Vous consultezActivités du Conseil de l’Europe dans le domaine des problèmes criminels

AuteurAglaïa Tsitsoura [*] du même auteur

I - Introduction

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) a tenu sa 60ème réunion plénière, à Strasbourg, les 14-17 juin 2011.

2 Au cours de cette réunion, le CDPC a examiné les résultats des travaux en cours au sein de ses Comités et discuté des nouvelles activités proposées par les délégations des Etats membres du Conseil de l’Europe.

II - Conventions européennes dans le domaine pénal

A - Convention d’extradition

[*] Ancien Chef de Division des Problèmes Criminels du Conseil...
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3 Le CDPC a examiné les travaux du Comité sur le fonctionnement des conventions (PC-OC) concernant notamment le Convention européenne d’extradition.

4 Cette Convention, qui est parmi les plus anciennes du Conseil de l’Europe (1957), a déjà fait l’objet de trois protocoles additionnels (1957, 1978, 2010).

5 Le projet d’un nouveau Protocole Additionnel, élaboré par le Comité PC-OC, a été examiné par le CDPC et soumis au Comité de Ministres pour adoption.

6 Le projet concerne notamment les questions suivantes :

1. la possibilité d’extradition dans le cas de prescription dans l’Etat requérant ou dans l’Etat requis ;
   
2. l’application de la règle de spécialité au cours de la procédure d’extradition ;
   
3. l’utilisation de moyens électroniques lors des communications concernant la procédure d’extradition,
   

B - Efficacité des Conventions européennes en manière pénale

7 Le CDPC a examiné les réponses des Etats membres sur les moyens susceptibles de renforcer le fonctionnement des Conventions en manière pénale.

8 Au cours de la discussion il a été souligné que, même si certaines Conventions sont d’habitude inopérantes, leur validité ne devrait pas être mise en cause.

C - Accession des Etats non membres du Conseil de l’Europe aux Conventions européennes en matière pénale

9 Le CDPC a examiné un document préliminaire concernant les critères et les procédures d’accession des Etats non membres du Conseil de l’Europe aux Conventions européennes en matière pénale. Cet examen sera poursuivi sur la base d’une nouvelle version du document lors de la prochaine réunion plénière.

III - Coopération dans le domaine pénitentiaire

10 Les activités dans ce domaine, menées sous la direction du Conseil de coopération pénologique (PC-CP) ont toujours une place importante dans le programme du CDPC.

11 Certaines questions ont déjà fait l’objet d’étude au sein du CDPC. Pourtant, il a été considéré opportun de les reconsidérer à la lumière des nouvelles situations et expériences dans le cadre des Etats membres.

A - Prononcé des peines, gestion et traitement des délinquants dangereux

12 Ces questions ont été traitées par la Recommandation R (82)17 et un rapport publié en 1983.

13 Le CDPC a examiné le rapport du Professeur Padfield, expert consultant ainsi que les travaux du PC-CP, concernant ces questions.

14 L’élaboration de nouvelles règles dans le domaine est envisagée.

B - Détenus étrangers

15 Le traitement des détenus étrangers a fait l’objet de la Recommandation R(84)12 ainsi que d’un rapport publié en 1985.

16 Le CDPC a examiné un nouveau projet de Recommandation sur le traitement des détenus étrangers et a décidé d’y apporter des amendements, selon les commentaires soumis par les délégations nationales.

C - Déontologie du Personnel Pénitentiaire

17 Le CDPC a examiné un projet de Code Européen de Déontologie du Personnel Pénitentiaire. Il continuera cet examen lors de sa prochaine réunion.

D - Conférence de Directeurs d’Administration Pénitentiaire

18 Le CDPC a pris note des informations relatives à la 16ème Conférence de Directeurs d’Administration pénitentiaire (CDAP), qui a eu lieu les 13-14 octobre 2011, à Strasbourg.

IV - Autres activités

19 Le CDPC a pris acte :

1. d’un rapport du Professeur M. Aebi, expert consultant, concernant les statistiques criminelles dans le cadre des Etats membres du Conseil de l’Europe (SPACE).
   Les délégations nationales ont été encouragées à envoyer à temps leurs données en réponse au questionnaire qui y est relatif.
   
2. Le CDPC a examiné un rapport élaboré par le secrétariat sur la mise en œuvre de la Recommandation 2 de la 30ème Conférence des Ministres Européens de le Justice (Istanbul, Novembre 2010) sur « la modernisation de la Justice pénale pendant le Troisième Millénaire ».
   

V - Activités nouvelles

20 a) Le CDPC a approuvé la proposition de son Bureau de procéder à un examen global et multidisciplinaire du crime organisé.

21 b) Le CDPC a pris acte des propositions relatives à élaboration éventuelle d’un nouveau instrument juridique sur

• le trafic d’organes humains et d’autres formes de matériel génétique
  
• l’intégrité dans le domaine du sport et la prévention de la manipulation des résultats.
  

VI - Discussions finales

22 Le CDPC a pris acte:

• de l’ouverture à la signature de la Convention sur les contrefaçons des produits médicaux et les infractions similaires.
  
• du processus de la ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.
  

La prochaine réunion plénière du CDPC est prévue pour le 5 décembre 2012.

Notes

[ *] Ancien Chef de Division des Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe. Professeur émérite de l’Université Libre de Bruxelles et de l’Université Panteios, Athènes.

TITRES RECENSÉS

• I - Introduction
• II - Conventions européennes dans le domaine pénal
  • A - Convention d’extradition
  • B - Efficacité des Conventions européennes en manière pénale
  • C - Accession des Etats non membres du Conseil de l’Europe aux Conventions européennes en matière pénale
• III - Coopération dans le domaine pénitentiaire
  • A - Prononcé des peines, gestion et traitement des délinquants dangereux
  • B - Détenus étrangers
  • C - Déontologie du Personnel Pénitentiaire
  • D - Conférence de Directeurs d’Administration Pénitentiaire
• IV - Autres activités
• V - Activités nouvelles
• VI - Discussions finales

Aglaïa Tsitsoura « Activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des problèmes criminels », Revue internationale de droit pénal 3/2011 (Vol. 82), p. 595-597.
URL : www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2011-3-page-595.htm.
DOI : 10.3917/ridp.823.0595.