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Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


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Question n? 42.819 du 6 mars 2000 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Système pénitentiaire - Médecine pénitentiaire - Fonctionnement

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la politique de santé à l’égard des détenus. Les récentes révélations sur l’état des prisons et une certaine absence de politique de santé à l’intérieur des établissements pénitentiaires ont jeté un trouble dans l’opinion publique. Aussi, il souhaiterait connaître la situation de la politique de santé et d’accès aux soins par établissement pénitentiaire.

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Réponse. - Mme le garde des Sceaux informe l’honorable parlementaire que la loi du 18 janvier 1994 érige comme principe pour les personnes détenues un accès aux soins équivalent à celui de tous citoyens. Cette loi précise que la prise en charge sanitaire des personnes détenues ne relève plus des attributions ni des responsabilités du ministère de la Justice mais de celles du ministère chargé de la santé. Les dépenses de santé sont assurées par la sécurité sociale à laquelle chaque détenu est affilié. La cotisation sociale, le ticket modérateur et le cas échéant le forfait hospitalier sont pris en charge par l’administration pénitentiaire. Cet accès aux soins s’organise autour d’unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) implantées par un établissement hospitalier au sein de chaque établissement pénitentiaire. Ces UCSA son animées par des personnels dudit établissement. Un protocole organise au sein de l’établissement pénitentiaire les modalités de fonctionnement et de coordination des différents services. Dans les vingt et un établissements à gestion mixte, cet accès aux soins est assuré par le groupement privé attributaire du marché sur la base d’un cahier des charges permettant un niveau de prise en charge équivalent à celui assuré par les UCSA. Le dispositif d’accès aux soins externes (consultations spécialisées et hospitalisations) est en cours de réorganisation pour mieux prendre en compte les objectifs de santé publique et les impératifs de sécurité publique. Le schéma national d’hospitalisation facilitera la mise en œuvre de ces objectifs. Il nécessite des investissements et travaux importants au sein des sites hospitaliers qui en constitueront les pôles principaux. Sa montée en charge est prévue pour l’année 2003. Des créations d’emplois sont déjà venues renforcer les dispositifs d’escorte et de garde, facilitant ainsi pour les personnes détenues l’accès aux soins spécialisés. La mobilisation des services sanitaires et des services pénitentiaires opérée par cette loi a considérablement élevé le niveau de la prise en charge sanitaire des personnes détenues, dont une enquête menée en 1997 a démontré qu’elle présentait un état de santé beaucoup plus dégradé que celui en général de la population. Les actions de prévention et d’éducation pour la santé se sont également multipliées. Mme le garde des Sceaux et Mme la secrétaire d’État à la Santé et aux handicapés ont confié à l’inspection générale des services judiciaires et à l’inspection générale des affaires sociales une mission d’évaluation de l’organisation des soins et de l’hygiène des détenus dans les établissements pénitentiaires. Cette mission actuellement en cours étudie plus particulièrement l’organisation des soins et leur permanence ainsi que la continuité des soins entre milieu pénitentiaire et milieu hospitalier et les dispositions de transfert, d’escorte et de garde spécifique à l’hôpital. Elle apporte une attention particulière aux problèmes spécifiques liés à la prise en compte des soins dentaires ; à la toxicomanie et à l’accès aux traitements de substitution ; à la séroposivité et à l’accès aux traitements nouveaux, comme à la confidentialité de la prise en charge ; aux traitements psychologiques et psychiatriques ; à la mise en œuvre des suivi socio-judiciaires avec injonction de soins psychiatriques et aux suivis de ceux-ci ; à la distribution des médicaments ; à la prise en charge du handicap ; à la prise en charge de pathologies lourdes, telle que l’insuffisance rénale.

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J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.), 20 novembre 2000, p. 6.628.

Question n° 31.067 du 8 février 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Établissements pénitentiaires Suppression du prélèvement sur le produit du travail des détenus

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent de supprimer le prélèvement sur le produit du travail des détenus destiné à les faire participer à leurs frais d’entretien. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions de son ministère et du Gouvernement sur cette question.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire toute l’attention qu’elle porte à la question du prélèvement des frais d’entretien sur le produit du travail des détenus, suite au rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation des prisons en France, déposé le 28 juin 2000. En application de l’article D. 112 du Code de procédure pénale, les détenus participent effectivement à leurs frais d’entretien sur le produit de leur travail. Le montant de cette participation est limité à 300 francs par mois, ou 10 francs par jour de présence dans l’établissement et plafonné à 30 % de la rémunération nette mensuelle. Or, depuis la loi du 22 juin 1987, le travail n’a plus en effet aucun caractère obligatoire. Seule l’administration a le devoir de proposer une activité professionnelle aux détenus qui le souhaitent, qu’ils soient prévenus ou condamnés, dès lors que le bon fonctionnement de l’établissement le permet. Le prélèvement des frais d’entretien pénalise par conséquent les détenus qui travaillent par rapport à ceux qui vivent de la perception de subsides. Il ne concerne en outre qu’une partie des détenus qui travaillent, puisque en sont exclus tous ceux dont la rémunération provient de crédits budgétaires. Il s’agit principalement des emplois au service général et, à l’extérieur, d’emplois découlant de contrats aidés, tels les contrats emploi-solidarité ou les contrats emploi consolidé. Enfin, dans ses modalités mêmes d’application, ce système est inégalitaire, malgré une certaine progressivité, le plafond prévu affectant de manière plus forte les faibles rémunérations. Cette triple constatation a amené l’administration pénitentiaire à engager une réflexion sur la question des frais d’entretien dans le cadre d’une réforme des modalités de gestion du patrimoine des détenus. Par ailleurs, dans une lettre de mission adressée à la directrice de l’administration pénitentiaire le 17 mars 1999, Mme la garde des Sceaux a mis un accent particulier sur les actions à conduire en faveur des publics les plus démunis en détention. Le travail conduit à cette occasion a abouti à proposer la suppression de la participation à leurs frais d’entretien. Cette question est à présent examinée dans le cadre de la consultation engagée pour l’élaboration du projet de loi sur la peine et le service public pénitentiaire.

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J.O., 2001, N° 28, S. (Q.), 12 juillet 2001, p. 2.339.

Question n° 31.558 du 1er mars 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Amélioration des conditions d’accueil des familles des détenus

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France paru au second semestre 2000, et dans lequel ses auteurs recommandent d’améliorer les conditions d’accueil des familles des détenus (proposition 25). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

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Réponse. - La garde des Sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire que le développement des liens familiaux est une priorité du ministère de la justice. Le maintien des liens familiaux constitue en effet un élément primordial de l’insertion. Cette orientation, dont l’objet intéresse au premier chef les collectivités territoriales et le secteur associatif, s’est naturellement inscrite dans les actions relevant de la politique de la ville. Par ailleurs, l’INSEE a procédé pour la première fois à l’intégration de la population détenue dans l’enquête Famille associée au recensement de 1999. Ce travail sur l’histoire familiale des détenus, auquel était associée l’administration pénitentiaire, démontre la fragilité du réseau familial entre les personnes détenues et leurs parents. L’enquête montre également que le risque de rupture est important au moment de l’incarcération : 11 % des détenus qui avaient un conjoint déclarent que leur union s’est terminée durant le même mois que leur incarcération. S’agissant des conditions matérielles de déroulement des parloirs, les visites sans dispositif de séparation ont été généralisées à partir de 1983 (décret du 23 janvier 1983). En juin 1987, une circulaire a encouragé la construction d’abris à l’extérieur des établissements et l’aménagement de salles d’attente à l’intérieur. Ce texte a instauré également le principe des parloirs sur rendez-vous et incité les établissements à organiser, dans toute la mesure du possible, des visites le samedi. Aujourd’hui, la création d’un lieu d’accueil des familles est systématiquement prévu dans la construction de nouveaux établissements. La réflexion méthodologique avec les associations d’accueil des familles en attente de parloir se poursuit et la création de fédérations régionales est encouragée. C’est un élément indispensable à la reconnaissance de l’activité développée par ces partenaires. La création de cet échelon permet de faciliter le développement de relations partenariales avec l’administration déconcentrée. Sur le plan de l’investissement, le secteur associatif bénéficie de subventions afin de créer de nouveaux sites ou d’agrandir et de réaménager des locaux existants.

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J.O., 2001, N° 36, S. (Q.), 13 septembre 2001, p. 2.986.

Question n° 20.752 du 25 novembre 1999 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Sanctions pénales pour fautes involontaires

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’article paru à la page 16 du quotidien Le Figaro du 9 novembre 1999 dans lequel son auteur, avocat honoraire au barreau de Paris, ancien membre de la commission de révision du Code pénal (1974-1981) estime qu’« il paraît opportun de modifier sur un plan général le droit pénal, relativement aux fautes involontaires ». Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation et savoir si le Gouvernement compte en favoriser la mise en œuvre.

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Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a l’honneur de faire connaître à l’honorable parlementaire qu’il est apparu nécessaire de revoir le droit des infractions involontaires afin d’éviter une pénalisation excessive de la vie publique sans pour autant aboutir à la déresponsabilisation des acteurs sociaux. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels a ainsi profondément modifié le régime de ces infractions. Elle est en effet revenue partiellement sur le principe d’identité des fautes civiles et pénales et sur celui de l’équivalence des conditions qui fondaient auparavant le droit de la responsabilité pénale en matière d’infractions non intentionnelles. L’article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi, limite désormais la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles lorsque leur comportement n’est pas la cause directe du dommage. Dans ce cas, leur responsabilité pénale ne peut être engagée qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un danger d’une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer. Les fautes les plus graves demeurent ainsi punissables mais le nouveau dispositif permet d’éviter qu’en cas d’accident, des personnes soient condamnées alors même qu’elles n’avaient pas eu connaissance de l’existence d’une situation potentiellement dangereuse. Bien que cette réforme présente un caractère général et s’applique à l’ensemble des justiciables, elle aura un effet particulièrement sensible pour les décideurs, notamment publics, dont la responsabilité est le plus souvent indirecte. Si les nouvelles dispositions tendent à éviter certaines poursuites et condamnations ayant pu paraître inéquitables, elles ne doivent cependant pas aboutir à un défaut de répression dans le cas où celle-ci est justifiée. Aussi, la circulaire d’application du 11 octobre 2000 est venue préciser en ce sens les orientations de politique pénale qui devront présider à la mise en œuvre de ces dispositions. Les parquets doivent notamment veiller à rechercher l’intégralité des responsabilités, mêmes indirectes, à l’origine d’un dommage, au besoin par l’ouverture d’une information judiciaire, afin de permettre d’établir à l’issue de l’enquête ou de l’instruction, les responsabilités pénales qui peuvent être retenues. Il leur est en outre demandé, dans les affaires où cela est possible, de privilégier les poursuites contre les personnes morales. En effet, la loi du 10 juillet 2000 n’applique pas à celles-ci les distinctions liées au caractère direct ou indirect du lien de causalité qui ne concerne que les personnes physiques : elle a ainsi entendu favoriser la condamnation damnation des personnes morales dans des affaires où aucune responsabilité pénale ne pourrait être établie à l’encontre d’une personne physique. Ce choix de poursuite s’avère particulièrement pertinent dans le contentieux des accidents du travail et en matière d’atteinte à l’environnement. Les fortes amendes ou le placement sous surveillance judiciaire de l’entreprise qui peuvent être requis sont en effet de nature à conduire les entreprises concernées à prendre les mesures nécessaires à la prévention de tels faits. Ces orientations de politique pénale doivent ainsi permettre de respecter l’équilibre voulu par le législateur dans la loi du 10 juillet 2000 entre, d’une part, une dépénalisation limitée concernant les personnes physiques et, d’autre part, la nécessité de permettre à la société en général et aux victimes en particulier de connaître, par la voie de l’enquête pénale, l’enchaînement des responsabilités ayant abouti au dommage afin, le cas échéant, de permettre le prononcé de sanctions pénales.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.192.

Question n° 58.170 du 26 février 2001 de M. Bernard Perrut à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Jeunes - Protection judiciaire - Peines d’incarcération - Alternatives

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le fait que l’incarcération des jeunes délinquants est loin d’être la meilleure méthode pour assurer leur réinsertion dans la société. Il lui demande si elle ne juge pas nécessaire de prévoir dans un proche avenir l’établissement de structures de prévention spécialisées pour assurer la formation des jeunes en matière de citoyenneté, leur faire connaître leurs devoirs - alors qu’ils ne connaissent que leurs droits - les préparer à trouver leur place dans la société et à éviter toute tentation de récidive.

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Réponse. - La garde des Sceaux fait connaître à l’honorable parlementaire que la prise en charge des mineurs délinquants constitue une priorité pour le Gouvernement. En effet, dans le cadre des différents conseils de sécurité intérieure réunis régulièrement depuis 1998, le Gouvernement a arrêté un plan de lutte contre la délinquance juvénile qui s’inscrit dans le respect des principes posés par l’ordonnance du 2 février 1945 à savoir la responsabilité pénale des mineurs, graduée en fonction de leur âge, et la primauté des mesures éducatives sur les peines. A ce titre, il a été décidé de renforcer le dispositif de prise en charge des mineurs délinquants afin d’assurer la continuité éducative et d’offrir aux magistrats une gamme de solutions diversifiées de nature à mieux répondre aux besoins de ces mineurs. La création des centres de placement immédiat ainsi que l’accélération et le développement du programme des centres éducatifs renforcés poursuivent l’un et l’autre ces objectifs. Les premiers assurent l’accueil immédiat des mineurs, une évaluation de leurs difficultés et une proposition d’orientation, un contrôle strict de leur présence ainsi que de leurs activités par un encadrement permanent des professionnels. Les seconds ont vocation à prendre en charge des mineurs délinquants en grande difficulté ou en voie de marginalisation. Ils se caractérisent par des programmes d’activité intensifs pendant des sessions de trois à six mois selon les projets et un encadrement éducatif permanent. Ils visent à créer une rupture dans les conditions de vie du mineur et à préparer les conditions de sa réinsertion. Dans ces établissements comme dans le cadre de toute intervention éducative, l’accent est mis sur l’apprentissage des règles de la vie quotidienne mais aussi sur le nécessaire respect des droits de chacun qui passe par une connaissance et une acceptation de ses propres devoirs. Cet apprentissage peut également prendre appui sur des instruments spécifiques comme les expositions « 13-18 » ou « Parlons droits » conçues par les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour permettre, par une approche ludique et interactive, de susciter auprès des jeunes une réflexion autour du thème de la citoyenneté. Par ailleurs, lors du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, a été décidée la généralisation d’une nouvelle modalité d’exécution de la mesure de réparation et du travail d’intérêt général consistant à soumettre les auteurs d’infractions à une obligation de formation civique. L’introduction de cette dimension citoyenne résulte du constat que certains actes de délinquance commis par les mineurs traduisent des difficultés à s’insérer dans un contexte de vie collective ainsi qu’une profonde incompréhension des institutions. Ce volet citoyen, qui repose sur la constitution d’un partenariat impliquant notamment des représentants des institutions (police, justice, éducation nationale, etc.), des élus, des représentants des sociétés de transport et des bailleurs, est de nature à favoriser l’apaisement des tensions dans un quartier et à prévenir la récidive. Localement, des expériences particulièrement intéressantes, telles celles réalisées à partir des juridictions de Versailles, Bobigny ou Mulhouse, développent déjà une dimension citoyenne dans le cadre du travail d’intérêt général ou de la mesure réparation.

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J.O., 2001, N° 22, A.N. (Q.), 28 mai 2001, p. 3.138.

Question n° 17.820 du 8 juin 1999 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Simplification des plafonds de ressources pour le calcul des prestations familiales

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M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour simplifier, unifier et uniformiser les plafonds de ressources en fonction du nombre d’enfants à la charge des familles pour le calcul des prestations familiales, en dehors des aides au logement.

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Réponse. - Pour les prestations familiales soumises à condition de ressources, il n’existe en métropole que deux plafonds de ressources. Le premier concerne l’attribution du complément familial, de l’allocation pour jeune enfant et de l’allocation d’adoption. Il correspond actuellement à 88.039 francs de revenus nets catégoriels perçus pour l’année 1999, majorés de 25 % par enfant à charge jusqu’au deuxième et de 30 % à partir du troisième, auquel s’ajoute une majoration de 35.385 francs pour double activité professionnelle, lorsque les deux conjoints travaillent, ou en cas d’isolement. Le second plafond concerne l’allocation de rentrée scolaire (78 891 francs majorés de 30 % par enfant à charge). L’existence d’un plafond de ressources spécifique à l’allocation de rentrée scolaire (ARS), plus bas que celui concernant les autres prestations familiales sous condition de ressources et qui ne comprend pas de majoration pour double activité professionnelle ou isolement, se justifie par le fait que la vocation de l’allocation de rentrée scolaire, versée une seule fois dans l’année, est de couvrir des dépenses bien ciblées (liées à la scolarité) et que cette prestation doit être réservée aux familles les plus modestes. Les autres prestations familiales soumises à condition de ressources, liées soit au jeune âge de l’enfant (APJE), soit à la situation de famille nombreuse (complément familial) ont une vocation plus générale d’entretien des enfants à charge : le plafond de ressources applicable est toutefois fixé de façon à concerner la plupart des familles n’ayant pas des revenus élevés. Ainsi 80 % des ménages ayant un enfant âgé de moins de trois mois bénéficient de l’allocation pour jeune enfant.

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J.O., 2001, N° 22, S. (Q.), 31 mai 2001, p. 1.846.

Question n° 50.247 du 28 août 2000 de M. Dominique Dupilet à M. le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Prestations familiales - Allocation de garde d’enfant à domicile Conditions d’attribution

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M. Dominique Dupilet attire l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur la situation financière des familles monoparentales au regard de la garde de leurs enfants âgés de plus de six ans. Les parents d’enfants de moins de six ans peuvent bénéficier de l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile. Malgré ces mesures, ces dernières ne sont pas applicables aux parents d’enfants âgés de plus de six ans. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre des mesures visant à élargir le bénéfice de ces aides au cas susvisé.

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Réponse. - Le bénéfice de l’aide à l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est en effet réservé aux parents ayant à leur charge des enfants âgés de moins de six ans, car au-delà de cet âge la scolarité est obligatoire.

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Dès lors, les frais de garde qui peuvent être engagés par les familles pour leurs enfants âgés de plus de six ans, avant ou après l’école, sont nettement moins élevés que ceux des jeunes enfants, notamment ceux âgés de moins de trois ans. Il est légitime de concentrer les aides de la branche famille au bénéfice des familles qui ont les charges les plus lourdes. Au-delà de six ans, les enfants continuent à ouvrir droit aux allocations familiales et, sous condition de ressources, à l’allocation de rentrée scolaire. Ils sont pris en compte pour la détermination de l’aide au logement de leurs parents, et les familles de trois enfants peuvent bénéficier, sous condition de ressources, du complément familial. En ce qui concerne les familles monoparentales, deux prestations spécifiques leur sont destinées : l’allocation de parent isolé et l’allocation de soutien familial. L’allocation de parent isolé garantit jusqu’aux trois ans de l’enfant, ou pendant un an si le ou les enfants ont plus de trois ans, un revenu fixé compte tenu du nombre d’enfants à charge, en faveur du parent se trouvant seul du fait du décès du conjoint ou concubin, d’un divorce ou d’une séparation. Au 1er janvier 2000, le parent isolé ayant un enfant à charge peut percevoir 4.315 francs. Quant à l’allocation de soutien familial, elle a pour but d’aider le parent isolé à élever le ou les enfants dont il assume seul la charge. Son montant s’élève à 485 francs par enfant au 1er janvier 2000, et elle peut être versée jusqu’à l’âge limite de droit commun des prestations familiales (vingt ans).

22

J.O., A.N. (Q.), N° 15, 9 avril 2001, p. 2.122.

Question n° 23.350 du 9 mars 2000 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Utilisation des prestations familiales par les banques

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M. Jean-Patrick Courtois appelle l’attention de Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur les pratiques de plus en plus fréquentes des banques, qui utilisent les prestations familiales versées à des familles souvent surendettées sur leurs comptes bancaires ou postaux pour combler leurs déficits. Ces dernières se trouvent alors entraînées dans un cercle vicieux dont elles ont peine à sortir, car, à chaque fin de mois, elles se trouvent de nouveau avec des comptes déficitaires. Les associations caritatives qui aident ces personnes en difficultés, et dont il se fait l’écho, se trouvent démunies face à ces pratiques. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas envisageable de fixer un pourcentage contraignant les banques à n’utiliser qu’une partie des prestations familiales pour combler les déficits, et non plus l’intégralité. Cette solution ouvrirait ainsi la possibilité à ces familles de retrouver une situation financière plus confortable le plus rapidement possible. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et faire ainsi cesser ces pratiques inacceptables.

24

Réponse. - Le principe d’insaisissabilité et d’incessibilité des prestations familiales posé à l’article L. 553-4 du Code la sécurité sociale est un principe fondamental et général. Il ne souffre que des exceptions prévues par la loi et dans des cas limitativement énumérés. La possibilité de saisie ne peut ainsi concerner que des prestations liées à l’entretien des enfants auxquelles elles sont destinées pour des dépenses concernant cet entretien et non acquittées par les parents. Or, le versement d’une somme sur un compte bancaire ou postal fait perdre à la créance qui est à l’origine de ce versement son individualité, en vertu du principe de fongibilité des sommes portées au crédit du compte. Ce principe est cependant conciliable avec la règle de l’insaisissabilité de certaines créances d’aliments telles les prestations familiales. Ainsi, lorsqu’un compte fait l’objet d’une saisie, le titulaire du compte peut, sur justification des sommes qu’il prétend insaisissables, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d’un montant équivalent. Des instructions ont été données afin que sur demande de l’allocataire, les caisses d’allocations familiales transmettent à l’établissement bancaire les éléments d’information permettant de préserver le montant des prestation familiales dont le caractère insaisissable est opposable au créancier. Ces dispositions sont applicables lorsque l’établissement bancaire agit en qualité de tiers saisi et a fortiori dans le cas dépeint. De façon générale, le Gouvernement expertise les possibilités d’améliorer en pratique l’application par les banques des règles d’insaisissabilité.

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J.O., 2001, N° 26, S. (Q.), 28 juin 2001, p. 2.169.

Plan de l'article

  1. Question n? 42.819 du 6 mars 2000 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  2. Question n° 31.067 du 8 février 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question n° 31.558 du 1er mars 2001 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  4. Question n° 20.752 du 25 novembre 1999 de M. Emmanuel Hamel à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  5. Question n° 58.170 du 26 février 2001 de M. Bernard Perrut à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 17.820 du 8 juin 1999 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  7. Question n° 50.247 du 28 août 2000 de M. Dominique Dupilet à M. le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  8. Question n° 23.350 du 9 mars 2000 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 46-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0046


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