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Journal du droit des jeunes

2001/1 (N° 201)


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Les remboursements de frais professionnels ne sont pas repris pour déterminer le montant du RMI

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C.E. - 27 mars 2000 - N? 203.684

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Aide sociale - RMI - Remboursement de l’indu - Ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation

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La Commission centrale d’aide sociale a commis une erreur de droit en statuant sans avoir examiné si les frais étaient justifiés dans leur montant et avaient été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle.

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En cause de : M. G.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. J.-P. G., demeurant (…) ; M. G. demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision du 19 février 1998 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er février 1996 par laquelle la Commission départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 octobre 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a maintenu à l’encontre de l’intéressé le remboursement d’un indu d’un montant de 23.918 francs qu’il a perçu au titre de bénéficiaire du revenu minimum d’insertion pour la période du 12 octobre 1993 au 16 août 1995 ;

(…)

Sur la fin de non-recevoir :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la disposition de la décision attaquée de la Commission centrale d’aide sociale comportait la mention « La présente décision sera transmise au ministre de l’Emploi et de la Solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution » ; que, par une lettre datée du 13 mars 1998, parvenue le 19 du même mois à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, ainsi qu’en fait foi le timbre d’arrivée, le ministre s’est acquitté de sa mission ; que, à son tour, la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales a, par courrier du 24 avril 1998, fait parvenir à M. G. une copie pareillement timbrée de ladite décision qui lui a été remise le 27 avril ; que la demande de M. G. tendant à obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle devant le Conseil d’Etat a été enregistrée le 17 juin 1998, c’est-à-dire dans le délai de recours contentieux ; que cette demande a été rejetée le 20 octobre par une décision qui a été notifiée le 27 novembre à l’intéressé ; que, par suite, le pourvoi ayant été enregistré le 19 janvier 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le préfet de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que ledit pourvoi serait entaché de tardiveté et, comme tel, irrecevable ;

Sur le bien fondé de la décision de la Commission centrale d’aide sociale :

Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : « L’ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d’insertion est pris en compte pour le calcul de l’allocation. Toutefois, certaines prestations sociales à objet spécialisé et les rémunérations tirées d’activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l’allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou en partie, du montant des ressources servant au calcul de l’allocation » ; qu’aux termes de l’article 3 du décret du 12 décembre 1988 : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion comprennent, sous les réserves et selon les modalités ci-après, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article 1er, et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 10 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 30 juillet 1992 : « Lorsque l’allocataire, son conjoint ou concubin ou l’une des personnes à charge, définies à l’article 2 exerce une activité ou suit une formation donnant lieu à rémunération, qui a commencé au cours de la période de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d’insertion mentionné à l’article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n’est pas tenu compte, dans la détermination des ressources du foyer, des revenus complémentaires procurés par cette activité ou cette formation dans la limite de 50 % desdits revenus » et qu’aux termes du dernier alinéa du même article 10 : « En outre, il n’est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais dans la limite de 35 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire » ; qu’aux termes de l’article 21-1 du même décret, dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 « Lorsqu’il est constaté qu’un allocataire ou un membre de son foyer exerce une activité non ou partiellement rémunérée, le préfet peut, après avis de la Commission locale d’insertion, tenir compte des rémunérations, revenus ou avantages auxquels l’intéressé serait en mesure de prétendre du fait de cette activité » ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, sous réserve de l’application éventuelle de l’abattement prévu par les dispositions précitées de l’article 10 du décret du 12 décembre 1988, doivent être incluses dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d’insertion les ressources nettes provenant d’une activité professionnelle, à l’exclusion des remboursements de frais professionnels justifiés sauf s’ils sont constitutifs d’avantages en nature, tels ceux correspondant à la subsistance quotidienne de l’intéressé ;

Considérant que, pour rejeter l’appel de M. G. contre la décision du 23 janvier 1996 par laquelle la Commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne a elle-même rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de ce département a refusé de lui faire remise d’un indu de 23.918 francs qui lui était réclamé au titre d’un trop-perçu du revenu minimum d’insertion, la Commission centrale d’aide sociale a, par substitution de motif, jugé que le requérant avait, au cours de l’année 1993, perçu de la société « Biohelp », outre un salaire de 1.697,72 francs par mois, des frais de déplacement d’un montant annuel de 71.355 francs, soit 5.946,25 francs par mois, de sorte que les revenus de M. G. étaient supérieurs au plafond des ressources du revenu minimum d’insertion ; qu’en statuant ainsi, sans avoir examiné si les frais dont il s’agit, étaient justifiés dans leur montant et avaient été exposés pour les besoins de l’activité professionnelle exercée par M. G., et sans avoir vérifié si une partie des frais dont le caractère professionnel était ainsi justifié, était néanmoins susceptible de constituer un avantage en nature, tel celui résultant de la prise en charge de la nourriture, la Commission centrale d’aide sociale a commis une erreur de droit ; que sa décision doit donc être annulée ;

Considérant qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Commission centrale d’aide sociale ;

Décide :

Art. 1er La décision du 19 février 1998 de la Commission centrale d’aide sociale est annulée.

Art. 2. L’affaire est renvoyée devant la Commission centrale d’aide sociale.

Art. 3. (…)

Rapp. : M. Lafouge ;

Comm. du Gouv. : Mme Boissard

Soustraction d’enfant par ascendant : un délit instantané ?

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Cass. (crim.) - 23 février 2000

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Soustraction de mineur par ascendant - Infraction instantannée commise à l’étranger (non) - Compétence des tribunaux français

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Le délit de soustraction de mineur présente le caractère d’un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale.

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Statuant sur le pourvoi formé par : B.C. contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour soustraction de mineur par ascendant, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

(…)

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction française et déclaré B.C. coupable du délit de soustraction d’enfant au préjudice de Mme H. ;

« aux motifs, adoptés du jugement, que selon le prévenu, l’acte de soustraction étant une infraction instantanée commise en Irlande, les tribunaux français ne seraient pas compétents pour connaître de ce délit ; que la doctrine et la jurisprudence analysent comme un délit continu l’infraction dont l’élément matériel est commis en un trait de temps mais dont le comportement délictueux se prolonge dans le temps, manifestant la volonté réitérée du délinquant dans la poursuite du délit ; que cette définition s’applique parfaitement aux faits reprochés au prévenu ; que l’infraction qui a commencé en Irlande s’est poursuivie à Roscoff, à Marseille et en Suisse ; que le tribunal de Marseille est donc compétent pour en connaître (jugement entrepris, p. 3, al. 9, p. 4, al. 1, 2, 3) ;

« alors que l’infraction est réputée commise sur le territoire français lorsqu’au moins un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ; que le délit de soustraction d’enfant par ascendant est un délit instantané dont l’élément matériel est caractérisé par le seul fait de soustraire l’enfant à la personne qui dispose de l’autorité parentale indépendamment des conséquences de cette infraction qui peuvent se prolonger dans le temps ; qu’en énonçant que cette infraction était un délit continu pour en déduire qu’il avait été commis en France et non pas seulement en Irlande ou B.C. avait été chercher ses enfants, la Cour d’appel a violé les textes susvisés » ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction française et déclaré B.C. coupable du délit de soustraction d’enfant au préjudice de Mme H. ;

« aux motifs adoptés du jugement, que selon le prévenu, l’acte de soustraction étant une infraction instantanée commise en Irlande, les tribunaux français ne seraient pas compétents pour connaître de ce délit ; que la doctrine et la jurisprudence analysent comme un délit continu l’infraction dont l’élément matériel est commis en un trait de temps mais dont le comportement délictueux se prolonge dans le temps, manifestant la volonté réitérée du délinquant dans la poursuite du délit ; que cette définition s’applique parfaitement aux faits reprochés au prévenu ; que l’infraction a commencé en Irlande, s’est poursuivie à Roscoff, à Marseille et en Suisse ; que le tribunal de Marseille est donc compétent pour en connaître (jugement entrepris, p. 3, al. 9, p. 4, al. 1, 2, 3) ; que le prévenu fait valoir qu’il ignorait en juillet 1996 que la mère pouvait avoir seule l’autorité parentale ; qu’il a déclaré qu’il voulait soustraire les enfants à leur mère en raison de son indignité ; qu’il a produit une attestation de l’ambassade de France en date du 5 août 1994 rédigée en ces termes « En vertu de l’article 394 du Code civil, Mme H. a la garde de ses enfants » ; qu’il a reconnu à l’audience qu’il avait appris qu’il n’avait plus aucun droit sur les enfants plus d’un an après la reconnaissance des enfants par la mère (le 21 janvier 1994) ; que l’élément intentionnel du délit est établi (jugement entrepris p. 4, dernier alinéa, p. 5, al. 1, 2, 3) ;

« alors que le délit de soustraction d’enfant pas ascendant ne se renouvelle que par une nouvelle manifestation de son auteur de refuser de remettre l’enfant à la personne investie de l’autorité parentale ; qu’en se bornant à relever que l’infraction s’était poursuivie à Roscoff, à Marseille et en Suisse sans relever aucun fait établissant que B.C. aurait, postérieurement à son départ d’Irlande avec ses enfants, refusé de les remettre à leur mère, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision » ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 227-7 du Code pénal et de l’article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré B.C. coupable du délit de soustraction d’enfant au préjudice de Mme H. ;

« aux motifs, adoptés du jugement, qu’il apparaît incontestable que tant sur le plan du droit irlandais, la mère n’étant pas mariée au père des enfants, que sur le plan du droit français, les enfants étant nés le 3 juin 1992, donc avant l’application de la loi du 8 janvier 1993, la mère était seule détentrice de l’autorité parentale et que le père ne pouvait faire sortir les enfants du territoire où ils avaient leur résidence habituelle sans son autorisation ; que le prévenu a fait valoir qu’il ignorait en juillet 1996 que la mère pouvait avoir seule l’autorité parentale ; qu’il a déclaré qu’il voulait soustraire les enfants à leur mère en raison de son indignité ; qu’il a produit une attestation de l’ambassade de France en date du 5 août 1994 rédigée en ces termes « En vertu de l’article 394 du Code civil, Mme H. a la garde de ses enfants » ; qu’il a reconnu à l’audience qu’il avait appris qu’il n’avait plus aucun droit sur les enfants plus d’un an après la reconnaissance des enfants par la mère (le 21 janvier 1994) ; que l’élément intentionnel du délit est établi (jugement entrepris p. 4, dernier alinéa, p. 5, al. 1, 2, 3) ;

« alors que B.C. avait soutenu dans ses conclusions d’appel que la complexité de la situation juridique aussi bien en droit irlandais qu’en droit français résultant du fait qu’il avait reconnu les enfants à leur naissance alors que Mme H. ne l’avait fait que 19 mois plus tard, l’avait fait douter de la véracité de l’affirmation contenue dans la lettre de l’ambassade de France du 5 août 1994 et qu’il n’avait donc pas conscience d’avoir soustrait les enfants à l’autorité de leur mère ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision » ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter l’exception d’incompétence territoriale soulevée par B.C. et déclarer celui-ci coupable de soustraction d’enfants, par ascendant, avec cette circonstance que les mineurs ont été retenus au-delà de cinq jours, les juges énoncent, que l’infraction qui a commencé en Irlande, s’est poursuivie à Roscoff, à Marseille et en Suisse ; que le prévenu sachant qu’il n’avait plus aucun droit sur les enfants a voulu les soustraire à leur mère ;

Qu’en cet état, la Cour d’appel a justifié sa décision ;

Qu’en effet, le délit de soustraction de mineur présente le caractère d’un délit continu qui se poursuit aussi longtemps que son auteur persévère dans sa volonté de porter atteinte à l’exercice de l’autorité parentale ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

(…)

Sièg. : M. Gomez, Prés., MM. Le Gall, Farge, Pellitier, Palisse, Arnould, Sassoust, Mmes Koering-Joulin, Caron ;

Rapp. : Mme Ponroy ;

Min. publ. : M. Cotte.

Plan de l'article

  1. Les remboursements de frais professionnels ne sont pas repris pour déterminer le montant du RMI
  2. Soustraction d’enfant par ascendant : un délit instantané ?

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 1/2001 (N° 201), p. 58-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-1-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.201.0058


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