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Revue internationale de droit pénal

2003/1-2 (Vol. 74)

  • Pages : 658
  • ISBN : 2-7492-0064-4
  • DOI : 10.3917/ridp.741.0215
  • Éditeur : ERES


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Introduction

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Il y a deux mille ans, Kautilya, premier ministre d’un roi Hindou, écrivait, sept siècles avant l’œuvre de Dante, « Arthasastra [1][1] Cité par Denis Szabo, « la corruption : aspects socio-culturels...” où il envoie à l’Enfer, corrupteurs et corrompus.

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Des gros scandales, il y en a eu beaucoup depuis la guerre. Celui de la construction navale en 1954, l’affaire Lockheed en 1976, l’affaire Recruit en 1988, l’affaire Sagawa et plus récemment l’affaire Kanemaru [2][2] J.F Sabouret, « Radioscopie du Japon », Editions Philippe... ou encore l’affaire des frégates.

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Déjà en 1997, la Banque mondiale dans son « rapport sur le développement du monde » préconisait des mesures préventives comme « la limitation des pouvoirs discrétionnaires dans le secteur public et la lutte contre le clientélisme politique, mais également des mesures répressives à l’encontre des fonctionnaires et des entreprises nationales et internationales reconnues coupables de malversations(…).

Questions

1. Données criminologiques

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La corruption que l’on peut définir comme un processus d’échange illégal mettant aux prises des acteurs de la sphère publique et de la sphère privée, qui tend à se structurer sous forme de réseaux, voire à se systématiser, et aboutit à l’exclusion de tiers (intérêt général ou concurrent) au profit d’intérêts particuliers.

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Sur le terrain criminologique, il convient d’élaborer un modèle de compréhension portant sur :

  • la phénoménologie des processus de corruption, dans leurs dimensions, contextes et opportunités spécifiques (socio-culturels, politico-administratifs, juridiques, économiques).

  • Les facteurs de vulnérabilité versus de résistance à la corruption, dans certains secteurs publics et privés.

  • Les risques de systématisation de la corruption et de favorisation de la criminalité organisée.

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Dispose-t-on d’informations sur l’ampleur, la structure et le développement de la corruption et des délits apparentés dans le cadre des transactions commerciales internationales ?

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La réalité du phénomène de la corruption est indéniable, elle a en outre pris une ampleur sans précédent, depuis la seconde guerre mondiale, à telle point que l’on peut dire qu’elle s’est généralisée pour devenir quasi-systématique. Ce constat ne concerne pas spécialement la corruption dans les transactions commerciales internationales mais vise toutes les formes que peut revêtir cette incrimination.

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Ce développement massif de la corruption peut avoir plusieurs causes parmi lesquelles on citera notamment les transformations des modes de régulations économiques (crimes en col blanc, intervention accrue des pouvoirs publics dans l’économie, contrôle des prix …), la plus grande disponibilité des acteurs à accepter le jeu de la corruption, les privatisations systématiques, l’internationalisation des échanges ou encore l’édification de l’Etat providence. A ces causes non exhaustives, on ajoutera le rôle majeur joué par les médias et les magistrats afin d’insuffler toujours plus de transparence dans la sphère privée des hommes publics (ex publication des feuilles d’impôts, scandale Clinton, travail des magistrats (cf affaire Dumas), journalisme d’investigation).

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Des procédures pénales ont-elles déjà été exécutées contre de tels délits ? Si oui, quelles ont été les décisions prises à l’issue de ces procédures ?

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La corruption en France est un délit qui est rarement réprimé en raison notamment des difficultés liées à la découverte même de cette infraction et de l’obstacle que constitue le délai de prescription de l’infraction.

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Ainsi, concernant la corruption passive de fonctionnaire ou de personnes assimilées, sur la période 1994-1997, on dénombre 54 condamnations.

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Concernant la corruption passive commise par des personnes exerçant une fonction publique, sur la période 1994-1998, on dénombre 139 condamnations, la majorité d’entre elles étant le fait de personnes dépositaires de l’autorité publique. Quant à la corruption active commise par des particuliers, on dénombre pour la période 1994-1998,247 condamnations, ceci démontrant bien que l’on hésite beaucoup moins à rechercher la corruption quant elle est le fait de simples particuliers et non de personnes publiques.

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Par ailleurs, si on analyse les décisions de condamnations, on remarque que le quantum ferme des peines prononcées dépasse rarement un an, la plupart du temps, il s’agit d’une condamnation à l’amende et d’un emprisonnement avec sursis.

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Comment juge t on le danger que représente cette criminalité pour l’Etat, l’économie et la société ?

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Sur le terrain de la victimologie, on relève un taux élevé de victimes collectives dans les structures de la société, sans que l’on puisse distinguer de manière spécifique la corruption dans les transactions commerciales internationales. Il est certain toutefois que quelle que soit la forme de corruption dont il s’agit, celle-ci produit des conséquences dommageables sur la collectivité (coûts sociaux, économiques tels que surcharge d’impôt, couverture sociale précaire…) ou encore sur l’Etat lui même qui, en raison de la toute puissance qu’acquièrent les organisations criminelles liées la corruption, perd sa crédibilité (cf Amérique du Sud et notamment Brésil, Colombie, Pérou, Bolivie).

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La corruption commence seulement depuis peu à être perçue comme un véritable danger pour nos démocraties, mais trop d’enjeux très haut placés empêchent que l’on prenne réellement des mesures draconiennes à l’encontre des corrupteurs et des corrompus.

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Existe t il des diagnostics sur les dommages engendrés par cette criminalité ?

18

En France, il n’y a semble t il pas d’études chiffrées sur les dommages engendrées par cette criminalité, on raisonne en terme de prévention ou de répression sans pouvoir prendre appui sur des données chiffrées, sur les victimes réelles ou potentielles, sur les intérêts diffus lésés…

2. Corruption

2.1 structures fondamentales du droit pénal national contre la corruption

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Il convient ici de présenter tout d’abord, les conditions générales d’incrimination de la corruption dans notre droit français.

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A cette fin, on distingue entre la corruption des agents publics et la corruption des collaborateurs d’entreprises commerciales.

2.1.1 Corruption des agents exerçant une charge publique

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En droit français, l’incrimination de la corruption des agents exerçant une charge publique vise les personnes dépositaires de l’autorité publique, celles chargées d’une mission de service public ou celles détenant un mandat électif public.

2.1.1.1 Incrimination des agents publics pour corruption passive

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Il y a corruption passive lorsqu’un agent public accepte des avantages ou se fait promettre des avantages pour l’exécution d’un acte public.

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Cette infraction est prévue par l’article 432-11 CP pour les agents publics nationaux et par l’article 435-1CP pour la corruption dans le cadre de l’Union Européenne (cf 2.2).

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Article 432 11 CP : « est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, directement ou indirectement, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

1° soit pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». (Trafic d’influence)

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Quels sont les groupes de personnes qui peuvent être auteurs d’un tel délit ?

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Même si le texte emploie le terme de « fonctionnaire », ce mot doit être entendu dans un sens très large. En effet, ce texte s’applique par exemple à un fonctionnaire public de l’ordre administratif, militaire ou assimilé, agent ou préposé d’une administration publique ou d’une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, citoyen chargé d’un ministère de service public. Ainsi, ont été poursuivis ès qualité, un conseiller général [3][3] Crim, 9 novembre 1995, Bull. Crim.n°346., un adjoint au maire [4][4] Crim, 30 juin 1999, Bull. Crim. n°168., un président d’une chambre des métiers [5][5] Crim, 8 mars 1966, Bull. Crim.n°83 ou encore un agent de la RATP [6][6] Crim, 2 avril 1998, Bull. Crim.n°127. En revanche, ne peut être assimilé à un fonctionnaire, un salarié d’une banque nationalisée [7][7] Crim, 7 avril 1986, Bull. Crim. n°115.

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L’acte de corruption doit-il se rapporter à un acte de service contraire aux obligations inhérentes à la fonction occupée ou en quoi consiste l’acte de service en général ? Une distinction est-elle effectuée entre forme bénigne et forme grave de corruption ?

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L’article 432-11 CP ne précise pas que l’acte accompli doit être contraire aux obligations inhérentes à la fonction occupée. Ceci s’explique notamment par le fait que l’élément décisif de l’infraction n’est pas le point de savoir si l’agent avait ou non le pouvoir d’agir conformément au souhait du corrupteur, mais le point de savoir si on lui a effectivement offert, donné ou promis une commission occulte pour obtenir quelque chose de lui. La notion d’acte de service contraire aux obligations inhérentes à la fonction occupée ajouterait un élément d’ambiguïté ce qui rendrait plus difficile la répression puisqu’il faudrait prouver que l’on attendait de l’agent public qu’il agisse à l’encontre de son devoir ou qu’il exerce son pouvoir au profit du corrupteur.

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Ainsi, l’acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat peut être juste ou non et dans ce cas, il y a corruption même si l’acte ou l’abstention est seulement facilité par la fonction [8][8] Crim, 3 juin 1997, Droit pénal, 1997 ;150., la mission ou le mandat. Par exemple, le fait par un fonctionnaire de fournir un titre de séjour à des étrangers en situation irrégulière moyennant rémunération, lorsque cet acte a été facilité par ses fonctions à la préfecture, au service du logement (cf 3 juin 1997).

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Aucune distinction n’est faite entre les formes de corruption, a priori tout acte de corruption rentre dans le champ de l’incrimination.

31

La commission de complaisance accordée à l’agent public doit elle avoir été effectuée sous forme d’avantage pécuniaire ou peut il s’agir d’autres avantages de nature différente ?

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L’article 432-11 CP emploie les termes d’offres, promesses, dons ou présents. Les « dons ou présents » ne sont pas à prendre au sens civiliste du terme -à savoir «  donation »- mais dans une acception beaucoup plus large qui couvre « tout avantage » dont l’agent a pu bénéficier.

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La jurisprudence permet de souligner la diversité de ces dons ou présents : biens en nature [9][9] Crim, 1er octobre 1984, Bull.crim.n°277, à propos de..., somme d’argent, commissions ou ristournes [10][10] Grenoble, 17 novembre 1972, Gaz. Pal. 1973.1.somm.... ou encore promesses de relations sexuelles [11][11] Tribunal pour enfants de Sarreguemines, 11 mai 1967,.... Il faut cependant que l’avantage ne soit pas d’ordre purement subjectif puisqu’en ce cas, on ne peut l’assimiler aux sollicitations d’offres, de promesses, de dons ou de présents.

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La commission doit-elle avoir été versée directement à l’agent public ou une attribution d’avantages à tiers est-elle suffisante ?

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Le législateur du nouveau code pénal a apporté des modifications importantes à cette incrimination et notamment le renvoi au caractère direct ou indirect de l’offre faite au corrompu. En effet, c’est une conception plus novatrice qui permet d’inclure les offres faites par personnes interposées et de façon plus générale, toutes les offres ou actions qui pourraient être menées afin de tromper sur la réalité des projets délictueux. Cette extension textuelle n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’interprétation extensive faite par la jurisprudence sur la base des anciens articles 177 et 178 CP.

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Par ailleurs, le caractère direct ou indirect de l’offre est une distinction qui permet de réprimer pénalement que l’agent agisse pour lui même, pour une autre personne ou pour une entité (par exemple, un parti politique).

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En quoi consiste l’infraction ? Pour qu’il y ait incrimination, faut-il que la commission ait été reçue ou pour qu’une infraction soit constituée est il suffisant qu’il y ait eu promesse d’attribution d’une telle commission ou qu’un tel avantage ait été sollicité ? Est-ce que l’incrimination dépend de l’accomplissement de l’acte public constituant la contre prestation de l’avantage reçu ou promis ?

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Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, pour que l’infraction de corruption soit réalisée, il n’est pas nécessaire que la commission ait été reçue, la seule promesse ou offre d’une telle commission ou d’un avantage quelconque suffit à constituer l’élément matériel de l’infraction. L’incrimination ne dépend pas de l’accomplissement de l’acte constituant la contre prestation de l’avantage reçu ou promis, puisque la loi réprime la convention passée entre le corrupteur et le corrompu sans tenir compte de l’exécution de cette convention. Le délit de corruption est caractérisé par la simple sollicitation directe ou indirecte, d’avantages quelconques, il importe donc peu que la contrepartie promise n’ait pas été effectivement perçue [12][12] Crim, 9 novembre 1995, Bull. Crim. n°346 ;.

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La commission doit-elle avoir été versée avant l’accomplissement de l’acte de service ou le cas d’un versement a posteriori est-il également envisagé ?

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Si les dons ou les avantages sont en général consentis avant que le corrompu n’accomplisse l’acte convenu, il arrive parfois que le corrupteur ne fasse qu’une promesse de dons ou de versement exécutée seulement après l’accomplissement de l’acte. Dans ce cas, certaines jurisprudences de la Cour de Cassation exigeaient d’abord que soit rapportée la preuve de l’antériorité du pacte corrupteur précisant la promesse d’une remise ultérieure [13][13] Crim, 14 mai 1986, RSC 1987.685, obs. Delmas St Hi.... Ainsi, n’a pas été retenu dans les liens de la prévention pour corruption, le gérant d’une société ayant versé à deux reprises des « pots de vin » au directeur d’une société mutualiste afin d’obtenir l’attribution de marchés de matériel de bureau à des conditions particulièrement favorables au motif que « les enveloppes remises au directeur pouvaient parfaitement correspondre à des remerciements postérieurs au marché et non à l’exécution d’un pacte préalable conditionnant le marché » [14][14] Crim, 26 novembre 1991, Droit pénal, 1992, n°116..

41

La loi du 30 juin 2000 a modifié l’élément matériel des délits de corruption en ajoutant les termes « à tout moment ». Cette adjonction a été combattue par le gouvernement [15][15] E. Guigou, garde des Sceaux, débats parlementaires... qui estimait d’une part, que cette disposition était « contraire à la conception traditionnelle française de la corruption » et d’autre part, que les actes de rémunération a posteriori pouvaient toujours être « poursuivis sous le chef d’abus de biens sociaux pour le corrupteur et de recel d’abus de biens sociaux pour le corrompu ».

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Cette modification consacre tout de même la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle d’une part, il importe peu que les dons, présents ou avantages quelconques aient été acceptés postérieurement à l’accomplissement de l’acte de la fonction, dès lors qu’ils ont été versés en exécution d’un accord antérieur, d’autre part, dans l’hypothèse de relations s’échelonnant dans le temps entre le corrupteur et le corrompu, la preuve de cette antériorité résulte suffisamment soit de « la réitération des avantages reçus », soit de leur «  caractère régulier et permanent ». En ce qui concerne tout d’abord, la réitération des avantages reçus, selon la chambre criminelle, « le caractère d’antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été réitérés, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu » [16][16] crim, 29 septembre 1993, Bull. Crim. n°271 .. De même, si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre corrupteur et corrompu, il se renouvelle à chaque acte d’exécution dudit pacte [17][17] Crim, 27 octobre 1997, Bull. Crim. n°352.. Quant au caractère régulier et permanent ensuite, selon la chambre criminelle, « le caractère d’antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu’ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu »[18][18] Crim, 28 janvier 1997, Bull. Crim. n°47..

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Certains auteurs [19][19] Cf J. Larguier & P. Conte, « Droit pénal des affaires »,... relèvent des maladresses dans la rédaction de l’article 432-11 CP qui laisse à penser que l’antériorité du pacte corrupteur est toujours exigée puisque cet article évoque toujours la nécessité que le coupable ait agi « pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir » un acte relevant de ses attributions alors que si l’on voulait rendre indifférente la date du pacte corrupteur, il aurait fallu écrire « pour accomplir ou avoir accompli, s’abstenir ou s’être abstenu ».

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Malgré ces faiblesses, le législateur parvient à élargir le champ de la répression de la corruption en droit interne. En effet, la preuve de l’acte de corruption devrait être facilitée dès lors que la preuve de l’antériorité du pacte n’est plus à rapporter, celui-ci pouvant intervenir à tout moment de la négociation entre le corrupteur et le corrompu. Il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même prouver le pacte corrupteur, puisqu’il n’est pas possible de sanctionner pénalement de simples remerciements. En revanche, s’il n’y a pas infraction à recevoir un don postérieurement à l’acte-sans sollicitation antérieure- il y a tout de même dans ce fait une faute disciplinaire. Ainsi, sur le terrain de la preuve, le législateur reste muet, il appartient donc aux magistrats, malgré l’absence de critères et d’éléments précis, d’interpréter ces nouvelles dispositions.

45

Certaines commissions, comme par exemple petits cadeaux et dons d’usage dans la société, sont-elles exclues de la répression ?

46

Si l’on s’en tient à la lettre du texte, rien ne permet d’exclure les petits cadeaux et dons d’usage dans la société. En pratique toutefois, on aura tendance à se référer au caractère disproportionné ou excessif de la commission pour retenir un élément constitutif du délit de corruption. On a un raisonnement proche de celui utilisé en matière de proxénétisme, au regard du train de vie.

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La tentative est-elle punissable ?

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En cas de corruption, il y a infraction même si la sollicitation n’a pas eu d’effet car si la tentative n’est pas punissable, le délit est en réalité consommé du seul fait de l’offre ; sinon aucune offre rejetée ne serait punissable.

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Comment règle-t-on l’incrimination d’autres participants (co-activité, instigation, complicité par assistance) ? La collusion pour une infraction est-elle déjà punissable ?

50

La jurisprudence a très tôt précisé que la corruption dans le système du code pénal (ancien) suppose, par sa nature même, deux faits principaux, dont l’un ne saurait être considéré comme l’accessoire de l’autre, puisque chacun des deux agents qui concourent à l’infraction, l’un en corrompant, l’autre en se laissant corrompre, y joue un rôle égal et séparément qualifié. Ainsi, la corruption passive constitue un délit distinct de celui de corruption active [20][20] Crim, 4 novembre 1948, Bull. Crim. n°250.. Dès lors, la corruption active ne saurait constituer un acte de complicité de la corruption passive au sens des articles 121-6 et 121-7 CP [21][21] Crim, 30 janvier 1909, DP. 1910.1.505.. Mais, les règles de la complicité sont applicables à celui qui, n’étant ni le corrupteur, ni le corrompu, a, avec connaissance, aidé l’un ou l’autre dans la perpétration du délit. Ainsi, l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause aux actes d’exécution, constitue la complicité du délit : « une cour d’appel ne se contredit pas, en énonçant que le pacte de corruption a été négocié par le co-prévenu tout en retenant le délit de corruption active à l’encontre du prévenu »[22][22] Crim, 9 novembre 1995, Lexilaser n°94.84.204..

51

Dans les autres hypothèses, ce sont les règles classiques du droit pénal qui s’appliquent, à savoir que la co-activité d’abord exige que les différents participants aient accompli les éléments constitutifs du délit (notamment l’élément matériel) ce qui la distingue de la complicité (art 121-6 et 121-7 CP) qui elle, exige un acte principal punissable, un élément matériel de complicité (aide, assistance, provocation par don, promesse, menace, ordre, abus de pouvoir ou d’autorité, fourniture d’instructions) et un élément moral de complicité (la volonté de s’associer à l’acte que l’on sait prohibé).

52

Enfin, concernant la répression de la collusion pour une infraction. Cette répression existe d’abord, à travers les circonstances aggravantes de bande organisée ou de réunion qui ne sont cependant pas applicables en matière de corruption. La circonstance de bande organisée est retenue quand il existe un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. La bande organisée suppose à la différence de la réunion, que les auteurs de l’infraction ont préparé, par des moyens matériels qui sous entendent l’existence d’une certaine organisation, la commission du crime ou du délit, ce qui signifie donc qu’il y a eu préméditation.

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La répression de la collusion pour une infraction est également prévue à travers l’incrimination de l’association de malfaiteurs (art 450-1 CP) qui réprime les associations ayant pour but la préparation de tout crime ou de tout délit puni de dix ans d’emprisonnement, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit contre les personnes, contre les biens ou contre la nation, l’Etat ou la paix publique. Cette participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende. Les peines complémentaires de privation des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale et d’interdiction de séjour sont prévues par l’article 450-3 CP. Le dernier alinéa de cet article prévoit par ailleurs que peuvent également être prononcées les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits que l’association de malfaiteurs avait pour objet de préparer.

54

La corruption est-elle saisie par des dispositions pénales spécialement orientées contre la criminalité organisée et de quelles dispositions pénales s’agit-il en détail ?

55

Actuellement la corruption transnationale n’est pas réprimée en France. Mais la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée par une résolution du 15 novembre 2000 contient des dispositions relatives à l’incrimination de la corruption d’agents publics (art 8), elle vise essentiellement à l’élaboration de mesures de prévention, de détection et de répression des actes de corruption d’agents publics (art 9). Cette convention va s’appliquer aux hypothèses dans lesquelles la corruption est transnationale et où un groupe criminel organisé est impliqué (cf point 4.1). Ses dispositions doivent être mises en place aussi bien à l’encontre des agents publics nationaux qu’à l’égard des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux.

56

Quelles sont les sanctions et autres effets juridiques prévus et en quel montant (en particulier, peines pécuniaires, peines d’emprisonnement avec et sans sursis, perte de charge et confiscation des produits de la corruption) ?

57

L’article 432-11 CP punit le délit de corruption de dix ans d’emprisonnement (avec et sans sursis) et de 150.000 € d’amende à titre de peine principale. A cette peine principale s’ajoutent d’éventuelles peines complémentaires prévues par l’article 432-17 CP :

- l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise mais cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif (art 131-27 CP) ;

58

- L’interdiction des droits civils, civiques et de famille (art 131-26 CP) ;

59

- La confiscation (art 131-21 CP) des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

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Enfin, l’article L. 7 du code électoral dispose « ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16,433-1,433-2,433-3 et 433-4 du Code Pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code Pénal ». Cette disposition postérieure au nouveau code pénal qui avait supprimé les peines accessoires (art 132-17CP) vient implicitement rétablir une peine accessoire de radiation de la liste électorale des condamnés pour corruption [23][23] Civ 2ème, 20 décembre 2000, Bull. civ. II. n°174 affirme....

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Quel est le délai de prescription et quand est ce qu’il commence ?

62

Il découle de la nature même de l’infraction de corruption qu’il s’agit d’un délit instantané. Cependant, il apparaît au travers de la jurisprudence qu’on tente d’en faire un délit continu du point de vue de la prescription en s’attachant plus à l’exécution, quand elle est échelonnée qu’à la date de l’accord initial. Ainsi, en cas de remise d’un don, celui ci marque le point de départ du délai de prescription mais, si des relations suivies s’instaurent, si des services rendus et rémunérés se succèdent, la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier de ces actes. Conformément à l’article 8 du code de procédure pénale qui dispose « en matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois années révolues (…) », la jurisprudence a longtemps retenu que le délit de corruption se prescrit par trois ans à compter de l’accomplissement des faits et non de la découverte de l’infraction [24][24] Crim, 7 octobre 1976, RSC 1977.325 note Vitu.. Ainsi, lorsque le délit de corruption est caractérisé par la perception illicite de dons, présents, commissions, escomptes ou primes, c’est seulement du jour de cette perception que court le délai de prescription [25][25] Crim, 13 décembre 1973, Bill. Crim. n°391.

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Certaines personnes susceptibles d’être auteurs de corruption passive sont-elles, par immunité, protégées des poursuites pénales ? Quelles sont les conditions permettant de lever l’immunité ?

64

Il existe d’abord, au profit des membres des assemblées parlementaires, une garantie constitutionnelle prévue par l’article 26 de la Constitution, connue sous le nom d’immunité parlementaire. En réalité, il ne s’agit pas d’une immunité mais plutôt d’une inviolabilité qui a été réformée par la révision constitutionnelle du 31 juillet 1995. Désormais, pendant la durée de la session, l’autorisation de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire ne sera pas nécessaire pour engager une poursuite. Toutefois, pour l’arrestation ou toute autre mesure restrictive de liberté, une autorisation devra être sollicitée du bureau de l’assemblée concernée. Chaque assemblée conserve, en outre, la faculté de requérir la suspension des poursuites, si elles jugent celles ci abusives. En dehors de la session, la poursuite est possible et se déroule normalement après reprise de la session; cependant elle peut être suspendue pendant le cours de la session suivante si l’assemblée dont l’intéressé fait partie le requiert (art 26al4). Néanmoins, il a été décidé que le vote de l’assemblée à ce sujet ne peut intervenir qu’autant que le gouvernement a été d’accord pour inscrire ce point à l’ordre du jour des travaux et de l’assemblée. Mais, l’arrestation du parlementaire, même en dehors de la session n’est possible (sauf infraction flagrante) qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée à laquelle il appartient.

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Il existe ensuite, au profit du Président de la République, un régime particulier issu lui aussi de la constitution. En effet, l’article 68 al. 1 décide que le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut alors être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant. Il est jugé en ce cas, par la Haute Cour de Justice. Les poursuites pour tous les autres actes devant les juridictions pénales de droit commun ne peuvent être exercées pendant la durée de son mandat. Cette solution découle d’un arrêt rendu par la cour de cassation, en assemblée plénière, le 10 octobre 2001 [26][26] Ass. Plén., 10 octobre 2001, Dr. Pénal. 2001, n°14..., qui sur la question de la responsabilité pénale du président de la République déclare que celui ci ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé devant une juridiction pénale de droit commun. Le président de la République n’est par ailleurs pas soumis à l’obligation de comparaître en tant que témoin prévu par l’article 101 CPP, dès lors que cette obligation est assortie par l’article 109 CPP d’une mesure de contrainte par la force publique et qu’elle est pénalement sanctionnée. Il découle de cette solution que la prescription de l’action publique est suspendue en ce qui concerne le président de la République.

2.1.1.2 Incrimination pour corruption active d’un agent public

66

Il y a corruption active lorsqu’une personne accorde ou promet des avantages à un agent public afin que cet agent public accomplisse un acte public.

67

Quels sont les groupes de personnes qui peuvent être auteurs d’un tel délit ?

68

Même solution qu’en matière de corruption passive.

69

L’acte de corruption doit-il se rapporter à un acte de service contraire aux obligations inhérentes à la fonction occupée ou en quoi consiste l’acte de service en général ? Une distinction est-elle effectuée entre forme bénigne et forme grave de corruption ?

70

Même solution qu’en matière de corruption passive.

71

La commission de complaisance accordée à l’agent public doit-elle avoir été effectuée sous forme d’avantage pécuniaire ou peut il s’agir d’autres avantages de nature différente ?

72

Même solution qu’en matière de corruption passive.

73

La commission doit-elle avoir été versée directement à l’agent public ou une attribution d’avantages à tiers est-elle suffisante ?

74

Même solution qu’en matière de corruption passive.

75

Certaines commissions, comme par exemple petits cadeaux et dons d’usage dans la société, sont-elles exclues de la répression ?

76

Même solution qu’en matière de corruption passive.

77

La tentative est-elle punissable ?

78

Même solution qu’en matière de corruption passive.

79

Comment règle-t-on l’incrimination d’autres participants (coactivité, instigation, complicité par assistance) ? la collusion pour une infraction est elle déjà punissable ?

80

Même solution qu’en matière de corruption passive.

81

La corruption est-elle saisie par des dispositions pénales spécialement orientées contre la criminalité organisée et de quelles dispositions pénales s’agit-il en détail ?

82

Même solution qu’en matière de corruption passive.

83

Quelles sont les sanctions et autres effets juridiques prévus et en quel montant (en particulier, peines pécuniaires, peines d’emprisonnement avec et sans sursis, perte de charge et confiscation des produits de la corruption) ?

84

L’article 433-1 CP punit de dix ans d’emprisonnement (avec et sans sursis) et de 150.000 € d’amende à titre de peine principale. A cette peine principale s’ajoutent d’éventuelles peines complémentaires prévues par l’art 433-22 CP et l’article 433-23 CP :

- l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise mais cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif (art 433-22 CP) ;

85

- L’interdiction des droits civils, civiques et de famille (art 131-26 CP) ;

86

- La confiscation (art 433-23 CP) des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

87

Enfin, l’article L. 7 du code électoral dispose « ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 , 433-1,433-2,433-3 et 433-4 du Code Pénal ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code Pénal ». Cette disposition postérieure au nouveau code pénal qui avait supprimé les peines accessoires (art 132-17CP) vient implicitement rétablir une peine accessoire de radiation de la liste électorale des condamnés pour corruption [27][27] Civ 2ème, 20 décembre 2000, Bull. civ. II. n°174 affirme....

88

Quel est le délai de prescription et quand est ce qu’il commence ?

89

Même solution qu’en matière de corruption passive.

90

Certaines personnes susceptibles d’être auteurs de corruption active sont-elles, par immunité, protégées des poursuites pénales ? Quelles sont les conditions permettant de lever l’immunité ?

91

Même solution qu’en matière de corruption passive.

92

Les effets juridiques peuvent-ils impliquer que le jugement soit publié publiquement, l’exclusion de tout contrat de marché avec l’Etat concerné ou l’exclusion de toute participation du corrupteur à des appels d’offres publics ou d’autres sanctions similaires.

93

En vertu de l’article 433-22 CP, les personnes physiques coupables de corruption active encourent également les peines complémentaires suivantes :

– L’interdiction des droits civils, civiques et de famille (cf art. 131-26 CP)

94

– L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

95

– L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée (cf art. 131-35 CP).

96

Les personnes morales sont-elles, elles aussi, passibles de peine ?

97

En vertu de l’article 433-25 CP, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 CP de corruption active.

98

Les peines encourues par les personnes morales sont :

  • l’amende (art 131-38)

  • Pour une durée de cinq ans au plus, les peines prévues par l’article 131-39, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° CP :

  • L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;

  • Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire;

  • La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des

  • établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

  • L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;

  • L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l’épargne ;

  • L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

2.1.2 Corruption de collaborateurs d’entreprises commerciales

2.1.2.1 Incrimination de collaborateurs d’entreprise commerciale pour corruption passive

99

Il y a corruption passive lorsqu’un collaborateur d’une entreprise commerciale accepte ou se fait promettre des avantages, par exemple commande de marchandises, pour une action qu’il exécute au nom de l’entreprise.

100

Existe-t-il un délit uniforme recouvrant fonctions publiques et collaborateurs d’entreprises commerciales ou des délits distincts ?

101

Non, la corruption dans le secteur privé est envisagée dans le code du travail et non dans le code pénal.

102

S’il existe un délit distinct pour les collaborateurs d’une entreprise commerciale :

103

L’article L. 152-6 du code du travail dispose : « le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, à l’insu et sans l’autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, des présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l’alinéa précédent ou d’en prendre l’initiative ».

104

Ce texte réprime la corruption active et passive d’employés d’entreprise privée. Cette incrimination n’est apparue dans notre droit qu’en 1919.

105

Cet article L. 152-6 figurait jusqu’au nouveau code pénal, dans l’ancien code pénal.

106

Quels sont alors les intérêts devant être protégés par cette qualification ? En quoi consiste la différence entre cette corruption et la corruption d’agents publics ?

107

Concernant la corruption passive, la différence majeure avec l’incrimination de la corruption d’agents publics réside dans les personnes visées. En effet, sont ici concernés, tout directeur ou salarié. Au sens du droit du travail, le salarié est « un travailleur rémunéré qui en vertu d’un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui le paie et lui donne des ordres »(définition G.Cornu). Quant au directeur, c’est celui qui, bien que jouissant de prérogatives importantes dans le cadre de la gestion et de l’organisation de l’entreprise, demeure lié au chef d’entreprise par un contrat de travail. Ceci signifie que le chef d’entreprise ne peut être poursuivi, es qualité pour corruption passive.

108

On relève également que contrairement à la corruption d’agents publics pour laquelle l’acte de corruption peut intervenir « à tout moment », cette modification issue de la loi du 30 juin 2000, n’a pas été intégrée en matière de corruption de salariés ce qui conduit, dans le cadre d’une interprétation stricte de la loi, à exiger l’antériorité du pacte corrupteur.

109

Quels sont les groupes de personnes qui peuvent être auteurs d’un tel délit ? Employés d’une entreprise commerciale, mandataires, représentants ? Le propriétaire de l’entreprise peut il, lui aussi, être auteur d’un tel délit ?

110

Concernant la corruption passive, le texte vise tout directeur ou salarié (employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque [28][28] Crim., 7 avril 1986, Bull. crim. n°115, à propos de...). L’interprétation du texte pose parfois des difficultés, ainsi, on a considéré que des employés municipaux [29][29] Crim., 19 octobre 1987, Gaz. pal. 1988, som. 269, obs.... n’étaient pas visés par le texte alors que le président d’un conseil d’administration ou le gérant d’une société en commandite simple qui avait reçu une somme d’argent pour acquérir du matériel au nom de la société, l’étaient.

111

Quant au propriétaire de l’entreprise, il peut être l’auteur du délit de corruption passive uniquement s’il occupe dans l’entreprise un poste de directeur ou de salarié.

112

Quelles sont les conditions d’incrimination (commission, tentative, incrimination d’autres participants, criminalité organisée) ?

113

Concernant la corruption passive, le texte vise le fait de solliciter ou agréer, directement ou indirectement, et à l’insu et sans l’autorisation de l’employeur, des offres [30][30] Par exemple, offre de participation dans une société,..., promesses, dons, présents [31][31] ‘Crim., 19 mars 1991, Dr. pénal, 1991.308 pour des... (ex l’ouverture d’un crédit) etc… pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (ex pour l’espionnage commercial). L’espionnage commercial peut porter notamment sur le nom des clients, les commandes, la production, c’est le cas par exemple du salarié qui livre des renseignements ou des documents à des concurrents [32][32] Crim., 7 octobre 1969, Bull. n°243.. Ce peut être encore le fait de rompre un contrat de travail sans observer le délai de préavis [33][33] Crim., 8 décembre 1966, Bull. crim. n°285 – mais il n’y a pas délit si la rupture n’est pas illicite [34][34] Crim., 20 janvier 1982, Bull. crim. n°22.-.

114

La jurisprudence a toutefois eu l’occasion de préciser qu’un faible cadeau ne peut constituer l’infraction de corruption passive [35][35] Crim., 12 octobre 1993, Dr. pénal 1994.4..

115

Là encore, il y a infraction même si la sollicitation n’a pas eu d’effet, le délit est punissable du seul fait de l’offre.

116

Quelles sont les peines prévues ?

117

L’article L. 152-6 du code du travail punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende la corruption passive dans le secteur privé. Est également prévue la peine complémentaire de l’interdiction des droits civils, civiques et de famille.

118

En quoi doit consister en particulier la contre prestation du collaborateur de l’entreprise commerciale ? La contre prestation peut-elle par exemple être représentée par la communication d’informations ?

119

La contre prestation consiste à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction. Si la contre prestation est représentée par la communication d’informations, on peut penser que la qualification de délit d’initié ou de recel de délit d’initié est plus appropriée.

2.1.2.2 Incrimination pour corruption active de collaborateurs d’entreprises commerciales

120

Il y a corruption active lorsqu’une personne donne ou promet des avantages à un collaborateur d’entreprise commerciale afin qu’il accomplisse en sa faveur un acte au nom de l’entreprise commerciale, par exemple une commande de marchandises.

121

Comment règle-t-on l’incrimination de personnes corrompant des collaborateurs d’une entreprise commerciale, c’est à dire quelles sont les conditions d’incrimination et leurs effets juridiques (cf questions 2.1.1.1 et 2.1.1.2).

122

Quant à la corruption active, le texte vise le fait de « céder » ou de « prendre l’initiative » des sollicitations. C’est le cas par exemple, si l’on propose des dons à des joueurs de l’équipe adverse pour que le gain du match soit facilité [36][36] Crim., 4 février 1997, Bull. crim. n°45 ..

123

Concernant les personnes visées, elles ne sont plus nommément désignées ce qui laisse à penser que l’expression « quiconque » peut éventuellement comprendre le chef d’entreprise. En effet, Aucune condition n’est posée pour pouvoir poursuivre le propriétaire de l’entreprise pour corruption active, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait la qualité de directeur ou de salarié.

124

On relève également que contrairement à la corruption d’agents publics pour laquelle l’acte de corruption peut intervenir « à tout moment », cette modification issue de la loi du 30 juin 2000, n’a pas été intégrée en matière de corruption de salariés ce qui conduit, dans le cadre d’une interprétation stricte de la loi, à exiger l’antériorité du pacte corrupteur.

125

L’article L. 152-6 du code du travail punit de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende la corruption active dans le secteur privé. Est également prévue la peine complémentaire de l’interdiction des droits civils, civiques et de famille.

2.2 Aspects internationaux du droit pénal relatif à la corruption

1.2.1 Etendue de la protection apportée par les dispositions pénales

126

Le droit pénal relatif à la corruption est-il également en mesure de protéger des Etats étrangers et/ou des entreprises commerciales étrangères ? Les qualifications sont-elles par exemple également applicables lorsqu’un agent public d’un Etat étranger ou un collaborateur d’une entreprise commerciale étrangère est corrompu ? Quelle est en détail la portée de la protection éventuelle conférée par le droit pénal ?

127

Le droit pénal français réprime d’abord, dans ses articles 435-1 et 435-2 CP la corruption passive et active des fonctionnaires des communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l’union européenne, des membres des institutions des communautés européennes.

128

Le droit pénal français réprime ensuite, dans son article 435-3CP, en application de la convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la corruption active des personnes relevant d’Etats étrangers autres que les Etats membres de l’Union Européenne et d’organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés Européennes.

129

Cet article dispose : « Pour l’application de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée à Paris le 17 décembre 1997, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

130

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l’alinéa précédent qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte visé audit alinéa ». Cet article reprend de manière intégrale l’article 433-1 CP définissant la corruption active, seule change la qualité de la personne corrompue et le but dans lequel la corruption a été réalisée-à savoir « en vue d’obtenir un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international ». Etant donné que le corrupteur n’a pas toujours l’initiative de la corruption, il est également coupable s’il cède aux sollicitations qui lui sont adressées (art. 435-3 al. 2 CP). Cette hypothèse n’était d’ailleurs pas visée par la convention, ce qui signifie que les Etats qui s’en sont tenus à la lettre du texte n’ont pas intégré cet aspect dans leur droit national. Toutefois, si l’on se réfère aux commentaires de la convention, on constate que le corrompu dans cette forme de corruption peut tout de même jouer un rôle actif en incitant le corrupteur à lui promettre ou verser un avantage indu [37][37] Commentaires relatifs à la convention sur la lutte....

131

Ainsi, l’auteur de la corruption est punissable que l’agent corrompu appartienne ou non à un pays signataire de la convention et quelles que soient les dispositions de son droit interne à ce sujet.

132

Le code pénal réprime enfin, dans son article 435-4 en application de la convention OCDE du 17 décembre 1997, « le fait de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’un magistrat, d’un juré ou de toute autre personne siégeant dans une fonction juridictionnelle, d’un arbitre ou d’un expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties, ou d’une personne chargée par l’autorité judiciaire d’une mission de conciliation ou de médiation, dans un Etat étranger ou d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, en vue d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international. »

133

Cet article va au delà du texte de l’article 434-9 CP qui réprime la corruption active de magistrat, jurés ou d’expert national, il incrimine les mêmes faits lorsque ceux ci ont pour destinataire une personne exerçant ces fonctions à l’étranger .

134

Est-ce que le droit pénal national s’étend également aux infractions de corruption commises au préjudice d’organisations internationales comme, par exemple l’ONU ou l’UE ? Quelle est alors l’étendue ?

135

Le droit pénal national s’étend également aux infractions de corruption commises au préjudice d’organisations internationales comme l’ONU en vertu de l’article 435-3 CP. En revanche, l’application de cette disposition n’est pas possible à l’égard des institutions des Communautés européennes (Section II chapitre V, Titre III, Partie IV code Pénal).

2.2.2 Personnes visées par le droit pénal relatif à la corruption

136

Quelles sont les personnes assujetties au droit pénal national relatif à la corruption dans le pays respectif ?

137

Les ressortissants étrangers sont ils assujettis aux dispositions pénales en vigueur dans le pays pour corruption au préjudice de l’Etat et d’entreprises commerciales nationales ? Et dans quelle mesure ?

138

D’après l’article 113-2 CP, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

139

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

140

La jurisprudence d’ailleurs, a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que «  lorsqu’un étranger a commis en France un crime, et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée. Aucune disposition de droit interne n’interdit de poursuivre, devant les juridictions françaises, un étranger condamné, dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française » [38][38] Crim., 17 mars 1999, Bull. crim. n°44.

141

En outre, il découle de l’article 113-7 CP que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

142

Ainsi, d’après le droit commun, compétence est donnée au juge français dès lors que la loi française est elle-même applicable et ce, par l’application du principe de la solidarité de la compétence législative et de la compétence judiciaire. Donc, dès lors que l’auteur d’un délit de corruption aura commis l’un des éléments constitutifs de son infraction en France, il tombe sous le coup de l’article 113-2CP, quelle que soit sa nationalité.

143

Les délits de corruption commis par des étrangers au préjudice d’Etats étrangers, d’entreprises commerciales étrangères ou d’organisations internationales sont-ils également passibles de peine ?

144

En vertu de l’article 689-8 CPP, peut être poursuivi pour corruption : d’une part, tout fonctionnaire communautaire dont l’infraction de corruption passive porte atteinte aux intérêts financiers des communautés, d’autre part, tout français (et pas seulement les fonctionnaires) ou toute personne appartenant à la fonction publique française dont l’infraction de corruption active ou passive porte atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes et enfin, toute personne, quelle que soit sa nationalité, dont l’infraction de corruption active porte atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes dès lors que cette infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant français.

145

En revanche, en ce qui concerne le délit de corruption active commis dans l’espace économique international, l’auteur de corruption active, français ou non, obtenant des avantages d’un agent public étranger d’un Etat non-membre de la communauté européenne n’est pas passible des tribunaux français sur le fondement de l’article 689-1 CPP, dès lors que l’infraction a été entièrement commise à l’étranger.

146

Est-ce qu’il y a une responsabilité de l’Etat pour les actes de corruption commis par des nationaux au préjudice d’Etats étrangers ou d’entreprises commerciales étrangères ?

147

Même si l’intégralité du délit a été commise à l’étranger, l’auteur de nationalité française sera également passible des tribunaux français, en application de l’article 113-6 al. 2 CP, dès lors que l’Etat du lieu de l’infraction punira lui-même celle-ci.

148

Aucun texte ne prévoit la responsabilité de l’Etat pour ce type de comportements d’autant que l’Etat n’est pas pénalement responsable art 121-2 CP).

149

En revanche, la convention civile du conseil de l’Europe non encore entrée en vigueur prévoit une telle hypothèse en son article 5 : « chaque partie prévoit dans son droit interne des procédures appropriées permettant aux personnes qui ont subi un dommage résultant d’un acte de corruption commis par un de ses agents publics dans l’exercice de ses fonctions de demander à être indemnisées par l’Etat ou, dans le cas où la partie n’est pas un Etat, par les autorités compétentes de cette partie ».

2.2.3 Conventions internationales

150

La France a t elle ratifié des conventions internationales qui l’engagent à adopter des dispositions pénales contre la corruption dans les transactions commerciales internationales (ex convention OCDE du 17/12/1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales). Si oui, dans quelle mesure ces conventions internationales ont elles été concrétisées dans le droit national et par quelles réglementations ?

151

Concernant la convention OCDE, elle a été ratifiée par la France par le vote de la loi n°99-424 du 27 mai 1999 [39][39] Loi n°99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification... et ce n’est qu’avec la loi du 3O juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption que cette convention a réellement été transposée en droit interne. La loi du 30/6/2000 crée donc quatre nouvelles infractions prévues par les articles 435-1 à 435-4 regroupés dans un nouveau chapitre du code pénal consacré aux atteintes à l’administration publique des communautés européennes, des Etats membres de l’Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques.

152

A la différence de la convention de l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption des fonctionnaires dont le champ d’application se limite aux fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne et aux fonctionnaires communautaires, la convention de l’OCDE a une vocation universelle puisqu’elle s’applique à l’ensemble des agents publics quelle que soit leur nationalité. Cette convention vise les corrupteurs et ne s’occupe pas des sanctions infligées aux agents corrompus. Ceci signifie que la convention OCDE n’autorise pas des ingérences dans les affaires intérieures des pays étrangers. En revanche, elle oblige les Etats parties et donc la France à engager la lutte contre la corruption active selon leurs règles de compétence quelle que soit la nationalité des fonctionnaires corrompus.

153

La convention de l’OCDE distingue le pot de vin des petits paiement dits de «  facilitation » lesquels ne constitueraient pas, au sens de la convention, des infractions. Ces paiements correspondraient d’après la convention à ceux effectués dans certains pays pour que les agents publics exécutent correctement leurs fonctions. Cette distinction n’est cependant pas retenue en France.

154

S’agissant des sanctions, le Sénat a d’abord voulu s’aligner sur le plafond courant des Etats signataires de la convention OCDE, soit cinq ans d’emprisonnement. Mais l’assemblée nationale a tenu à respecter le principe d’assimilation et à aligner la sanction de la corruption d’agents publics étrangers sur celle de la corruption d’agents publics nationaux. C’est donc la peine de dix ans d’emprisonnement qui a été retenue.

2.3 Aspects du droit de la procédure pénale

155

Le code de procédure pénale français contient-il des règlements d’une importance particulière dans le cadre de la poursuite des délits de corruption ? Et en particulier :

156

Exigences posées en matière de demande et d’autorisation de poursuite des délits de corruption.

157

Aucune obligation particulière au délit de corruption.

158

Obligations des agents publics ou personnes privées de déclarer les délits de corruption à leur connaissance.

159

Aucune obligation particulière au délit de corruption n’existe (cette obligation de déclaration ou de soupçon existe uniquement en matière de blanchiment) si ce n’est que le SCPC doit saisir le procureur de la République si les informations qu’il a recueillies révèlent des faits susceptibles de constituer des infractions (art 2 loi du 29/1/1993).

160

Par ailleurs, pèsent sur les commissaires aux comptes des obligations de dénonciation des opérations illicites ou suspectes (art L. 242-27 code de commerce). Ainsi, si le commissaire aux comptes constate l’existence de faits délictueux dans la constitution ou la gestion de la société qu’il contrôle, il doit les révéler. La chambre criminelle lui impose de révéler au procureur de la République « les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l’état être définie avec précision » [40][40] Crim., 15 septembre 1999, Bull. Crim. n°187..

161

Obligations concernant la poursuite de délits de corruption par la police et le ministère public (ou est-ce qu’il y a compétence discrétionnaire concernant la poursuite) ?

162

Si l’on se réfère à la convention OCDE quant aux modalités selon lesquelles seront diligentées les poursuites et les enquêtes, l’article 5 renvoie « aux règles et principes applicables de chaque partie ». Ceci signifie qu’en France les poursuites auraient dû pouvoir être engagées aussi bien par le ministère public qu’à la demande de la ou des victimes, par une plainte avec constitution de partie civile. Cette solution n’a pas été retenue puisque les derniers alinéas des articles 435-3 et 435-4 CP disposent que la poursuite « ne peut être exercée qu’à la requête du Ministère public ». Cette solution est dérogatoire à notre droit et est justifiée selon le garde des Sceaux de l’époque par le fait que cette incrimination nouvelle « a pour but de protéger des atteintes portées à l’administration publique d’Etats étrangers ou d’organisations internationales publiques. La commission de l’infraction ne cause donc aucun préjudice personnel à une entreprise concurrente » [41][41] Projet de loi du 30 juin 2000, §1 page 7..

163

De cette manière, on évite que les entreprises concurrentes n’exercent par elles-mêmes des poursuites contre les entreprises françaises…de même, l’Etat étranger dont un agent public aurait été abusé ne peut se constituer partie civile lui-même.

164

En outre, le ministère public applique le principe de l’opportunité des poursuites ; or y a t il réellement opportunité de poursuivre des infractions certes incriminées en France mais commises à l’étranger ?

165

Réglementation des mesures d’enquête particulières (ex surveillance téléphonique, enquêteur dissimulé, agent provocateur).

166

Aucune disposition particulière en matière de corruption

167

Réglementation relative à un renversement de la charge de la preuve.

168

Aucune disposition particulière en matière de corruption

169

Règlements relatifs aux témoins principaux

170

Aucune disposition particulière en matière de corruption

171

Création d’organes spéciaux pour la poursuite des délits de corruption

172

La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dite Loi Sapin [42][42] Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention... a crée le service central de prévention de la corruption (SCPC). Il s’agit d’un organisme administratif interministériel investi de missions spécifiques. Ce service est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret pour quatre ans et composé de sept autres fonctionnaires mis à disposition (un magistrat de l’ordre administratif, un membre du corps préfectoral, un commissaire principal de police, un inspecteur principal des douanes, un inspecteur des impôts, un chef de service départemental de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un chef de service administratif de l’équipement).

173

Ce service, ratione materiae, ne dispose pas de pouvoir judiciaire. En revanche, ratione personae, sa compétence est assez large puisque du SCPC toutes les personnes morales publiques ou privées, les personnes physiques exerçant une fonction publique, élective ou non ainsi que les particuliers.

174

Ce service s’est vu confier par la loi une triple mission : mission de collecte et de détection, mission d’enquête et une mission consultative.

175

Dans le cadre d’abord de sa mission de collecte, il a la charge de « centraliser les renseignements nécessaires à la prévention et à la détection des faits de corruption passive ou active, de trafic d’influence, commis par des personnes exerçant une fonction publique ou par des particuliers, de concussion, de prise illégale d’intérêts ou d’atteinte à la liberté et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ».

176

Dans le cadre ensuite de sa mission d’enquête, il procure une aide aux autorités judiciaires, parquets et juridictions d’instruction saisis des faits rentrant dans son champ de compétence. Le SCPC est dessaisi de l’affaire dès lors qu’une procédure judiciaire d’enquête ou d’information est ouverte par le parquet. De même, le SCPC doit saisir le procureur de la République si les informations qu’il a recueillies révèlent des faits susceptibles de constituer des infractions. Ainsi, d’octobre 1999 à octobre 2000, le travail du SCPC a abouti à cinq saisines de procureurs de la République, pour des faits susceptibles d’être qualifiés de corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme et trafic d’influence ; trois signalements à des administrations de faits relevant de leur compétence et nécessitant des investigations spécialisées ; quatre classements de dossiers n’entrant pas dans le champ de compétence du service et quinze classements de dossiers concernant soit des personnes ou des autorités non habilitées à saisir le SCPC, soit des cas dont la justice était déjà saisie ou un dossier resté incomplet, le requérant n’ayant pas transmis le complément de dossier demandé par le service.

177

Enfin, dans le cadre de sa mission consultative, il doit donner son avis quand il est consulté sur les mesures qu’il faudrait prendre pour prévenir tel fait. Les avis émis par le service sont communiqués aux autorités administratives intéressées qui sont tenues par le secret quant au contenu de ces avis. Ainsi, d’octobre 1999 à octobre 2000, le SCPC a rendu 25 avis en matière de prise illégale d’intérêts, favoritisme, trafic d’influence et corruption.

178

Existe-t-il un système de secret bancaire susceptible d’empêcher la fourniture d’informations par les organes de poursuite pénale ? Dans quelles conditions peut-il y avoir levée du secret bancaire ?

179

Il existe un système de secret professionnel du banquier non susceptible d’empêcher la fourniture d’informations par les organes de poursuites pénales.

180

Concernant l’entraide judiciaire internationale, est ce qu’il y a des réglementations spéciales pour les délits de corruption ?

181

il n’existe pas de réglementation spécifique aux délits de corruption en matière d’entraide judiciaire internationale.

182

Dans le cadre de la convention OCDE, l’article 9-1 de la convention prévoit cette entraide judiciaire pour les procédures pénales et civiles. Elle vise notamment les commissions rogatoires qui permettent aux juridictions une fois saisies de réunir les éléments de preuve de l’infraction. Depuis la loi du 23 juin 1999, l’entraide judiciaire internationale a été nettement amélioré notamment parce que jusque là, il était de principe que les commissions rogatoires internationales transitent par la voie diplomatique, voire exceptionnellement par l’intermédiaire du ministre de la justice. La transmission directe des actes d’entraide entre autorités judiciaires devient la pratique de droit commun entre les Etats adhérents à la convention de Schengen. Toutefois, au terme de l’article 2 de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, l’entraide judiciaire peut être refusée d’une part, lorsque la demande porte sur des infractions politiques ou fiscales (art 2 a), d’autre part lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public ou aux autre intérêts essentiels de la France (art. 2 b).

183

L’article 695 CPP prévoit que le procureur général assure la transmission des demandes d’entraide et le retour des actes d’exécution dans le cadre du circuit de transmission directe, sans intervention des autorités centrales, pour les pays adhérents à la convention de Schengen. Par ailleurs, l’article 696 CPP déconcentre la procédure de retour des pièces d’exécution d’une commission rogatoire lorsque l’exécution de celle ci a été demandée en urgence. Il appartient en effet au procureur général d’assurer le retour des pièces d’exécution vers l’autorité judiciaire compétente.

184

Enfin, en vertu de l’article 696-1 CPP, le juge d’instruction désirant obtenir un acte urgent s’adressera aux autorités compétentes de l’Etat requis. A cet égard, la méthode la plus efficace n’est pas toujours celle de la transmission directe à l’autorité étrangère d’exécution elle-même. Celle ci doit en effet, parfois, obtenir une approbation ou une autorisation d’une autre autorité (ex cour d’appel, ministère de la justice) avant de procéder à l’exécution de la mission.

2.4 Autres règlements Est-il possible aux entreprises de défalquer de leurs impôts des fonds qu’elles ont utilisés en tant que pots de vin ? Existe-t-il d’autres règlements particuliers de droit fiscal en matière de corruption ?

185

Jusqu’à la loi de finances rectificative du 29 décembre 1997, beaucoup d’entreprises françaises versaient en toute légalité des commissions occultes afin de gagner des marchés à l’étranger. En outre, sur le terrain fiscal, la direction générale des impôts admettait la déductibilité de ces commissions, ces versements étant conformes aux intérêts des entreprises puisqu’ils permettent de développer un chiffre d’affaires [43][43] M. Cozian, « illicéité et anormalité » Droit fiscal,.... Il suffisait donc de pouvoir justifier d’une contrepartie effective au versement de ces sommes et d’un montant conforme aux usages du monde des affaires, soit 5 à 15% du contrat. C’est pourquoi, désormais, l’article 39-2 bis du code général des impôts dispose : « pour les contrats conclus en cours d’exercice ouvert à compter de l’entrée en vigueur de la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d’un agent public au sens du 4ème alinéa de l’article 1 de ladite convention ou d’un tiers pour que cet agent agisse ou s’abstienne d’agir dans l’exécution de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu dans les transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt ». Ce texte comportant une ambiguïté quant à la date d’entrée en vigueur, la loi du 30 juin 2000 a clarifié la situation en précisant « à compter de l’entrée en vigueur sur le territoire de la République de la convention sur la lutte contre la corruption » [44][44] J.P Bertrel, « La lutte contre la corruption dans les....

186

Est-ce qu’il existe d’autres règlements de droit civil ou de droit public qui, dans le cadre du problème de la corruption dans les transactions commerciales internationales, revêtent une importance décisive, en particulier dans le cadre de la prévention et du règlement des effets juridiques ?

187

Non

3. Délits apparentés

3.1 Droit pénal national

188

En liaison avec les délits de corruption, il est fréquent que les agents publics commettent parallèlement d’autres contraventions. C’est ainsi par exemple, que les agents publics accomplissent parfois, pour les avantages qui leur ont été accordés, des actes publics portant préjudice à l’Etat, par exemple, en attribuant un marché à une société qui demande un prix excessif.

189

Dans quelle mesure les qualifications pénales saisissent elles de telles contraventions en liaison avec la corruption ? Dans quelle mesure des qualifications spéciales sont-elles applicables aux agents publics (malversation, abus de pouvoir ou autres qualifications similaires) ? Dans quelle mesure des qualifications relevant du droit pénal pour atteinte à la propriété et à la fortune ou du droit pénal économique (concussion, détournement, escroquerie, violation de secrets commerciaux ou autres qualifications similaires) peuvent-elles être appliquées ?

190

Afin d’éviter que les faits de corruption échappent à toute répression pénale notamment en raison de l’écueil que constitue le délai de prescription, la jurisprudence recourt de manière systématique à d’autres qualifications. Il en est notamment ainsi de l’abus de biens sociaux défini par l’article L. 242-6 du code de commerce. Souvent l’abus de biens sociaux est à la base de la corruption, en voici quelques exemples simples :

Ex 1 : l’entreprise dépose le bilan suite à un audit on découvre que l’entreprise s’est livrée à un pacte corruptif.

191

Ex 2 : un salarié se fait licencier et dénoncer la corruption pour se venger de son licenciement.

192

Pour que l’infraction soit constituée, quatre éléments doivent être réunis : l’usage d’un bien ou d’un crédit de la société, l’usage contraire à l’intérêt social, l’usage dans un but personnel, la mauvaise foi. Si l’on recourt plus souvent à la qualification d’abus de biens sociaux c’est surtout que la preuve matérielle est plus aisément rapportable et que le délai de prescription de l’infraction est particulièrement avantageux. En effet, selon la jurisprudence de la chambre criminelle, « la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société » [45][45] Crim., 13 octobre 1999, RSC 2000.410, obs. Renucci ou encore « la prescription court du jour où la victime a pu constater les faits susceptibles de caractériser le délit » [46][46] Crim., 19 octobre 1999, RSC 2000.410, obs. Renucci.

193

On précisera toutefois que cette qualification n’est pas applicable aux agents publics.

194

En revanche, l’incrimination de favoritisme permet de réprimer certains actes lorsque la corruption ne peut être établie. En effet, en vertu de l’article 432-14 «  est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées de procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». Ce délit vient utilement compléter l’incrimination de corruption dans la mesure où le délit de favoritisme est constitué en l’absence de contrepartie, ce qui facilite la poursuite sur le terrain de la preuve.

195

On peut également penser à la qualification de soustraction ou de détournement de biens par un agent public prévu par l’article 432-15 CP, pour lequel là encore le délai de prescription de l’infraction court, comme en matière d’abus de confiance dont il est une variante, à compter du jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté.

196

Enfin, la qualification de concussion prévue par l’article 432-10 CP, si elle est effectivement applicable aux agents publics, elle ne permet pas une meilleure répression que celle de corruption puisqu’elle est enfermée dans le même délai de prescription. Ces deux infractions se distinguent par le fait que dans le délit de concussion, l’auteur de l’infraction exige ou perçoit une somme d’argent, comme un droit prétendument fondé sur la loi alors qu’en matière de corruption, ces sommes s’assimilent à un don [47][47] Crim., 24 février 1893, D.P. 1893.1.393 : « Lcrime... D’autres qualifications relevant du droit pénal pour atteinte à la propriété et à la fortune ou du droit pénal économique ( escroquerie, violation de secrets commerciaux ou autres qualifications similaires) pourraient être appliquées mais elles se heurtent aux difficultés liées à l’interprétation stricte de la loi et au délai de prescription qui court à compter de la réalisation de l’infraction.

197

En liaison avec les délits de corruption, il est fréquent que les collaborateurs d’entreprises commerciales corrompus commettent aussi des contraventions, par exemple par un préjudice financier de l’employeur. Dans quelle mesure les qualifications pénales saisissent elles de telles contraventions en liaison avec la corruption ?

198

Si le collaborateur d’entreprises commerciales corrompu a commis un acte qui nuit à l’entreprise, on peut penser que l’employeur peut agir aisément sur le terrain social, pour faute lourde et demander le licenciement pour faute de son salarié. Dans le domaine pénal, l’employeur peut tenter par exemple de démontrer le rôle déterminant de ce collaborateur dans la faillite de l’entreprise ou encore le poursuivre pour escroquerie ou pour abus de confiance. Ainsi, par exemple, l’employeur confie des documents à un employé qui, en contrepartie d’une rémunération, et après cessation de ses fonctions, les communique à un concurrent.

199

Dans quelle mesure les qualifications pénales saisissent elles la dissimulation, la procuration ou l’utilisation des avantages reçus par des délits de corruption de la part d’agents publics ou de collaborateurs d’entreprises commerciales (recel, favoritisme, blanchiment de fonds ou délits similaires) ?

200

1) blanchiment (délit général) :art. 324-1 CP On ne peut lutter contre la corruption sans agir efficacement contre le recyclage de l’argent sale. En effet, le corrompu va la plupart du temps recourir au blanchiment afin d’utiliser sans risque le produit de la corruption. D’ailleurs, l’article 7 de la convention OCDE qui fait dépendre la répression du blanchiment de la position de l’Etat membre vis à vis du blanchiment du profit issu de l’infraction de corruption d’un agent public national, dispose : « chaque partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l’application de la législation relative au blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d’un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s’est produite ». En France, depuis la loi du 13 mai 1996 [48][48] Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre... relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants portant adaptation de la législation française aux dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 étend le délit de blanchiment à tous les crimes et délits mais exclut les contraventions. Ainsi, le blanchiment de l’argent provenant de la corruption d’agents publics étrangers est punissable pénalement.

201

2) recel des produits d’un acte de corruption : art. 321-1 à 321-12 CP Le recel peut revêtir différentes formes mais celle qui intéresse l étude de la corruption consiste à faire bénéficier, par tout moyen, autrui, du produit de l’infraction d’origine (la corruption en l’espèce). Il y a recel par exemple dans le fait de recevoir, pour le compte d’un enchérisseur, une somme destinée à écarter le recevant de l’adjudication. La sanction du recel sera aggravée s’il est commis à l’occasion de l’exercice des fonctions habituelles. On précisera en outre, que recel est un délit distinct de l’infraction d’origine, ceci signifie que le receleur peut être poursuivi même si l’auteur de l’infraction d’origine bénéficie par exemple de la prescription de l’action publique ou encore s’il n’est pas poursuivi, ou pas encore condamné ou relaxé pour des raisons subjectives, tenant à l’élément moral de l’infraction. Enfin, le délit de recel est un délit continu c’est-à-dire que la prescription indépendante de celle du délit d’origine ne commence à courir que du moment où cesse l’activité délictueuse.

202

3) favoritisme (art. 432-14 CP)

203

Cette incrimination déjà envisagée précédemment est destinée à lutter contre les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. Les actes incriminés dans le cadre de cette infraction constituent en même temps une atteinte à la concurrence et sont punissables même si leur auteur n’en a retiré lui-même aucun profit personnel.

204

4) délit d’ingérence (432-12 et 432-13 CP)

205

L’incrimination de prise illégale d’intérêts prévue par les articles 432-12 et 432-13 CP qui visent le fait pour un fonctionnaire ou une personne assimilée, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ce comportement peut être lié à des versements occultes issus d’un pacte de corruption.

206

En liaison avec les délits de corruption, des conventions entre entreprises constituant une restriction à la libre concurrence sont souvent constatées. Les accords altérant la concurrence sont-ils passibles de peine correctionnelle ou infamante, et dans quelle mesure, ou représentent ils une simple contravention ? Les conventions illicites, en particulier, dans le cadre d’appels d’offres de marchandises ou de prestations de services commerciales constituent-elles un délit ou un crime ou une simple contravention ? Quelles sont les sanctions prévues pour un tel délit ?

207

De manière générale, est prohibée toute pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ; c’est le cas notamment de certaines ententes. L’article L. 420-1 code de commerce vise les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou les coalitions. Toutefois, l’entente suppose un accord entre entreprises suffisamment distinctes (un accord entre une société mère et sa filiale n’est pas une entente). Ces ententes sont visées notamment lorsqu’elles tendent à :

  • Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises (ex ententes de quota entre entreprises afin d’éviter de se concurrencer).

  • Faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse (ex barème de prix).

  • Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique (ex :accords pour écouler des produits anciens)

  • Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement (en matière de corruption, les entreprises se répartissent le marché et évitent ainsi toute concurrence réelle entre elles). Ainsi, elles peuvent s’entendre en échange de certains avantages à ne remettre aucun devis au-dessous d’un certain prix, ou encore s’entendre pour faire en sorte que ce soit l’entreprise la plus chère qui obtienne le marché.

208

Ces ententes sont prohibées, depuis la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, « même par l’intermédiaire direct ou indirect d’une société du groupe implantée hors de France ».

209

En dehors des pratiques anticoncurrentielles et au titre des autres pratiques prohibées, les dispositions pénales relatives à la corruption peuvent également trouver à s’appliquer dans le cadre des marchés administratifs, c’est le cas par exemple du délit d’obstacle aux pouvoirs des membres de la mission créée par la loi du 3 janvier 1991 sur la transparence et la régularité des marchés administratifs [49][49] Crim, 8 octobre 1996, Bull. crim. n°350 et Etudes Roger,....

210

Toutes ces pratiques qui faussent la concurrence relèvent de la compétence du Conseil de la Concurrence. L’instruction et la procédure sont pleinement contradictoires (art L. 463-1) mais non publiques (art L. 463-7 code de commerce). Toutefois, les juridictions d’instruction et de jugement peuvent avoir été saisies directement ; elles peuvent alors communiquer au Conseil, sur sa demande, les procès verbaux et les rapports d’enquête ayant un lien direct avec les faits. Le conseil de la concurrence peut notamment infliger des sanctions pécuniaires qui ne sont pas des peines elles sont recouvrées comme les créances de l’Etat et non comme des amendes pénales.

3.2 Aspects internationaux

1.2.1 Etendue de la protection apportée par les dispositions pénales

211

Dans quelle mesure les délits énumérés au 3.1 sont-ils susceptibles de protéger des Etats étrangers et des entreprises commerciales étrangères ?

2.2.2 Personnes visées par les qualifications

212

Dans quelle mesure les délits énumérés au 3.1 sont-ils également valables pour les contrevenants de nationalité étrangère et les contrevenants nationaux ayant commis une infraction à l’étranger ?

213

D’après l’article 113-2 CP, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

214

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».

215

La jurisprudence d’ailleurs, a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que «  lorsqu’un étranger a commis en France un crime, et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée. Aucune disposition de droit interne n’interdit de poursuivre, devant les juridictions françaises, un étranger condamné, dans son pays, pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la République française » [50][50] Crim., 17 mars 1999, Bull. crim. n°44.

216

En outre, il découle de l’article 113-7 CP que « la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

217

Ainsi, d’après le droit commun, compétence est donnée au juge français dès lors que la loi française est elle-même applicable et ce, par l’application du principe de la solidarité de la compétence législative et de la compétence judiciaire. Donc, dès lors que l’auteur d’un délit de corruption aura commis l’un des éléments constitutifs de son infraction en France, il tombe sous le coup de l’article 113-2 CP, quelle que soit sa nationalité.

3.2.3 Conventions internationales

218

La France a-t-elle ratifié des conventions internationales qui l’engagent à adopter des dispositions pénales contre les infractions criminelles énumérées au point 3.1 et dans quelle mesure a t elle réussi à concrétiser ces conventions ?

219

Parmi les infractions énumérées au point 3.1, on note notamment que le délit de blanchiment du produit du crime est envisagé dans le cadre de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (art 6). Il convient de préciser que pour incriminer ce comportement, les éléments de transnationalité et d’appartenance à un groupe criminel organisé ne doivent pas être pris en compte. Il ne joue qu’au niveau des relations entre Etats lorsque la convention est invoquée pour demander l’extradition de l’auteur d’une infraction ou lors d’une requête d’entraide judiciaire.

220

Cette convention ne devrait pas bouleverser le droit pénal français en matière de blanchiment, sauf à aggraver l’infraction et à l’assortir d’une procédure plus stricte. Cette infraction de blanchiment fait également partie des dispositions annexes de la convention OCDE qui dans son article 7 dispose : « chaque partie, ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l’application de sa législation relative aux blanchiment de capitaux, prendra la même mesure en cas de corruption d’un agents public étranger, quel que soit le lieu de la corruption ». Mais, depuis 1996, le blanchiment de l’argent provenant de la corruption d’agents publics étrangers rentre dans les prévisions de la loi française, qu’il ait été commis par des personnes physiques ou par des personnes morales.

3.3 Aspects du droit de procédure pénale Le code de procédure pénale français contient il des règlements d’une importance particulière dans le cadre de la poursuite des délits énumérés au

221

point 3.1 (même question que 2.3). Non, sauf particularisme jurisprudentiel du délai de prescription en matière d’abus de biens sociaux.

3.4 Autres règlements

222

Est-ce qu’il existe d’autres règlements de droit civil ou de droit public qui, dans le cadre du problème de la corruption dans les transactions commerciales internationales (cf 3.1), revêtent une importance décisive, en particulier dans le cadre de la prévention et du règlement des effets juridiques ?

223

Non

4. Aspects de politique criminelle

4.1 Droit pénal relatif à la corruption

224

Quel jugement porte-t-on sur l’efficacité du droit pénal relatif à la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales ? Quelles sont les lacunes ou manquements constatés en matière de droit pénal relatif à la corruption ? Quelles sont les propositions présentées pour améliorer le droit pénal relatif à la corruption ? Est-ce que, par rapport à ce qui a été fait jusqu’à présent, il existe de nouvelles approches destinées à mettre en œuvre des instruments entièrement nouveaux ou à suivre de toutes nouvelles voies pour endiguer la corruption ?

225

On peut tout d’abord regretter que seuls les fonctionnaires communautaires et les fonctionnaires des Etats membres de l’Union européenne puissent être condamnés par la justice pénale française du chef de corruption passive. Les fonctionnaires des Etats non membres de l’union européenne restant en dehors du champ d’application des textes. En revanche, le code pénal punit des mêmes peines les corrupteurs de fonctionnaires étrangers que ceux ci relèvent de l’union européenne ou du reste du monde.

226

Même si l’arsenal juridique paraît complet, en réalité les juridictions nationales sont la plupart du temps impuissante face à la corruption internationale. En effet, même si certaines dispositions de la convention OCDE et le code de procédure pénale français prévoient des modalités de coopération judiciaire entre les Etats membre, le manque de collaboration entre les Etats est beaucoup trop répandu. Dès lors, l’exercice de poursuites pénales extraterritoriales pour lutter contre la corruption risque d’être encore pour longtemps un vœu pieux.

227

Par ailleurs, les incertitudes liées à la réelle indépendance du ministère public pèsent lourdement en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales puisque seul le ministère public peut décider des poursuites. On peut donc penser qu’il risque d’hésiter à poursuivre à l’encontre de certaines entreprises publiques par exemple, étant donné leur part dans le P.N.B national ou leur proximité par rapport au pouvoir politique.

228

Certains [51][51] A. Cabanes, « La lutte contre la corruption », gazette... proposent la création d’une juridiction internationale indépendante des Etats bien qu’instituée par eux, une haute cour de lutte contre la corruption. Il appartiendrait alors aux Etats de déclencher les poursuites internationales contre un agent public corrompu ressortissant d’un autre Etat, en dépit du principe de souveraineté. Une enquête serait alors diligentée dans le cadre de l’ONU par exemple, et un jugement prononcé.

229

Par ailleurs, dans le cadre de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, plusieurs notions méritent semble t il d’être intégrées dans notre législation :

— Infraction transnationale : on ne parle pas de corruption internationale mais de corruption transnationale au regard du critère de la territorialité. Selon l’article 3§2, « une infraction est de nature transnationale si :

  • Elle est commise dans plus d’un Etat

  • Elle est commise dans un Etat mais qu’une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a eu lieu dans un autre Etat ;

  • Elle est commise dans un Etat mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d’un Etat ;

  • Elle est commise dans un Etat mais a des effets substantiels dans un autre Etat.

230

— Un groupe criminel organisé : c’est « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel »(art 2a). Cependant, la convention ne précise pas si dans le cas de la corruption, le corrupteur et le corrompu doivent-être comptabilisés au nombre des membres du groupe criminel organisé.

231

La corruption des personnes privées ou des partis politiques à l’étranger n’est pas prévu, de même que la question des places off shore mérite d’être intégrée dans la politique de lutte contre la corruption. De même, comment accepter que le trafic d’influence commis dans le cadre du commerce international ne soit pas réprimé ?

4.2 Délits apparentés

232

La qualification des délits commis dans l’exercice de fonctions publiques (en dehors de ceux relevant du droit pénal relatif à la corruption) et les qualifications relatives aux délits relevant du droit pénal en matière de propriété, de fortune et en matière économique sont-elles jugées suffisantes pour lutter contre la criminalité dans le cadre des relations commerciales internationales ? Quelles sont les modifications proposées pour lutter plus efficacement contre cette criminalité ?

4.3 Rapprochement des dispositions légales A l’échelle internationale, un rapprochement des différents codes pénaux relatifs à la corruption et aux délits apparentés est-il recommandé, et dans quelle mesure ?

233

A l’échelle internationale, il apparaît trop délicat de vouloir élaborer un code pénal de la corruption et des délits apparentés, c’est pourquoi la voie conventionnelle déjà engagée semble préférable. Elle nécessite toutefois, une harmonisation des législations notamment dans la définition même du comportement répréhensible, des personnes visées et des sanctions infligées. Dans le cadre des conventions de l’ONU, ce rapprochement peut être effectué, notamment afin d’élaborer des politiques communes pour les entreprises soumises à la concurrence dans le cadre des relations commerciales internationales.

234

Un standard minimal auquel devraient répondre toutes les dispositions pénales nationales peut il être défini ?

235

Ce standard minimal doit sans aucun doute être défini, même si cette définition risque d’être délicate. En effet, il convient d’abord de qualifier de manière similaire l’infraction de corruption, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit. A partir de cette détermination de la nature de l’infraction, un accord pourra ensuite être trouvé sur la nature de la peine qui doit être infligée. Ce standard minimum permet ensuite aux Etats de conserver certains particularismes tels que la liste des personnes visées par ces comportements ou encore le délai de prescription.

236

En revanche, toutes les dispositions pénales nationales doivent mettre en exergue les devoirs et obligations des agents et rappeler le devoir d’intégrité et de loyauté.

237

Que pense t on des conventions internationales actuellement en vigueur contre la corruption ?

238

La convention de l’OCDE s’avère prometteuse et constitue sans aucun doute un grand pas dans l’approche multilatérale de la lutte contre la corruption. Toutefois, la convention pénale du conseil de l’Europe sur la corruption non encore entrée en vigueur va au-delà de la convention OCDE puisque d’une part, elle concerne le volet actif et passif de la corruption d’agents publics étrangers et l’inclusion de la corruption passive d’agents publics étrangers dans l’article 5 de cette convention procède du souci de montrer la solidarité des Etats face à la corruption, partout où celle ci se produit.

4.4 Droit de procédure pénale Quelles sont les réglementations qui pourraient apporter une amélioration du droit de procédure pénale ?

239

Des améliorations relatives à la procédure dans le cadre de la poursuite des infractions de corruption tiennent d’abord à la levée des obstacles aux poursuites et sanctions des comportements visés, notamment la modernisation de la procédure d’extradition. En effet, depuis le sommet de Laeken qui s’est tenu le 14 décembre 2001 [52][52] Le Monde, 15 décembre 2001, le mandat d’arrêt européen vient de voir le jour. Il a pour objet de supprimer le mécanisme traditionnel de l’extradition en faisant application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l’Union Européenne (la convention de 1957 conservant ses effets pour les pays signataires non membres de l’Union Européenne). Cette procédure nouvelle s’applique sur deux principes : d’une part, la suppression du principe de la double incrimination liée à une nécessaire harmonisation des incriminations (cf 4.3) et d’autre part, la suppression de la phase politique de l’extradition qui permettait de faire obstacle au transfèrement même en cas d’avis favorable de l’autorité judiciaire. Ce système doit être appliqué aux infractions économico-financières et généralisé en dehors de l’espace européen. A cette fin, des garanties procédurales issues des systèmes inquisitoires et accusatoires doivent être mises en place.

240

D’autres modernisations visent ensuite à écarter un certain nombre d’arguments destinés à freiner ou empêcher les poursuites. On pense notamment à la levée du secret bancaire, à l’interdiction d’invoquer les questions fiscales pour refuser une extradition.

4.5 Droit pénal international relatif à la corruption La mise sur pied d’un droit pénal international contre la corruption qui pourrait être appliqué soit à l’échelon mondial, soit dans certaines régions seulement et/ou pour certaines organisations internationales est-elle recommandée ? Pour imposer un tel droit, serait il judicieux de créer des instances de poursuite pénale et des juridictions internationales et quels devraient être les pouvoirs de ces instances ?

241

cf point 4.3

242

La mise en place d’instance de poursuites pénales et de juridictions internationales est souhaitée par certains, pourtant, l’expérience menée actuellement pour la mise en place de la cour pénale internationale invite à penser que la plupart des Etats ne sont actuellement pas prêts à laisser une instance internationale la dessaisir de ses pouvoirs en matière économique et financière, les enjeux économiques sont trop importants et les personnes visées souvent très haut placées…Par ailleurs, l’échec dans la mise en place d’un ministère public européen. En revanche, il peut apparaître judicieux de prendre modèle sur Europol et Eurojust pour mettre en place une collaboration fructueuse au niveau international d’autant que le mandat d’Europol a été étendu depuis le 1/1/2002 à la criminalité internationale, et qu’un accord de coopération avec les Etats Unis a été signé.

4.6 Mesures préventives contre la criminalité Quelles mesures préventives en amont du droit pénal peuvent être recommandées pour endiguer la corruption et les délits qui lui sont apparentés ?

243

– Etablissement et rappel des règles comptables telles que l’interdiction d’effectuer des transactions hors livre ou de tenir une comptabilité hors livre.

244
  • Instauration de code de conduite dans les entreprises

  • Obligation pour les employés de notifier l’acceptation ou l’offre d’un don excédant ou non une certaine somme d’argent par un supérieur . Une telle notification ne peut entraîner le licenciement de son auteur .

  • Dans le contrat de travail, l’entreprise peut prévoir une clause instaurant comme faute grave la corruption active ou passive, ou le fait de ne pas révéler l’une de ces infractions.

  • Dans les relations avec un agent commercial, introduction dans le contrat d’une clause anti-corruption (les intermédiaires prenant l’engagement de ne commettre aucun acte de corruption).

4.7 Mesures de surveillance Quels seraient les mécanismes à surveiller la législation et la concrétisation des lois contre la corruption et les délits qui lui sont apparentés dans les transactions commerciales internationales et pour, d’autre part, conforter les mesures de lutte contre cette criminalité ?

245

– Dans le cadre de l’entreprise, un collaborateur peut être désigné ou élu pour recevoir les communications de ses collègues sur les faits de corruption active, passive, privée ou publique.

246

– Ce collaborateur peut également être chargé de la surveillance du montant des rémunérations afin que celles ci soient conformes aux usages de la profession. Ainsi, il pourra alerter l’entreprise quand il est confronté à une demande de perception de la rémunération au comptant ou dans un pays tiers, ou encore en cas de sollicitation d’honoraires supplémentaires en cas de succès.

247

– Dans le cadre de la transposition de la convention OCDE, un mécanisme de suivi de la convention a été prévu (art 12). Il doit permettre de vérifier si les dispositions internes prises par les Etats satisfont aux exigences du texte. C’est pourquoi la convention instaure un comité de surveillance et de suivi. Son action doit conduire à la tenue d’exercices d’évaluation mutuelle : chaque pays sera examiné à tour de rôle par ce comité, et ses réalisations et progrès dans la mise en œuvre de la convention sont évalués contradictoirement. Des visites et examens sur place par des représentants des parties à la convention peuvent être envisagés. Seuls les Etats ayant ratifié la convention peuvent participer à ce mécanisme.

248

– Il convient de renforcer le contrôle de la loyauté de la comptabilité des entreprises, afin d’éviter notamment l’établissement de comptes hors livre, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l’enregistrement d’éléments de passif dont l’objet n’est pas correctement identifié dans le but de corrompre un agent public étranger.

249

– Il apparaît nécessaire d’étendre et d’accroître la responsabilité des élus en matière de délinquance économique et financière, notamment corruption, abus de biens sociaux, trafic d’influence et blanchiment. On peut penser à interdire de façon définitive, et ce à titre plutôt préventif que répressif, à toute personne ayant été condamnée pour délinquance économique et financière d’exercer des fonctions de représentation politique. A cela, on peut ajouter une sanction pécuniaire dissuasive prononcée à l’encontre de toute personne condamnée pour corruption, entraînant la confiscation de la somme obtenue par voie de corruption et la condamnation de ladite personne au versement d’une amende d’un montant au moins équivalent voire affectée d’un coefficient multiplicateur. En cas d’insolvabilité, une procédure de faillite personnelle pourra alors être engagée. Enfin, sur le plan fiscal, il serait peut être opportun de permettre la suppression du délai de prescription du contrôle fiscal pour toute personne condamnée pour délinquance économique et financière.

*******

« La corruption tue la démocratie puisqu’elle met en cause le fondement même de la République : l’égalité de traitement, le désintéressement du service public, la recherche de l’intérêt général » (Michel Sapin [53][53] Michel Sapin, « La corruption », revue Après demain,...)

Notes

[*]

Maître de Conférences à l’Université de Perpignan (France).

[1]

Cité par Denis Szabo, « la corruption : aspects socio-culturels et études comparées des stratégies de prévention et de répression »,

[2]

J.F Sabouret, « Radioscopie du Japon », Editions Philippe Picquier, collection « Reportages », Arles, 1997.

[3]

Crim, 9 novembre 1995, Bull. Crim.n°346.

[4]

Crim, 30 juin 1999, Bull. Crim. n°168.

[5]

Crim, 8 mars 1966, Bull. Crim.n°83

[6]

Crim, 2 avril 1998, Bull. Crim.n°127

[7]

Crim, 7 avril 1986, Bull. Crim. n°115

[8]

Crim, 3 juin 1997, Droit pénal, 1997 ;150.

[9]

Crim, 1er octobre 1984, Bull.crim.n°277, à propos de fuel

[10]

Grenoble, 17 novembre 1972, Gaz. Pal. 1973.1.somm. 155.

[11]

Tribunal pour enfants de Sarreguemines, 11 mai 1967, RSC 1968.329.obs. VITU.

[12]

Crim, 9 novembre 1995, Bull. Crim. n°346 ;

[13]

Crim, 14 mai 1986, RSC 1987.685, obs. Delmas St Hilaire

[14]

Crim, 26 novembre 1991, Droit pénal, 1992, n°116.

[15]

E. Guigou, garde des Sceaux, débats parlementaires projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption, 3ème séance, 14/12/99, http :// wwww. assembleenationale. fr/ cra1999121421. htm

[16]

crim, 29 septembre 1993, Bull. Crim. n°271 .

[17]

Crim, 27 octobre 1997, Bull. Crim. n°352.

[18]

Crim, 28 janvier 1997, Bull. Crim. n°47.

[19]

Cf J. Larguier & P. Conte, « Droit pénal des affaires », collection U, édition Armand Colin, 2001, p. 258.

[20]

Crim, 4 novembre 1948, Bull. Crim. n°250.

[21]

Crim, 30 janvier 1909, DP. 1910.1.505.

[22]

Crim, 9 novembre 1995, Lexilaser n°94.84.204.

[23]

Civ 2ème, 20 décembre 2000, Bull. civ. II. n°174 affirme que l’incapacité électorale résultant de plein droit de l’article L. 7 du code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non rétroactivité des lois plus sévères énoncé par l’article 7 CESDH.

[24]

Crim, 7 octobre 1976, RSC 1977.325 note Vitu.

[25]

Crim, 13 décembre 1973, Bill. Crim. n°391

[26]

Ass. Plén., 10 octobre 2001, Dr. Pénal. 2001, n°144.

[27]

Civ 2ème, 20 décembre 2000, Bull. civ. II. n°174 affirme que l’incapacité électorale résultant de plein droit de l’article L. 7 du code électoral doit être analysée comme une sanction de nature pénale, soumise comme telle au principe de non rétroactivité des lois plus sévères énoncé par l’article 7 CESDH.

[28]

Crim., 7 avril 1986, Bull. crim. n°115, à propos de fausses factures établis par des employés de banque nationalisée.

[29]

Crim., 19 octobre 1987, Gaz. pal. 1988, som. 269, obs. Doucet.

[30]

Par exemple, offre de participation dans une société, Crim, 14 janvier 1991, Dr. Pénall 1991.136.

[31]

‘Crim., 19 mars 1991, Dr. pénal, 1991.308 pour des commissions occultes reçues de fabricants pour les retenir comme fournisseurs.

[32]

Crim., 7 octobre 1969, Bull. n°243.

[33]

Crim., 8 décembre 1966, Bull. crim. n°285

[34]

Crim., 20 janvier 1982, Bull. crim. n°22.

[35]

Crim., 12 octobre 1993, Dr. pénal 1994.4.

[36]

Crim., 4 février 1997, Bull. crim. n°45 .

[37]

Commentaires relatifs à la convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptés par la conférence des négociations le 21 novembre 1997, DAFFE/MIE/BR (97) 20.

[38]

Crim., 17 mars 1999, Bull. crim. n°44.

[39]

Loi n°99-424 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions internationales signées à Paris le 17/12/1997, J.O 28 mai 1999, p. 7858 et s.

[40]

Crim., 15 septembre 1999, Bull. Crim. n°187.

[41]

Projet de loi du 30 juin 2000, §1 page 7.

[42]

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, J.O 30 janvier 1993, p. 1118.

[43]

M. Cozian, « illicéité et anormalité » Droit fiscal, 1995, n°51, p. 1836 et s.

[44]

J.P Bertrel, « La lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et nationales, Droit et Patrimoine, octobre 2000, n°86, p. 24-32.

[45]

Crim., 13 octobre 1999, RSC 2000.410, obs. Renucci.

[46]

Crim., 19 octobre 1999, RSC 2000.410, obs. Renucci.

[47]

Crim., 24 février 1893, D.P. 1893.1.393 : « Lcrime de corruption se différencie du crime de concussion par la circonstance que le fonctionnaire coupable a reçu d’une personne un don ou un présent dont celle ci était libre de ne pas lui faire ».

[48]

Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, F. Le Gunehec, « Premiers aperçus des dispositions pénales de la loi du 13 mai 1996 », JCP, n°27.

[49]

Crim, 8 octobre 1996, Bull. crim. n°350 et Etudes Roger, JCP 1998. I. 102 et Savoye, D. 1999, chron. 169.

[50]

Crim., 17 mars 1999, Bull. crim. n°44.

[51]

A. Cabanes, « La lutte contre la corruption », gazette du Palais 14-18 juillet 2000, doctrine p. 53-55.

[52]

Le Monde, 15 décembre 2001

[53]

Michel Sapin, « La corruption », revue Après demain, janvier 1995, n°370.

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Questions
  3. 1. Données criminologiques
  4. 2. Corruption
    1. 2.1 structures fondamentales du droit pénal national contre la corruption
      1. 2.1.1 Corruption des agents exerçant une charge publique
        1. 2.1.1.1 Incrimination des agents publics pour corruption passive
        2. 2.1.1.2 Incrimination pour corruption active d’un agent public
      2. 2.1.2 Corruption de collaborateurs d’entreprises commerciales
        1. 2.1.2.1 Incrimination de collaborateurs d’entreprise commerciale pour corruption passive
        2. 2.1.2.2 Incrimination pour corruption active de collaborateurs d’entreprises commerciales
    2. 2.2 Aspects internationaux du droit pénal relatif à la corruption
      1. 1.2.1 Etendue de la protection apportée par les dispositions pénales
      2. 2.2.2 Personnes visées par le droit pénal relatif à la corruption
      3. 2.2.3 Conventions internationales
    3. 2.3 Aspects du droit de la procédure pénale
    4. 2.4 Autres règlements Est-il possible aux entreprises de défalquer de leurs impôts des fonds qu’elles ont utilisés en tant que pots de vin ? Existe-t-il d’autres règlements particuliers de droit fiscal en matière de corruption ?
  5. 3. Délits apparentés
    1. 3.1 Droit pénal national
    2. 3.2 Aspects internationaux
      1. 1.2.1 Etendue de la protection apportée par les dispositions pénales
      2. 2.2.2 Personnes visées par les qualifications
      3. 3.2.3 Conventions internationales
    3. 3.3 Aspects du droit de procédure pénale Le code de procédure pénale français contient il des règlements d’une importance particulière dans le cadre de la poursuite des délits énumérés au
    4. 3.4 Autres règlements
  6. 4. Aspects de politique criminelle
    1. 4.1 Droit pénal relatif à la corruption
    2. 4.2 Délits apparentés
    3. 4.3 Rapprochement des dispositions légales A l’échelle internationale, un rapprochement des différents codes pénaux relatifs à la corruption et aux délits apparentés est-il recommandé, et dans quelle mesure ?
    4. 4.4 Droit de procédure pénale Quelles sont les réglementations qui pourraient apporter une amélioration du droit de procédure pénale ?
    5. 4.5 Droit pénal international relatif à la corruption La mise sur pied d’un droit pénal international contre la corruption qui pourrait être appliqué soit à l’échelon mondial, soit dans certaines régions seulement et/ou pour certaines organisations internationales est-elle recommandée ? Pour imposer un tel droit, serait il judicieux de créer des instances de poursuite pénale et des juridictions internationales et quels devraient être les pouvoirs de ces instances ?
    6. 4.6 Mesures préventives contre la criminalité Quelles mesures préventives en amont du droit pénal peuvent être recommandées pour endiguer la corruption et les délits qui lui sont apparentés ?
    7. 4.7 Mesures de surveillance Quels seraient les mécanismes à surveiller la législation et la concrétisation des lois contre la corruption et les délits qui lui sont apparentés dans les transactions commerciales internationales et pour, d’autre part, conforter les mesures de lutte contre cette criminalité ?
  7. « La corruption tue la démocratie puisqu’elle met en cause le fondement même de la République : l’égalité de traitement, le désintéressement du service public, la recherche de l’intérêt général » (Michel Sapin53)

Pour citer cet article

Chopin Frédérique, « France / France », Revue internationale de droit pénal 1/ 2003 (Vol. 74), p. 215-254
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2003-1-page-215.htm.
DOI : 10.3917/ridp.741.0215


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