Désétatisation des méthodes : des États impuissants

n° 49 2003/1

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Un ordre juridique international au-delà des États : ombres et lumières

William Bourdon

Résumé de l'article

La création de la Cour pénale internationale, instaurée par le traité signé à Rome le 17 juillet 1998 pour punir les responsables de crimes d’agression, de guerre, de génocide et contre l’humanité, a traduit l’émergence de la société civile internationale, assez puissante aujourd’hui pour imposer le jugement de responsables politiques. Seuls 60 États avaient, en avril 2002, ratifié ce statut, permettant l’entrée en vigueur de la Cour à partir du 1^er juillet 2002. Les résistances restent toutefois fortes. Les États les plus puissants de la planète, démocratiques ou non, ne sont pas les moins réticents à accepter le jugement de leurs ressortissants par une Cour dont la compétence est subsidiaire. Le risque de double standard constitue la principale menace pesant sur la juridiction internationale. An International Legal Order Beyond States : Lights and Shadows
The creation of the International Criminal Court established by the treaty signed in Rome on July 17th 1998 to punish those responsible for aggressions, war crimes, genocide and crimes against humanity exemplifies the emergence of the international civil society which is strong enough by now to impose the judgement of political leaders. Only 60 states had ratified this statute in April 2002, thus permitting the Court to come into force from July 1st 2002. The most powerful states in the world, whether democratic or not, are by no means the most willing to accept the judgement of their nationals by a Court whose competence is subsidiary. What most threatens the International Court is the risk of a double standard.

Plan de l'article

• LA CPI FACE AUX éTATS : LES DéFIS DE LA LéGITIMITé

• LE RISQUE D’UNE JUSTICE à DEUX VITESSES

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