Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 50 - 51 Article suivant

Placement : hors urgence, l’audition des parents est obligatoire

1

Lyon (Ch. Min.) - 26 février 2001

2

Ordonnance de placement provisoire - Absence de convocation des parents du mineur - Justifié par l’urgence (non).

3

En cause de : Mme S.B. (épouse J.)

Vu le dossier d’assistance éducative ouvert devant le juge des enfants de Lyon, concernant les enfants : J.E., J.D., P. et S.B. (mineurs) ;

Vu l’appel de Madame S.J.,

Ont comparu et ont été entendus :

  • Mme S.B., épouse J., mère des mineurs en cause, appelante

  • M. P. J., père des mineurs en cause

  • Service de l’enfance - Hôtel du département -

Par ordonnance du 3 juillet 2001, le juge des enfants de Lyon - Claire Noviant - a notamment confié provisoirement E. et D. J. à l’Aide sociale à l’enfance, dit que les modalités de droit de visite de la mère, à l’établissement, seront gérées par accord avec le service, et en cas de conflit, par le juge des enfants, et que celui du père s’exercera conformément à la décision du juge aux affaires familiales, et ordonné une enquête sociale.

S.B. épouse J., la mère, a régulièrement relevé appel de cette décision le 3 juillet 2001. Elle soutient en premier lieu que le contradictoire n’a pas été respecté, la décision ayant été prise avant même qu’elle ait été entendue par le juge des enfants, sur les seules affirmations du père qui avait été reçu la veille et pour permettre le départ en vacances de l’enquêtrice sociale… Au fond, elle estime que le placement des enfants est injustifié et en demande la mainlevée, et subsidiairement un droit de visite et d’hébergement identique à celui du père.

Le père, P.J., maintient que les enfants sont maltraités par leur mère qui a des problèmes d’alcoolisme.

Le ministère public conclut à la confirmation de la mesure.

Motifs de la décision

1° - Sur la régularité de la procédure

Le dossier d’assistance éducative révèle que le père a dénoncé au juge des enfants des faits de maltraitance, par lettre du 27 février 2001, et que la mère s’est elle-même plainte au juge des enfants par lettre du 13 mars des pressions et violences exercées par son mari et a demandé une assistance éducative en milieu ouvert, sur les conseils de la psychologue des enfants.

Dans le même temps (février 2001), le père avait déposé plainte auprès de la gendarmerie pour violences sur J.D., ce qui avait donné lieu à une enquête transmise en mai 2001 du juge des enfants par le parquet.

Par ordonnance du 19 avril 2001, le juge des enfants ordonnait, après audition des parents, une enquête sociale, confiée à la Sauvegarde, qui devait déposer son rapport avant le 19 octobre 2001 ;

Par télécopie du 2 juillet, l’éducatrice de la Sauvegarde indiquait avoir reçu le jour même le père, qui lui avait dénoncé la violence de la mère à l’égard de J.D., et remis un rapport radiologique daté du 16 juin 2001, relevant « une solution de continuité sur la portion latérale droite des os propres du nez, évoquant une petite fracture ».

Tout en précisant que « le contexte est celui d’une séparation très conflictuelle », et que « l’attitude du père n‘a pu être évaluée », l’éducatrice demandait un placement provisoire des enfants « pour les protéger d’une éventuelle maltraitance de la mère, d’autant plus qu’elle doit les garder en juillet, et du climat surtendu du fait de la surenchère des démarches du père » ;

L’ordonnance de placement provisoire critiquée a été rendue, le 3 juillet 2001, sans audition des parents (et sans même que l’enquêtrice ait rencontré Madame J., qu’elle avait pourtant convoquée pour le 3 juillet…), au motif qu’« il existe une situation d’urgence liée au fait que Madame J. doit garder les enfants tout le mois de juillet chez elle ».

Or, le constat de la fracture du nez (qui est d’ailleurs contestée, documents médicaux à l’appui) remontait à plus de quinze jours et n’avait pas empêché Monsieur J. de ramener les enfants à leur mère le lendemain de ce constat ; sa teneur avait été portée à la connaissance du juge des enfants par le conseil de Madame B. par lettre du 29 juin 2001, faisant état d’avis médicaux contraires des 19 et 20 juin et sollicitant une mesure d’expertise confiée à un spécialiste ; enfin, le fait que les enfants soient chez leur mère en juillet ne constituait pas une circonstance nouvelle, puisque le juge aux affaires familiales avait fixé leur résidence chez leur mère, par une décision du 18 août 2000 confirmée le 26 juin 2001 par la cour d’appel…

Par conséquent, il n’est pas justifié d’une urgence spéciale ni de circonstances particulières qui auraient empêché de procéder à la convocation en urgence des parents et à leur audition, et la décision doit être annulée.

2° - Au fond

(…)

Par ces motifs,

La cour,

Statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en matière d’assistance éducative, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

  • Annule l’ordonnance entreprise ;

  • Dit n’y avoir lieu à placement des enfants.

Plaid. : Mes J. Duclos, G. Aubert.

Commentaire de Michel Huyette

4

Dans son arrêt du 26 février 2001, la chambre des mineurs de la cour d’appel de Lyon a été conduite à statuer sur la délicate question de l’urgence en assistance éducative.

5

Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles fondamentales beaucoup trop souvent oubliées dans les tribunaux pour enfants.

6

En principe, un juge des enfants ne peut prononcer une mesure d’assistance éducative qu’après avoir auditionné, ou au moins convoqué, les parents ainsi que les enfants en âge de débattre. C’est la procédure habituelle de jugement.

7

Il faut bien avoir en-tête que cette procédure ordinaire est la procédure de principe. Ce n’est qu’à titre exceptionnel, lorsque des circonstances particulières sont réunies, que le juge peut se dispenser de procéder par jugement, plus précisément est en droit de statuer sans avoir auparavant entendu les intéressés. L’intitulé « jugement » correspondant à une décision prise après les auditions obligatoires, et pour les distinguer on appelle « ordonnance » la décision prise sans ces auditions préalables.

8

Dans les textes, c’est l’article 375-5 du Code civil qui permet au juge, à titre de mesure qualifiée de provisoire, de confier un mineur à un tiers. En complément, l’article 1184 du Code de procédure civile précise : « les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l’article 375-5 du Code civil, ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence, que s’il a été procédé à l’audition des père, mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié, prescrites par l’article 1183 ».

9

L’urgence est donc une notion juridique. Sachant qu’en application de l’article 1188 du Code de procédure civile, les intéressés doivent être convoqués à l’audience huit jours au moins avant la date de celle-ci, il y a apparemment urgence à statuer lorsqu’une décision doit être prise dans un délai inférieur à huit jours et donc lorsque ce délai ne peut pas être respecté. Mais sachant que comme tout citoyen qui dispose d’un droit légalement prévu, les personnes devant être auditionnées par le juge des enfants peuvent accepter d’être convoquées dans un délai inférieur à ces huit jours, à charge, dans le bureau du juge, de confirmer expressément qu’elles abandonnent le droit qui leur est octroyé par l’article 1188, il n’y a véritablement urgence à statuer justifiant que les intéressés ne soient pas entendus que lorsqu’il est impossible de les convoquer puis de les auditionner à bref délai. Autrement dit, concrètement, le juge ne peut se dispenser d’entendre les intéressés que si les circonstances l’obligent à prendre une décision sinon immédiatement après réception d’éléments inquiétants, en tout cas dans les heures qui suivent.

10

Dans l’affaire traitée par la cour d’appel de Lyon, le juge des enfants a statué un 3 juillet, après réception d’un fax en provenance d’un éducateur, alors qu’il disposait depuis plusieurs semaines d’éléments d’informations semblables concernant la famille. La cour relève notamment que le père, qui avait ce jour-là alerté l’éducatrice quant à de possibles violences de la part de la mère sur leur enfant, produisait un certificat médical ancien de quinze jours et déjà porté à la connaissance du juge, qu’il existait des certificats médicaux contraires, que le père avait par ailleurs lui-même ramené les enfants chez la mère, et que le juge aux affaires familiales avait de son côté octroyé un droit d’hébergement à la mère pour l’été par décision du 21 juin. La situation réelle était donc au moins peu claire, un doute sérieux existant quant à l’existence d’un danger immédiat pour les mineurs auprès de leur mère. Il était donc manifestement impératif d’entendre les deux versions, paternelle et maternelle, avant de décider.

11

C’est pour cela que la cour a pu légitimement considérer que le 3 juillet, rien ne justifiait de prendre une décision sans auditions préalables du père et de la mère.

12

Au delà de ce cas d’espèce, c’est beaucoup trop souvent que des juges pour enfant statuent par ordonnance, sans audition des intéressés, et pourtant sans que les circonstances de fait rendent indispensable une prise de décision extrêmement rapide. En procédant ainsi, les magistrats violent non seulement la loi, mais portent atteinte de façon majeure au droit le plus fondamental de nos concitoyens qui est le droit de donner leur avis avant toute décision judiciaire afin que le juge puisse éventuellement tenir compte de leur opinion.

13

Ces pratiques sont d’autant plus regrettables que dans la plupart des ordonnances rendues en soi-disant urgence, les raisons précises et concrètes pour lesquelles le magistrat se dispense d’entendre les intéressés sont soit motivées de façon laconique soit ne sont pas motivées du tout. Des parents reçoivent donc une décision dans leur boîte aux lettres, sans qu’elle soit annoncée, sans qu’ils aient été entendus, et sans que quiconque leur explique pourquoi ils ont été tenus à l’écart du processus judiciaire. A juste titre, ils le ressentent souvent comme une très grande violence institutionnelle, cela d’autant plus que les ordonnances sont utilisées pour leur retirer leurs enfants.

14

Faut-il s’étonner alors qu’ensuite ils aient des réactions de méfiance, de défiance, ou d’opposition, vis-à-vis de professionnels qui ont cru bon de les ignorer et n’ont pas estimé devoir leur fournir ne serait-ce que quelques mots d’explication crédibles ?

Plan de l'article

  1. Placement : hors urgence, l’audition des parents est obligatoire
  2. Commentaire de Michel Huyette

Pour citer cet article

« Aide sociale à l'enfance », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 50-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-50.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0050


Article précédent Pages 50 - 51 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback