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Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


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Discipline : les sanctions prévues par décret peuvent s’appliquer même si elles ne sont pas rappelées par le règlement intérieur

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T.A. Lyon - 1er mars 2001

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Enseignement du second degré - Scolarité - Questions particulières à la scolarité dans les collèges - Discipline - Procédure - Introduction de l’instance - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Mesures d’ordre intérieur.

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En cause de : Mme M. De F. F.

Le litige

Mme M. De F. F., demeurant (…) a saisi le tribunal administratif d’une requête présentée par Me Lucq, avocat au barreau de Thononles-Bains, enregistrée en greffe le 22 mai 1998, sous le n° 9802318 ;

Mme F. demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 98-174 en date du 20 mars 1998 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la décision du conseil de discipline du collège Le Turet, à Gex, en date du 29 janvier 1998, prononçant l’exclusion temporaire de sa fille mineure, Mlle L. G., ensemble l’annulation de cette décision, qui impose également à l’intéressée d’accomplir des travaux d’intérêt général à raison de trois heures par semaine, jusqu’au conseil de classe du troisième trimestre ;

(…)

Considérant qu’à la suite de l’agression dont a été victime une élève d’une classe de quatrième du collège Le Turet, à Gex, le 7 janvier 1998, à l’issue d’un cours d’éducation physique et sportive, le conseil de discipline de cet établissement a décidé, le 29 janvier 1998, d’infliger à Mlle L. G., ainsi qu’à deux autres élèves de ladite classe, la sanction de l’exclusion temporaire de quinze jours à compter du 30 janvier 1998 et lui a imposé d’accomplir des travaux d’intérêt général, à raison de trois heures par semaine, « jusqu’au conseil de classe du troisième trimestre » alors que trois autres élèves, auteurs de l’agression ont été exclues définitivement ; que saisi d’un recours contre la décision concernant L. G., le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la sanction de l’exclusion temporaire par une décision en date du 20 mars 1998 ; que, dans le dernier état de ses écritures, Mme F., mère de Mlle L. G., demande l’annulation des décisions susmentionnées du recteur, prononçant son exclusion temporaire pour quinze jours, et du conseil de discipline en tant qu’elle lui impose d’accomplir des travaux d’intérêt général ;

Sur la sanction de l’exclusion temporaire :

En ce qui concerne la légalité externe :

(…)

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 : « (…) le conseil de discipline a compétence pour prononcer, à l’encontre d’un ou plusieurs élèves, soit l’exclusion temporaire supérieure à huit jours, soit l’exclusion définitive, sur proposition motivée du chef d’établissement (…). Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire » ; qu’en prévoyant qu’il « ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur », les auteurs de ce texte se sont bornés à rappeler que les sanctions autres que celles instituées par les dispositions précitées devaient être prévues par le règlement intérieur ; qu’ils n’ont ainsi nullement subordonné l’application des sanctions de l’avertissement ou de l’exclusion temporaire prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur ; que dès lors la sanction de l’exclusion temporaire, étant prévue par ledit décret, a pu, sans erreur de droit, être infligée à Mlle G., alors même que cette sanction n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur du collège Le Turet ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mlle L. G. faisait partie d’un groupe de six jeunes filles qui exerçaient un rôle dominant dans la classe de 4ème à effectif réduit du collège Le Turet ; qu’elle savait qu’une agression était envisagée contre une élève de cette classe ; qu’elle était présente lors de l’agression commise par un groupe d’élèves de sa classe, le 7 janvier 1998, à l’issue d’un cours d’éducation physique et sportive ; que si ces faits ont été commis au cours d’un bref laps de temps, pendant lequel le professeur qui était alors chargé de cette classe s’était absenté pour se rendre dans le gymnase, il est constant que Mlle G. n’est pas intervenue pour alerter celui-ci et n’a pas prêté secours à la victime ; que dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du recteur, qui s’est substituée à celle du conseil de discipline, et qui mentionne que l’intéressée, témoin de l’agression d’un élève, ne lui a pas porté secours, et n’a pas appelé la personne responsable du groupe, reposerait sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que le comportement reproché à Mlle G. était de nature à justifier qu’une sanction disciplinaire fut prononcée à son encontre ; qu’en décidant de l’exclure de l’établissement pour une durée de quinze jours, l’administration n’a pas entaché d’une erreur manifeste l’appréciation à laquelle elle s’est livrée ;

Considérant, en tout état de cause, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, que d’autres élèves ayant commis les mêmes faits auraient été moins sévèrement sanctionnées que Mlle G. ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme F. n’est pas fondée à demander l’annulation de la mesure d’exclusion temporaire prise à l’encontre de sa fille ;

Sur l’accomplissement de travaux d’utilité collective :

Considérant qu’aux termes du 1° du B du règlement intérieur du collège Le Turet : « (…) Tout élève commettant une faute s’expose à une sanction. Les sanctions, en relation avec la faute commise, peuvent être un travail d’utilité collective, un devoir supplémentaire, une retenue, une exclusion de un à huit jours, une exclusion définitive après comparution devant le conseil de discipline » ;

Considérant que la décision du conseil de discipline du collège Le Turet, imposant à Mlle G. d’accomplir des travaux d’intérêt général à raison de trois heures par semaine ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu des effets limités qu’elle peut comporter pour la scolarité de l’intéressée, le caractère d’un acte susceptible de recours ; que Mme F. n’est, dès lors, pas recevable à en demander l’annulation ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mme M. de F. F. est rejetée.

Art. 2. (…)

Comm. du Gouv. : M. Arbaretaz ;

Rapp. : M. Clot ;

Plaid. : Me Lucq.

Commentaire de Rémy Fontier

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Comment faire pour punir une commanditaire supposée d’une agression ? Son tort aura été d’être présente. Se saisissant de ce qu’elle n’avait ni alerté, ni prêté secours, le conseil de discipline a pu lui infliger une exclusion temporaire. Les soupçons ont pesé dans la décision : la requérante faisait partie d’un groupe de six jeunes filles qui exerçaient un rôle dominant dans la classe. Elle savait qu’une agression était envisagée, elle était présente, le professeur ne l’était pas. Trois élèves auteurs de l’agression ont profité de sa brève absence et ont été exclus définitivement du collège. Six élèves ont été sanctionnés en tout puisque la requérante a été exclue quinze jours en compagnie de deux autres élèves de la même classe à effectifs réduits, témoins eux aussi. La sanction intervient pour non assistance à personne en danger mais celle-ci est aggravée par la connaissance du projet d’agression. Quinze jours d’exclusion n’ont pas paru excessifs, il n’y a pas eu pour le juge administratif d’« erreur manifeste d’appréciation ».

5

Ce jugement rappelle la position du Conseil d’État : si les sanctions non prévues par les textes réglementaires doivent l’être par le règlement intérieur, celles prévues par décret peuvent s’appliquer même si elles ne sont pas rappelées par le dit règlement.

6

L’accomplissement ordonné de travaux d’intérêt général n’a pas été considéré comme faisant grief. Le juge considère cette sanction supplémentaire comme insignifiante, ne méritant pas d’être déférée à la justice. La requête n’est pas recevable à demander l’annulation d’une telle mesure. Le moyen du cumul de sanction (« double peine ») n’a pas été examiné par le juge pour n’avoir pas été soulevé. On peut penser qu’il n’y a pas cumul de deux sanctions dont l’une ne fait pas grief parce que ne portant pas atteinte à un droit fondamental.

7

Il n’a pas été fait appel de ce jugement. (Sur la discipline on pourra relire l’article du JDJ n°191 de janvier 2000).

Le droit au redoublement en terminale s’exerce dans la limite des places vacantes

8

T.A. Nice - 27 octobre 2000

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Échec au baccalauréat - Droit de redoubler - Demande - Silence de l’administration - Rejet implicite de la demande - Lycées du secteur public - Absence de places vacantes (non) - Annulation de la décision implicite de rejet - Condamnation aux frais exposés - Préjudice moral.

10

En cause de : M. N. A. c./ Min. Education nationale, de la Recherche et de la Technologie

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 janvier 2000, sous le n° 00-545, présentée par la SCP d’avocats au barreau de Nice Karcenty Lods Vezzani pour M. N. A., demeurant (…) ;

M. N. A. demande au tribunal :

  • d’annuler la décision implicite de rejet de l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes résultant du silence gardé pendant quatre mois à sa demande de redoublement en classe de terminale S. option technique industrielle en date du 20 juillet 1999 ;

  • de condamner l’État à lui verser, d’une part, la somme de 5.000 francs en réparation de son préjudice moral et, d’autre part, la somme de 5.000 francs au titre de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Considérant que M. N. A., qui était scolarisé au lycée Apollinaire à Nice au cours de l’année 1998-1999, a échoué aux épreuves du baccalauréat série S. option technique industrielle en 1999 et a demandé par courrier en date du 16 juillet 1999 à l’inspecteur académique des Alpes-Maritimes d’être admis à redoubler de préférence dans le même établissement et, à défaut, au lycée Eucalyptus également situé à Nice afin de reprendre ses études dans la même spécialité ; qu’il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de ladite demande dont l’inspection d’académie a accusé réception le 20 juillet 1999 ainsi que la réparation du préjudice moral subi qu’il évalue à la somme de 5.000 francs ;

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 20 du décret susvisé du 14 juin 1990 : « Tout élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, du brevet de technicien supérieur, du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet d’études professionnelles se voit offrir le droit d’une nouvelle préparation de cet examen, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances qu’il a acquises dans les matières d’enseignement correspondant aux épreuves de l’examen. Pour la classe de terminale des lycées d’enseignement général et technologique, ce droit s’exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l’admission des élèves issus de la classe précédente de l’établissement scolaire et peut entraîner un changement d’établissement après qu’ont été explorées toutes les possibilités d’un maintien sur place de l’élève. Le changement éventuel d’établissement scolaire relève de la compétence du recteur d’académie » ;

Considérant que l’administration n’établit pas que les deux lycées précités, qui étaient les seuls du secteur public à offrir à Nice l’enseignement souhaité par le requérant, avaient atteint l’effectif maximal d’inscrits dès le mois de juillet 1999 ; qu’il s’ensuit, qu’à supposer même qu’il ait été proposé à M. Anselme l’inscription à des cours du soir dispensés par le lycée du Parc impérial, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article 20 susrapellé du décret du 14 juin 1990 sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il ait finalement pu poursuivre néanmoins sa scolarité en terminale S., option technique industrielle, dans un lycée privé sous contrat à Nice ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. A. est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes résultant du silence gardé pendant quatre mois à sa demande de redoublement en classe de terminale S., option technique industrielle en date du 20 juillet 1999 ;

En ce qui concerne les conclusions en indemnité :

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’en refusant illégalement le redoublement de M. A. en classe de terminale S., option technique industrielle dans un lycée public, l’inspection d’académie des Alpes-Maritimes a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ; que, nonobstant la circonstance qu’il ait demandé à être admis en redoublement, le cas échéant, au lycée Eucalyptus, l’intéressé justifie d’un préjudice moral direct et certain à raison de l’impossibilité d’être affecté dans l’établissement qu’il fréquentait auparavant et dont l’environnement lui était plus familier ; que, dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à M. A. en condamnant l’État à lui verser une indemnité de 1.000 francs en réparation de ce préjudice moral ;

Sur l’application de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de condamner l’État à payer à M. A. une somme de 4.000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La décision implicite de rejet de l’inspecteur de l’académie des Alpes-Maritimes résultant du silence gardé pendant quatre mois à la demande en date du 20 juillet 1999 de redoublement de M. N. A. en classe de terminale S., option technique industrielle est annulée.

Art. 2. L’État est condamné à verser à M. N. A. la somme de 1.000 francs (mille francs) en réparation de son préjudice moral.

Art. 3. L’État versera la somme de 4.000 francs (quatre mille francs) à M. N. A. au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Art. 4 et 5. (…)

Comm. du Gouv. : M. Orengo ;

Rapp. : M. Le Gars ;

Plaid. : SCP Karcenty Lods Vezzani.

Tout manquement important dans la continuité du service public de l’éducation peut être indemnisé

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T.A. Nice - 3 avril 2001

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Responsabilité de l’État - faute commise par l’inspection académique qui avait refusé illégalement le redoublement - Préjudice matériel direct pour le père - Évaluation exagérée (non).

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En cause de : M. N. A. et M. Marc Anselme

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2000, présentée par la SCP d’avocats au barreau de Nice Karcenty Lods Vezzani pour MM. N. et M. A., demeurant (…) ;

MM. N. et M. A. demandent au tribunal de condamner l’État à lui verser, d’une part, la somme de 4.918 francs en réparation de son préjudice matériel et, d’autre part, la somme de 4.000 francs au titre de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Considérant que, par jugement en date du 27 octobre 2000, le tribunal de céans a déclaré l’État responsable de la faute commise par l’inspection académique des Alpes-Maritimes qui avait refusé illégalement le redoublement de M. A. en classe de terminale S. option technique industrielle dans un lycée public ; que, nonobstant la circonstance que M. N. A. ait demandé à être admis en redoublement, le cas échéant, au lycée Eucalyptus, le père de l’intéressé, M. M. A., justifie d’un préjudice matériel direct et certain à raison des frais de scolarité qu’il justifie avoir supportés pour une montant de 4.927 francs en raison du redoublement de son fils en classe de terminale S. option technique industrielle au lycée sous contrat Don Bosco à Nice ; que MM. N. et M. A., en demandant la condamnation de l’État à lui verser une somme de 4.918 francs, n’ont pas fait une évaluation exagérée de ce préjudice ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative :

Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de MM. N. et M. A. les frais exposés et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. L’État est condamné à verser à M. N. et M. A. la somme de 4.918 francs (quatre mille neuf cent dix huit francs) en réparation de son préjudice matériel.

Art. 2. Les conclusions de MM. N. et M. A. tendant à la condamnation de l’État au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Art. 3. (…)

Comm. du Gouv. : M. Badie ;

Rapp. : M. Le Gars ;

Plaid. : SCP Karcenty Lods Vezzani.

Commentaire de Rémy Fontier

Le droit au redoublement

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Un élève en terminale, ayant échoué au bac, se voit opposer le manque de place et doit redoubler en institution privée. L’administration n’a pas établi que l’effectif maximal des classes des lycées publics de la ville avait été atteint. Elle voit sa décision annulée et surtout doit indemniser l’élève et sa famille. Nous avons déjà publié une décision analogue, accompagnée des conclusions du commissaire du gouvernement et d’un commentaire [1][1] JDJ n° 196, juin 2000 p. 54.. L’administration avait alors proposé l’inscription au CNED, cette fois ce sont des cours du soir qui ont été conseillés.

15

Rappelons que tout manquement important dans la continuité du service public de l’éducation peut être indemnisé. Une décision du Conseil d’État a en 1988 alloué une indemnité pour des heures non assurées tout le long de l’année [2][2] Ministre de l’Éducation nationale c./M. Giraud..

16

Il semble particulièrement utile de demander réparation. Même pour le principe. Si on ne demande pas une condamnation pécuniaire, la décision de tribunal intervenant plusieurs années après ne provoque, en la matière, aucune mesure d’application. Le droit est dit, certes, mais l’administration rectorale peut ranger le jugement sans n’avoir rien à faire. Ça ne l’encourage pas à faire attention ou à demander aux chefs d’établissement de respecter la légalité. S’il faut régulièrement faire des chèques, nul doute que la vigilance se fera plus grande.

17

L’avocat dans une première requête n’avait demandé que la réparation du préjudice subi par l’élève. Réparation « du préjudice moral direct et certain à raison de l’impossibilité d’être affecté dans l’établissement qu’il fréquentait auparavant » apprécié à 1.000 francs.

18

Une seconde requête a été formée pour demander remboursement des frais de scolarité en établissement privé. Les 4.918 francs demandés ont été alloués. Par contre le remboursement des frais d’avocat via l’article L. 8-1 devenu l’article L. 761-1 ne se fera pas pour cette deuxième requête. Sans doute les juges ont ils pensé que les requérants et leur avocat auraient pu penser à tout demander d’un coup.

19

Ceci dit, il faut maintenant penser à utiliser la nouvelle procédure du référé suspension. En quelques jours une décision grossièrement illégale peut être suspendue. Ainsi ces décisions du tribunal administratif de Paris où un élève réussi à faire suspendre une décision de redoublement (n° 0019658/7, 22 janvier 2001, M. Hammache) et où un étudiant a pu faire suspendre la décision l’excluant en cours d’année (n° 0103133/9, 14 mars 2001, Mlle D), également celle du tribunal administratif de Versailles où a été suspendue la décision exigeant le retrait d’un élève d’un collège et son inscription dans celui correspondant au domicile de son père (n° 01295, 9 février 2001, M. El Manani) [3][3] JDJ n°206, juin 2000, p. 47..

Notes

[1]

JDJ n° 196, juin 2000 p. 54.

[2]

Ministre de l’Éducation nationale c./M. Giraud.

[3]

JDJ n°206, juin 2000, p. 47.

Plan de l'article

  1. Discipline : les sanctions prévues par décret peuvent s’appliquer même si elles ne sont pas rappelées par le règlement intérieur
  2. Commentaire de Rémy Fontier
  3. Le droit au redoublement en terminale s’exerce dans la limite des places vacantes
  4. Tout manquement important dans la continuité du service public de l’éducation peut être indemnisé
  5. Commentaire de Rémy Fontier
    1. Le droit au redoublement

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 51-55.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0051


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