Revue internationale des sciences sociales
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I.S.B.N.9782865868919
192 pages
p. 99 à 108
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Politiques économiques, financières et sociales
n° 167 2001/1
Choix fiscaux : attribution des responsabilités en matière d’imposition dans les fédérations
Bev Dahlby Bev Dahlby, Département de l’économie, Université d’Alberta, Edmonton, Alberta, Canada, T6G2H4. Bev Dahlby est diplômé de l’Université du Saskatchewan, de la Queen’s University et du London School of Economics. Il est entré au Département de l’économie de l’Université d’Alberta en 1978. Il a publié de nombreux ouvrages sur les politiques fiscales et le fédéralisme fiscal et il est coauteur d’une publication intitulée Public Finance in Canada (1999).
Le présent document porte sur la question de la responsabilité des prélèvements fiscaux – à quel niveau les pouvoirs publics doivent-ils percevoir les impôts et quelle base d’imposition doivent-ils utiliser ? Les principes généraux et les recommandations particulières relatives à la position de « consensus » concernant l’attribution de ces responsabilités sont passés en revue. Certains problèmes soulevés par l’option consensuelle sont examinés, notamment son optique « du sommet vers la base », qui part de l’hypothèse d’un pouvoir bienveillant, l’absence d’obligation redditionnelle et le désintérêt pour les problèmes créés par le chevauchement des domaines d’imposition. Les données présentées illustrent la grande variété des niveaux et des bases d’imposition utilisés par les pouvoirs publics au niveau infranational dans huit fédérations. On émet l’hypothèse selon laquelle la mondialisation renforcerait les pouvoirs d’imposition relatifs des administrations des États et des administrations locales, tout en incitant les contribuables à payer pour l’éducation, l’infrastructure et les services publics, qui sont fournis par les administrations infranationales dans de nombreuses fédérations.
Introduction
« Pas de représentation sans imposition »
Le fédéralisme est un système de gouvernement qui part de l’hypothèse qu’il n’existe pas de « solution standard » convenant à tous, que les habitants de régions différentes veulent être libres de leurs choix fiscaux et qu’ils choisissent des services publics différents, ce qui aboutit habituellement à des niveaux de dépenses par habitant différents. Les administrations publiques locales et celles des États devraient être chargées de percevoir au moins une partie de leurs recettes fiscales par des impôts ou des redevances afin que les résidents soient conscients du coût des services publics et qu’ils prennent des décisions judicieuses concernant la taille du secteur public
[1]. En d’autres termes, les administrations infranationales devraient être comptables de leurs décisions fiscales, ce qui implique qu’elles devraient, au minimum, fixer elles-mêmes leurs taux d’imposition.
Équilibre fiscal vertical
L’attribution des pouvoirs d’imposition est intimement liée à deux autres aspects du système fiscal des fédérations – l’attribution des responsabilités en matière de dépenses et le système de transfert interadministrations. De façon générale, plus les responsabilités en matière de dépenses assignées aux autorités infranationales sont grandes, plus celles-ci devraient percevoir des recettes fiscales. Toutefois, la responsabilisation en matière fiscale ne signifie pas que chacun doit agir pour son propre compte ni que les autorités infranationales doivent percevoir des recettes fiscales qui soient exactement équivalentes à leurs dépenses. Ce qu’il faut, c’est que les résidents d’une administration infranationale supportent la totalité du coût du prélèvement du dollar marginal de recettes fiscales utilisé pour financer ses dépenses publiques. Cela obligera l’administration infranationale à prendre des décisions appropriées en matière d’impôts, car elle devra comparer les avantages supplémentaires de l’utilisation d’un dollar supplémentaire pour un service public avec le coût supplémentaire de son financement par l’impôt. (Équilibre fiscal vertical signifie que le coût marginal des prélèvements est le même à tous les niveaux de la fédération, et non que les dépenses équivalent exactement aux recettes fiscales propres de chaque administration publique dans la fédération
[2]. Quoique cette définition de l’équilibre fiscal vertical ne soit pas largement adoptée, elle présente l’avantage d’être conforme à la définition d’un système fiscal optimal.) Pour les raisons qui sont évoquées ci-après, la plupart des fédérations jugent préférable un système d’imposition relativement centralisé et un système de dépenses relativement décentralisé. Cela nécessite un transfert de fonds entre les différents niveaux de l’administration publique – généralement des pouvoirs publics centraux vers les administrations locales et celles des États. Cela peut nécessiter aussi d’autres transferts vers des juridictions ayant peu de capacités et beaucoup de besoins en matière de fiscalité. Notre étude de l’attribution des responsabilités concernant les prélèvements fiscaux part de l’hypothèse qu’un système de transfert interadministrations est en place et remplit, au moins partiellement, ce rôle.
Du sommet vers la base ou de la base au sommet
Il existe deux approches fondamentales au problème de l’attribution des responsabilités en matière d’imposition. L’approche du sommet vers la base considère comme acquises les frontières de la nation, adopte la perspective du gouvernement central, et pose la question suivante : quels pouvoirs en matière de dépenses et d’imposition doivent être décentralisés au niveau des administrations infranationales ? L’approche de la base vers le sommet se place dans la perspective de l’administration des États ou des régions et pose la question suivante : quels pouvoirs en matière de dépenses et d’imposition doivent être transférés au gouvernement central ? Dans les deux cas, la décision de centraliser ou de décentraliser les fonctions fiscales repose sur la volonté d’assurer la mise en place et le financement efficaces des biens et des services publics. Cependant, la répartition des coûts et des avantages entre les États ou les régions peut varier beaucoup selon les systèmes de dépenses et d’imposition. L’approche du sommet vers la base évalue cette répartition d’un point de vue national tandis que l’approche de la base au sommet l’évalue en fonction de son incidence sur les résidents des États.
La littérature officielle et les directives générales concernant l’attribution des pouvoirs en matière d’imposition reposent en général implicitement sur l’approche du sommet vers la base. Toutefois, dans la pratique, de nombreuses fédérations appliquent en matière de dépenses et d’impôts l’approche de la base au sommet car elles ont été formées par l’union de colonies indépendantes, comme l’Australie, le Canada et les États-Unis
[3]. Quand ces fédérations ont été constituées, les gouvernements indépendants ont dû décider quels pouvoirs et quelles fonctions concéder au nouveau gouvernement central. Même dans les fédérations qui ont été formées en application de l’approche du sommet vers la base, la perspective inverse tient encore une place importante lorsque les gouvernements des régions ou des États de la Fédération ont le droit, implicite ou explicite, de faire sécession. On évoquera ultérieurement quelques-unes des différences entre les deux approches, surtout en ce qui concerne l’allocation des recettes fiscales provenant des ressources naturelles.
Les gouvernements : institutions bienveillantes ou monstres profiteurs ?
L’opinion que l’on a de l’attribution appropriée du pouvoir d’imposition est également différente selon que l’on estime que les pouvoirs publics appliquent des politiques fiscales servant en gros les intérêts de l’ensemble de la population, ou qu’ils ne sont que des monstres profiteurs attachés à leurs propres intérêts. Si l’on estime que les institutions démocratiques obligent les pouvoirs publics à adopter des politiques fiscales qui reflètent la plupart du temps les intérêts économiques de la majeure partie de la population, on souhaitera alors une attribution du pouvoir d’imposition qui permette à l’administration d’effectuer des prélèvements de la manière la moins coûteuse possible. En revanche, si l’on pense que l’État essaie toujours de prélever autant de recettes fiscales que possible pour les consacrer ensuite en grande partie à des projets qui servent les intérêts des hommes politiques et des bureaucrates, on souhaitera une attribution du pouvoir d’imposition qui rende aussi difficile que possible, pour l’administration, le prélèvement de recettes fiscales. L’opposition entre ces deux conceptions apparaît clairement dans leur façon d’envisager la concurrence fiscale entre les administrations infranationales. Dans l’optique d’un gouvernement bienveillant, la concurrence fiscale contribue à rabaisser les taux d’imposition, entraînant une affectation insuffisante de ressources pour les services publics par les administrations infranationales. Dans l’optique du gouvernement vu comme un monstre, la concurrence fiscale aide à contenir l’appétit effréné des pouvoirs publics en matière de recettes fiscales et améliore le bien-être des citoyens. La plupart des directives générales en matière d’attribution du pouvoir d’imposition reposent sur l’optique d’un gouvernement bienveillant, et c’est celle que j’adopterai comme hypothèse de travail dans le présent exposé. Toutefois, cette vue optimiste des choses n’est pas forcément valable dans tous les pays, à toutes les époques.
Principes de l’attribution du pouvoir d’imposition
L’attribution des sources de recettes fiscales aux divers niveaux de gouvernement dans une fédération est une question qui a été relativement peu étudiée par les économistes
[4]. Ces derniers ne sont pas unanimes dans leurs recommandations en la matière (ni sur aucune autre question), mais il existe un « consensus » en faveur de la liste des principes généraux en matière d’attribution du pouvoir d’imposition dressée par Richard Musgrave
[5] :
- Les juridictions de niveau intermédiaire et surtout inférieur devraient taxer les bases d’imposition présentant une faible mobilité interjuridictionnelle ;
- Les impôts à taux progressifs sur les personnes physiques devraient être prélevés par les juridictions au sein desquelles une base globale peut être mise en place très efficacement ;
- L’imposition progressive, destinée à servir des objectifs de redistribution, devrait incomber essentiellement au gouvernement central ;
- Les impôts servant les objectifs d’une politique de stabilisation doivent être prélevés au niveau central, tandis que les prélèvements effectués au niveau inférieur doivent être cycliquement stables ;
- Les bases d’imposition qui sont réparties très inégalement entre les sous-juridictions doivent être utilisées par le gouvernement central ;
- L’impôt sur les prestations et les redevances d’utilisation peut être prélevé à tous les niveaux.
Ces principes reflètent une approche du sommet vers la base, dans l’optique d’un pouvoir bienveillant. Le tableau 1 montre l’application de ces principes dans l’attribution des principales bases imposées par les pouvoirs publics.
Tableau 1
Attribution des pouvoirs d’imposition dans les fédérations : optique consensuelle
L’approche consensuelle soulève un certain nombre de problèmes.
• La nécessité d’associer les décisions en matière de dépenses et d’imposition, afin d’assurer un bon équilibre entre les besoins en matière économique des secteurs publics et privés, n’est pas mise en lumière.
• L’attribution des pouvoirs d’imposition n’est pas envisagée dans le contexte des responsabilités en matière de dépenses des administrations centrales, des États ou locales, ni du système de dons intra-administrations qui sert à combler l’écart entre les besoins en matière de dépenses et les recettes fiscales propres.
• L’incidence des politiques fiscales des administrations locales et de celles des États sur la redistribution des recettes est négligée. Les pouvoirs publics centraux sont les premiers responsables des programmes de redistribution des recettes fiscales, mais tous les niveaux de gouvernement sont concernés par les effets de leurs politiques fiscales dans ce domaine. Une attribution des pouvoirs qui ne donne aux administrations locales et à celles des États que des impôts très régressifs n’aura pas de bons résultats et ne sera pas durable. En fait, il pourrait être judicieux d’attribuer un rôle aux administrations infranationales dans la redistribution des recettes fiscales, car l’intérêt des contribuables pour les plus pauvres portera essentiellement sur ceux qui résident dans la même communauté ou la même région.
• Les problèmes soulevés par le chevauchement des domaines d’imposition sont négligés. Dans l’optique consensuelle, certaines bases d’imposition – revenu des personnes physiques, masse salariale, ventes et impôts indirects – se retrouveraient taxées à la fois au niveau central et au niveau des États. Lorsque deux niveaux de gouvernement occupent le même domaine d’imposition, l’augmentation du taux d’imposition par l’un d’eux entraîne une réduction des recettes fiscales de l’autre si l’assiette fiscale diminue sous l’effet de l’évasion fiscale ou d’une démobilisation des contribuables. Si chaque niveau de gouvernement ignore les effets de sa politique fiscale sur les rentrées de l’autre, des niveaux d’imposition trop élevés risquent d’être appliqués à la base d’imposition partagée. Du fait de l’interdépendance générale des bases d’imposition, comme l’impôt sur la masse salariale et la taxe à la consommation, les politiques fiscales d’un niveau de gouvernement peuvent avoir des effets positifs ou négatifs sur les recettes de l’autre, même si chacun d’eux a une base d’imposition distincte. Quoi qu’il en soit, il serait préférable qu’un seul niveau de gouvernement perçoive les impôts indirects sur le tabac, l’alcool et les carburants. La déductibilité de l’impôt sur la masse salariale et de l’impôt foncier prélevés par l’administration locale et celle des États, sur l’assiette de l’impôt sur le revenu du gouvernement central, crée une autre forme d’interdépendance des recettes fiscales.
• L’argument selon lequel les gouvernements centraux doivent avoir accès à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, qui agit comme stabilisateur institutionnel pour l’économie, ne tient pas compte du fait que les chocs économiques sont parfois limités à une région. Dans ce cas, le fait de disposer de stabilisateurs institutionnels au niveau des États peut être un moyen plus efficace d’aplanir les cycles économiques. En donnant aux États la possibilité de disposer de sources de revenu fiscal importantes, on leur permet de gérer les déficits en cas de récession régionale car leur aptitude à emprunter est souvent tributaire de leur capacité de production de recettes publiques. De même, une capacité de production de recettes fiscales importante accroît l’aptitude des administrations locales ou des États à emprunter pour financer l’infrastructure publique.
• La conception consensuelle accorde peu d’importance aux coûts d’administration et d’observation des autres systèmes d’attribution des pouvoirs d’imposition. Ces coûts peuvent être réduits si tous les niveaux de gouvernement adoptent les mêmes définitions pour les bases d’imposition partagées, appliquent la même formule pour allouer les recettes fiscales des entreprises inter-États entre les administrations des États et emploient la même institution ou les mêmes procédures pour gérer le recouvrement de l’impôt.
Les questions intéressant trois impôts particuliers – impôt sur les sociétés, taxe à la valeur ajoutée et impôt sur les ressources naturelles – méritent un examen plus détaillé.
Impôt sur les sociétés
La principale justification de la perception de l’impôt sur les sociétés est son rôle de soutien de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En l’absence d’impôt sur les sociétés, les contribuables esquiveraient l’impôt sur le revenu en touchant leurs revenus par l’intermédiaire d’une entreprise avec laquelle ils auraient des liens étroits. Si les administrations des États sont autorisées à prélever un impôt sur le revenu des personnes physiques, elles doivent également être en mesure de prélever un impôt sur les sociétés pour renforcer le premier ou leur système de collecte de l’impôt sur les ressources naturelles.
Comme l’indique le tableau 1, l’impôt sur le revenu des sociétés au niveau des États pose un certain nombre de problèmes. Les coûts d’observation et d’administration de ces impôts sont élevés quand les États utilisent des définitions différentes du revenu imposable ou emploient des formules différentes pour déterminer l’impôt à payer par les États sur les transactions entre les États. (Toutefois, l’expérience du Canada montre que les coûts d’observation et d’administration de l’impôt sur les sociétés au niveau des provinces peuvent être sensiblement réduits par l’harmonisation de la base d’imposition et par une gestion fiscale commune.) Les différences de taux d’imposition modifient la répartition de l’investissement à l’intérieur du pays. Les formules de répartition qui utilisent les taxes sur les ventes ou l’impôt sur la masse salariale pour répartir les bénéfices des sociétés entre les États convertissent l’impôt sur le revenu des sociétés en impôt sur les ventes et pour la création d’emplois dans les États où les impôts sont lourds et en subventions pour les ventes et l’emploi dans les États où l’imposition est faible. La concurrence fiscale maintiendra le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés à un niveau bas quand l’investissement est très mobile entre les États et quand les sociétés peuvent transférer leurs bénéfices d’un État où l’impôt est élevé vers un autre où il est bas par des stratégies de détermination de prix de transfert et d’émission de titres. Il existe des arguments pour et contre l’octroi aux États de l’autorisation de prélever des impôts sur le revenu des sociétés ; dans l’ensemble, les arguments contre semblent l’emporter.
Taxe à la valeur ajoutée (TVA)
La plupart des économistes estiment que la taxe à la valeur ajoutée ne devrait être prélevée que par les gouvernements centraux. Si les administrations des États appliquent des taux de tva différents, les crédits pour taxe sur intrants seront calculés à des taux différents sur les biens et services achetés dans d’autres États, ce qui augmentera les coûts d’observation et d’administration. Cependant, l’expérience canadienne récente montre que les pouvoirs publics centraux et ceux des États peuvent appliquer un système de tva double. À Terre-Neuve, en Nouvelle-Écosse et dans le Nouveau-Brunswick, une tva fédérale et provinciale harmonisée, appelée hst, est appliquée sur une base uniforme. Cette taxe est administrée par le gouvernement fédéral et appliquée au taux uniforme de 15 %. Cela réduit l’autonomie fiscale de ces provinces et leur obligation redditionnelle. Un autre système de tva double est appliqué au Québec, où le gouvernement fédéral perçoit le gst et le gouvernement du Québec le qst sur une base semblable mais non identique. Les taux d’imposition sont fixés de manière indépendante mais le gouvernement provincial administre ces deux taxes. D’après Bird et Gendron (1998, p. 8), le système gst-qst a prouvé qu’il était facile d’application du point de vue administratif et qu’il permettait de traiter de façon satisfaisante les questions soulevées par le commerce transfrontalier entre les sociétés tout en laissant à toutes les juridictions une autonomie fiscale considérable et en évitant les différends sur la répartition des recettes.
Impôt sur les ressources naturelles
L’attribution des recettes fiscales perçues sur les ressources naturelles au gouvernement central repose sur l’optique du sommet vers la base implicitement adoptée dans l’approche consensuelle. Par contre, si l’on adopte l’approche de la base vers le sommet, il est logique que les États conservent le contrôle de ces recettes. Le fait que les administrations des États en Australie, au Canada et aux États-Unis soient autorisées à prélever des redevances et des taxes d’exploitation sur les ressources naturelles reflète une perspective de la base vers le sommet qui a sans aucun doute influé sur l’attribution constitutionnelle des pouvoirs d’imposition lorsque ces fédérations ont été créées. Le fait que la plupart de ces ressources naturelles soient ancrées dans un lieu géographique fait qu’elles se prêtent bien à une taxation au niveau des États. La disparité des recettes fiscales perçues sur les ressources naturelles peut être résolue par des transferts interadministrations. Les États riches en ressources naturelles devraient reconnaître qu’il est de leur intérêt de partager une partie de leurs richesses avec d’autres régions pour éviter une migration néfaste induite par la fiscalité et renforcer l’unité nationale.
L’attribution des recettes fiscales tirées des ressources naturelles aux administrations des États est également conforme au principe selon lequel il faut laisser les gens disposer de ce qu’ils pourraient s’approprier par eux-mêmes. Le contrôle des ressources naturelles a souvent été un facteur de guerre civile, surtout en Afrique. En autorisant les États à garder le contrôle des ressources naturelles, on pourrait contribuer à limiter les risques de conflits armés régionaux.
Attribution du pouvoir d’imposition dans les pays fédéraux
La figure 1 fait apparaître de grandes variations dans les pourcentages des recettes fiscales totales prélevées par les administrations infranationales dans les huit pays classés comme fédérations par l’ocde. Les gouvernements des États et les autorités locales ne jouent aucun rôle dans la perception des impôts au Mexique, et, en Australie et en Autriche, les administrations infranationales ne perçoivent que 20 à 30 % des impôts. En Belgique, en Allemagne et aux États-Unis, la part des recettes fiscales perçues par les administrations infranationales varie entre 40 et 50 %. Au Canada et en Suisse, les administrations infranationales prélèvent plus de la moitié des recettes fiscales totales du gouvernement central.
Fig. 1
Pourcentage des recettes publiques générales collectées par les administrations publiques infranationales en 1996
Note : Les recettes publiques générales englobent l’ensemble des recettes collectées par les administrations centrales, des États et locales. Les fonds de sécurité sociale sont exclus.
Source : Statistiques des recettes publiques (1998, tableau 137, 202).
Compte tenu de la grande variation du pourcentage de recettes fiscales perçues par les pouvoirs publics centraux et les administrations infranationales, il n’est pas étonnant qu’il y ait de grandes différences dans la part des principales bases d’imposition revenant aux gouvernements centraux. La figure 2 montre que dans les pays où le gouvernement central perçoit plus de 70 % des impôts – Australie, Autriche et Mexique – ce gouvernement perçoit aussi plus des deux tiers des recettes fiscales sur les revenus des personnes physiques, les sociétés, les ventes et les impôts indirects. Dans les pays où les administrations infranationales prélèvent une part importante des impôts, la part des gouvernements centraux sur ces taxes est réduite d’autant. La répartition des recettes fiscales en Allemagne et en Suisse contredit totalement la position consensuelle, car plus de la moitié des impôts sur les revenus des personnes physiques et des sociétés sont prélevés par les administrations infranationales, et plus de la moitié des taxes sur les ventes sont perçues par les gouvernements centraux. Une caractéristique commune à tous ces pays est que l’administration locale perçoit les impôts fonciers.
Fig. 2
Principales base d’imposition : part des administrations centrales
Source : Statistiques des recettes publiques (1998)
Le tableau 2 indique également une variation considérable de la mesure dans laquelle les administrations locales et celles des États dépendent des dons émanant des autres niveaux de gouvernement
[6]. Les administrations des États en Australie sont celles qui dépendent le plus des dons du gouvernement central tandis que celles du Canada sont celles qui en dépendent le moins. En revanche, les dons fournissent une part relativement faible des recettes fiscales des gouvernements locaux en Australie, mais ils constituent une source de recettes fiscales importante pour les administrations locales au Canada. En Belgique, près de 60 % des recettes fiscales des gouvernements locaux proviennent de dons.
Tableau 2
Pourcentage des dons sur les recettes fiscales totales des administrations des États et des administrations locales
Incidence de la mondialisation sur les fédérations
La mondialisation pourrait entraîner un accroissement des pouvoirs fiscaux des administrations infranationales. Du point de vue des dépenses, la mondialisation donnera une importance croissante aux services publics fournis par les administrations infranationales, surtout l’éducation et l’infrastructure, afin d’attirer les investissements des industries de pointe et les travailleurs qualifiés. Du point de vue fiscal, la mondialisation pourrait accroître la capacité fiscale relative des administrations infranationales. Bien entendu, les frontières nationales comptent également. Les capitaux, la main-d’œuvre qualifiée, les biens et les services ne sont pas aussi mobiles entre les pays qu’ils le sont au sein du territoire national. Pourtant, ces bases d’imposition sont de plus en plus mobiles sur le plan international, ce qui rend les recettes fiscales des gouvernements centraux plus sensibles aux différences entre les taux d’imposition internationaux et réduit le poids de l’argumentation selon laquelle les pouvoirs en matière d’imposition doivent incomber au gouvernement central.
La mondialisation croissante réduira la pression fiscale sur le revenu des sociétés, car il deviendra de plus en plus facile pour celles-ci de transférer leurs bénéfices des pays où la fiscalité est forte vers d’autres où elle est faible par la détermination de prix de transfert et l’émission de titres. De plus en plus, le revenu des investissements des résidents sera délocalisé, rendant plus difficile le prélèvement de l’impôt sur le revenu sur la base du lieu de résidence. Face à cette tendance à la diminution des taux d’imposition sur le revenu, on constate une augmentation des possibilités d’« exportation » de la charge fiscale, car une part accrue des biens et des capitaux utilisés par le secteur économique appartiendra à des étrangers. Dans l’ensemble, les recettes fiscales des bases d’imposition les moins mobiles – bien foncier, masse salariale et ventes – compteront de plus en plus dans le total ; or, ce sont celles qui sont perçues par les administrations des États dans de nombreuses fédérations.
Par conséquent, la mondialisation pourrait renforcer, tout au moins de façon relative, le pouvoir d’imposition des administrations locales et des administrations des États, tout en accroissant l’empressement du public à payer ces impôts en échange des biens collectifs que les administrations infranationales fournissent, en particulier l’éducation et l’infrastructure.
Traduit de l’anglais
J’aimerais remercier le professeur R. Watts pour ses observations sur la version provisoire du présent article.
BIBLIOGRAPHIE
·
Bird, R.M. ; Gendron, P.P. 1998. « Dual vats and cross-border trade : Two problems, one solution ? », International Tax and Public Finance, 5, p. 429-442.
·
McLure, C.E. Jr. 1983. Tax Assignment in Federal Countries, Canberra, Centre for Research on Federal Financial Relations, Université nationale australienne.
·
–. 1994. « The tax assignment problem : Ends, means, and constraints », Australian Tax Forum, 11, p. 153-183.
·
Musgrave, R.A. 1983. « Who should tax, where, and what ? », dans : McLure, C.E. Jr. (dir. publ.). Tax Assignment in Federal Countries, Canberra, Centre for Research on Federal Financial Relations, Université nationale australienne.
NOTES
[1]
J’appelle les administrations fédérales ou nationales, administrations centrales ; les administrations des provinces, des États, des Länder ou des régions, administrations des États ; et les administrations des municipalités, des comtés ou des villes, administrations locales. Les administrations locales et celles des États seront appelées administrations infranationales.
J’appelle les administrations fédérales ou nationales, administrations centrales ; les administrations des provinces, des États, des Länder ou des régions, administrations des États ; et les administrations des municipalités, des comtés ou des villes, administrations locales. Les administrations locales et celles des États seront appelées administrations infranationales.
[2]En termes plus techniques, le coût marginal des fonds publics doit être équilibré pour toutes les juridictions d’une fédération. Le coût marginal des fonds publics mesure le coût pour la société du prélèvement d’un dollar supplémentaire de recette fiscale. Le coût du prélèvement d’un dollar supplémentaire de recette fiscale n’est pas uniquement le coût d’observation et d’administration supplémentaire, mais aussi celui de la réduction de la production totale qui survient lorsque les impôts ont un effet de découragement qui modifie les choix des personnes et des sociétés en matière d’emploi, d’épargne et d’investissement.
En termes plus techniques, le coût marginal des fonds publics doit être équilibré pour toutes les juridictions d’une fédération. Le coût marginal des fonds publics mesure le coût pour la société du prélèvement d’un dollar supplémentaire de recette fiscale. Le coût du prélèvement d’un dollar supplémentaire de recette fiscale n’est pas uniquement le coût d’observation et d’administration supplémentaire, mais aussi celui de la réduction de la production totale qui survient lorsque les impôts ont un effet de découragement qui modifie les choix des personnes et des sociétés en matière d’emploi, d’épargne et d’investissement.
[3]La constitution de la Fédération canadienne, en 1867, a entraîné la séparation, mais aussi la réunion, d’anciennes colonies. L’Ontario et le Québec, qui regroupaient les deux tiers de la population, formaient auparavant une seule et même colonie.
La constitution de la Fédération canadienne, en 1867, a entraîné la séparation, mais aussi la réunion, d’anciennes colonies. L’Ontario et le Québec, qui regroupaient les deux tiers de la population, formaient auparavant une seule et même colonie.
[4]L’examen le plus approfondi de cette question figure dans un livre publié par Charles McLure (1983). Pour une étude plus récente, voir MacLure (1994).
L’examen le plus approfondi de cette question figure dans un livre publié par Charles McLure (1983). Pour une étude plus récente, voir MacLure (1994).
[5]Voir Musgrave (1983, p. 11).
Voir Musgrave (1983, p. 11).
[6]La mesure dans laquelle les dons limitent l’autonomie générale des administrations locales et des administrations des États dépend du type de transferts : dons sous condition, aux termes desquels les dépenses des gouvernements bénéficiaires doivent respecter certaines modalités et conditions, ou subventions globales sans conditions. Les données disponibles n’établissent aucune distinction entre ces deux types de dons.
La mesure dans laquelle les dons limitent l’autonomie générale des administrations locales et des administrations des États dépend du type de transferts : dons sous condition, aux termes desquels les dépenses des gouvernements bénéficiaires doivent respecter certaines modalités et conditions, ou subventions globales sans conditions. Les données disponibles n’établissent aucune distinction entre ces deux types de dons.
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