Revue internationale et stratégique
Dalloz

Institut des relations internationales et stratégiques

I.S.B.N.2130537820
216 pages

p. 105 à 112
doi: en cours

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Mise sur agenda politique et discours sécuritaire : le migrant comme menace

n° 50 2003/2

2003 Revue internationale et stratégique Mise sur agenda politique et discours sécuritaire : le migrant comme menace

L’immigration dans le débat politique allemand  [*]

Heike Hagedorn Chargée de mission pour les questions d’immigration au sein du ministère de l’Intérieur, Allemagne.
Depuis le changement de gouvernement en 1998, le débat sur l’immigration a gagné du terrain dans la politique allemande. L’une des premières mesures prises par la coalition des sociaux-démocrates et des Verts a consisté à réformer la loi sur la citoyenneté. Peu après, un débat hautement polémique sur une nouvelle politique de l’immigration s’est engagé. Par maints aspects, il a apporté des éléments positifs à l’image des étrangers en Allemagne, tels que le bénéfice économique des travailleurs immigrés. Néanmoins, ce débat s’adresse avant tout aux électeurs allemands, et non aux étrangers. Les partis politiques se disputent le rôle de parti le plus apte à résoudre le « problème des étrangers », en utilisant ce thème pour améliorer leur propre image. Immigration in the German Political Debate
Since the change in government in 1998, the debate on immigration has gained a new momentum in German politics. As one of their first projects, the coalition of the Social Democrats and the Greens reformed the citizenship law. Shortly after, a highly controversial debate on a new immigration policy started. In many aspects, it added positive attributes to the image of foreigners in Germany. One example is the economic benefit of migrant workers. Nevertheless, this debate aims primarily at the German voters and not at the foreigners. The political parties are competing for who is the best to solve the « problem of foreigners », using the issue to improve their own image.
Des thèmes tels que « l’immigration » et « les étrangers » comptent parmi les sujets permanents de l’agenda politique en Allemagne comme dans de nombreux autres pays industrialisés. Cela tient au fait que, d’une part, il y a un nombre relativement important d’étrangers vivant en Allemagne et, d’autre part, que ce thème est facilement exploitable dans le discours politique – en effet, les étrangers ne sont pas des électeurs. À l’occasion des débats sur la réforme du droit de la nationalité, sur les lois d’immigration et sur la politique d’intégration, un problème inhérent à la politique migratoire s’est manifesté : en règle générale, la « politique relative aux étrangers » ne s’adresse pas aux étrangers mais aux électeurs allemands. En revanche, les rapatriés de souche allemande, qui possèdent la nationalité allemande et donc le droit de vote, sont traités avec beaucoup de soin, surtout par les chrétiens-démocrates. Trois quarts environ des Allemands de Russie votent pour l’Union chrétienne démocrate (CDU) [1]. Environ 7,3 millions d’étrangers vivent en Allemagne à l’heure actuelle, ce qui représente à peu près 9 % de la population. Plus de la moitié d’entre eux vivent déjà depuis au moins dix ans en Allemagne, un tiers depuis plus de vingt ans. Eu égard à la politique d’embauche des années 1950 et 1960, cela signifie qu’une situation initialement provisoire s’est transformée, pour nombre d’entre eux, en une situation permanente. Depuis le changement de gouvernement en 1998, la nouveauté tient à l’attitude de la coalition des sociaux-démocrates et des Verts, qui ont rompu avec le dogme des années du chancelier Helmut Kohl, selon lequel l’Allemagne ne serait pas un pays d’immigration. Ainsi a-t-on pu entrevoir les premiers pas politiques, et leurs conséquences juridiques, vers une reconnaissance de la République fédérale comme un pays d’immigration. En modifiant la loi sur la nationalité, le gouvernement a ainsi ouvert le débat sur l’immigration. Malgré un effet retardé, c’est la conséquence logique de la politique des années 1960 qui a consisté à faire venir en Allemagne des travailleurs immigrés. À partir de la construction du mur de Berlin, on peut diviser le phénomène migratoire en Allemagne en quatre phases [2].
 
LES PHASES DE L’IMMIGRATION ET DU DéBAT POLITIQUE : D’UN éTAT PROVISOIRE à UN éTAT PERMANENT
 
 
1961 à 1973 – Embauche des travailleurs immigrés
Au début des années 1960, l’offre de main-d’œuvre intérieure ne suffisait plus à satisfaire la demande en forte augmentation suscitée par la croissance économique. Dans la mesure où l’immigration en provenance d’Allemagne de l’Est a quasiment cessé en raison et à la suite de la construction du mur de Berlin en 1961, la politique d’embauche de travailleurs étrangers, qui avait déjà commencé en 1955, a été considérablement étendue. L’objectif était de résoudre le problème temporaire du manque de main-d’œuvre sur le marché du travail. Cependant, l’immigration de longue durée n’avait pas été envisagée. La durée prévue des permis de séjour et de travail se limitait en conséquence à un an (selon le modèle de la rotation). Les réglementations permettaient de réagir rapidement en fonction des évolutions conjoncturelles. Par exemple, durant la récession de 1967, le nombre d’immigrés a été réduit brusquement d’environ 50 % par rapport à l’année précédente. Mais, avec la reprise de la croissance économique, il y eut une nette augmentation du nombre d’immigrés. Entre 1967 et 1973, le nombre d’étrangers vivant en Allemagne a doublé, passant de moins de 2 millions à environ 4 millions de personnes.
1973 à 1988 – L’arrivée des familles et séjour permanent des « travailleurs immigrés »
À la suite de la crise pétrolière de 1973, on a cessé de faire venir des travailleurs étrangers. Entre 1974 et 1977, le solde des étrangers immigrés était négatif. En revanche, comparé à la diminution du nombre de travailleurs étrangers qui étaient employés durant cette période, le nombre des étrangers vivant en Allemagne n’a guère diminué. En raison de la plus grande facilité accordée au regroupement familial depuis 1971 et du fait que les « travailleurs invités » – à l’origine embauchés seulement temporairement – séjournaient définitivement en Allemagne, l’objectif initial de l’immigration comme « tampon conjoncturel » pour le marché du travail n’était plus garanti. Le principe de la rotation ne pouvait plus être maintenu parce que les migrants étaient de moins en moins prêts à l’accepter. De même, les entreprises y étaient de plus en plus hostiles en raison des considérables coûts de formation que ce système engendrait.
1989 à 1998 – Demandeurs d’asile, réfugiés de guerre et compromis d’asile
Après la chute du Rideau de fer et le conflit armé en Yougoslavie, le nombre des demandeurs d’asile en Allemagne a connu une forte augmentation. Alors que la migration ouvrière a prédominé jusque dans les années 1980, la demande d’asile politique devenait dorénavant le motif d’immigration prépondérant. Cette évolution a conduit à un intense débat public sur l’immigration et a abouti en 1993 à une réglementation, communément appelée le « compromis d’asile », dont la conséquence a été un net durcissement de la législation. Le nombre de demandeurs d’asile a baissé, passant de 322 000 en 1993 à 127 000 en 1994. Dans le même temps, de plus en plus de rapatriés de souche allemande arrivaient d’Europe de l’Est. Le point culminant a été atteint en 1990 avec une immigration d’environ 400 000 rapatriés et de leur famille. Depuis 1950, quelque 4 millions de personnes sont arrivées de cette façon en Allemagne. Dans la mesure où ils sont considérés comme des Allemands, ils n’apparaissent pas dans les statistiques relatives aux étrangers. Quant à elle, la population étrangère en Allemagne est passée, entre 1988 et 1998, de 4,5 millions à 7,3 millions de personnes.
Depuis 1998 – Phase de consolidation et d’intégration
Après seize années d’une coalition libérale-conservatrice, dirigée par le chancelier H. Kohl, une autre coalition formée par le Parti social-démocrate (SPD) et Alliance 90 / Les Verts (Bündnis 90 / Die Grünen) est arrivée au pouvoir. Lors de sa prise de fonction, cette coalition a explicitement reconnu, et ceci pour la première fois, que l’Allemagne était un pays d’immigration – se démarquant ainsi de l’attitude des chrétiens-démocrates (CDU/CSU). Dans la convention de la coalition de 1998, on peut lire : « Nous reconnaissons le fait qu’un processus d’immigration irréversible a eu lieu par le passé et nous comptons intégrer les immigrés vivant de manière durable chez nous, dans la mesure où ils reconnaissent nos valeurs constitutionnelles. » Le débat sur l’immigration était manifestement amorcé. Le changement de gouvernement a conduit à une révision fondamentale du droit de la nationalité et du projet de loi sur l’immigration. En 1999, le nouveau président fédéral, Johannes Rau (SPD), a clairement affirmé, lors d’un discours prononcé juste après son élection, qu’il se voyait comme « le représentant de tous les Allemands et en particulier de ceux qui n’ont toujours pas de passeport » [3].
 
LA RÉFORME DU DROIT DE LA NATIONALITÉ
 
 
L’un des premiers projets entrepris par le nouveau gouvernement a concerné la réforme du droit de la nationalité. Alors que l’intégration des étrangers dans les systèmes économique et de protection sociale allemands était très avancée, l’intégration politique apparaissait insuffisante. Dans les années 1980, des discussions sur l’introduction d’un droit de vote pour les étrangers à l’échelle communale avaient été engagées. Or le Tribunal constitutionnel de la République fédérale avait déclaré en 1990 que ce projet était anticonstitutionnel. Cependant, le Tribunal laissait une porte ouverte : si l’on souhaitait que les immigrés participent à la vie politique, il fallait d’abord modifier le droit de la nationalité. C’est ainsi que certains partis, comme les Verts mais aussi une partie des sociaux-démocrates, ont élaboré des projets pour établir un nouveau droit de la nationalité. Enfin, en 1991, le gouvernement de l’époque, formé par la CDU/CSU (Union chrétienne sociale en Bavière) et le Parti libéral (FDP), a complété la loi sur les étrangers par un paragraphe dont les dispositions facilitaient la naturalisation des étrangers. Depuis lors, le nombre des naturalisations a augmenté progressivement. Néanmoins, ces allégements n’ont guère été perçus par le public, et la loi continuait à être considérée comme caduque et restrictive sur le plan ethnique. Alors que les immigrés de première génération ne manquaient pas de demander leur naturalisation, il n’y avait guère de demandes de la part de la seconde génération. Étant donné que le statut de résident les protégeait suffisamment, ces derniers ne voyaient pas d’intérêt particulier à se faire naturaliser.
En 1998, la nouvelle coalition SPD/Verts a annoncé des modifications radicales dans le droit allemand de la nationalité : les enfants étrangers nés en Allemagne devaient – en remplissant certaines conditions – obtenir au moment de leur naissance la nationalité allemande. Le droit à la naturalisation pour les étrangers établis en Allemagne devait être élargi, et la possibilité d’avoir plusieurs nationalités devait être tolérée dans une large mesure. Les partis chrétiens-démocrates (CDU et CSU) se sont en particulier opposés à la deuxième proposition. Le caractère polémique du débat sur la double nationalité est évident. Malgré le principe officiel selon lequel il vaut mieux éviter la double nationalité lorsqu’un étranger se fait naturaliser, dans la pratique on l’accepte à titre exceptionnel en raison de conditions particulières existantes dans les législations des pays d’origine. Les cas d’exceptions tout à fait légales s’élèvent actuellement à 48 % (2001), donc le caractère exceptionnel est redoutable. De plus, les rapatriés de souche allemande ne sont pas obligés de renoncer à leur nationalité d’origine et les enfants des mariages binationaux jouissent de la double nationalité. Néanmoins, durant la campagne électorale en Hesse, à la fin de l’année 1998, la CDU a lancé une pétition contre la double nationalité et a ainsi instrumentalisé avec succès les craintes du peuple face à de nouvelles vagues d’immigration. Cette campagne a permis au Premier ministre de Hesse, Roland Koch (CDU), de remporter de justesse les élections. La méthode consistant à remporter des élections en menant une campagne sur des thèmes visant la préservation de la nation et de la culture allemandes s’est enracinée dans la mémoire politique des partis. Certes, les partis d’extrême droite, comme par exemple les Républicains, n’ont pas réussi à s’implanter en Allemagne, contrairement à la France. Cependant, les partis représentés au Bundestag (Parlement fédéral) tentent régulièrement de tirer profit du thème de l’immigration.
En raison des nouvelles proportions majoritaires au Bundesrat (Conseil fédéral, Chambre haute), la coalition SPD/Verts a dû accepter un compromis avec le FDP au sujet de la loi sur la nationalité, lequel insiste sur le modèle optionnel et prévoit d’accorder automatiquement à la naissance la nationalité allemande aux enfants de parents étrangers, sous réserve que les parents remplissent les conditions légales [4]. Si ces enfants ont hérité d’une seconde nationalité par leurs parents, ils doivent opter pour l’une ou l’autre entre l’âge de 18 et 23 ans. Des exceptions ont été prévues dans le cas où le renoncement à la nationalité étrangère n’est pas possible ou qu’il ne peut pas être exigé pour des raisons juridiques relatives aux législations des pays d’origine. Puisque les premiers cas du modèle optionnel ne se présenteront qu’en 2008, on peut supposer que ce modèle sera aboli d’ici là, ne serait-ce que pour des raisons de saturation des services administratifs. En plus de ces modifications concrètes, la réforme du droit de la nationalité avait également un impact important : elle rendait plus populaire la naturalisation. En 2000, environ 186 700 étrangers se sont faits naturaliser, ce qui correspond à une hausse d’environ 30 % par rapport à 1999 (environ 143 200 naturalisations). Dix ans auparavant, il n’y avait eu que 20 237 naturalisations. En 2001, les chiffres restaient à un niveau élevé avec 178 098 étrangers naturalisés. En outre, depuis l’an 2000, il faut rajouter les enfants nés en Allemagne de parents étrangers qui ont obtenu la nationalité allemande automatiquement à leur naissance (environ 40 000 par an) [5].
 
LA LOI SUR L’IMMIGRATION
 
 
Après ce projet de loi sur la nationalité, la coalition a considéré que les questions concernant les étrangers étaient réglées, du moins dans un premier temps. Cependant, le chancelier Gerhard Schröder a annoncé de façon inattendue, lors de l’inauguration de la foire CeBIT consacrée à l’informatique, à Hanovre, le 23 février 2000, qu’il souhaitait introduire une green card pour les spécialistes en informatique. Sans le vouloir, il a ainsi déclenché un vaste débat au sujet de la politique d’immigration, qui a obligé le gouvernement à agir [6]. Les opposants à cette proposition considéraient que cette réglementation était trop frileuse et trop limitative. Cependant, il ne faut pas sous-estimer la signification symbolique de cette initiative. Pour la première fois depuis 1973-1974, époque où l’Allemagne a cessé de recruter des étrangers, on insistait de nouveau sur les effets positifs de la migration de travailleurs. Un processus de révision des conceptions était en train de se mettre en place. Au lieu de poursuivre une politique de réticence et de résistance, une gestion active de la politique de migration était désormais placée au cœur du champ d’action.
Or un problème structurel fondamental, dont on avait déjà pu apercevoir les prémices dans les années 1980, apparaissait : d’un côté, on continuait à afficher la volonté politique de réduire le nombre d’étrangers vivant en Allemagne mais, de l’autre, la marge de manœuvre effective pour agir en ce sens dans le domaine de la politique relative aux étrangers était déjà devenue très limitée. Ainsi ces objectifs politiques ne pouvaient-ils être atteints en pratique que partiellement, et leur effet était fortement amoindri. Cela tenait essentiellement à deux facteurs : d’une part, les restrictions concernant les ressortissants de la Communauté européenne (CE) n’avaient généralement plus force obligatoire ; d’autre part, les étrangers non-ressortissants de la CE pouvaient dès lors asseoir leur séjour en Allemagne sur des bases juridiques qui ne permettaient plus aux services administratifs d’ignorer simplement leurs droits acquis. Ainsi constate-t-on le renforcement de la contradiction entre, d’une part, les normes annoncées et les fins visées par la politique relative aux étrangers et, d’autre part, les moyens d’atteindre ces fins, qui étaient devenus inefficaces. La crédibilité de la politique d’immigration en a souffert [7]. Cette difficulté à agir perdure encore aujourd’hui.
Néanmoins, le ministre de l’Intérieur, Otto Schily (SPD), a pris en main le projet d’une loi sur l’immigration. Ainsi, le gouvernement a visé une nouvelle fois tant les améliorations concrètes que l’opinion publique. Dans un premier temps, l’utilité économique et démographique de l’immigration a surtout été mise en avant. Dans les écrits des démographes et des économistes, on pouvait déjà lire dans les années 1980 que le système économique allemand et l’État-providence ne pouvaient être maintenus que si l’Allemagne faisait largement appel à la main-d’œuvre étrangère.
Au regard de la chronologie de ces trois dernières années, on constate que le sujet a été très présent dans l’agenda politique allemand. Le 12 juillet 2000, O. Schily réunissait une commission d’immigration qu’il plaça – manœuvre habile – sous la direction de l’ancienne présidente du Bundesrat, Rita Süssmuth, une femme politique chrétienne-démocrate confirmée. Cette commission d’experts devait élaborer et proposer des solutions pour une nouvelle politique relative aux étrangers et à l’immigration. Par la suite, d’autres commissions, spécialement mises en place par l’ensemble des partis, traitèrent de la question de l’immigration et soumirent des propositions qui avaient de nombreux points communs. La Commission Süssmuth présenta son rapport le 4 juillet 2001. Tous les experts arrivaient à la conclusion que l’Allemagne avait besoin d’une forte immigration pour des raisons tenant au marché du travail mais également au vieillissement de la population. Peu de temps après, le 3 août 2001, O. Schily présenta un projet de loi sur l’immigration. Le droit complexe relatif aux étrangers devait être réformé et simplifié de manière fondamentale, l’immigration devait être orientée selon l’état du marché du travail et l’intégration devait être améliorée. Les entreprises, les syndicats, les Églises et les organisations humanitaires saluèrent ce projet ; en revanche, les chrétiens-démocrates s’y opposèrent. Le 7 novembre 2001, le gouvernement approuva le projet de loi sur l’immigration qui fut modifié une nouvelle fois sous la pression des Verts.
Le 1er mars 2002, le Bundestag adopta, après de véhémentes discussions, la loi sur l’immigration grâce à la majorité sociale-démocrate/verte. Pendant le vote nominal, les membres de la CDU et de la CSU votèrent contre, mais la coalition était visiblement divisée. Les propositions élaborées par la commission de la CDU, sous la direction de Peter Müller, ne présentaient guère de différences par rapport au projet de loi. Certains députés de la CDU, tels que R. Süssmuth, Heiner Geiler et Christian Schwarz-Schilling, critiquèrent publiquement le vote négatif de la CDU et approuvèrent le projet de loi. Le FDP, parti libéral, s’abstint.
Le 22 mars 2002, la loi sur l’immigration fut soumise au vote du Bundesrat. Pendant le vote, un éclat sans précédent dans l’histoire de la Chambre haute fédérale se produisit : les membres de la CDU quittèrent la salle plénière. Deux ministres du Land de Brandebourg avaient voté en sens contraire. Le président du Bundesrat, Klaus Wowereit, en soumettant à nouveau la question au vote, considéra le « oui » du chef du gouvernement du Land de Brandebourg, Manfred Stolpe (K. Wowereit et M. Stolpe appartenant tous deux au SPD), comme un accord de la part du Land. Ainsi, pouvait-on considérer que la loi était adoptée. La CDU fit savoir qu’elle déposerait une plainte auprès du Tribunal constitutionnel si le président fédéral J. Rau signait la loi. Peu de temps après ce show down au Bundesrat, on apprit que tout n’était qu’une mise en scène théâtrale. Le ministre-président de la Sarre, P. Müller (CDU), avoua en public, au grand étonnement de tous, lors d’un discours dans le Théâtre national de Sarrebruck : « L’indignation manifestée au Bundesrat [par les ministres-présidents de la CDU/CSU] n’était pas spontanée. Nous avions convenu de cette indignation. C’était du théâtre, mais du théâtre légal ! » Les médias accueillirent néanmoins cette mise en scène organisée d’un œil critique, et l’image du Bundesrat en pâtit.
Trois mois plus tard, le 20 juin 2002, le président fédéral J. Rau signa, après l’avoir examinée minutieusement, la loi sur l’immigration, votée par le Bundesrat dans des circonstances controversées. Il fit précéder sa signature d’une réprimande extrêmement sévère, adressée à tous les partis qui, par leurs querelles, avaient nui à l’image de l’État et de la politique et avaient laissé une « impression catastrophique » auprès de nombreux citoyens. Lors de la campagne pour les élections législatives de l’été 2002, on entendit peu parler, dans un premier temps, de la politique d’immigration. Peu de temps avant les élections, les chrétiens-démocrates firent finalement de la question de l’immigration l’un des thèmes principaux de leur campagne électorale, du fait de la baisse de leur parti dans les sondages. Les sociaux-démocrates critiquèrent fortement cette instrumentalisation de la politique d’immigration à des fins de campagne électorale. Ils remportèrent les élections avec les Verts, mais de justesse.
Le 18 décembre 2002, le Tribunal constitutionnel de la République fédérale décidait que le vote au Bundesrat n’était pas conforme à la Loi fondamentale. Par conséquent, la loi sur l’immigration n’était pas valable et ne pouvait pas être mise en application le 1er janvier 2003. C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur, O. Schily, annonça qu’il allait de nouveau soumettre le projet de loi au vote de la Chambre haute. Cependant, lors des consultations de la Commission du Bundesrat, on pouvait déjà remarquer que la coalition CDU/CSU allait, une fois de plus, tout mettre en œuvre pour bloquer la loi. La Bavière, gouvernée par le CSU, déposa à elle seule, au moment des consultations de la Commission de l’Intérieur, plus d’une centaine de propositions d’amendements. Cette démarche coïncida avec les élections fédérales dans les Länder de Basse-Saxe et de Hesse. La question de l’immigration ne joua pas, en effet, un rôle dominant dans la campagne électorale, mais précisément en Hesse on se souvient du succès qu’avait connu la pétition contre la double nationalité. Les élections en Hesse aussi bien qu’en Basse-Saxe furent remportées par les chrétiens-démocrates.
À chaque fois qu’est abordée la question des étrangers, le FDP tente de donner l’image d’un parti libéral proche des entreprises. Lors de la discussion sur la réforme du droit de la nationalité, il proposa d’apporter la majorité aux sociaux-démocrates et aux Verts, mais il imposa finalement le modèle optionnel. Au sujet de la loi sur l’immigration, le FDP empêcha en février 2003 le vote des propositions d’amendements déposées par la CDU devant le Bundesrat. En revanche, il contraignit les Länder gouvernés par les chrétiens-démocrates (CDU et CSU) à voter seulement en faveur d’une résolution qui « exigeait avec insistance que le gouvernement de la République fédérale parvienne, lors des séances parlementaires suivantes, à un consensus soutenu par une large majorité ».
L’issue de la loi sur l’immigration est incertaine. Un calendrier ambitieux prévoit que le projet de loi soit de nouveau voté au Bundestag avant Pâques 2003. Dans la mesure où la loi nécessite l’accord du Bundesrat, au sein duquel la majorité est détenue par les Länder gouvernés par les chrétiens-démocrates, on peut s’attendre à ce que le projet de loi fasse l’objet d’une procédure de médiation. Si la CDU est disposée à coopérer, la loi pourrait être votée avant l’été. Si la loi n’était pas votée, resterait néanmoins la proposition consistant à ne mettre en application que les dispositions portant sur l’intégration.
 
LA POLITIQUE D’INTÉGRATION
 
 
Au centre du débat sur l’intégration se trouvent toujours les travailleurs migrants et leur famille. La loi relative aux étrangers, promulguée dans les années 1960, prévoit une stabilisation progressive du séjour et de l’accès au marché du travail. Sur le marché du travail et au sein du système de protection sociale, les travailleurs migrants bénéficient, de même que tous les autres étrangers ayant un permis de travail, des mêmes conditions que les Allemands. Leurs enfants sont soumis, depuis la décision prise lors de la conférence des ministres de l’Éducation en 1964, à l’obligation scolaire. Cependant, la position du gouvernement fédéral depuis 1974 a consisté à dire : « Oui à l’intégration – Non à l’immigration. » Ce modèle d’« intégration révocable » a surtout posé problème aux enfants arrivés après leurs parents. D’un côté, ils devaient être intégrés dans le système scolaire allemand, mais, de l’autre, ils ne devaient pas perdre le contact avec la culture de la patrie de leurs parents afin d’assurer l’« option de retour ». Or les écoles ne sont parvenues à satisfaire aucun de ces objectifs et encore moins la combinaison des deux. Les conséquences de cette contradiction évidente, appelée « intégration à court terme », se sont donc manifestées dans le système éducatif, où les enfants et adolescents étrangers réussissaient moins bien que les enfants allemands.
À la fin des années 1970, on pouvait penser que ce schéma allait être renversé. La coalition SPD/FDP voulut émettre un signal fort en créant en 1978, au sein du gouvernement fédéral, la fonction de délégué en charge des questions relatives aux étrangers. Cela n’était d’abord qu’un geste politique symbolique. En même temps, la coalition pouvait ainsi adoucir le départ de l’un des leurs, un ministre-président méritant, qui allait quitter le devant de la scène politique. Or, à la surprise de tous, Heinz Kühn est revenu au premier plan l’année suivante, avec un mémorandum dans lequel il réclamait un changement fondamental de la politique relative aux étrangers. Sur le fond, les dispositions concernaient les programmes touchant aux domaines sociopédagogique et économique et les programmes censés faciliter l’entrée dans le monde de la formation et de l’activité professionnelles de la deuxième génération d’immigrés. Le débat au Bundestag, relayé par les médias, a pris des proportions inattendues : de la discussion sur la politique de l’État relative à l’intégration, on en est arrivé inopinément à la discussion sur la capacité et la volonté des immigrés – surtout des immigrés turcs – de s’intégrer.
Le resserrement des liens entre les différents membres de la CE dans les années 1980, aboutissant au Traité de Maastricht en 1993, a conduit, sur le plan de la politique d’immigration, à une situation où la dichotomie entre nationaux et étrangers n’était plus déterminante, remplacée par la différenciation entre ressortissants et non-ressortissants de l’Union européenne (UE). Les immigrés des anciens pays de recrutement comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Grèce sont considérés comme bien intégrés ; en revanche, les immigrés venant de Turquie sont perçus comme posant des problèmes. Le fait que cette perception soit erronée se manifeste par exemple à travers les résultats de fin d’études où les Italiens s’en sortent nettement moins bien que les Turcs [8].
Même s’il existe, en effet, toute une série de propositions d’intégration par le biais linguistique, social et professionnel, la « politique d’intégration » n’est pas évoquée dans le discours politique. Seule l’« immigration privilégiée » des rapatriés de souche allemande, pour lesquels a été mise en place une structure spécifique d’intégration, constituait une exception. L’aveu officiel, par la coalition SPD/Verts, que l’Allemagne était un pays d’immigration a eu pour conséquence de soulever la question des moyens d’améliorer l’intégration des immigrés. L’idée d’une politique d’intégration globale, encouragée par l’État, était avant tout un signal adressé aux électeurs allemands : le gouvernement montrait que l’intégration des étrangers, perçue comme insuffisante, faisait partie de ses préoccupations. Le projet de loi sur l’immigration s’est finalement limité – pour des raisons financières – à quelques aménagements des institutions et aux cours de langue qui étaient surtout ouverts aux nouveaux immigrés. Cependant, la discussion autour de la politique d’intégration et la mise en place prévue de cours d’allemand pour environ 200 000 personnes par an représentent un début qui doit être considéré comme positif.
Jusqu’à présent, la question des étrangers a été le plus souvent chargée d’une connotation négative. Elle était le plus souvent évoquée sous la forme d’une assistance paternaliste aux étrangers. Les partis politiques s’emparent de la question des étrangers pour définir leur profil politique. Ils se disputent la place de celui qui aura la plus grande capacité à résoudre le « problème des étrangers » – ainsi que les « abus du droit d’asile ». Cette querelle est devenue l’un des thèmes fondamentaux de la concurrence entre les partis, en particulier pendant les campagnes électorales. Le débat qui a eu lieu en 1998 a au moins contribué à améliorer l’image des migrants. Au fur et à mesure de l’augmentation du nombre d’étrangers naturalisés, ces derniers ont été perçus de plus en plus comme des citoyens ayant les mêmes droits que les Allemands. Le projet de loi sur l’immigration a mis en avant l’utilité de l’immigration. Cependant, la question des étrangers est toujours soumise au risque d’être instrumentalisée par les partis pour servir leurs calculs électoraux.
(Traduit de l’allemand par Anna Hartmann)
 
NOTES
 
[1] Voir Andreas Wüst, Wie wählen Neubürger ? Politische Einstellungen und Wahlverhalten eingebürgerter Personen in Deutschland [ « Comment votent les nouveaux citoyens ? Attitudes politiques et comportement électoral des personnes naturalisées en Allemagne » ], Wiesbaden, Leske/Budrich, 2002.
[2] Les années entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et la construction du mur de Berlin en 1961 sont marquées par des évolutions particulières aux suites de la guerre et ne seront, par conséquent, pas prises en compte dans cet article.
[3] Discours inaugural prononcé le 23 mai 1999 par Johannes Rau, après qu’il fut élu président de la République fédérale.
[4] L’un des parents doit séjourner depuis huit ans en Allemagne, de manière habituelle et légale. De plus, ce parent doit posséder une autorisation de séjour ou, au moins, un permis de séjour non limité depuis trois ans.
[5] Pour d’autres détails sur la politique de naturalisation en Allemagne, voir Heike Hagedorn, Wer darf Mitglied werden ? Zur Einbürgerung in Deutschland und Frankreich im Vergleich [ « Qui a le droit de devenir citoyen ? Au sujet de la naturalisation en Allemagne et en France – Une comparaison » ], Opladen, Leske/Budrich, 2001.
[6] Voir Andreas Wüst, Wie wählen Neubürger ? Politische Einstellungen und Wahlverhalten eigebürgerter Personen in Deutschland [ « Comment votent les nouveaux citoyens ? Attitudes politiques et comportement électoral des personnes naturalisées en Allemagne » ], Wiesbaden, Leske/Budrich, 2002.
[7] Voir Ulrich Herbert, Geschichte der Ausländerpolitik in Deutschland, Munich, C. H. Beck, 2001, p. 232-243.
[8] Voir ministère de l’Emploi et des Questions sociales, Situation der ausländischen Arbeitnehmer und ihrer Familienangehörigen in der Bundesrepublik Deutschland [ « Situation des employés étrangers et des membres de leur famille dans la République fédérale allemande » ], étude représentative 2001, Offenbach et Munich, 2002.
[*] Cet article expose les conceptions de l’auteur qui ne sont pas nécessairement en accord avec celles du ministère de l’Intérieur.
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[1]
Voir Andreas Wüst, Wie wählen Neubürger ? Politische Einst...
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[2]
Les années entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et l...
[suite] Suite de la note...
[3]
Discours inaugural prononcé le 23 mai 1999 par Johannes Ra...
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[4]
L’un des parents doit séjourner depuis huit ans en Allemag...
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[5]
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[7]
Voir Ulrich Herbert, Geschichte der Ausländerpolitik in De...
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Voir ministère de l’Emploi et des Questions sociales, Situ...
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