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Revue internationale des sciences sociales
érès

I.S.B.N.9782865868919
192 pages

p. 149 à 155
doi: en cours

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Relations intergouvernementales

n° 167 2001/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le règlement des différends dans les systèmes fédéraux

Michael Crommelin

Résumé de l'article

Dans cet article, l’auteur choisit d’analyser quatre modes généraux de gestion des conflits dans les systèmes fédéraux : le règlement formel des différends, le règlement informel, la prévention et la consultation populaire. Les tribunaux assurent le règlement formel quand ils exercent le contrôle de la constitutionnalité des lois (« judicial review »). À ce sujet sont évoquées quelques questions très actuelles : les principes judiciaires du fédéralisme, l’affaire de la « compétence en matière de renvoi », la « dévolution » à l’Écosse, le fédéralisme supranational et la Cour de justice des communautés européennes. Dans le cas du règlement informel des différends, les exemples sont rares. La Constitution sud-africaine contient une disposition exigeant des parties à un différend intergouvernemental qu’elles aient épuisé tous les autres recours avant d’aller en justice. La procédure de règlement des différends prévue par le chapitre 20 de l’Accord de libre-échange nord-américain va peut-être encourager l’expérimentation de modèles similaires dans les systèmes fédéraux. Pour sa part, la prévention des différends fait appel à des techniques nombreuses et variées dont, à cet effet, l’élaboration d’instruments constitutionnels et le recours à des enceintes intergouvernementales, à l’intérieur ou en dehors du cadre constitutionnel. Quant à la consultation électorale, elle peut servir, dans les systèmes fédéraux, à décider du sort des gouvernements, à faire adopter des mesures législatives et des projets ou propositions d’amendement à la Constitution. Chaque société fédérale possède une culture de la gestion des conflits qui lui est propre : cette culture exerce une influence subtile mais profonde sur le fonctionnement des systèmes de règlement des différends et sur les rapports qui existent entre eux.

Plan de l'article

• La nature des différends dans les systèmes fédéraux

• Le règlement formel des différends

— Les principes judiciaires du fédéralisme

— La compétence en matière de renvoi

— La « dévolution » à l’Écosse

— Le fédéralisme supranational et la Cour de justice européenne

• Le règlement informel des différends

— L’Afrique du Sud

— L’alena

• La prévention des différends

— L’élaboration d’instruments constitutionnels

— Les enceintes intergouvernementales constitutionnelles

— Les enceintes intergouvernementales non constitutionnelles

• Le règlement des différends par la consultation populaire

• Conclusions

Texte intégral de l'article Télécharger cet article en PDF