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Revue internationale de droit pénal
érès

I.S.B.N.9782749207537
380 pages

p. 663 à 669
doi: 10.3917/ridp.773.0663

Veille sur la revue

Vous consultez

XVIIIe Congrès International de Droit Pénal (Istanbul, septembre 2009)

Vol. 77 2006/3-4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

• Directives pour les rapports nationaux

• Questionnaire Brève introduction

• I – Le cadre de la réforme du droit : les mesures spéciales au regard de la prévention, de l’investigation et de la poursuite

• II – Questions générales sur les procédures criminelles et mesures spéciales

• III – Application pro-active (police ordinaire ou règles procédurales de droit commun ; procédures spéciales)

• IV – Dispositions avant jugement (procédure criminelle de droit commun, procédures spéciales)

• V – Phase de jugement (procédure criminelle, procédures spéciales)

• VI – Dispositions après jugement (procédures criminelles et spéciales)