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Journal du droit des jeunes

2001/10 (N° 210)


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Le refus d’attribution légale du nom sous lequel la requérante a acquis une certaine notoriété ne constitue pas une atteinte à sa personnalité

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Cour Eur. D.H. - 20 mars 2001

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Article 8 - Vie privée - Refus des autorités d’autoriser un changement de nom : irrecevable.

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En cause de : Halimi c./France

La requérante est une personnalité publique connue sous le nom de Gisèle Halimi. En 1951, elle épousa en seconde noces E.P. Halimi et s’inscrivit au barreau de Paris sous son nom d’épouse. Aux termes du jugement de divorce de 1959, M. Halimi ne s’opposait pas à ce que son ex-épouse continue à utiliser ce patronyme. En 1961, la requérante épousa M. Faux et, sous le nom « Halimi », poursuivit sa carrière d’avocate, de militante, d’écrivain et d’élue au plan interne et international. En 1962, M. Halimi s’opposa à ce que l’administration et la caisse d’allocations familiales s’adressent à son ex-épouse sous le nom « Halimi », sans toutefois s’opposer à ce que la requérante continue à porter ce nom dans l’exercice de sa profession et de sa carrière de personne publique. En décembre 1987, la requérante entama une procédure tendant à obtenir l’autorisation de changer son nom de « Taïeb » en « Halimi ». Le Conseil d’État, le 20 décembre 1993, la débouta, relevant notamment qu’un tel changement pourrait être préjudiciable à la famille de M. Halimi. La requérante entreprit une seconde procédure tendant à obtenir l’autorisation de porter le patronyme « Gisèle-Halimi ». L’autorisation accordée par décret du Ministre de la justice fut annulée en 1999 par le Conseil d’État.

Irrecevable sous l’angle de l’article 8 : S’agissant de l’applicabilité de l’article 8, il faut reconnaître que le refus d’attribution légale du nom sous lequel la requérante a acquis une certaine notoriété peut influencer sa vie privée et professionnelle. L’objet du grief tombe donc dans le champ d’application de l’article 8. S’agissant de l’existence d’une ingérence, le refus des autorités d’autoriser la requérante à adopter un nouveau patronyme spécifique ne saurait nécessairement passer pour une ingérence. En l’espèce, il faut observer que M. Halimi, en s’opposant à ce que l’administration écrive à la requérante sous le nom « Halimi », l’a ainsi privée de l’usage de son nom dans sa vie privée. Outre le fait que de nombreuses personnalités soucieuses de leur intimité se servent de pseudonymes dans le cadre de leur vie publique, la requérante n’établit pas clairement en quoi l’impossibilité d’utiliser ce nom dans le cadre de sa vie privée porte atteinte à sa personnalité. Par ailleurs, la requérante porte sans entrave le nom litigieux dans sa vie professionnelle et publique, seule la reconnaissance légale du droit de porter le nom qu’elle utilise en pratique lui a été refusée, ce qui n’aura pas d’incidence sur l’usage professionnel et public qu’elle en fait. Partant la requérante ne peut valablement se plaindre des désagréments causés par ce refus sur sa carrière et on peut douter qu’une atteinte substantielle à l’exercice du droit au respect de la vie privée de la requérante soit réalisée. Toutefois, à supposer même qu’il y ait eu ingérence, celle-ci était sans conteste prévue par la loi et protégeait le but légitime de protection des droits d’autrui. S’agissant de la nécessité de l’ingérence, il faut observer que si le nom sollicité par la requérante, à savoir « Gisèle-Halimi », ne correspond pas exactement au patronyme de son ex-époux, il est néanmoins de nature à créer une confusion entre eux. En outre, l’ingérence revêt un caractère limité puisque le refus d’attribution légale du nom a pour unique conséquence de l’empêcher de le porter dans sa vie privée. La requérante n’a par ailleurs acquis aucun droit sur le nom de son ex-époux de par l’usage qu’elle en a fait pendant le mariage et ultérieurement dans sa vie publique, elle ne peut dès lors valablement se plaindre d’une atteinte à sa personnalité : manifestement mal fondé.

Note d’information n° 30 sur la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, mai 2001, p. 22.

Le port du foulard par une enseignante : inconciliable avec le message de liberté, de respect d’autrui, d’égalité et de non discrimination qu’elle se doit de transmettre à ses élèves

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Cour Eur. D.H. - 15 février 2001

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Article 9 - Manifester sa religion - Interdiction pour une enseignante de porter le foulard islamique pendant le service : irrecevable.

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En cause de : Dahlab c./Suisse

La requérante enseigne depuis 1989. En septembre 1990, elle fut nommée institutrice. Les classes dont elle avait la responsabilité comprenaient des enfants âgés de quatre à huit ans. En mars 1991, elle embrassa la religion musulmane et se mit, dès lors, à porter le foulard islamique en service. Entre 1992 et 1994 elle se trouva, à deux reprises, en congés maternité. En mai 1995, l’inspectrice de la circonscription scolaire informa la direction générale de l’enseignement primaire que la requérante portait régulièrement le foulard à l’école sans toutefois que cela ait suscité de remarques de la part des parents d’élèves. La direction générale invita la requérante à renoncer à cette pratique, puis interdit le port du foulard islamique en service, au motif que celui-ci était contraire à la loi et constituait un « modèle ostensible d’identification imposé par l’enseignante aux élèves, de surcroît dans un système scolaire public et laïc ». Le Conseil d’État de Genève rejeta le recours formé par la requérante contre cette décision. Le tribunal fédéral confirma l’arrêté du Conseil d’État en estimant que la fonction exercée par la requérante faisait d’elle une représentante de l’État, et que le foulard constituant un symbole fort d’appartenance religieuse, l’interdiction était nécessaire en vue de garantir tant le principe de la neutralité confessionnelle que celui de l’égalité des sexes au sein de l’institution scolaire.

Irrecevable sous l’angle de l’article 9 : La mesure incriminée était bien prévue par la loi et poursuivait des buts légitimes, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui, la sécurité publique et la protection de l’ordre. Pour évaluer si elle était également nécessaire dans une société démocratique, il y a lieu de mettre en balance les exigences de la protection des droits et libertés d’autrui avec le comportement reproché à la requérante. Le tribunal fédéral a justifié l’interdiction du port du foulard en service par l’atteinte susceptible d’être portée aux sentiments religieux des autres élèves ainsi que par celle portée au principe de neutralité confessionnelle de l’école. Il a tenu compte du statut de détenteur de l’autorité scolaire et de représentant de l’État que confère la profession d’enseignant de l’école publique et a estimé qu’il imposait à ses détenteurs de tolérer des restrictions proportionnées à leur liberté religieuse. Or, la requérante a porté pendant environ trois ans le foulard sans qu’aucune réaction ne se produise ni de la part des autorités scolaires ni de celle des parents. Ceci porte à croire que son enseignement n’en a pas été affecté et qu’elle n’a pas cherché à tirer un bénéfice quelconque d’une telle manifestation de sa croyance. S’il est malaisé d’apprécier l’impact de tels signes sur la liberté de conscience et de religion d’enfants de quatre à huit ans, il ne paraît pas possible de leur dénier tout effet prosélyte, à un âge ou l’enfant est facilement influençable. Il est, par ailleurs, exact que le port du foulard imposé aux seules femmes s’accorde mal avec le principe d’égalité des sexes. En conséquence, il semble difficile de le concilier avec le message de liberté, de respect d’autrui et surtout d’égalité et de non discrimination que, dans une démocratie, tout enseignant doit transmettre à ses élèves. Dans les circonstances données et eu égard à l’âge des enfants dont la requérante avait la charge, les autorités n’ont pas excédé leur marge d’appréciation : manifestement mal fondée.

Irrecevable sous l’angle de l’article 14 : L’interdiction faite à la requérante de ne pas porter le foulard islamique dans le cadre de ses activités d’enseignement ne vise pas son appartenance au sexe féminin mais a pour finalité légitime de garantir le respect de la neutralité de l’enseignement primaire public. Elle est susceptible de s’appliquer également à un homme pour autant que celui-ci arbore des vêtements proclamant son appartenance à une confession : manifestement mal fondé.

Note d’information n° 30 sur la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, mai 2001, p. 21.

Privation de liberté d’un aliéné : l’impartialité comme condition fondamentale

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Cour Eur. D.H. - 29 mars 2001

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Contrôle par un tribunal - Indépendance d’une juge participant au contrôle d’une détention psychiatrique après avoir donné un avis en tant qu’expert : violation.

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En cause de :D.N. c./Suisse

En fait

La requérante sollicita sa libération de l’établissement psychiatrique où elle était internée et, sur le refus du médecin-chef, adressa une requête à la Commission cantonale des recours administratifs. Elle exigea que l’expert désigné pour l’examiner ne siège pas en-suite comme juge à la Commission. R.W. fut nommé rapporteur. Après avoir interrogé la requérante, il l’informa qu’il proposerait à la Commission de rejeter sa demande. Dans un avis écrit, il diagnostiqua une schizophrénie et recommanda d’écarter la demande de la requérante. La Commission réunie pour entendre la requérante était composée du président (un juge professionnel) et de quatre autres juges, dont R.W., seul expert en psychiatrie. La Commission écarta la demande, citant dans sa décision l’avis de R.W. Le tribunal fédéral rejeta le recours de droit public formé par la requérante.

En droit

Article 5(4) - Aucune des parties ne conteste que la Commission des recours administratifs constitue en principe un « tribunal » au sens de cette disposition, qui offre aux États une certaine latitude pour choisir le système de contrôle juridictionnel le plus adéquat. Si la procédure au titre de l’article 5(4) ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles prévues à l’article 6, il faut qu’elle revête un caractère juridictionnel et offre des garanties appropriées. Certes, l’article 5(4) n’exige pas explicitement que ce tribunal soit indépendant et impartial, mais il serait inconcevable que cette disposition, qui peut concerner des questions aussi sensibles que la privation de liberté d’un aliéné, n’envisage pas également comme condition fondamentale l’impartialité du tribunal. Quant à l’espèce, au vu des divers actes effectués par R.W., elle se distingue d’une procédure où un juge rapporteur est en mesure, après l’audience et pendant les délibérations du tribunal, d’examiner et de commenter les preuves spécialisées. De fait, s’il est dans l’ordre des choses qu’un expert désigné par un tribunal communique son avis tant au tribunal qu’aux parties, il est inhabituel qu’un juge expert se forge son opinion et la divulgue aux parties avant l’audience. S’il est vrai que, d’après la jurisprudence du tribunal fédéral, la situation d’un expert consulté dans le cadre d’un internement psychiatrique diffère substantiellement de celle d’un expert commis dans une procédure d’administration de la preuve, dans un cas comme dans l’autre, les experts ne sont désignés que pour assister le tribunal en lui fournissant des avis éclairés, sans avoir de fonctions juridictionnelles. Il incombe au tribunal concerné d’apprécier ces avis avec l’ensemble des autres informations et preuves pertinentes. La question de l’impartialité au regard du critère objectif se pose si le tribunal est appelé à évaluer des preuves précédemment livrées par l’un de ses juges sous la forme d’une expertise. Par conséquent, du fait de son rôle dans la procédure, R.W. avait une opinion préconçue quant à la demande de libération formée par la requérante et n’a pu examiner la cause de celle-ci avec l’impartialité requise. Les appréhensions de la requérante ne pouvaient qu’être renforcées par la position occupée par R.W. au sein de la Commission, où il était à la fois le seul expert psychiatre et l’unique personne à avoir entendu la requérante. Ces circonstances étaient de nature à justifier les appréhensions nourries par la requérante, qui craignait que R.W. ne fasse pas preuve de l’impartialité requise.

Conclusion : violation (12 voix contre 5).

Article 41 - La Cour alloue à la requérante 3 000 francs suisses (CHF) pour dommage moral ainsi qu’une certaine somme pour frais et dépens.

Note d’information n° 30 sur la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, mai 2001, p. 17.

Plan de l'article

  1. Le refus d’attribution légale du nom sous lequel la requérante a acquis une certaine notoriété ne constitue pas une atteinte à sa personnalité
  2. Le port du foulard par une enseignante : inconciliable avec le message de liberté, de respect d’autrui, d’égalité et de non discrimination qu’elle se doit de transmettre à ses élèves
  3. Privation de liberté d’un aliéné : l’impartialité comme condition fondamentale

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 10/2001 (N° 210), p. 57-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-10-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.210.0057


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