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Journal du droit des jeunes

2001/1 (N° 201)


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Allocation aux adultes handicapés : sans aucune distinction de nationalité

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Cass. (soc.) - 21 octobre 1999

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Sécurité sociale - Allocation aux adultes handicapés au bénéfice d’une personne étrangère - Absence de réciprocité de la prestation entre la France et la Turquie (non)

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La jouissance d’une prestation telle que l’allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale.

(…)

Sur le pourvoi formé par la Caisse d’allocations familiales de Grenoble (…), en cassation d’un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la Cour d’appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. K. Kunt, demeurant

(…) ;

défendeur en cassation

(…)

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Kunt, de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ; que la Cour d’appel (Grenoble, 27 octobre 1997) a accueilli son recours contre la décision de la Caisse d’allocations familiales qui avait rejeté sa demande en raison de sa nationalité étrangère et de l’absence de réciprocité portant sur cette prestation entre la France et la Turquie ;

Attendu que la Caisse fait grief à l’arrêt d’avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu’en l’absence de l’adoption par le Conseil des communautés des mesures de mise en œuvre de la décision 3/80 du Conseil d’association en date du 19 septembre 1980, prise en application du Protocole additionnel à l’accord d’association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72, du 19 décembre 1972, ses dispositions ne sont pas directement applicables dans les Etats membres et ne sont pas de nature à engendrer pour les particuliers le droit de s’en prévaloir devant les juridictions nationales ; qu’en se fondant sur les dispositions de cette décision, pour dire que M. Kunt devait bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français, la Cour d’appel a violé par fausse application des articles 3 et 4 de la décision 3/80 du Conseil d’association en date du 19 septembre 1980, prise en application du Protocole additionnel à l’accord d’association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72 et l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l’article 1er du Protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme, directement applicable à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, que la jouissance d’une prestation telle que l’allocation aux adultes handicapés doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale ; qu’il n’est pas contesté que M. Kunt, de nationalité turque, résidant en France, remplit les conditions requises pour l’obtention de la prestation litigieuse, en sorte que la décision de la Caisse d’allocations familiales refusant l’attribution de cette prestation n’est pas justifiée ; qu’il en résulte que M. Kunt peut prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi

Sièg. : M. Gélineau-Larrivet, Prés., MM. Favard, Ollier, Thavaud, Dupuis,

Mme Ramoff, cons. ;

Rapp. : M. Gougé ;

Min. publ. : M. Martin ;

Plaid. : SCP Rouvière et Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Moyen unique de cassation

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dit que M. Kunt, de nationalité turque, pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ;

Aux motifs qu’aux termes de la décision d’association 3/80 du 19 septembre 1982, qui avait complété l’accord conclu entre la CEE et la Turquie le 13 septembre 1963, décision assimilable aux accords d’association, les travailleurs de nationalité turque et les membres de leur famille résidant avec eux, bénéficiaient, dans le domaine de la sécurité sociale, d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité, par rapport aux ressortissants des Etats membres dans lesquels ils étaient occupés ; que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, l’allocation aux adultes handicapés était une prestation de sécurité sociale servie comme une prestation familiale ; que M. Kunt qui n’avait certes jamais travaillé, résidait et était à la charge de son père, dont la qualité de travailleur n’était pas contestée, de sorte qu’il était fondé à invoquer l’article 4 de la décision 3/80 ; qu’ainsi qu’il avait été dit, l’article 3 de la décision 3/80, applicable dans tous les Etats membres, faisait bénéficier les travailleurs de nationalité turque et les membres de leur famille résidant avec eux, en matière de sécurité sociale, d’un régime fondé sur l’absence de discrimination en raison de la nationalité par rapport aux ressortissants des Etats membres ; qu’aux termes des articles 4, § 2bis, 10, § 1er de l’annexe II du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, tels qu’ils résultaient de l’article 1 du règlement CEE 1247/92 du 30 avril 1992, l’allocation aux adultes handicapés figurait parmi les prestations spéciales à caractère non contributif, incluses dans le champ d’application matériel du règlement 1408/71 ; que M. Kunt avait droit à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français ;

Alors qu’en l’absence de l’adoption par le Conseil des Communautés des mesures de mise en œuvre de la décision 3/80 du Conseil d’association en date du 19 septembre 1980, prise en application du Protocole additionnel à l’accord d’association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72, du 19 décembre 1972, ces dispositions ne sont pas directement applicables dans les Etats membres et ne sont pas de nature à engendrer pour les particuliers le droit de s’en prévaloir devant le juridictions nationales ; qu’en affirmant les dispositions de cette décision applicables dans tous les Etats membres de la CEE, pour dire que M. Kunt devait bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés dans les mêmes conditions qu’un ressortissant français, la Cour d’appel a violé par fausse application des articles 3 et 4 de la décision 3/80 du Conseil d’association en date du 19 septembre 1980, prise en application du Protocole additionnel à l’accord d’association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement CEE 2760/72, du 19 décembre 1972 et l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale.

Un IME non responsable des actes de ses pensionnaires remis à ses parents durant les fins de semaine

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Cass. (crim.) - 15 juin 2000

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Mineur handicapé pensionnaire d’un IME - Congés - Agressions sexuelles commises durant le trajet de retour dans l’établissement - Responsabilité de l’établissement non retenue

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Durant le week-end et jusqu’au retour de l’enfant dans l’établissement, la responsabilité des parents est engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil.

(…)

Statuant sur le pourvoi formé par :

N. P., prévenu, l’Union départementale des associations familiales du territoire de Belfort (sa curatrice), P. J.-P., D. M.-C., épouse P.

contre l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 juin 1999, qui, dans les poursuites exercées notamment, contre N. P. du chef d’agressions sexuelles, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré la responsabilité de l’Institut médico-éducatif Perdrizet non engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour les atteintes sexuelles commises par N. P. sur F. C., en conséquence débouté N. P., J.-P. et M.-C. P. et l’UDAF du territoire de Belfort de leurs demandes à son encontre et dit J.-P. et M.-C. P. civilement responsables de leur fils N., mineur au moment des faits ;

« aux motifs que les faits pour lesquels N. P. a été prévenu et condamné, qui se sont déroulés entre septembre 1994 et le 17 juillet 1995, ont toujours eu lieu le lundi matin dans les W-C. de la gare de Belfort avant que F. C. et N. P. reprennent leur train pour regagner l’Institut médico-éducatif Perdrizet à Giromagny ; que, durant le week-end et jusqu’au retour de l’enfant dans l’établissement, la responsabilité des parents est engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ; que l’Institut médico-éducatif Perdrizet n’est pas chargé d’organiser le retour des enfants depuis le domicile de leur famille jusqu’à leur pensionnat ; que N. P., au moment de ses agissements délictueux en gare de Belfort, ne se trouvait pas sous l’autorité de l’établissement, lequel n’avait plus la surveillance et l’organisation des conditions de vie de l’enfant ; que, dès lors, l’Institut médico-éducatif Perdrizet ne saurait être tenu pour responsable des actes commis par N. P. sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ce qui laisse subsister la responsabilité civile des époux P. ;

« alors que les établissements médico-éducatifs qui, recevant comme pensionnaires des mineurs handicapés mentaux, ont la charge d’organiser et de contrôler leur mode de vie, y compris en les laissant libres de sortir ou rendre visite à leur famille, sont responsables de plein droit des dommages qu’ils causent à autrui tant que cette mission à l’égard des mineurs qui leur ont été confiés n’a pas pris fin ; que, dès lors, en décidant que l’Institut médico-éducatif Perdrizet ne pouvait être tenu pour civilement responsable des actes commis par N. P., dès lors que les faits avaient toujours eu lieu le lundi matin à la gare de Belfort alors qu’il regagnait l’Institut médico-éducatif, que celui-ci n’était pas tenu d’organiser le retour de week-end des enfants du domicile de leur famille jusqu’au pensionnat et qu’à ce moment, l’Institut médico-éducatif n’avait plus la surveillance et l’organisation des conditions de vie de l’enfant qui n’était plus sous son autorité, la Cour d’appel n’a pas tiré de ses observations d’où ressortait que N. P. était pensionnaire de l’établissement, l’Institut médico-éducatif Perdrizet avait toujours la garde de ce mineur handicapé, les conséquences légales qui s’imposaient et ainsi violé l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code civil ;

« et alors que, subsidiairement, les père et mère ne sont pas responsables du dommage causé par leur enfant mineur dès lors qu’il n’habitait pas avec eux ; que, dès lors, en décidant que la responsabilité de l’Institut médico-éducatif Perdrizet n’était pas engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, et que les époux P. étaient civilement responsables de leur fils N., parce que, durant le week-end et jusqu’au retour de l’enfant, la responsabilité des parents est engagée de plein droit, bien que, suivant ses propres observations, N. P. était pensionnaire depuis plusieurs années de l’Institut médico-éducatif Perdrizet, la Cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 4, du Code civil » ;

Attendu que la Cour d’appel relève qu’au moment de ses agissements délictueux, N. P. ne se trouvait pas sous l’autorité de l’Institut médico-éducatif où il était scolarisé, lequel n’avait plus la surveillance et l’organisation des conditions de vie de l’enfant ; que, durant les fins de semaine et jusqu’à son retour dans l’établissement, la responsabilité des parents du mineur était engagée de plein droit sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4, du Code civil ;

Attendu qu’en cet état, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a écarté la responsabilité de l’Institut médico-éducatif sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil pour retenir celle des parents en application de l’alinéa 4 du même texte ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

(…)

Sièg. : M. Gomez, Prés., MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Palisse, Arnould, Mme Koering-Joulin, cons. ;

Rapp. : Mme Ponroy ;

Min. publ. : M. Cotte ;

Plaid. : SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Plan de l'article

  1. Allocation aux adultes handicapés : sans aucune distinction de nationalité
  2. Un IME non responsable des actes de ses pensionnaires remis à ses parents durant les fins de semaine

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 1/2001 (N° 201), p. 55-57.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-1-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.201.0055


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