Revue internationale des sciences sociales  2006/4
Revue internationale des sciences sociales
2006/4 (n° 190)
192 pages
Editeur
I.S.B.N. 9782749210117
DOI 10.3917/riss.190.0631
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Vous consultezLe vieillissement actif et la réforme des régimes de retraite en Europe[*] [*] Cet article est une version succincte et actualisée du...
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AuteursKarl Hinrichs du même auteur

Travaille au Centre de recherche sur la politique sociale de l’Université de Brême. Ses recherches portent essentiellement sur l’analyse comparative des politiques sociales.Email : hinrichs@zes.uni-bremen.de

Paula Aleksandrowicz du même auteur

Travaille au Centre Jacobs sur l’apprentissage tout au long de la vie et le développement institutionnel de l’Université Jacobs de Brême ; ses recherches portent essentiellement sur le vieillissement de la main-d’œuvre et l’analyse comparative des politiques sociales. Publication à paraître : Pension reforms in Poland since transition – from path departure to path dependence. European Journal of Social Security.Email : p.aleksandrowicz@jacobs-university.de

Introduction


Au cours des dernières décennies, une tendance déroutante, voire paradoxale, a été observée dans la plupart des pays de l’ue : l’âge effectif de départ à la retraite a baissé, alors que, dans le même temps, l’espérance de vie dans les tranches d’âge élevées progressait. Toutefois, si cette seconde tendance, jugée universellement positive, persiste encore, la première a cessé et a commencé à s’inverser. L’objectif des réformes des politiques publiques dans la plupart des pays de l’ue est précisément de relever l’âge de sortie de la vie active et de rééquilibrer ainsi le rapport entre la durée de la vie professionnelle et celle de la retraite. Travailler plus longtemps est la réponse quasi naturelle la plus évidente au vieillissement de la population et à l’accroissement des dépenses sociales qui en résulte. En restant dans la vie active, les travailleurs âgés continuent de contribuer à la production économique, ils obtiennent généralement de meilleurs droits à une pension au titre d’un régime public ou privé, et ils bénéficient de prestations de retraite pendant une période plus courte, ce qui est avantageux pour la viabilité financière des régimes de retraite.

2 Outre ce « triple dividende » rendu d’autant plus pertinent par le vieillissement de la population, le report du départ à la retraite constitue également un élément des politiques de vieillissement actif. Sortir de la vie active signifie systématiquement quitter la sphère centrale des sociétés fondées sur le travail, qui assure un revenu (plus élevé), mais aussi un statut et l’estime de soi, et donne une structure à la vie quotidienne. La cessation prématurée obligatoire d’une activité professionnelle rémunératrice et/ou l’existence d’un cadre réglementaire ne laissant à l’individu aucune possibilité de choisir la date de sa retraite et l’ampleur de celle-ci (complète ou progressive) risquent ainsi de compromettre le succès du processus de vieillissement actif et d’affecter en fin de compte le bien-être financier et psychologique des intéressés. Une cessation d’activité prématurée obligatoire encourage un emploi passif du temps, axé sur la consommation, entraîne une sous-utilisation des capacités productives restantes, et favorise une désocialisation. Ces effets au plan personnel sont d’autant plus problématiques que, si les tendances actuelles persistent, les cohortes successives de travailleurs âgés devraient être, dans l’ensemble, en meilleure santé et plus instruites (ocde, 2006, p. 46-47).

3 Lorsque la « méthode ouverte de coordination » (moc) a été appliquée aux régimes de retraite, l’Union européenne a demandé aux États membres de rendre compte des mesures prises par chacun d’eux pour atteindre plusieurs objectifs, et tout particulièrement pour élever le taux d’emploi en général et celui des travailleurs âgés en particulier (Commission européenne 2003, p. 40-46). Le cinquième des onze objectifs est lié aux deux considérations mentionnées plus haut – viabilité financière et vieillissement actif – et invite les États à : « Veiller à ce que, en complément des politiques du marché du travail et des politiques économiques, toutes les branches importantes de la protection sociale, en particulier les systèmes de pensions, offrent des incitations efficaces à la participation des travailleurs les plus âgés ; que les travailleurs ne soient pas encouragés à partir en retraite anticipée et ne soient pas pénalisés parce qu’ils restent sur le marché de l’emploi au-delà de l’âge standard de la retraite ; et que les systèmes de pensions facilitent l’option de la retraite progressive » (Commission européenne 2003, p. 46).

4 Ces demandes visent clairement les salariés (âgés) car un ajustement institutionnel aux intentions bien définies devrait normalement modifier les incitations et, partant, le comportement des travailleurs vis-à-vis de la retraite. L’Union européenne suit à cette fin un raisonnement économique largement partagé (voir, par exemple, Gruber et Wise 1999), qui fait généralement ressortir les « effets d’attraction » des régimes de retraite mal conçus et des systèmes de prestations excessivement généreux couvrant des phases transitoires, qui imposent les uns comme les autres un « impôt implicite » élevé à ceux qui restent dans la vie active au-delà d’un certain âge. Il s’agit donc d’éliminer ces distorsions et de faire en sorte qu’il soit « rentable de travailler ».

5 Cependant, les travailleurs âgés étaient et sont encore involontairement « poussés » vers une retraite anticipée ou d’autres formules applicables avant de pouvoir prétendre à des prestations de retraite. Lorsque des employeurs restructurent ou réduisent leurs effectifs, les travailleurs âgés sont généralement les premiers touchés. Cela donne notamment aux employeurs la possibilité d’ajuster en douceur leurs effectifs, tout en préservant des relations professionnelles harmonieuses : si des salariés âgés et très souvent usés peuvent échapper à la tension et au stress de leur emploi sans avoir à subir une forte baisse de revenu, ils sont généralement d’accord. En fait, on observe souvent une collusion entre les différentes entreprises et les représentants des travailleurs sur la stratégie de retraite anticipée, en particulier lorsque les coûts en jeu peuvent être supportés par l’État ou la collectivité (Ebbing-haus, 2001).

6 Dans le passé, la plupart des gouvernements des pays de l’ue ont été volontiers favorables à des conventions collectives sur la retraite anticipée, ou ont créé eux-mêmes des instruments correspondants. La réduction de l’offre de main-d’œuvre âgée en période de sous-emploi a constitué un moyen pratique de dissimuler l’ampleur véritable du chômage. De plus, désireux de limiter les transitions manquées de la scolarité ou de la formation vers un (premier) emploi, les gouvernements espéraient que l’on donnerait à davantage de jeunes travailleurs, directement ou non, la possibilité d’occuper les emplois laissés vacants par leurs homologues âgés. Les possibilités d’emploi limitées ont ainsi été effectivement redistribuées. On a reproché à ces programmes de retraite anticipée d’être trop coûteux et d’aboutir à une impasse du fait qu’ils détournaient les efforts politiques de meilleures solutions, telles que la création d’emplois (voir, par exemple, Esping-Andersen, 1996).

7 La baisse de l’âge effectif de départ à la retraite dans la plupart des pays industrialisés n’est pas due uniquement à des facteurs de dissuasion liés à la demande de main-d’œuvre, ni à des facteurs d’attraction axés sur des incitations offertes par des programmes de prestations sociales – ni même à l’interaction des deux facteurs. La sortie anticipée de la vie active tient également à des facteurs liés à la volonté de changement (Solem et Øverbye 2004, p. 24-25), puisque la façon dont la société perçoit la « retraite » a évolué et que cette dernière occupe maintenant une place plus importante dans les plans de vie de chacun. Les activités (loisirs, voyages, vie de famille, bénévolat, etc.) que l’on souhaite mener ou pratiquer davantage après une prise de retraite complète ou progressive peuvent amener des travailleurs âgés à quitter brusquement un emploi lorsqu’ils ont la possibilité de fixer personnellement la date de leur cessation d’activité. Des mesures visant à empêcher les intéressés de choisir la date qu’ils préfèrent ne sont guère justifiables si ces derniers supportent intégralement les conséquences (financières) de la décision qu’ils ont délibérément prise.
Dans le présent article, nous comparerons tout d’abord l’évolution récente de la situation professionnelle des travailleurs âgés ainsi que leur âge de sortie de la vie active dans dix pays d’Europe. Nous examinerons ensuite les tendances de la réforme des régimes de retraite publics en accordant une attention particulière aux politiques visant à différer l’âge de la retraite, à l’attitude des travailleurs à cet égard et aux réactions des employeurs face aux réformes. On trouvera dans la conclusion un résumé des principales constatations ainsi qu’une réaffirmation de notre principal argument, à savoir qu’une des clés de la réussite d’une politique de vieillissement actif est l’augmentation de la demande de main-d’œuvre en général.

Le problème de la retraite anticipée dans dix pays d’Europe : une grande diversité

8 Les taux d’emploi et les chiffres sur l’âge effectif de départ à la retraite sont des indicateurs de la fréquence de la retraite anticipée. Les taux d’emploi indiquent de façon fiable la proportion effective de personnes âgées sur le marché du travail et son évolution dans le temps, tandis que les chiffres sur l’âge effectif de départ à la retraite sont plus ambigus. L’ue calcule l’âge moyen de sortie de la vie active à l’aide de modèles fondés sur les chances de rester actif après un certain âge. Cet âge moyen n’est pas nécessairement le même que celui auquel on perçoit pour la première fois une pension de vieillesse (ou d’invalidité). Toutefois, les chiffres sur l’âge moyen de sortie de la vie active tirés d’enquêtes annuelles sur la main-d’œuvre indiquent de facto l’âge de la « retraite » parce que le fait de quitter la vie active à un âge plus avancé implique normalement que l’on s’engage irrévocablement sur une voie qui débouche en fin de compte sur les prestations du régime de pension de vieillesse (voir ocde 2006, p. 35-44). La « zone grise », dans laquelle des prestations publiques (systèmes spéciaux de préretraite ou d’assurance chômage) ou des dispositions individuelles ou collectives (indemnité de fin d’emploi ou régime de retraite complémentaire) permettent d’assurer financièrement la soudure entre des périodes intermédiaires d’inactivité économique, fait également l’objet de réformes récentes ou en cours – et pas uniquement des modifications des régimes de pension portant sur l’âge d’ouverture des droits ou le niveau des prestations.

9 Les taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans dans 10 pays d’Europe font apparaître des situations très diverses, mais aussi une tendance quasi universelle au cours des dernières années[1] [1] L’objectif étant de montrer l’ampleur extrêmement...
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(tableau 1). En Norvège et en Suisse, environ les deux tiers des personnes âgées sont économiquement actives, contre un tiers seulement, voire moins, en Pologne, en Italie et en Autriche en 2006. Sauf en Pologne, le taux d’emploi a augmenté dans tous les pays entre 1998 et 2006, tout particulièrement en Finlande (+ 18,3 points de pourcentage). L’évolution observée en Finlande, en Allemagne et en France montre qu’une inversion marquée à partir d’un niveau assez bas a été possible en peu de temps. Durant la période 1998-2006, et en particulier après 2003, les travailleurs âgés dans les dix pays examinés ont bénéficié de façon disproportionnée de la croissance globale de l’emploi.

Tableau 1 - Taux d’emploi total des travailleurs âgés de 55 à 64 ans et âge moyen de sortie de la vie active

Taux d’emploi en 1998 (%) Taux d’emploi en 2006 (%) Changement en points de pourcentage Âge moyen de sortie de la vie active en 2005 Pays 1998-2006 Norvège 64,5 67,4 2,9 63,1 Suisse 64,5 65,7 1,2 62,5 Royaume-Uni 49,0 57,4 8,4 62,6 Finlande 36,2 54,5 18,3 61,7 République tchèque 37,1 45,2 8,1 60,6 Allemagne 37,7 48,4 10,7 61,3 France 28,3 37,6 9,3 58,8 Italie 27,7 32,5 4,8 59,7 Autriche 28,4 35,5 7,1 59,8 Pologne 32,1 28,1 – 4,0 59,5 Europe des 15 36,6 45,3 8,7 61,1 Europe des 25 35,8 43,6 7,8 60,9 Source : Base de données EUROSTAT.

10 On arrive plus ou moins au même résultat en prenant l’« âge moyen de sortie de la vie active » comme indicateur de remplacement de la « retraite » (tableau 1). Il n’est guère surprenant de constater une corrélation étroite entre le taux d’emploi et l’âge de sortie de la vie active. En 2005, c’est en Suisse, en Norvège et au Royaume-Uni (environ 63 ans) que l’âge moyen de sortie de la vie active était le plus élevé, alors qu’il était inférieur de trois ans en Italie, en Autriche et en Pologne, et de quatre ans en France, ce qui signifie que nombre de travailleurs ont déjà quitté le marché du travail dans les dernières années de la cinquantaine. Dans tous les pays, là encore à l’exception de la Pologne, l’âge moyen de sortie de la vie active est en augmentation depuis la fin du siècle dernier (voir également Romans, 2007). Il est difficile de déterminer si cette évolution est due à des réformes de régimes de retraite déjà mises en œuvre (ou à la suppression de possibilités de retraite anticipée), ou si elle résulte simplement de l’augmentation du nombre d’emplois. Cependant, si l’on ne donne pas aux travailleurs âgés de meilleures chances de continuer à travailler, les réformes visant à relever l’âge de la retraite sont dans l’ensemble vouées à l’échec.

11 À l’heure actuelle, le problème de la retraite anticipée ne se pose donc pas dans les mêmes proportions dans les dix pays mais il risque à l’avenir de se généraliser du fait de l’allongement actuel de l’espérance de vie au-delà de 65 ans. On examinera dans la section qui suit les mesures prises jusqu’ici pour prolonger la durée de vie active, quelle que soit l’ampleur du problème dans chaque pays.

Réformes des régimes de retraite : modification des politiques pour un allongement de la vie active

12 Les régimes de retraite publics des dix pays varient sensiblement, premièrement selon qu’ils reposent sur une démarche d’inspiration « bismarckienne » – suivant laquelle des programmes d’assurance sociale permettent aux personnes âgées de conserver leur statut – ou « beveridgienne », c’est-à-dire axée sur la lutte contre la pauvreté au moyen de pensions universelles d’un montant uniforme, financées par des impôts ou des contributions analogues, et deuxièmement selon les trajectoires nationales de développement suivies ultérieurement. La conception et les objectifs des régimes publics déterminent l’interaction avec les programmes de retraite (professionnelle et personnelle) de régime privé ainsi que les problèmes que pose le vieillissement de la population (Hinrichs, 2006). Néanmoins, pour préserver la viabilité financière des régimes publics à long terme, tous les pays ont opéré des réformes de plus ou moins grande envergure qui ont donné lieu à une législation. On peut observer clairement un certain nombre de tendances générales (Hinrichs, 2000, 2006), qui seront évoquées brièvement plus loin. Les éléments des réformes visant directement ou non à relever l’âge effectif de départ à la retraite sont au cœur du présent article et ils seront traités plus en détail par la suite.

13 Tout d’abord, le lien entre cotisations et prestations s’est resserré. On peut citer, par exemple, le passage au modèle théorique à cotisation définie (ndc), comme en Italie et en Pologne, l’allongement, pour pouvoir bénéficier d’une pension à 100 % (cible), de la période de référence consistant à exiger un nombre accru d’années (les « meilleures » ou les « dernières ») de cotisation, ou le calcul des prestations individuelles sur la base de l’ensemble de la carrière professionnelle (Finlande, France, Autriche et, à l’avenir, Norvège), ou encore la suppression des éléments de calcul des prestations hors cotisation (tels que les crédits de pension pour les années d’études, comme en Allemagne). Toutes ces mesures de « remarchandisation » impliquent des prestations de retraite réduites pour ceux qui n’ont pas travaillé le nombre d’années prescrit et/ou dont la rémunération a augmenté avec l’âge, ce qui les incite à travailler plus longtemps, si possible, pour atteindre un niveau de pension correspondant plus ou moins à leurs besoins ou à leurs désirs.

14 Une deuxième tendance quasi universelle concerne la modification des formules d’indexation. Le changement a concerné la méthode d’évaluation des rémunérations passées pour déterminer le montant des prestations lorsque l’on y fait valoir ses droits pour la première fois (suivant une formule qui ne correspond plus à l’augmentation des salaires moyens, comme en France et en Finlande). De plus, les pensions actuelles ne sont plus indexées sur l’évolution du salaire antérieur, mais plutôt sur celle du coût de la vie[2] [2] Pour réduire la dépendance à l’égard des prestations...
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(France, Autriche), ou alors cet élément se voit attribuer un coefficient plus important dans une formule mixte (Finlande). Enfin, d’autres facteurs (paramètres démographiques ou taux de cotisation modifiés) ont été pris en compte dans des formules qui déterminent le montant des prestations initiales et/ou les ajustements ultérieurs (Allemagne, Autriche, Finlande, Norvège et Pologne).

15 Une troisième tendance consiste à accorder au préfinancement des pensions un coefficient plus important dans les régimes publics qui fonctionnent en principe comme des systèmes reposant sur la répartition. Pour limiter l’augmentation future des taux de cotisation en Norvège, en France et en Finlande, les régimes publics sont ou seront provisoirement dotés de réserves de capital plus élevées. Plus importants, cependant, sont les régimes privés obligatoires (Pologne, Norvège) ou volontaires (Allemagne, Italie, République tchèque, Autriche), qui compenseront la baisse des pensions au titre du régime public, lesquelles ne suffisent plus à préserver le statut des intéressés. Cette évolution tient à un changement de modèle et modifiera certainement la structure des régimes de retraite ainsi que le ratio public/privé du revenu des retraités.

16 Enfin, dans presque tous les pays examinés, le travail familial non rémunéré a été pris en compte dans le calcul des prestations de telle sorte que le fait d’élever des enfants et/ou de s’occuper de personnes proches fragiles ouvre maintenant droit à des prestations (plus importantes). Ces « crédits familiaux » représentent le seul élément qui ait tendance à se développer dans le cadre des récentes réformes des régimes de retraite.
Nous examinerons maintenant une cinquième tendance, à savoir les changements de politique visant explicitement à relever l’âge effectif de départ à la retraite.

Modification de l’âge normal de départ à la retraite

17 À l’exception de la Norvège, où l’âge de départ à la retraite est de 67 ans, tous les autres pays comparés ici ont pris des mesures, directes ou indirectes, pour relever l’âge normal de la retraite (anr). Dans certains pays, comme la Suisse et la Pologne, d’autres mesures font l’objet d’un débat politique, mais n’ont pas encore été mises en œuvre (Tableau 2 ; voir ocde 2006, p. 86-93). La Finlande a manifestement baissé l’anr, mais c’est en fait l’« âge de référence » pour bénéficier d’une pension à 100 % qui a changé. L’âge limite d’admissibilité à la pension (de base) au titre du régime national, qui est assujettie à un contrôle des rémunérations, reste fixé à 65 ans. Jusqu’à maintenant, quatre pays ont relevé directement l’anr pour les deux sexes. En République tchèque et en Italie, il reste finalement au-dessous de 65 ans pour tout le monde, mais en Allemagne, le Parlement a décidé, au printemps, en 2007, de le porter à 67 ans, et il est appelé à passer ultérieurement à 68 ans au Royaume-Uni.

Tableau 2 - Modifications de l’anr

Pays Régime précédent Modifications réalisées ou en cours Norvège Suisse Royaume-Uni Finlande République tchèque Allemagne France Italie Autriche Pologne 67 ans (H/F) 65 ans (H) ; 62 ans (F) 65 ans (H) ; 60 ans (F) 60 ans (secteur public) 65 ans (H/F) 63 ans (secteur public) après 25 années de cotisation : 60 ans (H) ; 53 – 57 ans (F), selon le nombre d’enfants élevés 65 ans (H/F) 60 ans (F, en cas de paiement de cotisations obligatoires pendant 10 ans après l’âge de 40 ans) 60 ans (en cas de handicap grave) 60 ans (H/F, après 37,5 années de cotisation, sinon : 65 ans) 50-60 ans (secteur public + certaines catégories professionnelles) 60 ans (H) ; 55 ans (F) pensions de vieillesse : 57 ans après 35 années de cotisation (après 37 années : âge indifférent) ; conditions plus favorables pour le secteur public 65 ans (H) ; 60 ans (F) Hacklerregelung : 60 ans (H)/ 55 ans (F) après 45 (H)/ 40 (F) années de cotisation 65 ans (H, après 25 ans de travail) 60 ans (F, après 20 ans de travail) 55 ans (F, après 30 ans de travail) 50/55 ans ou 55/60 ans (F/H) pour certaines catégories professionnelles/en cas de travaux pénibles 67 ans (H/F) ; pas encore de législation : flexible entre 62 et 70 ans 65 ans (H) ; 63-70 ans flexible 64 ans (F) ; 62-69 flexible pas encore de législation : 65 ans (H/F) ; 62-70 ans flexible 65 ans (H) ; 65 ans (F) [2020], passant à 68 ans (H/F) entre 2024 et 2044 65 ans (secteur public, nouveaux entrants après avril 2007) 63 ans (H/F), flexible entre 62 ans (minoration) et 68 ans (majoration) 63 ans (H) [2016] ; 59 ans (F, 5 enf.) – 63 ans (F, sans enf.) [2019] flexible 3 ans avant l’anr 65 ans (H/F), passant à 67 ans [2012–2029], après 45 années de cotisation : 65 ans 35 années de cotisation : flexible après 63 ans ; en cas de handicap grave : 65 ans [2029], mais flexible après 62 ans 60 ans (H/F après 42 années de cotisation. [2020] ; sinon : 65 ans) secteur public : égalité avec le secteur privé en 2020 ancien système : 65 ans (H), 60 ans (F) [2001] ; pensions de vieillesse : 61 ans après 35 années de cotisation [2013], indépendamment de l’âge : 40 années de cotisation [2008] nouveau système (ndc) : flexible entre 57 et 65 ans (H/F) ; changement en 2004 : 60 ans (F)/65 ans (H) fixe [2008] ; règles relatives aux pensions de vieillesse comme dans l’ancien système 65 ans (H) ; 65 ans (F) [2024-33], flexible entre 62 et 68 ans (après 37,5 années de cotisation) Expiration du système Hacklerregelung en 2017 65 ans (H), 60 ans (F), mais principe ndc (obligatoire pour les personnes nées à partir de 1969 ; facultatif pour les personnes nées entre 1949 et 1968) à l’étude : – 65 ans (H/F), flexible après 62 ans (législation rejetée)

18 Là où l’anr est plus bas pour les femmes, les changements ne consistent le plus souvent qu’à l’aligner sur celui des hommes (comme au Royaume-Uni et en Autriche), ou à réduire l’écart entre les sexes (comme en Suisse et en République tchèque, où il varie encore en fonction du nombre d’enfants). En Pologne, les anr différents pour les hommes et les femmes (65 et 60 ans respectivement) sont restés inchangés à ce jour. Les femmes qui ont opté pour le nouveau régime fondé sur un modèle théorique à cotisation définie (ndc) ne peuvent prétendre au même niveau de pension (lorsqu’elles peuvent justifier d’un niveau antérieur identique de rémunérations/cotisations) qu’en travaillant cinq années supplémentaires. Comme le taux moyen de remplacement sera plus bas dans le cadre du nouveau régime, le principe de calcul des prestations de retraite sur la base du modèle ndc devrait inciter fortement les femmes à différer leur départ à la retraite au-delà de 60 ans (Golinowska et coll., 2003, p. 44-45, 47-48). Parallèlement à l’uniformisation de l’anr des hommes et des femmes, une autre tendance concerne l’âge de la retraite – moins élevé – des salariés du secteur public et de certaines catégories professionnelles (comme les travailleurs s’acquittant de travaux pénibles). Dans une certaine mesure, l’harmonisation avec les règles d’admissibilité des travailleurs du secteur privé a été réalisée (Finlande, Royaume-Uni, Italie, Autriche et France) et, dans certains cas, les autres privilèges des employés du secteur public (par exemple des taux plus favorables d’acquisition du droit à pension) ont été supprimés ou réduits.

19 Il y a eu en outre des tentatives indirectes de relèvement de l’âge de départ à la retraite, pratiquement comme solution de rechange à un relèvement pur et simple de l’anr. Dans certains régimes publics où le droit à une pension à 100 % dépendait (en plus) d’un certain nombre d’années de cotisation (ou de conditions liées aux cotisations), les salariés doivent maintenant travailler plus longtemps pour pouvoir obtenir le taux de remplacement visé (France, Italie, Autriche et Norvège). Le nombre d’années de cotisation requis varie (ou variera) entre 40 et 45 ans[3] [3] Par exemple, les travailleurs français qui souhaitent prendre...
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Pour conclure, en ce qui concerne l’âge statutaire de la retraite, on observe une tendance à l’application de règles plus uniformes à l’ensemble des salariés d’un pays et, par conséquent, à une diminution du nombre de dérogations accordées à certains groupes (comme les femmes et les fonctionnaires). Toutefois, dans la plupart des pays, les changements visant à retarder l’âge de la retraite s’échelonneront sur une longue période (en Autriche, l’égalité de traitement entre femmes et hommes ne sera pas réalisée avant 2033 et, au Royaume-Uni, seuls les travailleurs nés à partir de 1976 devront travailler jusqu’à l’âge de 68 ans).

Pénalisation de la retraite anticipée et avantages accordés pour une prolongation de la vie active

20 Un élément figurant dans la plupart des réformes des régimes de retraite et allant dans le sens d’une politique de vieillissement actif consiste à donner explicitement aux travailleurs âgés le choix de leur date de départ à la retraite (voir tableau 2). L’« âge flexible de départ à la retraite » n’est pas une innovation institutionnelle récente. En Allemagne, par exemple, il a été introduit en 1973 pour permettre aux salariés ayant au moins 35 ans années de cotisation d’opter pour un départ à la retraite anticipé. L’introduction de la flexibilité en matière de départ à la retraite ou l’élargissement de « la fourchette d’âges » dans laquelle il est possible d’exercer un choix individuel est devenu une stratégie de réforme courante pour inciter les travailleurs âgés à rester dans la vie active au moins jusqu’à l’âge officiel de la retraite. Des ajustements des niveaux des prestations selon des principes actuariels plus ou moins neutres ont pour but d’inciter les intéressés à faire valoir à un âge plus avancé leurs droits à pension. Le pourcentage de minoration (ou de majoration) permanente de la pension varie d’un pays à l’autre. C’est seulement dans le cas du nouveau système ndc en vigueur en Italie que l’ajustement est équitable d’un point de vue actuariel, lorsque le « patrimoine-retraite » virtuel est converti en un flux de revenu en fonction de l’espérance de vie accrue des cohortes de naissance des intéressés. La législation italienne de 2004 a toutefois largement supprimé (ou suspendu pour au moins deux décennies) les options de retraite flexible. Le régime italien se caractérise ainsi par presque autant de « rigidité à la baisse » que le régime polonais, bien qu’en principe, les deux régimes de type ndc n’aient aucunement besoin d’un anr, sauf dans la mesure où personne ne devrait être autorisé à se condamner délibérément à la pauvreté en prenant sa retraite à un âge très précoce.

21 En Allemagne, avant la réforme de 1992, la retraite flexible (au plus tôt à 63 ans, ou à 60 ans pour les travailleurs souffrant d’un handicap grave) était tout simplement synonyme d’une réduction des droits à pension du fait que la base de calcul portait sur un plus petit nombre d’années. Par la suite, on a introduit progressivement des minorations correspondant à 3,6 % par an en cas de retraite anticipée, alors que la prestation augmente de 6 % par an si l’intéressé fait valoir ses droits après 65 ans (sans limite d’âge). Des taux identiques de minoration (3,6 %) et de bonification (6 %) sont en vigueur en République tchèque. En Autriche, ces deux taux sont fixés de façon plus ou moins arbitraire à 4,2 % par an. La Suisse a introduit une certaine flexibilité en 1996 en ce sens que les hommes (et les femmes nées à partir de 1948) sont exposés à un taux de minoration de 6,8 % et voient leur pension majorée de 5,2 % pour chaque année de report de la retraite. La Finlande offre une variante intéressante en tentant de concilier le choix individuel et une politique de relèvement de l’âge effectif de la retraite. Le taux d’acquisition de droits à pension pour chaque année de travail est échelonné en fonction de l’âge : 1,5 % jusqu’à 53 ans, 1,9 % à partir de 53 ans et un « super » taux de bonification de 4,5 % entre 63 et 68 ans (mais une minoration de 7,2 % en cas de départ à la retraite à 62 ans). Les travailleurs qui ne cessent pas de travailler à 63 ans (âge « de référence » de la retraite) et continuent jusqu’à 68 ans bénéficient ainsi d’une pension majorée de 22,5 %.
Dans tous les pays (y compris ceux qui n’offrent pas d’option de retraite flexible), les travailleurs qui diffèrent la réception de leur première prestation de retraite au-delà de l’anr sont régulièrement récompensés. C’est ainsi qu’au Royaume-Uni, les retraites au titre du régime public sont majorées de 10,4 % en cas de report d’un an, alors que ce taux n’était que de 7,5 % jusqu’en avril 2005. Du fait que, dans ces pays, les travailleurs ont été peu nombreux à profiter de cette formule, on peut se demander si les bonifications (accrues) les inciteront à poursuivre leur vie active au-delà de l’âge officiel de départ à la retraite (sauf cas particuliers, ou lorsqu’une personne a pris à un âge avancé un emploi donnant droit à des prestations).

Suppression des possibilités de retraite anticipée

22 La retraite anticipée a été facilitée par des dispositions figurant dans les régimes de retraite normaux et consistant par exemple à abaisser l’âge de la retraite pour les travailleurs cotisant depuis longtemps (Italie, Autriche, Pologne et Allemagne avant 1992) ou pour ceux exerçant un emploi pénible physiquement (par exemple les mineurs) ou considérés comme inaptes à des emplois physiquement et mentalement exigeants après un certain âge (policiers, pilotes ou enseignants en Pologne). Ces règles, applicables à un certain nombre de catégories professionnelles et de types de travail, ont survécu pour une large part aux récentes réformes.

23 Des modalités flexibles de départ à la retraite constituent d’autres alternatives. En particulier, les pays où l’anr est élevé ont institué de nouveaux types de prestations de retraite (notamment la Finlande au milieu des années 1980 ; voir Gould et Saurama 2004) qui permettent une sortie anticipée de la vie active, ont mis en place des programmes de préretraite spéciaux (parfois temporaires) ou prolongé la période maximum d’admissibilité aux allocations de chômage et, parfois, ont dispensé les bénéficiaires âgés de l’obligation de chercher activement un emploi (Allemagne et Suisse). D’autres pays ont assoupli les critères applicables à l’octroi de pensions d’invalidité (par exemple en prenant en compte la situation du marché du travail pour les personnes en mauvaise santé, comme l’Allemagne). On a cependant observé récemment des évolutions en sens inverse. Les critères d’accessibilité (degré d’incapacité de travail) sont devenus plus stricts, les prestations sont accordées à titre temporaire (et sont renouvelables après un certain nombre d’années) et/ou en tant que pensions partielles (si l’incapacité de travail n’est pas totale), et les mesures de réadaptation (ou de recyclage) ont pris le pas sur le paiement de prestations en espèces (voir également ocde 2006, p. 96-98).

24 Il ne fait pas de doute que là où les taux d’emploi sont faibles dans la tranche d’âge de 55 à 64 ans, les formules de retraite anticipée ont contribué à la baisse, et leur suppression devrait donc constituer une stratégie très directe pour relever l’âge effectif de départ à la retraite. En pareil cas, les travailleurs âgés ne pourraient bénéficier de ces formules et leurs employeurs ne pourraient pas appliquer les dispositions correspondantes pour pousser (en douceur) les travailleurs âgés à partir. C’est ainsi qu’en 2005, en Allemagne, 25 % seulement des nouveaux retraités âgés sont passés immédiatement à la retraite à partir d’un emploi ouvrant droit à prestations, tandis que la majorité d’entre eux ont pris leur retraite après des périodes d’inactivité économique (chez les femmes, le statut antérieur de « ménagère » prédomine ; Brussig et Wojtkowski, 2007). Toutefois, la fermeture de certaines voies d’accès à la retraite peut entraîner l’apparition de formules de substitution faisant éventuellement l’objet de méthodes de financement différentes, ou avoir des effets sociaux non désirés, notamment faire plonger dans la pauvreté, avant la retraite, les travailleurs âgés devenus chômeurs si ceux-là sont aiguillés vers des régimes de prestations non conçus pour « faire la soudure » pendant de longues périodes après une cessation d’emploi irrévocable. Compte tenu du nombre accru de dispositions conçues ou soutenues par l’État et faisant l’objet de conventions collectives, nous pouvons seulement montrer ici, par des exemples, comment les possibilités d’accès à la retraite anticipée ont été supprimées ou limitées et comment les régimes de retraite privés sont utilisés pour une sortie anticipée de la vie active.

25 En Allemagne, la réforme du régime de retraite de 2004 a comporté une tentative très sérieuse visant à dissuader les travailleurs âgés de prétendre, avant l’âge de 63 ans, à une pension versée par l’État (même s’ils étaient prêts à accepter une réduction permanente plus importante de leur pension). En quatre ans, la date à laquelle une pension de vieillesse peut être accordée après une période minimum de chômage a été reportée de trois ans. Du fait que la période maximum d’admissibilité aux prestations de l’assurance chômage a en outre été ramenée de 32 à 24 mois, la cessation anticipée d’activité peut commencer non plus à l’âge de 57 ans et 4 mois, mais à 61 ans (et elle se traduit alors par une minoration de 7,2 % de la pension). On ne sait pas encore exactement dans quelle mesure ces changements ont contribué ou contribueront à relever l’âge de sortie de la vie active. Il est tout à fait possible que les employeurs recourent à des rémunérations plus élevées lorsque des salariés âgés sont sommés de partir avant l’âge requis, ou que des travailleurs deviennent chômeurs à un âge plus précoce et soient ainsi tributaires d’une aide réduite liée au niveau des ressources (Arbeitslosengeld II) lorsqu’ils arrivent en fin de droits et n’ont pas retrouvé un emploi (par exemple lorsqu’ils travaillent dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour lequel les conditions ont été assouplies).

26 En revanche, les restrictions imposées à l’accès à la retraite anticipée en Autriche et en Finlande sont relativement limitées[4] [4] Il est clair qu’en France, le durcissement des divers...
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. En Finlande, le mode de sortie via les allocations de chômage/pension a joué un rôle considérable (ocde, 2004b, p. 66-69). Dans les deux pays, ces prestations sont supprimées progressivement sur une période plus longue, ou remplacées par les prestations accordées au titre d’autres régimes publics (assurance chômage ou accès plus facile à des pensions d’invalidité). Le régime norvégien de type afp (qui permet aux travailleurs de prendre leur retraite cinq ans avant l’anr) est le plus généreux en ce sens qu’il ne prévoit aucune minoration des pensions de vieillesse payables à l’âge de 67 ans. Le gouvernement envisageait certaines restrictions dans le cadre de la réforme imminente du régime de retraite mais, pour parvenir à un large consensus entre les partis, il a dû dans l’ensemble s’abstenir de toucher sérieusement à ce qui est devenu un droit acquis des travailleurs âgés. Certaines restrictions sont cependant à prévoir après 2008, lorsque les conventions collectives relatives à l’afp seront renégociées. En Italie, pendant une période de trois ans (2005-2007), on a recouru à des incitations positives pour maintenir en activité les travailleurs âgés qui avaient déjà droit à une pension d’ancienneté. Il peut être avantageux d’accorder à ces derniers une bonification exempte d’impôt, à la fois pour eux-mêmes et pour le régime de pension, qui a tout intérêt à ce que la pension commence à être versée plus tardivement. En Pologne, les allocations de préretraite pour les chômeurs âgés, instituées en 1994, sont encore accordées, mais les conditions d’octroi et le niveau des prestations sont moins favorables depuis 2004. Des privilèges relatifs à la retraite anticipée ayant été rétablis dans le nouveau régime de retraite pour certaines catégories professionnelles (comme les mineurs), d’autres groupes (en particulier les enseignants et les travailleurs des chemins de fer et de la sidérurgie) réclament les mêmes droits.

27 En Suisse (en dehors de la durée prolongée d’admissibilité aux allocations de chômage) et au Royaume-Uni, il n’existe aucune voie d’accès à la retraite anticipée financée directement par les deniers de l’État. Toutefois, les travailleurs britanniques peuvent encore quitter la vie active bien avant l’anr s’ils relèvent du secteur public (où l’âge de départ à la retraite est fixé à 60 ans) ou s’ils ont accès à des pensions professionnelles ou à un revenu suffisant assuré par leur épargne personnelle. En particulier, les travailleurs (non manuels) dont le salaire est moyen ou supérieur à la moyenne sont le plus souvent couverts par des régimes du type « dernier salaire » qui font que leur décision concernant leur départ à la retraite ainsi que les stratégies d’éviction de leurs employeurs ne sont guère influencées par l’âge officiel de la retraite. Durant les années 1980 et 1990, les excédents des régimes à prestations définies ont permis aux employeurs d’organiser des pensions professionnelles anticipées dans le cadre des compensations accordées en cas de suppressions d’emploi (voir Disney, 2001). Les pensions versées au titre de régimes approuvés par le fisc deviennent disponibles dès l’âge de 50 ans (55 ans à compter de 2008) pour les deux sexes et, si elles sont accordées à la demande de l’employeur, elles ne sont généralement pas réduites ni calculées en termes actuariels. Pour les travailleurs et, en particulier, les travailleuses à bas salaire dont les droits à pension sont limités, voire inexistants, il n’existe pas d’options aussi intéressantes en dehors des prestations sociales versées par l’État. Il n’est donc pas surprenant que l’âge moyen de sortie de la vie active calculé par l’ocde dépasse même de près d’un an l’anr en vigueur (60 ans) (ocde, 2004a, p. 71). De même, en Suisse, le second pilier des pensions entre en jeu en cas de cessation d’emploi avant l’anr, bien qu’une sortie anticipée de la vie active pour des raisons autres que l’invalidité ou le chômage soit moins fréquente. Les grandes entreprises suisses offrent (ou exigent) explicitement une retraite anticipée à l’âge de 62-63 ans (parfois même à 55 ans) ou se sont rabattues sur cette stratégie en cas de compressions de personnel imminentes et, dans certains secteurs, il existe des conventions collectives prévoyant une retraite (anticipée) flexible. On a recours à des pensions professionnelles (parfois réduites de façon permanente) payées par des caisses de retraite (monopatronales) afin de rendre une retraite anticipée acceptable ou intéressante pour les salariés âgés qui doivent faire la « soudure » jusqu’à l’anr (Jans et coll., 2003).
Comme on pouvait s’y attendre, les informations concernant la Suisse et le Royaume-Uni confirment que dans les pays où existe un système « à piliers multiples », les régimes de pension privés jouent un rôle important parmi les rares voies d’accès à la retraite anticipée, et que les intérêts des employeurs déterminent pour une large part à qui et à quel moment des pensions professionnelles (anticipées) sont offertes. Dans les huit autres pays, les régimes de ce genre couvrent un pourcentage beaucoup plus faible de travailleurs, et les pensions professionnelles ou les versements au titre d’autres plans d’épargne représentent généralement, dans l’éventail des diverses sources publiques et privées de revenu des retraités, une part trop faible pour influer sur la décision des salariés de prendre leur retraite (anticipée).

Combiner emploi et retraite

28 Une sortie progressive de la vie active peut être considérée comme une stratégie prometteuse de vieillissement actif. En Finlande et en Allemagne, les régimes de retraite offrent la possibilité de prendre une retraite partielle et de continuer à travailler, mais c’est seulement en Finlande que cette voie vers une retraite à 100 % a pris une certaine importance. En 2002, un peu moins de 25 % des nouveaux retraités ont opté pour cette formule. En Allemagne, le programme temporaire (prévu jusqu’à 2009) de « passage en douceur à la retraite » (Altersteilzeit) a constitué également une réaction politique au peu de succès du système de retraite à temps partiel mis en place en 1992. Toutefois, plus de 90 % des intéressés avaient aménagé le contrat (de deux ans minimum) en le divisant en une première moitié de travail à plein temps et en une seconde moitié ne comprenant pas une seule heure de travail.

29 Dans presque tous les pays, on a rendu plus attractive la poursuite de la vie active assortie du paiement de pensions par l’État, en supprimant ou en assouplissant le plafond de rémunération autorisé. Ainsi, alors que l’on applique aux travailleurs bénéficiant de prestations de retraite anticipée des (bas) plafonds de rémunération autorisés au-dessus desquels la pension est réduite ou suspendue, il est fréquent qu’en continuant à travailler ou en prenant un emploi après avoir atteint l’anr, on ne s’expose à aucune réduction des pensions versées par l’État. En Norvège, le plafond de rémunération autorisé n’est cependant pas supprimé avant l’âge de 70 ans tandis qu’en Italie, depuis 2003, seuls les retraités ayant cotisé pendant 37 ans ne sont soumis à aucun plafond de ce genre. Néanmoins, il n’existe pratiquement aucun pays où le vieillissement actif consistant à travailler au-delà de l’anr soit devenu très populaire. Du fait des taux relativement élevés de travailleurs à temps partiel (des deux sexes) au Royaume-Uni, les femmes (de plus de 60 ans) et les hommes (de plus de 55 ans) travaillent souvent à temps partiel tout en percevant une pension professionnelle ou une pension versée au titre d’un régime public (ocde, 2004a, p. 54). En République tchèque, il n’est pas possible de combiner pensions et rémunérations avant d’atteindre l’anr. Par la suite, l’emploi joue un rôle important, mais qui va en diminuant, pour les retraités des deux sexes désireux de compléter des pensions de l’État qui ne remplacent qu’une faible partie des rémunérations antérieures des travailleurs qui avaient un salaire correspondant (supérieur) à la moyenne (ocde, 2007, p. 111-113).

30 En conclusion, l’idée d’un passage progressif à la retraite (là où cela était/est une option) n’a guère progressé sur le plan pratique. Une sortie complète, et donc soudaine, de la vie active semble encore être la formule préférée (probablement aussi de la part des employeurs, peu désireux de devoir modifier l’organisation du travail lorsque des travailleurs âgés passent du temps plein au temps partiel). De même, il est peu fréquent de continuer à travailler tout en recevant une pension de vieillesse, même lorsque cela n’implique aucune réduction des prestations. Il se peut que cette situation change à l’avenir, lorsque les réformes des régimes de retraite récentes (ou en cours) se traduiront par des taux de remplacement du revenu trop faibles pour assurer aux intéressés le niveau de vie souhaité. On peut se demander si ce type de vie active contraint (ou dû à la nécessité) après l’anr, à supposer qu’il soit possible, est compatible avec le concept de vieillissement actif, qui implique un élargissement des choix.

Possibilités de prolongement de la vie active et obstacles

31 Les réformes des régimes de retraite ne donneront les résultats escomptés au niveau des politiques que si les travailleurs âgés ont la possibilité de continuer à travailler aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Le succès des stratégies de réforme visant à refaire du régime de retraite le principal régulateur de la sortie de la vie active dépend essentiellement des stratégies des employeurs. De plus, les travailleurs doivent être prêts à rester sur le marché du travail jusqu’à un âge plus avancé par rapport à la situation actuelle. La « culture de la retraite anticipée », qui prévaut à des degrés divers dans les 10 pays examinés, doit donc être surmontée tant au niveau des travailleurs qu’à celui des employeurs. Nous examinerons tout d’abord les attitudes des salariés à l’égard d’un relèvement de l’âge de la retraite, avant de nous pencher sur celles des employeurs.

Préférences des travailleurs en matière de retraite

32 Les enquêtes menées auprès de la population sur les questions de retraite portaient sur l’âge auquel les travailleurs prévoyaient de prendre leur retraite, celui auquel ils préféreraient quitter la vie active, et la mesure dans laquelle le relèvement de l’âge de la retraite était soutenu comme un moyen de faire face aux problèmes imminents auxquels était confronté le régime national de retraite. En ce qui concerne les résultats relatifs aux préférences individuelles quant à l’âge de la retraite, les réponses reflètent un tableau d’ensemble qui contraste fortement avec l’âge normal de la retraite et montre un large « déficit de motivation » que doivent affronter les décideurs lorsqu’ils « recherchent des incitations institutionnelles susceptibles d’encourager les travailleurs à rester dans la vie active » (Esser, 2005, p. 27). Six des 10 pays examinés ici étaient inclus dans l’analyse des données d’Eurobaromètre 2003 faite par Esser, et l’âge préféré de sortie de la vie active était partout largement inférieur à 60 ans, tournant même autour de 56 ans en France et au Royaume-Uni (voir tableau 3). En ventilant les données globales selon l’âge des répondants, on constate des différences marquées. La partie la plus jeune de la population (âgée de moins de 40 ans) a l’intention de partir à la retraite plus tôt que la partie la plus âgée (Kohl, 2004, p. 17). Il se peut que les préférences deviennent plus « réalistes » avec l’âge.

Tableau 3 - Âge de la retraite réglementaire, prévu et préféré dans certains pays de l’ue en 2003

Pays Âge réglementaire de la retraite Âge de la retraite prévu Âge de la retraite préféré Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Finlande 65 65 62,6 62,2 58,9 58,7 France 60 60 60,1 60,5 56,4 56,1 Allemagne 63 63 63,0 61,6 59,6 58,4 Autriche 65 60 63,0 59,7 58,0 55,5 Italie 65 60 62,9 61,8 56,7 55,4 Royaume-Uni 65 60 61,0 60,7 56,0 55,7 Source : Esser (2005, Appendice A), d’après Eurobaromètre 2003 (EB 60.3).

33 L’âge prévu de départ à la retraite devrait dépendre pour une large part de l’évaluation que font les répondants de la situation réelle de l’emploi et des options de retraite dans leur contexte particulier. Deux résultats d’enquêtes peuvent être soulignés (tableau 3 ; Esser 2005, figure 4a-b). Tout d’abord, les chiffres moyens sont nettement plus élevés que ceux concernant l’âge préféré de sortie de la vie active, et donc beaucoup plus proches de l’âge réglementaire de la retraite actuellement (ou prochainement) en vigueur, en particulier dans des pays comme la France, l’Autriche et le Royaume-Uni, où l’âge légal de la retraite pour les femmes est encore de 60 ans. Ensuite, en comparant les données d’Eurobaromètre de 1992 et 2003, on constate que l’âge prévu de départ à la retraite a augmenté dans tous les pays pour lesquels on dispose de données pour 1992. On peut en conclure que les gens ne sont généralement pas favorables aux mesures prises pour relever l’âge effectif de la retraite, mais qu’ils se sont rendu compte (en particulier les cohortes plus jeunes) qu’ils ne pourront plus prendre leur retraite à l’âge souhaité, soit parce que l’âge minimum d’admissibilité à la retraite aura augmenté d’ici là, soit parce qu’il sera devenu financièrement désavantageux de prendre une retraite anticipée en raison de la baisse du niveau des pensions.

34 Les questions figurant dans l’Eurobaromètre nous informent également des alternatives préférées qui influent directement sur les paramètres financiers des régimes de retraite (Kohl, 2004, p. 57-63). La formule qui a les faveurs du plus grand nombre de répondants consiste à maintenir les pensions à leur niveau actuel, même au prix d’une augmentation des impôts ou des cotisations. Il va de soi que ce sont les personnes déjà retraitées et celles qui sont proches de l’âge de la retraite (55 ans et plus) qui jugent positive cette formule, plus que les jeunes, parce qu’elles ne seraient pas touchées par une augmentation des cotisations, ou alors durant une brève période seulement. Mais même chez les jeunes, une majorité se déclare nettement en faveur d’un maintien du niveau des retraites. En revanche, la réforme la moins populaire est le relèvement de l’âge de départ à la retraite. Parmi les personnes ayant un emploi rémunéré, l’idée de travailler et de cotiser plus longtemps pour remédier aux problèmes financiers du régime de retraite n’a pratiquement pas progressé avec le temps (tns Opinion et Social, 2005, 2007 ; Velladics et coll., 2006) : partout, les répondants jugent beaucoup plus acceptable de maintenir l’âge de la retraite, au prix d’une augmentation des cotisations de sécurité sociale.

35 Si l’idée de travailler plus longtemps, et donc de disposer de moins d’années de retraite, suscite une telle hostilité, c’est probablement parce qu’elle reviendrait à supprimer un « droit acquis » et impliquerait également une régression par rapport aux générations précédentes de retraités. Même si le fait de travailler plus longtemps n’entraîne pas un raccourcissement de la durée de la retraite en raison de l’allongement de l’espérance de vie, qui se poursuit, l’expérience des années « gagnées » ne peut être faite à l’avance, et les individus s’attendent régulièrement à mourir à un âge plus précoce que ne l’indiquent les tables de mortalité actuelles pour une personne type du même groupe d’âge ou pour les cohortes futures (Börsch-Supan et coll., 2005, p. 16-18). On a donc un sentiment de sécurité à la perspective de ne pas partir à la retraite plus tard que ses prédécesseurs[5] [5] En ce qui concerne le passage de la vie active à la retraite,...
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L’examen des différents résultats d’enquêtes permet de tirer quelques conclusions qui semblent largement valables pour les dix pays en question. En moyenne, les gens continuent à préférer prendre leur retraite à un âge très inférieur à celui fixé par la législation de leur pays. Ils n’aiment pas les propositions de réforme qui auraient pour effet de relever l’âge (normal) de départ à la retraite. Ils sont en revanche beaucoup plus disposés à payer des cotisations (ou des impôts) plus élevés pour qu’il ne soit pas modifié. Les personnes d’âge actif ajustent cependant l’âge auquel elles prévoient de prendre leur retraite au nouveau cadre institutionnel créé par les récentes réformes des régimes de pension visant directement ou non à relever l’âge de sortie de la vie active, mais elles semblent ne le faire qu’à contre-cœur. Pour rendre un allongement de la vie active plus acceptable aux yeux des salariés âgés, il ne suffit pas de restreindre l’accès à la retraite anticipée et/ou d’imposer des sanctions financières plus dures. En outre, la perspective de rester économiquement actif à un âge plus avancé doit devenir plus attrayante pour chacun, afin de mieux soutenir la comparaison avec les plaisirs attendus de la retraite. En plus de stratégies permettant à davantage de travailleurs de parvenir à un âge plus avancé en bonne santé et avec des compétences mises à jour, les modes d’organisation du travail doivent être mieux adaptés aux besoins et à l’état de santé des salariés âgés et améliorer leur satisfaction dans le travail et leur sentiment d’identité. Pour ce faire, il faut que les employeurs modifient les stratégies applicables aux ressources humaines et que les attitudes évoluent entre les collègues et dans les comités d’entreprise.

Réaction des employeurs à la modification des régimes de retraite

36 Les attitudes des employeurs à l’égard du recrutement et du maintien à leur poste de travailleurs âgés ainsi que leurs réactions à l’évolution de la structure d’âge de la main-d’œuvre et aux réformes des régimes de retraite ont été examinées lors d’entretiens avec des directeurs des ressources humaines et, dans certains cas, avec des représentants des travailleurs dans la plupart des dix pays considérés. Seuls des exemples des informations recueillies peuvent être présentés ici, mais ils devraient indiquer quelque peu si et comment les employeurs réagissent ou réagiront à des amendements législatifs déjà en vigueur, pas encore appliqués ou imminents.

37 En ce qui concerne les réformes des régimes de retraite, on distingue trois types de réactions. On constate tout d’abord une « absence de réaction » due à l’ignorance, au fait que les entreprises ont une vision à court terme des questions de personnel, ou au fait que les changements adoptés n’entreront en vigueur que beaucoup plus tard. Ensuite, on relève une « réaction positive » qui est la plus compatible avec l’approche du vieillissement actif et en vertu de laquelle les employeurs modifient leurs stratégies d’emploi en faveur des travailleurs âgés et facilitent ainsi leur recrutement ou leur maintien en poste jusqu’à un âge plus avancé. Enfin, les entreprises peuvent recourir à une « substitution d’instrument » (Casey, 1989), lorsqu’elles s’en tiennent fermement à une politique de retraite anticipée et mettent en place ou étendent des procédures alternatives quand celles qui ont été appliquées jusque-là ne sont plus viables. Dans la plupart des cas, cela implique une modification du financement de la retraite anticipée.

38 Les trois types de réactions ont été observés, parfois dans le même pays. Par exemple, les grandes entreprises finlandaises des secteurs manufacturiers et des services financiers ne s’attendent pas à ce que les réformes des régimes de retraite influent beaucoup sur l’âge de départ à la retraite de leurs salariés, du moins à court terme. Le maintien de la procédure de retraite anticipée et sa popularité auprès des salariés sont considérés comme des obstacles majeurs, ce qui explique que les entreprises mettent en œuvre leurs propres programmes pour prolonger la vie active, notamment des programmes de formation en cours d’emploi, de formation à la gestion, de gestion sanitaire et de réadaptation. C’est en Finlande, plus que dans tout autre pays, que les entreprises reçoivent le plus d’informations et de soutien pour appliquer des politiques de gestion de l’âge. En Norvège, l’autre pays nordique examiné ici, une « réaction active » ou « positive » similaire a été observée. Si les employeurs sont désireux d’adopter une « politique du troisième âge », ce n’est pas seulement pour réduire les dépenses liées aux pensions afp (voir plus haut) ou pour faire preuve d’un « sens des responsabilités sociales dans l’entreprise », mais aussi pour faire face à la rareté de la main-d’œuvre. Cela a incité les entreprises norvégiennes à concevoir des mesures plus complètes qui ne visent pas exclusivement à pousser dehors les travailleurs âgés, mais plutôt à créer un environnement de travail qui rende plus attrayante l’idée de travailler jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite – même si l’impression positive que donne cet exemple ne vaut pas nécessairement pour toutes les entreprises norvégiennes.

39 L’écart entre la Norvège et la Pologne pourrait difficilement être plus grand. La restructuration économique et la privatisation ne sont pas encore achevées en Pologne, et les chances qu’ont les travailleurs âgés de conserver leur emploi (voire d’être réembauchés) sont encore plus faibles qu’ailleurs – bien qu’il existe des différences entre les gros investisseurs (le plus souvent étrangers) et les petites et moyennes entreprises (appartenant surtout à des Polonais), qui comptent un pourcentage plus élevé de salariés âgés. En cas de compression d’effectifs, les travailleurs âgés sont les premiers touchés s’ils ont droit à une forme ou une autre de prestations au titre d’un régime public de préretraite (et lorsque les travailleurs plus jeunes ne peuvent pas bénéficier de transferts sociaux ou y ont moins accès). Il est évident que, jusqu’à maintenant, la réforme des régimes de retraite n’a entraîné en aucune façon un changement de comportement de la part des entreprises en matière d’emploi parce que les travailleurs proches de l’âge de la (pré)retraite ne sont pas couverts par le nouveau régime de retraite. Il se peut que les attitudes et les politiques des employeurs changent quelque peu si la situation générale de l’emploi continue à s’améliorer.
Si l’on prend également en compte les conclusions d’entretiens réalisés dans d’autres pays, on peut conclure que, jusqu’à présent, les réformes des régimes de retraite examinées ici n’ont eu nulle part des effets clairs sur les stratégies des entreprises en ce qui concerne l’emploi des travailleurs âgés. Cela changera peut-être à mesure que les réformes relatives à l’octroi et au niveau des pensions (et autres prestations publiques) entreront progressivement en vigueur. Si on les considère dans la perspective d’un vieillissement actif, les « réactions positives » sont rares, et lorsqu’elles se produisent, les facteurs décisifs ne sont pas les réformes des régimes de retraite mais plutôt l’étroitesse du marché du travail ou une gestion prévisionnelle de l’emploi dans les entreprises qui prend en compte la proportion croissante de personnes âgées parmi la population d’âge actif (comme en Norvège et, dans certains cas, en Finlande et en Allemagne). Du fait de la nécessité persistante, pour les (grandes) entreprises, de procéder à des restructurations ou des compressions de personnel, les employeurs de la plupart des pays restent dans l’ensemble fidèles à des stratégies fondées sur l’incitation à partir et largement approuvées par les travailleurs âgés. La poursuite de ces stratégies empêche régulièrement l’apparition d’un environnement de travail plus favorable au vieillissement actif.

Conclusion

40 Dans la plupart des dix pays considérés, la réforme des régimes de retraite est une « histoire sans fin ». Les réformes ayant débouché sur une législation diffèrent par leur rigueur, et tous les changements n’ont pas été pleinement mis en œuvre car ils s’échelonnent sur de longues périodes. En dehors des tentatives visant directement à limiter l’augmentation des dépenses à l’avenir – et donc, dans un certain nombre de cas, à modifier de manière novatrice la structure et les objectifs des régimes de retraite, le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite a été placé au cœur des efforts de réforme dans tous les pays en vue de profiter du « triple dividende ». On a joué à cette fin sur plusieurs tableaux, ce qui a également rendu les régimes de retraite nationaux plus uniformes (en particulier harmonisation de l’âge de départ à la retraite, des formules de prestations et d’autres règles des régimes applicables à différentes catégories professionnelles). Par suite de ces réformes, les voies d’accès à la retraite ont acquis un caractère plus systématique, notamment lorsqu’on a limité, voire carrément supprimé, diverses procédures institutionnalisées de départ à la retraite anticipée. L’objectif global de ces changements était de faire à nouveau des régimes de retraite des facteurs clés de régulation de la sortie de la vie active. On s’est efforcé avant tout de garantir la viabilité financière des régimes publics et de freiner la hausse des dépenses. Les tentatives de réforme ont rarement pris en compte les conditions du marché du travail nécessaires au succès de la stratégie de relèvement de l’âge de départ à la retraite. Les objectifs de politique générale liés au concept de « vieillissement actif » ont rarement joué un rôle explicite. Les réformes des régimes de retraite ont cependant créé de meilleures perspectives ou développé celles qui existaient déjà, en ce sens que la retraite flexible a donné aux travailleurs âgés une liberté de choix accrue et que, grâce à la suppression quasi universelle du plafond de rémunération autorisé une fois atteint l’anr, l’activité économique à des âges avancés n’est plus pénalisée.

41 Une culture de la retraite anticipée persiste dans la plupart des pays. Les attentes de la société se fixent très rapidement sur un âge de départ à la retraite (plus) bas, alors que, politiquement, c’est une tâche longue et difficile que d’inverser les préférences en matière de retraite. Cela revient pratiquement à tenter de faire rentrer le dentifrice dans son tube. Les mesures financières dissuasives et, plus encore, l’impossibilité de bénéficier d’une retraite versée par l’État aussi tôt qu’auparavant fixeront les attentes individuelles sur un âge de départ à la retraite plus élevé. Cette politique des retraites est très impopulaire, même si elle s’accompagne de clauses d’échelonnement prolongé qui ralentissent les effets recherchés du point de vue politique. De longues périodes de transition sont cependant nécessaires non seulement parce que les gens doivent se préparer différemment à la retraite, mais aussi parce qu’elles constituent une concession visant à assurer la viabilité (ou la légitimité) sociale des régimes de retraite réformés. Toutefois, pour modifier intrinsèquement les préférences en matière de retraite, l’emploi à des âges avancés doit devenir plus « compétitif », non seulement d’un point de vue financier, mais aussi d’une façon qui amène les intéressés à renoncer à l’option d’une pension à 100 % et d’une retraite anticipée lorsqu’ils ont à choisir entre le travail et les loisirs. S’ils savent que le travail sera moins pénible et s’ils sont davantage convaincus qu’ils pourront faire face à tous égards aux exigences de leur emploi, les travailleurs âgés seront peut-être moins attirés par une retraite anticipée.

42 À cet égard, les intérêts des employeurs continuent d’entraver le succès des politiques de vieillissement actif. Il n’est pas possible de convaincre les employeurs avec des histoires de « pratiques optimales » qui, dans le meilleur des cas, ne servent qu’à diffuser des informations (bien qu’il y ait apparemment d’importants déficits d’information). Dans les pays considérés, à l’exception de la Norvège et de la Finlande, les concepts de vieillissement actif et « de gestion de l’âge » sont à peine entrés dans le champ d’action des directeurs du personnel. C’est la raison pour laquelle la demande générale de loisirs doit augmenter si l’on veut que le vieillissement actif en cours d’emploi et le relèvement de l’âge moyen de départ à la retraite deviennent des réalités, pour faire en sorte que les travailleurs âgés de 50 ans et plus – en particulier ceux qui sont peu qualifiés ou souffrent de problèmes de santé – ne soient plus exposés à des stratégies qui les poussent vers la sortie. Les évolutions récentes incitent à un optimisme modéré. Bien que les progrès réalisés soient variables dans les 10 pays, les taux d’emploi dans les tranches d’âge supérieures sont en augmentation, de même que l’âge moyen de sortie de la vie active.
Traduit de l’anglais

Bibliographie

Références

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Notes

[ *] Cet article est une version succincte et actualisée du rapport intitulé Active Ageing and European Pension Systems – Synthesis Report, établi en 2005 dans le cadre du projet ActivAge, et accessible sur le site http://www.iccr-international.org/activage/en/index.htmlRetour

[ 1] L’objectif étant de montrer l’ampleur extrêmement variable du problème, aucun détail sur la variation des chiffres globaux selon le sexe et le niveau de qualification n’est présenté ici, et les chiffres ne sont pas ajustés en fonction de l’évolution de la taille des groupes d’âge (voir Aliaga et Romans, 2006). Il importe toutefois de noter que, dans le passé, la retraite anticipée concernait surtout les hommes, tandis que les femmes recevaient très souvent des pensions de vieillesse (parfois à un âge statutaire inférieur) liées à leur statut de personnes sans profession (femmes au foyer). Du fait que de plus en plus de femmes mènent une vie professionnelle ininterrompue, leur schéma de passage à la retraite devrait devenir plus similaire à celui des hommes.Retour

[ 2] Pour réduire la dépendance à l’égard des prestations complémentaires liées au niveau de ressources, c’est exactement le contraire qui s’est produit au Royaume-Uni en ce qui concerne les première et seconde tendances. La période minimum d’affiliation ouvrant droit à une « pension versée par l’État » à taux plein sera ramenée à 30 ans pour les deux sexes en 2010, et les pensions sont ajustées en fonction de l’évolution des gains.Retour

[ 3] Par exemple, les travailleurs français qui souhaitent prendre leur retraite avant l’âge de 65 ans et ne peuvent justifier de quarante années de cotisation (42 ans en 2020) voient leur pension réduite de 5 % pour chaque année de cotisation manquante. Avant la réforme, 37,5 annuités étaient nécessaires pour avoir droit à une pension à 100 % à l’âge de 60 ans. En Autriche, la formule actuelle est « 45/65/80 », ce qui signifie qu’après quarante-cinq années de cotisation et pour un âge de départ à la retraite de 65 ans, le taux de remplacement s’élève à 80 %.Retour

[ 4] Il est clair qu’en France, le durcissement des divers systèmes de préretraite s’est intensifié depuis le début du siècle, ce qui ne fait qu’accroître les effets des réformes des régimes de pension publics de 2003 (pour de plus amples détails, voir ocde, 2005 ; Mandin et Palier, 2005, p. 89-91).Retour

[ 5] En ce qui concerne le passage de la vie active à la retraite, on constate sans grande surprise que le principe de la retraite progressive (pensions partielles combinées à un travail à temps partiel) est largement approuvé (Kohl, 2004, p. 73-75). Cela ne signifie pas nécessairement que les intéressés comptent ou souhaitent recourir à ces options de retraite flexible. Un soutien résolu peut être interprété en partie comme une préférence pour les préférences des autres.Retour

Résumé

Le présent article examine la tendance à la sortie anticipée de la vie active observée au cours des dernières décennies dans la plupart des pays d’Europe, ainsi que les politiques que dix d’entre eux (Autriche, Finlande, France, Allemagne, Italie, Norvège, Pologne, Suisse, République tchèque et Royaume-Uni) ont mises au point pour faire face à ce problème. Il s’agit de savoir si ces réformes ont contribué au vieillissement actif. Les auteurs analysent également les facteurs susceptibles de favoriser ou d’entraver l’efficacité des réformes des régimes de retraite pour ce qui est de relever l’âge effectif de départ à la retraite. Parmi ces facteurs, les préférences personnelles des travailleurs en la matière, les politiques des entreprises et les niveaux généraux d’emploi revêtent une importance particulière.


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POUR CITER CET ARTICLE

Karl Hinrichs et Paula Aleksandrowicz « Le vieillissement actif et la réforme des régimes de retraite en Europe », Revue internationale des sciences sociales 4/2006 (n° 190), p. 631-647.
URL :
www.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-sociales-2006-4-page-631.htm.
DOI : 10.3917/riss.190.0631.