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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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L’ordonnance n? 2000-1249 du 21 décembre 2000 (JO du 23 décembre 2000) a abrogé le code de la famille et de l’aide sociale et lui a substitué un « code de l’action sociale et des familles ». Le code de la famille et de l’aide sociale avait été créé par le décret n?56149 du 24 janvier 1956.

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Il avait été, bien évidemment, plusieurs fois modifié depuis, notamment, pour nous limiter aux principaux textes sur la protection de l’enfance, par :

  • la loi de 1966 sur l’adoption qui avait modifié le statut des pupilles de l’Etat ;

  • les lois de 1977 et 1992 sur le statut des assistantes maternelles ;

  • la loi du 6 juin 1984 sur le droit des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de l’enfance et de la famille ;

  • la loi de 1986 dite « loi particulière », adaptant l’ASE à la décentralisation ;

  • la loi de 1989 sur l’enfance maltraitée ;

  • la loi de 1996 (dite loi Matteï) sur l’adoption.

Il fallait par ailleurs tenir compte des incidences d’autres textes, les principaux étant les deux lois du 30 juin 1975, relatives aux personnes handicapées et aux institutions sociales et médico-sociales, le RMI en 1988, la loi relative à la lutte contre les exclusions en 1998 et surtout les textes sur la décentralisation et le transfert au département de certaines compétences.

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D’autre part, l’action sociale se trouve au carrefour de plusieurs politiques. Ainsi le nouveau code intègre des dispositions qui étaient auparavant dans le code de la santé publique (PMI, CAMPS). Dans ce cas les rédacteurs ont utilisé la technique nouvelle du renvoi de code à code, avec un code pilote et un code suiveur (Santé publique, travail, éducation…).

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Enfin, le nouveau texte opère un toilettage terminologique (autorité parentale à la place de puissance paternelle, personne handicapée à la place d’invalide…).

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Il fallait en outre supprimer certaines dispositions, soit issues de textes implicitement abrogés, soit dénuées de toute portée juridique.

Plan du code

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Livre 1er – Dispositions générales

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Titre 1er – Principes généraux

8

Titre II – Compétences

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Titre III – Procédures

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Titre IV – Institutions

11

Livre II – Différentes formes d’aide et d’actions sociales

12

Titre 1er – Famille

13

Titre II – Enfance

14

Titre III – Personnes âgées

15

Titre IV – Personnes handicapées

16

Titre V – Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

17

Titre VI – lutte contre la pauvreté et les exclusions

18

Livre III – Etablissements

19

Titre 1er – Etablissements soumis à autorisation

20

Titre II – Etablissements soumis à déclaration

21

Titre III – Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et déclaration

22

Titre IV – Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements

23

Titre V – Contentieux de la tarification sanitaire et sociale

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Livre IV – Professions et activités d’accueil

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Titre 1er – Assistants de service social

26

Titre II – Assistants maternels

27

Titre III – Autres professions

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Titre IV – Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

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Titre V – Formation des travailleurs sociaux

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Livre V – Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Tableau de concordance des textes sur l’aide sociale à l’enfance

Analyse critique des modifications en ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance (Titre I du livre I)

1 - Quelle méthode d’élaboration ?

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Nous regrettons que ce code soit édicté par ordonnance et par conséquent, sans information, sans concertation et sans débat démocratique.

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Non seulement cela pourrait nuire à sa connaissance par les services et les usagers, mais aussi sûrement à sa qualité : or on sait combien les « navettes », les discussions en commissions et les débats parlementaires avaient améliorés la loi du 6 juin 1984.

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Par ailleurs la nouvelle numérotation, qui comporte des articles à quatre ou cinqchiffres, ne facilite pas la lisibilité et la mémorisation.

2 - Une volonté de mise à jour un peu timide cependant

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C’est ainsi que le texte introduit une référence au Défenseur des enfants (Art. 221-5).

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Faut-il aussi voir une volonté de moderniser, lorsque la travailleuse familiale devient un « technicien ou une technicienne de l’intervention sociale et familiale » ? (Art. 222-3).

3 - Sur le fond, un recentrage sur l’assistance et l’aide traditionnelle au détriment de la prévention et de la place des familles

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Ainsi :

  1. nous nous inquiétons de la suppression de la référence à l’aide à la famille dans le Titre II (intitulé « Enfance » à la place de « Action sociale en faveur de l’enfance et de la famille »). Cela constitue un retour en arrière par rapport aux apports de la loi du 6 juin 1984.

  2. nous nous inquiétons de la limitation des droits des parents aux relations avec les services de l’ASE. Le titre de la loi du 6 juin 1984 était « droit des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance », ce qui incluait la PMI, les établissements privés, les crèches, les MECS, la CDES, etc. Désormais, il n’est fait référence qu’à l’ASE.

  3. nous nous inquiétons de la suppression de la prévention spécialisée parmi les missions de l’aide sociale l’enfance (ancien article 45 CFAS). Ces dispositions sont transférées au L 121-2 (compétence des départements).

    On doit le regretter dans la mesure où on va de nouveau s’interroger pour savoir si les éducateurs spécialisés travaillant en prévention sont tenus au secret professionnel. On sait qu’ils l’étaient jusqu’ici, parce qu’ils participaient aux missions de l’aide sociale à l’enfance (Art. 80 CFAS et 221-6 code de l’action sociale et des familles.). Or, ce ne semble plus être le cas.

  4. nous nous inquiétons de la suppression de la même référence à la prévention dans le titre du chapitre VI relatif à la maltraitance : le département s’occupe désormais de détecter, de signaler, mais plus de prévenir. Dommage.

En conclusion

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Le nouveau code n’apporte pas de modernisation, il reprend, dans une numérotation difficilement assimilable et en modifiant parfois arbitrairement l’ordre, la plupart des dispositions anciennes. Malgré tout, les quelques modifications – essentiellement des suppressions – laissent percer un refus de la prévention pour se limiter aux techniques d’assistance. Ceci semble le résultat d’une rédaction à laquelle les praticiens ne semblent pas avoir été associés et n’est pas conforme à ce que laissait espérer la substitution des mots « aide sociale » par ceux d’« action sociale ».

Plan de l'article

  1. Plan du code
  2. Analyse critique des modifications en ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance (Titre I du livre I)
    1. 1 - Quelle méthode d’élaboration ?
    2. 2 - Une volonté de mise à jour un peu timide cependant
    3. 3 - Sur le fond, un recentrage sur l’assistance et l’aide traditionnelle au détriment de la prévention et de la place des familles
  3. En conclusion

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « La protection de l'enfance dans le nouveau code de l'action sociale et des familles », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 10-14.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0010


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