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Journal du droit des jeunes

2001/1 (N° 201)


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Proxénétisme - Entrave aux actions de prévention

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T.G.I. Paris (15ème Ch.) - 6 juin 2000

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Hébergement d’un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative - Entrave à la mesure d’assistance (non) La seule circonstance d’hébergement ne peut constituer une entrave au sens de l’art. 225-6 du Code pénal.

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En cause de : J. Weiss

(…)

Sur l’action publique :

Attendu que Joël Weiss est prévenu d’avoir entre le 2 septembre 1999 et le 11 septembre 1999, entravé l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution ;

Attendu qu’il est constant que Joël Weiss a hébergé du 2 au 9 septembre 1999 un mineur de quatorze ans, L.S., alors qu’il savait que ce mineur se prostituait et qu’il savait que ce mineur faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative ;

(…)

Attendu que Joël Weiss a prévenu tant l’éducateur que le juge des enfants et l’Aide sociale à l’enfance de ce que ce mineur se trouvait chez lui ;

(…)

Attendu, s’agissant de l’hébergement, que cette seule circonstance ne peut constituer l’entrave au sens de l’article 225-6 du Code pénal ; qu’en effet, d’une part le mineur est demeuré joignable et, a lui-même contacté son éducateur pendant cette période et s’est soumis à la seule mesure éducative prévue à ce moment là, à savoir ce rendez-vous à l’hôpital ;

Que d’autre part cet hébergement ne contrevenait pas directement à une mesure éducative effectivement mise en œuvre ; qu’en effet les services sociaux n’avaient pas jusqu’alors réussi à placer le mineur de façon stable puisque celui-ci avait fugué le 23 août 1999 alors qu’il avait été conduit par un éducateur jusqu’au RER, desservant le domicile d’une famille d’accueil qu’il aurait dû rejoindre ;

Qu’il a été interpellé le 2 septembre et placé sous contrôle judiciaire alors qu’il se trouvait sans domicile et sans qu’une mesure de placement soit prise ; que tout au moins aucun élément du dossier ne l’établit ;

Attendu enfin qu’il est allégué par le prévenu et non contesté que le 11 septembre l’éducateur de L.S. a téléphoné à ce dernier en lui disant qu’il avait trouvé une solution d’accueil dans un foyer de travailleurs où vit son frère ; que l’éducateur est venu chercher l’enfant le 10 septembre à l l heures ; qu’aucune obstruction à cette mesure, de Joël Weiss, n’est alléguée ; qu’en dernier lieu, si le fait pour Joël Weiss de prévenir les autorités éducatives et judiciaires ne peut constituer un accord desdites autorités, il demeure qu’aucune injonction de remettre le mineur aux autorités ne lui avait été faite ;

Attendu que les circonstances de fait ne démontrent en conséquence pas l’entrave reprochée à Joël W eiss, que s’il a effectivement pris l’initiative de faire venir le mineur chez lui et l’a recueilli, cette action n’a pas eu pour but de maintenir le mineur dans la prostitution, bien au contraire puisque durant la période de prévention aucun élément ne permet d’affirmer que cette activité se serait déroulée ; que de fait, cette action pour maladroite qu’elle soit dans la mesure que si l’éducateur a pu indiquer que l’action de Joël Weiss avait déstabilisé le mineur, cette assertion n’est pas vérifiée dans la mesure où le passé du mineur caractérise une déstabilisation sociale et afective déjà bien avérée et où il n’est pas démontré que l’hébergement litigieux ait aggravé son état, ce d’autant que le mineur a accepté immédiatement de rejoindre l’hébergement institutionnel proposé, manifestant ainsi une adhésion aux mesures éducatives ; que l’influence pernicieuse de Joël Weiss n’est ainsi nullement caractérisée ;

Qu’enfin Joël Weiss apparaît toujours comme président d’une association dont le but aux termes des statuts est « d’informer, aider, conseiller les jeunes face aux problèmes auxquels ils ont à faire face, ce à l’aide de publications, de réunions, d’une permanence, d’un service télématique, de centres d’intérêts et d’accueil » ; que son action s’inscrit en principe dans une optique éducative qui n’a pas en l’espèce été démentie par les faits ;

Attendu qu’en l’état de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de prononcer la relaxe de Joël Weiss ;

Par ces motifs,

(…)

Sur l’action publique :

Déclare Joël Weiss non coupable et le relaxe des fins de la poursuite

(…)

Sièg. : Mme Ch. Charruault, juge, Mme M.-J. Le Gac, Mme S. Potocki, assesseurs ;

Min. publ. : Mme S. De Combles de Nayves ;

Plaid. : Me L. Forster.

Plan de l'article

  1. Proxénétisme - Entrave aux actions de prévention

Pour citer cet article

« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 1/2001 (N° 201), p. 54-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-1-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.201.0054


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