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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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Le bruit court, répandu par quelques associations de parents et relayé par certains médias, que les père et mère d’un jeune majeur peuvent être saignés à blanc à peu près sans aucun fondement et sans limite de temps. Il est vrai, comme on l’a dit en d’autres lieux, que les linguistes placent la racine latine finis à l’origine des mots adfinitas, la parenté, finere, payer, infinitus, sans fin (R. Garrus, « Etymologies du français - Curiosités étymologiques », éditions Belin 1996, p. 172-173). Voilà qui ne manquera pas d’interpeller les psychologues ! Mais enfin, le « JDJ » appelle dans son numéro de décembre 2000 à plus d’esprit de nuance et invite à une analyse socio-juridique attentive. En voici une.

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Sans tambour ni trompette, d’ailleurs : le contentieux sur la pension alimentaire du jeune majeur est certainement très marginal, n’est même pas quantifié à part dans les statistiques officielles, et n’atteint sans doute pas 5.000 affaires par an en France (soit environ un pour cent du contentieux familial ou un demi pour cent du contentieux civil total des tribunaux de grande instance).

Relativiser le problème

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L’extension soudaine du « questionnement » est déjà en elle-même une indication qui relativise l’ampleur du problème. Quelques facteurs d’histoire sociale et juridique, restituent leur vraie dimension aux arguments en présence, naturellement teintés de trop de subjectivisme :

  • l’abaissement de l’âge de la majorité à dix-huit ans par la loi du 5 juillet 1974 : le hiatus a d’emblée été évident entre la fin de l’autorité parentale et la fin, bien plus tardive, des relations économiques entre ascendants et descendants ;

  • un an plus tard, la loi sur le divorce allait considérablement faciliter celui-ci : le contentieux entre parents a pu s’épanouir, tant pendant la procédure de divorce qu’à l’occasion des révisions de mesures accessoires, notamment… à propos des ressources à fournir aux grands enfants ;

  • à partir des années 1980, le chômage des jeunes gens est devenu endémique, dans toutes les catégories sociales : le maintien des jeunes majeurs inactifs au domicile parental s’est systématisé et, à l’image de l’étudiant, le jeune sans emploi sollicite maintenant ses parents, puisqu’il n’a pas, pas toujours, toujours pas, droit aux transferts sociaux (RMI, Assedic, etc.) ;

  • dans la catégorie des jeunes travailleurs, la plupart est contrainte d’entrer à petits pas dans le marché du travail : les stages succèdent aux formations en alternance et l’indépendance économique n’est presque plus jamais acquise d’un coup ;

  • la « cohabitation juvénile », sorte de mariage « à l’essai », un temps marginale et exclusive de toute aide parentale, est devenue un droit inaliénable des jeunes gens, qui n’en attendent pas moins la continuité de l’aide parentale ;

  • la solitude (éventuellement entre deux liaisons ou même pendant une liaison sans cohabitation) est un choix de plus en plus fréquent des jeunes gens, avant que d’être le premier de nos maux sociaux (sans doute 6 millions et demi de personnes vivant seules contre 3,2 millions voici trente ans) (« Histoire de la famille », op. collect. Éditions Armand Colin 1986, tome 3, chapitre 13) ; elle ne facilite pas l’indépendance économique ni affective par rapport aux parents ; elle occasionne des retours généralement inopinés, parfois en pointillés, au domicile parental ;

  • bien des parents ont pris le pli, mêlant l’affection et la crainte de la fiscalité des successions, de l’ « entraide intergénérationnelle », chiffrée à 135 milliards de francs par an (G. Mermet, « Francoscopie », éditions Larousse 1997, p. 156) : un cautionnement consenti à l’occasion d’un bail, un gardiennage gratuit pour les petits-enfants, un prêt d’automobile, quelques courses alimentaires, mais surtout des dons manuels (9.000 francs en moyenne par an et par enfant pendant les premières années de vie séparée). Dès lors, comment les parents refuseraient-ils une aide, même ponctuelle, à leur grand enfant étudiant ou chômeur, alors qu’il est devenu si courant d’aider celui ou celle qui « démarre dans la vie » ;

  • qu’on y voie une baisse des valeurs morales ou une libération des énergies, l’évocation en justice des besoins financiers du jeune majeur, longtemps scandaleuse et d’ailleurs menée par l’un des parents contre l’autre, est de plus en plus souvent l’œuvre de l’enfant créancier lui-même, dans des conditions juridiques que nous décrirons.

Un code à jour

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Le code civil actuel reflète assez bien, quoi qu’en disent les esprits chagrins ou les réformateurs de toujours, ce double mouvement, et n’a sans doute pas lieu d’être remanié : il saisit le jeune majeur dans ses deux dimensions contradictoires, un enfant encore dépendant -c’est l’article 203 -, un jeune adulte qui appelle au secours - c’est l’article 205 -. Le jeune majeur dispose donc de deux voies de droit, que la négociation amiable, intrafamiliale, confond évidemment, mais que les tribunaux doivent distinguer soigneusement s’ils sont saisis. La première de ces voies, l’article 203, est la prolongation de l’obligation d’entretien et d’éducation au-delà du dix-huitième anniversaire. La seconde, l’article 205, est la mise en œuvre de l’obligation alimentaire classique entre adultes. Il est inutile de dire que le choix entre les deux modes d’action ne procède pas, ou pas principalement, de l’image que le jeune majeur dans le besoin veut donner de lui. D’autres facteurs ou stratégies s’imposent.

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Il découle de l’article 203 un principe de prolongation de l’obligation d’entretien après le 18ème anniversaire, qui n’est plus discuté, la jurisprudence s’étant consolidée après la loi de 1974 : ni le père ni la mère ne peuvent « couper les vivres » au nouveau majeur, même si celui-ci s’est installé ailleurs, et même si l’émancipation avait été prononcée entre le 16ème et le 18ème anniversaire. Quand les parents se sont séparés, le jugement le précise presque toujours, car l’idée inverse a volontiers cours dans le corps social. La responsabilité des parents n’est pas de mener leur enfant à la majorité, mais de le mener à la maturité et de lui donner toutes les chances d’insertion. L’éducation ne se résume pas à une dépense.

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La seconde voie, celle de l’article 205 du code civil, consacre en apparence une obligation alimentaire des enfants au profit de leurs parents mais elle nous intéresse ici, et est d’ailleurs majoritairement utilisée, dans la forme réciproque qu’autorise l’article 207, alinéa 1. C’est le fondement général, dans l’état actuel du droit, de la solidarité intergénérationnelle, au sujet de laquelle l’âge des membres de la famille est sans importance : l’état de besoin suffit à ouvrir droit à cette solidarité. En revanche, il n’est plus question d’éducation ou d’insertion : le texte parle d’alimenter, nourrir.

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Mais la tactique judiciaire, celle du jeune majeur comme celle des parents, ne peut pas s’arrêter à une explication de texte : l’article 203 pour les enfants qu’il faut encore élever, l’article 205 pour tous les autres ? Non, le jeune majeur ne prétend certes plus recevoir une éducation de ses parents : même s’il accepte quelques prudents conseils, c’est d’argent dont il a le plus besoin, du moins de son point de vue. Cette assertion est spécialement exacte pour le jeune majeur sorti de tout système éducatif, autrement dit pour le jeune chômeur. Et réciproquement : l’adulte dans le besoin mérite parfois quelques sermons, de ses proches ou du juge, et la jurisprudence les tolère, dans des limites que l’on ne détaillera pas ici.

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Il s’ajoute, pour achever le rapprochement, voire la confusion, entre les deux fondements juridiques, que la condition fondamentale de mise en œuvre des deux textes est généralement présentée comme identique et, hors le cas du mineur ou du jeune majeur déjà riche (V. P. ex. Civ. 30 nov. 1910 : D.P. 1912 p.74), toujours réunie : il y faut le besoin de l’enfant créancier d’aliments (Cass. 2° civ., 2 mars 1994 : RTD civ. 94 p.847 obs. J. Hauser - CA Pau, 2°, 12 janvier 1998 : Juris-Data n° 9841504) et les ressources plus substantielles de celui qui en doit. Le mode d’exécution de l’obligation est aussi, très généralement le même : la rente mensuelle ou annuelle, plus rarement le versement d’un capital, exceptionnellement l’octroi d’un usufruit (sur ces points, J. Hauser, « L’obligation civile d’entretien du jeune majeur » in « L’enfant, la famille et l’argent », op. Collect. LGDJ 1991 p.163, parag. 6). Alors, comment différencier les deux textes, les deux « postures » ?

Deux textes, deux postures…

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Des précautions dans le domaine fiscal ou dans le domaine social guident parfois le choix du terrain. Ainsi, les allocations familiales sont accordées jusqu’à vingt ans si l’enfant n’est pas encore « travailleur » (C.séc.soc., art. L 521-1) ; pour conserver ces allocations à son parent « hébergeant », le jeune majeur sera prudent d’agir sur le fondement de l’article 203, qui vise expressément l’éducation. Ainsi encore, l’allocation de soutien de famille ne dure que ce que dure la contribution à l’entretien et l’éducation fixée par le juge aux affaires familiales (C.séc.soc., art. L 523), une décision judiciaire rendue au visa de l’article 205 ne semblant pas pouvoir s’y substituer avec succès. Inversement, s’agissant des déductions fiscales de pension alimentaire, elles cèdent à la majorité devant le mécanisme différent du rattachement,… sauf si la pension versée est fondée sur l’article 205 (C.gén.imp., art. 156-II-2°).

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Au-delà de ce premier aspect « calculateur », le jeune majeur comme son père ou sa mère vont chercher à se trouver en position de défense plutôt que d’attaque : l’attaquant supporte ce qu’on appelle en droit, la charge de la preuve, c’est-à-dire l’obligation très concrète de constituer l’essentiel du dossier et de préparer une argumentation logique. Et là, c’est encore l’article 203 qui constitue le terrain le plus favorable au créancier d’aliments, le jeune majeur : si celui-ci prend l’initiative du procès, il aura tout intérêt à utiliser ce fondement textuel ; si le père ou la mère agissent eux-mêmes pour faire supprimer leur soutien financier, ils se placeront sur le terrain de l’article 205… De façon détaillée, lorsqu’ils statuent sur l’obligation alimentaire « de l’article 205 », les juges doivent vérifier que le jeune chômeur n’a pas concouru à sa situation difficile (Cass. 1° civ. 25 juin 1996 : D. 97, jurispr. p. 456, note D. Bourgault-Coudeyville), notamment lorsque les études sont terminées depuis un certain temps. Le créancier d’aliments subit ainsi toute la charge de la preuve de son besoin. Au contraire, la jurisprudence développée sur le fondement de l’article 203 est favorable au créancier d’aliments : la seule limite à l’obligation d’entretien sera la preuve que l’enfant peut subvenir lui-même à ses besoins (Cass. 2° civ. 29 mai 1996 : RTD civ. 1996, p.602 obs. J. Hauser - D. 97, jurispr. p. 456, note D. Bourgault-Coudeyville), preuve qui incombe au débiteur d’aliments, le père ou la mère.

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Devant tant d’avantages en faveur de l’article 203, les parents ont été tentés de faire juger qu’en « échange » de leur mission parentale prolongée, ils avaient un droit de regard sur le mode de vie de leur enfant. Dans le même ordre d’idée, ils ont essayé d’offrir l’exécution en « nature » (en hébergeant eux-mêmes l’enfant, ce qui revient à contrôler, un tant soit peu, ses allées et venues). Ils ont échoué : la jurisprudence est hostile, s’agissant d’un individu civilement majeur, à lui faire rendre des comptes d’aucune sorte. Les tribunaux ont même précisé, toujours pour la même raison fondamentale de « majorité juridique » que le père ou la mère débiteur de l’obligation d’entretien et d’éducation ne peut pas exiger de recevoir des visites ou des nouvelles, même au titre de l’obligation de respect (maintenue depuis 1804 par l’article 371 du code civil). Le fondement théoriquement éducatif de l’article 203 a encore conduit à refuser au débiteur de la pension ce que les juristes dénomment l’exception d’indignité du créancier (le droit de ne pas payer quand on est insulté, méprisé, battu,…), alors que le débiteur de la pension peut invoquer cette règle sur la base de l’article 205 (Cass. 2° civ. 17 juill. 1985 : Gaz.Pal. 87, 1, 175 note J. Massip - RTD civ. 87 p. 304 obs. J. Rubellin-Devichi - D. 86 inf. rap. p. 109 obs. A. Bénabent).

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L’article 203 présente un ultime avantage pour le jeune majeur, et cet avantage est sans doute moins justifiable, en droit comme en fait, que les précédents : il existe un article 295, qui autorise un père ou une mère à mener l’action contre l’autre parent, au nom et pour le compte du jeune majeur. Cette disposition évite au jeune majeur d’affronter le débiteur d’aliments à l’audience. Elle est d’usage très fréquent, si bien que les appétits du jeune adulte prennent, sur le terrain judiciaire, une dimension étrange « d’après-divorce », qui explique peut-être la hargne des personnes traînées devant les juges. Or, cette disposition ne concerne que l’obligation d’entretien et non pas l’obligation alimentaire de l’article 205. Il reste possible, pour le juge, d’ordonner que le jeune majeur comparaisse lui-même à l’audience pour exposer son point de vue, donner des indications sur son train de vie, affronter de la sorte le parent auquel il réclame de l’argent. Mais cette précaution est rarement prise, de peut que l’enfant, même jeune adulte, souffre de la confrontation judiciaire entre ses père et mère.

Aucune limite ?

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Mais alors, il n’existe aucune limite aux entreprises du jeune adulte, s’il a la bonne idée de se fonder sur l’article 203 ? Evidemment, cette limite existe, quoi qu’en disent les associations et journalistes visés au début du propos. Et ces limites, communes à l’article 203 et à l’article 205, tiennent à l’appréciation des situations par les juges, qui sont finalement là pour cela et n’appartiennent, autant qu’on sache, à aucune coterie de jeunes majeurs ! Cette appréciation diffère bien entendu selon que le demandeur est étudiant ou chômeur, la facilité étant sans doute plus grande pour l’étudiant que pour le chômeur.

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L’étudiant a suscité une jurisprudence si abondante et si bien fixée qu’il n’est sans doute pas utile de revenir sur les idées qui la guide : les études doivent être dénuées d’hésitations, exemptes d’échecs graves, incompatibles avec un emploi et débouchant avec vraisemblance sur une profession (sur l’état de la jurisprudence, V. Dalloz-action Droit de la famille, sous dir. J. Rubellin-Devichi, 3ème éd. 2001, n° 2185 ou J. Hauser, chron. Préc. Notes 16-17). Chacun de ces mots a son contraire, pour éclairer le débat : l’éternel redoublant, celui qui change de filières plus d’une ou deux fois, celui dont l’emploi du temps permettrait facilement un « job » d’appoint, celui qui s’engage dans une filière sans aucun avenir, n’ont droit à rien. Est-ce si déraisonnable ? Dans ces dernières années, les juges ont accumulé les exigences pour les étudiants :

  • en requérant, pour appliquer l’article 295, la preuve d’une cohabitation entre l’enfant et sa mère demanderesse (CA Montpellier, 1°C, 28 mai 1998 : Juris-Data n° 98-34.724) ;

  • de même pour un jeune majeur qui vit en concubinage et ne justifie pas des ressources de sa compagne (CA Bordeaux, 6°, 18 mars 1998 : Juris-Data n° 98-40.729) ;

  • en éconduisant les étudiants attardés (aux dépens d’une lauréate du concours d’infirmière, qui reprend un tout autre cursus et s’octroie un grand appartement, méprisant ainsi « les contraintes de son état » : CA Bordeaux, 25 févr. 1998 : Juris-Data n° 98-40341 - aux dépens d’un jeune homme qui débute à chaque rentrée scolaire une nouvelle formation : CA Bourges, 16 févr. 1998 : Juris-Data n° 98-40.695).

Un contentieux faible[*]

En réponse à un parlementaire quant aux recours en justice des enfants contre leurs parents sur base de l’article 203 du code civil, la garde des Sceaux a fourni des chiffres : en 1998, sur près de 390.000 affaires nouvelles enregistrées « droit de la famille », 1.895 seulement concernaient l’application de cet article, contre 668 en 1992. La ministre souligne que l’obligation d’entretien de l’enfant majeur ne constitue nullement un droit absolu, les juges en subordonnant l’octroi à des conditions strictes : ressources des parents et besoins de l’enfant, aptitudes et assiduité de celui-ci dans les études. Elle annonce que des mesures de nature à faciliter l’apaisement des conflits familiaux figureront dans le projet de réforme du droit de la famille, dont le Parlement serait saisi dans le courant du premier semestre 2001.

[*]

Rép. min. n° 53370, JO AN Q, 1er janv. 2001, p. 104

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Le jeune chômeur, quant à lui, ne peut pas se contenter de fournir un certificat de scolarité et de faire preuve d’une assiduité minimale. Comme tout autre enfant, il n’a pas d’action « pour un établissement par mariage ou autrement », dit archaïquement le code civil (art. 204). Autrement dit, il ne peut exiger d’être rendu indépendant en prélevant sur la fortune parentale de quoi se donner les moyens d’existence propres et une situation personnelle. Le spectre de l’article 204 rend donc les tribunaux fort circonspects : un jeune chômeur qui ne pourvoit pas à ses propres besoins n’est-il pas un parasite qui attend que ses parents « l’établissent » ? Certes, compte tenu des réalités sociales mentionnées au début de cet article, le jeune chômeur n’est pas considéré comme démuni de la créance d’entretien et d’éducation tant qu’il n’a pas eu l’occasion de se lancer dans la vie active (CA Colmar, 6 nov. 1981 : Juris-data n° 041.799 - CA Paris, 26 avril 1994 : RTD civ. 94 p.582 obs. J. Hauser). Mais il lui faudra démontrer qu’il cherche activement des embauches, sans exigences géographiques, sans excès d’amour-propre ; en outre, il ne pourra plus invoquer que l’article 205 dès lors qu’il aura obtenu quelques emplois même brefs, la preuve étant alors rapportée qu’il a acquis la dimension d’un travailleur (pour un jeune majeur qui a déjà occupé un emploi et dispose d’une pension pour handicapé, CA Aix-en-Provence, 6°, 30 avril 1998 : Juris-Data n° 98-41.480).

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En conclusion, il est indéniable qu’il existe une « crise » de l’obligation alimentaire au sein de la famille. Mais elle ne vient pas d’un dérapage incontrôlé de l’appréciation judiciaire ni de textes absurdes embusqués dans un code vieilli. La confrontation des modes de vie, le choc de la crise économique, la volonté de contrôle des uns par les autres, les insuffisances de la couverture sociale des jeunes, le refus rampant de la majorité à dix-huit ans, sont, et de loin, les facteurs premiers de cette crise.

Allocations d’études

Un rapport contesté

En 1999, un rapport établi par Jean-François Dauriac, président du CROUS de Créteil faisant état d’un nombre de cent mille étudiants (sur plus de deux millions) vivant en dessous du seuil de pauvreté, la direction de l’enseignement supérieur du ministère de l’Éducation avait réagi en faisant remarquer que cette estimation ne reposait sur aucune étude statistique approfondie. Et l’administration ajoutait que le simple fait de ne plus vivre chez ses parents ne peut signifier qu’il vit en dessous du seuil de pauvreté ; 440.000 étudiants étaient aidés, soit plus d’un quart de la population étudiante, par le dispositif des bourses d’études tandis que 7.000 d’entre eux percevaient l’allocation académique d’études prévue pour répondre aux situations d’urgence. L’observatoire de la vie étudiante ne dénombrait pour sa part « que » 23.000 étudiants en situation de pauvreté en précisant que si les étudiants sont rarement très pauvres, c’est que les pauvres sont rarement étudiants et qu’environ 110.000 étudiants occupent un emploi susceptible de compromettre leurs études.

Notes

[*]

Vice-président du Tribunal de grande instance de Grenoble.

Plan de l'article

  1. Relativiser le problème
  2. Un code à jour
  3. Deux textes, deux postures…
  4. Aucune limite ?

Pour citer cet article

Fossier Thierry, « Le contentieux de la pension alimentaire du jeune majeur », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 15-18.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-15.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0015


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