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Revue internationale de droit pénal
érès

I.S.B.N.2-7492-0384-8
660 pages

p. 483 à 491
doi: 10.3917/ridp.751.0483

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Rapports nationaux

Vol. 75 2004/1-2

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Roumanie la responsabilite penale des mineurs dans l’ordre interne et international

George Antoniu Constantin Duvac

Plan de l'article

• 1 - Le fondement du principe

• 2. Le problème de la limite d’âge de la responsabilité pénale des mineurs

• 3. La constatation judiciaire de la responsabilité pénale du mineur

• 4. Des sanction applicables

• 5. Les aspects internationaux

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