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Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


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Issu d’un amendement parlementaire, la loi n? 2000-516 du 15 juin 2000[1][1] Article 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 insèrant... prévoit l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de tous les mineurs placés en garde à vue. Le législateur a voulu un élément de garantie objective, n’affectant pas le déroulement de la garde à vue et ne modifiant pas le caractère écrit de la procédure. L’enregistrement pourra être visionné uniquement avant l’audience de jugement, en cas de contestation du procès-verbal d’interrogatoire. Pour des raisons pratiques, l’entrée en vigueur a été repoussée un an après publication, c’est-à-dire au 16 juin 2001. Un an après l’entrée en vigueur de cette mesure, le gouvernement présentera un bilan de l’expérimentation afin d’envisager une extension à l’interrogatoire des personnes majeures gardées à vue.

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L’article 4-VI nouveau de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 renforce le contrôle par l’autorité judiciaire des mesures de garde à vue sans toutefois remettre en cause le crédit qui doit s’attacher aux procédures établies par les services et unités d’enquête. Ces dispositions se veulent efficaces mais souples, écrit la ministre : sans compromettre le déroulement d’une garde à vue, elles visent à améliorer la qualité des investigations. L’enregistrement est à la fois obligatoire et audiovisuel. La circulaire du 9 mai 2001 (NOR : JUSD0130061C) explicite les conditions, les modalités pratiques et l’utilisation de l’enregistrement, afin d’en permettre une application effective et homogène. Extraits :

I - L’enregistrement est obligatoire

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Contrairement aux dispositions du Code de procédure pénale relatif à l’enregistrement de l’audition des mineurs victimes d’infractions de nature sexuelle, le premier alinéa de l’article 4-VI de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.

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L’enregistrement audiovisuel s’analyse comme une modalité technique de l’interrogatoire pour laquelle il n’y a pas lieu de recueillir le consentement du mineur ou de constater un défaut de consentement. Il en résulte que le mineur ou ses représentants légaux ne peuvent s’y opposer et que l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire, amené à procéder à l’interrogatoire du mineur au cours de sa garde à vue, n’a pas à informer celui-ci, pas plus que ses représentants légaux, du fait qu’il est enregistré. La présence d’une caméra visible pourra, toutefois, entraîner un refus du mineur de répondre aux questions qui lui sont posées. Dans ce cas, il conviendra que l’officier ou agent de police judiciaire mentionne sur le procès-verbal que le mineur exerce son droit au silence parce qu’il entend ne pas être filmé.

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Ce qui n’empêchera pas l’enquêteur de poser au mineur toute question qu’il estime utile.

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Tout incident relatif à l’enregistrement devra faire l’objet d’une information au magistrat et être acté, en particulier dès qu’il existera un obstacle à la réalisation de l’enregistrement. Sous réserve de l’appréciation de la jurisprudence, il y a lieu de considérer que seule une cause insurmontable (impossibilité d’accès au commissariat lors d’une panne de secteur, bris du matériel par le mineur, etc.), pourra justifier l’absence d’enregistrement audiovisuel.

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Enfin, le défaut d’enregistrement, en l’absence de toute cause insurmontable démontrée (oubli de l’enquêteur, défectuosité du matériel non détectée, etc.), sera soumis aux dispositions de l’article 171 du Code de procédure pénale, relatif au régime des nullités de procédure. Une telle nullité, qui n’est pas encourue de plein droit, sera susceptible d’affecter la validité du procès-verbal d’interrogatoire du mineur, à condition toutefois qu’il soit démontré que le défaut d’enregistrement a porté atteinte à ses intérêts.

Audiovisuel exclusivement

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À la différence de l’enregistrement de l’audition des mineurs victimes, qui peut être réalisé sur un support audiovisuel ou sur un support sonore, l’enregistrement de l’interrogatoire du mineur placé en garde à vue doit impérativement être filmé. L’enregistrement sonore de l’interrogatoire du mineur placé en garde à vue ne saurait donc se substituer à l’enregistrement filmé, à peine de nullité (cf. supra).

Les personnes interrogées

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La garde à vue étant par nature une mesure qui s’attache à la personne, il y a lieu de rappeler que le régime de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ne s’applique qu’aux personnes mineures de 18 ans au moment où la mesure est mise en œuvre. Doit donc être écarté l’enregistrement audiovisuel de l’interrogatoire d’un individu mineur au moment de la commission des faits, mais devenu majeur au jour de son audition. L’enregistrement doit être étendu à l’interrogatoire des mineurs de dix à treize ans retenus à la disposition d’un officier de police judiciaire. En effet, toute autre interprétation créerait une différence de régime, moins protectrice pour les jeunes enfants retenus, à titre exceptionnel, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Nature de l’acte enregistré

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En visant expressément les dispositions de l’article 64 du Code de procédure pénale, le législateur a limité l’enregistrement aux seules auditions auxquelles le mineur est soumis pendant sa garde à vue, y compris lorsqu’il est confronté à une personne majeure laquelle pourra demander à être placée hors du champ de la caméra. Sont en revanche exclus tous autres actes de procédure ou mesure d’investigation réalisés en la présence du mineur, comme la notification des droits, un transport sur les lieux ou une perquisition.

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Plusieurs enregistrements pourront être effectués au cours d’une même procédure d’enquête, en fonction du nombre de mineurs entendus sous le régime de la garde à vue, ou du nombre d’auditions auxquelles chacun sera soumis. Ces enregistrements successifs pourront techniquement être regroupés sur le même support numérique, un formulaire récapitulant l’étalonnage de l’enregistrement.

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Il conviendra de veiller à ce que l’intégralité des questions posées et des propos recueillis par l’enquêteur soient enregistrés, ce qui doit conduire au choix d’un équipement permettant de visualiser à partir du support numérique l’heure et le minutage des auditions.

II - Aspects techniques

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Pour le 16 juin 2001, les services et unités de la police et de la gendarmerie seront équipés du matériel nécessaire à l’enregistrement des mineurs gardés à vue.

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Pour des impératifs de simplicité d’utilisation de sécurité et de confidentialité, la gestion de l’enregistrement s’effectuera à partir du poste de travail de l’enquêteur qui disposera, en outre, d’une fonction de contrôle permettant de surveiller parallèlement à l’enregistrement la qualité de celui-ci. L’enregistrement effectué sur le disque dur de l’ordinateur utilisé par l’officier ou agent de police judiciaire sera par la suite gravé sur deux CD-Rom qui, une fois gravés, présenteront un caractère d’inaltérabilité, grâce au système d’horodatage qu’ils incluent et à l’édition d’un journal détaillé récapitulant le déroulement des opérations d’enregistrement. Les juges d’instruction et juges des enfants devront disposer d’un poste informatique susceptible de lire les CD-Rom.

Incidences sur la rédaction des procès-verbaux

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En visant les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue, l’article 4-VI de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 renvoie expressément aux dispositions de l’article 64 du Code de procédure pénale, relatif aux mentions que doit comporter le procès-verbal d’audition de toute personne gardée à vue. Il affirme ainsi que cette modalité technique nouvelle ne déroge pas aux règles générales du Code de procédure pénale. Il entend, en outre, rappeler que l’enregistrement audiovisuel n’a nullement pour conséquence de dispenser l’officier de police judiciaire de rédiger un procès-verbal d’interrogatoire du mineur filmé.

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La loi n’impose pas, pour la rédaction du procès-verbal figurant en procédure, d’autres formes que celles prévues par l’article 62 du Code de procédure pénale. Il convient à cet égard de rappeler que les propos tenus par le mineur entendu, ainsi que les questions posées par l’enquêteur et désormais mentionnées au procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 429, alinéa 2, du Code de procédure pénale n’ont pas à être intégralement reproduits. L’enquêteur doit seulement s’employer à les rendre clairs et synthétiques ou simplement plus conformes aux règles d’usage de la langue française, à condition de ne pas en modifier la portée.

Utilisation de l’enregistrement

1 - Transmission

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Le placement sous scellé de l’enregistrement de l’interrogatoire et l’établissement d’une copie destinée à être versée à la procédure sont obligatoires. Sauf circonstances particulières, les deux exemplaires prendront la forme de « compact-disc » audiovisuels, qui pourront être le fruit de deux enregistrements simultanés ou successifs :

  • l’enregistrement original sera inventorié et placé sous scellé à l’issu de la procédure d’enquête ;

  • la copie sera jointe à la procédure d’enquête ; elle fera l’objet d’une cotation dans les pièces de fond du dossier d’information par le greffier du magistrat instructeur ou du juge des enfants saisi.

Les services d’enquête devront transmettre les supports d’enregistrement simultanément à la procédure écrite à l’autorité judiciaire, la demande de consultation de l’enregistrement pouvant être formée dès la première comparution devant le juge d’instruction ou le juge des enfants.

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La copie de l’enregistrement versée à la procédure constitue une pièce essentielle de celle-ci permettant aux parties de s’assurer, même en l’absence de contestation, qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’enregistrer l’audition du mineur gardé à vue. Cette pièce présente toutefois une particularité, puisque les avocats des parties ne peuvent en obtenir la reproduction, le législateur ayant expressément écarté l’application des huit derniers alinéas de l’article 114 du Code de procédure pénale.

Consultation

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Sans définir un régime juridique spécifique, le législateur a posé trois conditions à la consultation de l’enregistrement de l’interrogatoire qui n’est rendu possible qu’en cas de contestation sur le contenu du procès-verbal d’interrogatoire, sur saisine des parties et sur décision du juge d’instruction ou du juge des enfants. Les deux premières conditions constituent un préalable légal.

Conditions préalables à la décision de visionnage

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La consultation de l’enregistrement ne pourra intervenir qu’en cours d’information devant le juge d’instruction ou le juge des enfants et, en toute hypothèse, avant tout jugement au fond. Lorsque le juge des enfants sera saisi au moyen d’une convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement en chambre du conseil, la demande de consultation ne sera recevable qu’avant qu’il ait statué sur la prévention.

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Le législateur a expressément prévu que la demande devait être formée par les parties à la procédure : mis en examen, partie civile, ministère public. La demande formée par les représentants légaux du mineur dont l’interrogatoire a été enregistré ne sera donc pas recevable.

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Enfin, le visionnage ne pourra être ordonné qu’à la suite d’une contestation sur le contenu du procès-verbal d’interrogatoire d’un mineur en garde à vue, ce qui exclut notamment toute contestation d’ordre général sur le déroulement ou les conditions de la garde à vue.

Régime juridique de la demande de consultation

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Pour des raisons de maniabilité et de simplification procédurale, seule la copie de l’enregistrement, versée au dossier, sera visionnée en présence du magistrat saisi. Enfin, la demande de consultation de l’enregistrement d’un mineur gardé à vue obéit au régime général des demandes d’actes de l’article 82-1 du Code de procédure pénale.

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Un procès-verbal, mentionnant qu’il a été procédé, en présence des parties, aux opérations de visionnage sera dressé par le magistrat, les parties pouvant, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 114 du Code de procédure pénale, présenter des observations spontanées.

Sanction de la diffusion illégale de l’enregistrement

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L’enregistrement filmé de l’interrogatoire d’un mineur est protégé de manière générale par les dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale sur le secret de l’instruction.

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Le législateur a toutefois créé, au quatrième alinéa de l’article 4-VI de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, un délit spécifique de diffusion de l’enregistrement, réprimé des mêmes peines que celles prévues pour la violation du secret professionnel. L’autorisation de diffuser le document filmé, délivrée par le mineur enregistré ou ses représentants légaux, ne saurait en aucun cas constituer une excuse légale à la commission de cette infraction. Il y a lieu de rappeler par ailleurs que la détention de l’enregistrement par un tiers non autorisé peut être poursuivie sur le fondement du recel. En effet, une telle détention provient nécessairement d’une infraction pénale, qu’il s’agisse d’un vol, d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel.

Conservation des enregistrements

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Les modalités de conservation des supports audiovisuels relèvent des usages en la matière :

  • l’enregistrement original sera déposé, par le greffier en chef, dans un lieu sécurisé au sein des services des scellés ;

  • la copie de l’enregistrement est versée au dossier.

Destruction des enregistrements

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La destruction de l’enregistrement est obligatoire à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’extinction de l’action publique. Ce délai, qui déroge au droit commun des archives judiciaires (art. 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979) et qui reprend toutefois celui fixé à l’article 706-52 du Code de procédure pénale relatif à l’enregistrement des auditions des mineurs victimes d’infractions sexuelles, court soit à compter de la date d’extinction de l’action publique, à la suite d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, soit à partir de la date à laquelle la condamnation de l’auteur des faits est devenue définitive.

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La destruction de l’enregistrement doit être totale et ne peut consister dans le simple effacement ou la réutilisation du support numérique.

Notes

[1]

Article 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 insèrant un sixième paragraphe à l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Plan de l'article

  1. I - L’enregistrement est obligatoire
    1. Audiovisuel exclusivement
    2. Les personnes interrogées
    3. Nature de l’acte enregistré
  2. II - Aspects techniques
    1. Incidences sur la rédaction des procès-verbaux
  3. Utilisation de l’enregistrement
    1. 1 - Transmission
    2. Consultation
    3. Conditions préalables à la décision de visionnage
    4. Régime juridique de la demande de consultation
    5. Sanction de la diffusion illégale de l’enregistrement
    6. Conservation des enregistrements
    7. Destruction des enregistrements

Pour citer cet article

« Un élément de garantie objective ? », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 43-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0043


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