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Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


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Avis de tempête sur la 3ème voie pénale que constituent la médiation pénale, les mesures de rappel à la loi et de classement sous conditions. L’ensemble des mesures socio-judiciaires ne bénéficiaient déjà pas d’un financement à la hauteur de l’ambition qu’elles revendiquent. Un décret du 29 janvier 2001 est venu menacer ce qui fait l’originalité même de cette démarche. Il précise que l’obligation d’habilitation pour exercer ces mesures concerne non seulement les associations, mais aussi leurs personnels, ce qui revient à placer ces derniers directement sous le contrôle des parquets. En outre, alors même, que les tarifs versés par l’État pour l’exercice de ces missions n’ont pas été revalorisés depuis 1992, le décret impose tout au contraire leur diminution de plus de 50 % ! Les associations concernées se sont mobilisées, elles ont été entendues. Explications d’un acteur de terrain[1][1] Patrick Martin est Directeur général de l’Association....

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Journal du droit des Jeunes : Pouvez-vous nous préciser comment votre association a créé son service de médiation pénale ?

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Patrick Martin : En 1996, l’assemblée générale des magistrats du tribunal de grande instance de Nantes nous a fait la proposition d’assurer ce service. Nous avons alors pris le temps de réfléchir et avons répondu en nous positionnant à partir de la conception éducative que nous nous faisions de cette tâche : ni dans la défense des victimes, ni dans la défense du délinquant, mais dans l’entre deux. C’est bien sur la base de cet échange sur le fond que nous avons pu ensuite négocier un protocole qui a pris la forme d’une convention passée entre nous, le TGI, mais aussi treize communes de l’agglomération nantaise que nous souhaitions impérativement associer au travers de leurs Comités communaux de prévention de la délinquance et de leurs Contrats locaux de sécurité.

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Journal du droit des Jeunes : Quelle est votre position face au décret de janvier 2001 ?

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Patrick Martin : La première remarque que l’on peut faire concerne le risque au niveau national (mais tous les parquets n’ont pas le même point de vue), d’une instrumentalisation des actions menées par les associations. La décision d’habiliter non seulement l’association mais aussi conjointement les professionnels réalisant ces actions relève sur le versant optimiste d’une méconnaissance de la construction associative. C’était créer des problèmes là où il n’y en avait pas. À Nantes, c’est l’association qui est habilitée, et des conventions sont passées tant avec le tribunal de grande instance, la Chancellerie qu’avec les treize communes de l’agglomération signataires du contrat local de sécurité, précisant les modalités de collaboration, de contrôle et d’évaluation comme les objectifs annoncés. Cette approche valorise le bien fondé d’un cadre contractuel utile à chacun, mais aussi aux usagers. En cas de problème, la convention peut toujours être dénoncée. Le passage par l’habilitation des personnels n’est pas nécessaire, sauf à vouloir les placer directement sous tutelle, ce qui est maladroit. Le deuxième aspect critiquable de ce décret concerne le financement des mesures de rappel à la loi et de classement sous condition : jusqu’à présent elles étaient payées de 420 à 500 F. Sans aucune concertation préalable, la Chancellerie a décidé qu’elles le seraient de 75 à 200 F. Cela ne prend aucunement en compte l’aspect quantitatif et qualitatif du travail des intervenants. Il ne s’agit aucunement de se contenter de réprimander le mis en cause en lisant le code pénal ; cela voudrait dire que l’objectif serait une simple gestion de flux judiciaire vis-à-vis d’affaires que les parquets ne pourrait pas traiter. Tout au contraire, nous consacrons du temps à analyser le dossier, à rencontrer les personnes, à évaluer leurs difficultés, à les aider à s’inscrire dans un réseau social ou de soin (si nécessaire), à trouver les meilleures conditions d’une réparation concrète et symbolique. En outre, nous restons en contact avec le magistrat ordonnateur et réalisons des évaluations en équipe, ainsi que régulièrement avec le parquet et les communes. C’est un véritable espace socio-judiciaire qui est ouvert, articulant d’une part justice, social, prévention, sécurité, d’autre part reconnaissance des victimes et travail avec les mis en cause visant à la prévention de la récidive. Pour illustrer le côté « hors réalité » et maladroit du décret, citons cette précision quant au supplément de 50 F accordé quand on travaille avec un mineur, donc avec ses parents. Que dire d’une telle reconnaissance symbolique du travail sur la parentalité ! Il y a un troisième effet pervers du décret : jusqu’à présent, nous devions, pour fonctionner, faire appel à des subventions complémentaires des collectivités locales puisque l’État ne finance pas la totalité des sommes nécessaires à un fonctionnement minimum. Son désengagement de plus de 50 % risque de décourager à leur tour ces collectivités.

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Journal du droit des Jeunes : Comment ont réagi les associations habilitées ?

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Patrick Martin : Les réactions ont été immédiates. L’enjeu est d’importance par rapport à ce décret. Ses conséquences impliquent l’arrêt des engagements associatifs et le licenciement des salariés concernés. Un certain nombre de parquets ont réagi en soutenant les associations. Cela permet de compenser la perte. Mais, c’est là une stratégie de survie dans l’attente d’une modification au niveau national. Suite aux réactions du réseau associatif et à de nombreux échanges tant avec les élus politiques (notamment le président de la commission des lois) qu’avec les représentants du ministère, la garde des Sceaux et le président de la commission des lois ont défini et lancé un travail de grande ampleur concernant la contractualisation « justice-associations » pour tout ce qui touche aux mesures socio-judiciaires. Il s’agissait de créer les conditions d’un schéma directeur national en partant des attentes mutuelles entre l’État et les associations, et portant sur les conventions, les habilitations et le mode de financement. Les commissions ont fonctionné de juin à septembre et font actuellement des propositions lors des réunions présidées par la garde des Sceaux qui s’est engagée à ce que ce travail aboutisse dans les plus bref délais. Sans pouvoir présager de la traduction concrète de ces négociations et travaux, il faut souligner le fait qu’un engagement associatif fort, articulé à des prises en compte politiques est susceptible de créer, au minimum, les conditions d’un débat à la hauteur de ce que nous avons connu concernant la contractualisation État/Départements/Associations pour la protection de l’enfance dans les années 80. Restons optimiste en souhaitant que les orientations qui vont intervenir soient à la hauteur des ambitions annoncées en matière d’action socio-judiciaire et notamment de réponses alternatives aux poursuites si importantes dans le contexte actuel et pour lesquelles les associations se sont engagées dans des conditions précaires, engagement lié à l’intérêt de répondre à l’articulation des problématiques justice-prévention-sécurité.

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Journal du droit des Jeunes : Je crois que vous émettez aussi des réserves quant aux délégués du procureur quand ce sont des personnes physiques qui occupent cette place ?

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Patrick Martin : Les parquets ont la possibilité soit de travailler avec une association, soit avec des personnes physiques indemnisées individuellement. Ce sont la plupart du temps des retraités de la fonction publique dont le parcours professionnel antérieur les amène à s’intéresser à ces questions. La valeur de leur compétence et de leur expérience n’est pas ici en cause, mais je pense que ce choix présente un certain nombre de risques. Il y a là d’abord un débat politique et éthique à tenir : souvenons-nous du début du siècle où la question sociale était confiée à des notables dignes de confiance. Nous avons cheminé depuis cette époque. Le retour, ainsi, à des personnalités ressources a quand même un aspect un peu régressif. De plus, le décret ne dit pas un mot des compétences attendues ni de leur cadre d’intervention et d’évaluation et ne définit aucun critère d’habilitation pour eux : il y a là un risque vis-à-vis de l’égalité du citoyen devant la loi. La conséquence, c’est bien la grande hétérogénéité des pratiques qui ne sont pas structurées par une dynamique d’équipe et d’évaluation de service. Quand ce même travail s’effectue dans un contexte contractuel et institutionnel, la cohérence et le sens de l’action peuvent être interrogés et redéfinis régulièrement avec les magistrats. D’où la conviction qu’un tel travail se doit d’être conduit par des personnes qualifiées, certes, mais dans une dimension collective au sein d’une association, ce qui paraît, en outre, cohérent dans une politique de création d’emplois.

Notes

[1]

Patrick Martin est Directeur général de l’Association d’action éducative de Loire Atlantique qui gère un service de médiation pénale et alternative aux poursuites. Il est en outre responsable de la commission technique du Groupement national des directeurs généraux d’association (qui s’est prononcé de façon critique sur le décret), et membre de Citoyens et Justice (anciennement C.L.C.J.)

Pour citer cet article

 Trémintin Jacques, « Une année mouvementée pour la troisième voie pénale », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 20-21.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-20.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0020


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