Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 31 - 32 Article suivant

1 - Les procédures disciplinaires : une avancée décisive

1

Une avancée décisive a été accomplie par le ministère de l’Education nationale par la publication des arrêtés et circulaires de juillet 2000 sur les procédures disciplinaires dans les EPLE. Certes, pour l’année scolaire 1999-2000, D.E.I.-France reprend pour l’essentiel les remarques et critiques formulées dans son rapport 1999, avec notamment le recours souvent abusif au judiciaire pour traiter de problèmes qui devraient l’être au niveau réglementaire.

2

Il faut cependant espérer que les dispositions et procédures prévues par les textes de juillet 2000 – qui devraient entrer en application dès janvier 2001 – diminueront l’arbitraire total qui règne actuellement dans les établissements scolaires quant au traitement des problèmes de discipline et notamment le régime des sanctions et punitions. Les avancées auxquelles incitent et obligent ces nouveaux textes portent essentiellement sur l’application des principes élémentaires du droit dans le fonctionnement institutionnel des établissements (obligation de la preuve, individualisation de la peine, délais d’effacement des mesures au dossier de l’élève, interdictions des punitions collectives, de l’usage de la notation comme moyen de punition ou de punitions comme moyen de sanction d’acquisitions scolaires jugées insuffisantes, etc.).

3

La plupart des EPLE devront ainsi réécrire leurs règlements intérieurs pour les mettre en conformité avec ces textes.

4

Demeurent cependant trois points d’inquiétude sur lesquels D.E.I.-France croit devoir attirer l’attention des décideurs :

5

1.1 Certaines organisations d’enseignants demandent déjà un report des délais d’application de ces nouveaux textes arguant du manque de temps pour modifier les règlements intérieurs et sous couvert de favoriser la discussion démocratique dans les établissements.

6

Certes, le souci de ne pas précipiter les changements peut paraître louable, mais l’expérience montre trop souvent que ces délais supplémentaires contribuent à l’enterrement pur et simple des nouvelles mesures, qui, même lorsqu’elles s’inscrivent dans les textes (les règlements intérieurs) restent trop souvent lettre morte dans les faits ; il faut d’ailleurs souligner ici que de nombreux établissements n’ont pas attendu ces nouveaux textes pour essayer d’appliquer à leurs fonctionnements institutionnels les principes du droit (en utilisant notamment les possibilités offertes par la circulaire d’avril 1996 sur les alternatives au conseil de discipline), ou pour organiser la discussion démocratique du règlement intérieur, et que, donc, on ne voit pas pourquoi ce qui est possible en certains établissements ne le serait pas dans les autres ;

7

1.2 Dans les nouveaux textes eux-mêmes demeurent encore des dispositions qui risquent de contribuer à ce que perdurent des comportements inacceptables au regard du droit ; ainsi de la latitude laissée au chef d’établissement de prononcer des peines d’exclusion temporaire, ou de celle laissée aux enseignants d’infliger directement des punitions sans possibilité, dans les deux cas, du moindre recours ; certes, le chef d’établissement peut consulter une commission dite « de vie scolaire », mais, ce dispositif restant facultatif.

8

Il est à craindre que l’arbitraire constaté jusqu’ici ne perdure dans les faits. Certes, les punitions prononcées par les enseignants doivent se référer à la liste fixée au règlement intérieur, mais on constate fréquemment que, si les règlements intérieurs prévoient souvent la nature et l’échelle des punitions, cette liste ne se réfère que très rarement à des comportements précis, ce qui laisse, en l’absence d’un code de déontologie dont l’élaboration devient désormais urgente, des marges d’appréciation excessives quant à la détermination, selon la sensibilité particulière des enseignants, des comportements jugés punissables ou non.

9

D.E.I.-France incite les professionnels de l’éducation à élaborer des références déontologiques comme l’ont fait les professions sociales en 1996 sur l’initiative de l’ANCE. Cette démarche gagnerait, en effet, à être le fait des professionnels plutôt que de l’employeur ! Ils y affirmeraient des engagements pris à l’égard des élèves et de leur famille, à l’égard de leurs collègues et vis-à-vis de l’administration.

10

1.3 Distinguer les différents registres de conflits au sein des établissements.

11

Ces nouvelles dispositions – c’est leur objet même – traitent des questions disciplinaires, au sens « pénal » du terme ; or, les conflits dans un établissement quelconque peuvent ne pas seulement naître des infractions commises par tel ou tel, mais aussi de litiges (au sens « civil » du mot) portant sur les acquisitions scolaires et leur évaluation, ou sur des décisions de conseils de classe et d’orientation ; et il est à craindre que l’absence de distinction et d’articulation entre les différents registres de conflits possibles et leurs modes de traitement n’aboutisse à ce que perdurent, chez les éducateurs, les confusions actuelles très fréquentes entre ces registres, et ne continue à induire, chez les élèves, des comportements de fuite ou de violences.

12

Reste que ces nouveaux textes, malgré leurs limites, constituent bien une avancée décisive et peuvent être utilisés efficacement vers une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans les fonctionnements scolaires. Là aussi, il faudra vérifier que, sur le terrain, ils ne restent pas lettre morte, ce qui suppose que l’administration et l’inspection de la vie scolaire se dotent des moyens nécessaires à l’évaluation de leur mise en œuvre.

2 - Les structures de représentation des élèves

13

Des progrès importants sont actuellement accomplis par la mise en œuvre des nouvelles structures de représentation, notamment dans les lycées. On constate cependant des disparités très importantes entre les établissements. Une minorité non négligeable d’entre eux mène déjà une politique volontariste de valorisation de la fonction de délégués de classe, au conseil d’administration et au conseil de la vie lycéenne, par des actions de sensibilisation et de formation qui portent leurs fruits quant au développement chez les élèves de la conscience citoyenne.

14

On doit cependant constater que, dans la majorité des établissements, ces dispositifs de participation ne suscitent que l’indifférence de la part des lycéens : ainsi il semble que les postes de représentants élus directement par l’ensemble des élèves aux conseils de la vie lycéenne soient restés vacants dans de nombreux établissements, faute de candidats. Le danger ici est double : d’une part de renforcer l’indifférence civique chez les élèves, d’autre part d’exonérer les administrations locales de leurs responsabilités.

15

D.E.I.-France demande qu’un bilan précis de ces dispositifs de participation soit établi. Il semble que les leçons des derniers mouvements lycéens et de leurs réponses – massives– au questionnaire de la consultation nationale organisée en 1998 n’aient pas été tirées, notamment sur le point, déjà soulevé dans le rapport 1999 de D.E.I., que ces responsabilités démocratiques doivent progressivement pouvoir s’exercer dans ce qui relève de la sphère institutionnelle elle-même (pédagogie, évaluation, orientation) et pas seulement de la sphère associative (organisation de clubs divers), voire hôtelière (« consultation » sur les menus de la cantine).

16

Octroyer des « pouvoirs » sur ce qui ne peut apparaître à terme que comme secondaire et non valorisé dans le cursus, sans pouvoirs réels sur l’essentiel (les apprentissages et leur évaluation) ne peut que produire indifférence et démission.

3 - La prévention des comportements à risques et les mesures « anti-violences »

17

La violence à l’école défraie la chronique à intervalles réguliers et les plans « anti-violences » semblent se succéder sans paraître diminuer globalement le phénomène.

18

Les enquêtes montrent en réalité que la politique déterminée de certains établissements, appuyée sur des innovations pédagogiques, des projets locaux cohérents et des partenariats efficaces, permet localement de résorber les phénomènes d’incivilités et de violences, pendant que d’autres établissements semblent s’enfoncer dans des spirales difficilement contrôlables.

19

Ainsi les incivilités et la violence augmentent en certains lieux et diminuent dans d’autres. Il faut regretter que les établissements scolaires, les équipes pédagogiques plus précisément, dans leur grande majorité, soient loin d’utiliser tous les dispositifs qui leur permettraient d’intégrer pleinement la dimension citoyenne aux démarches d’apprentissage et d’instruction : tel établissement par exemple, situé en zone sensible et bénéficiant de ce fait de financements et d’un taux d’encadrement supérieurs à la moyenne des établissements de même type, ne se donne pourtant ni projet d’établissement, ni comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, ni n’entretient aucun lien de partenariat, notamment avec les dispositifs de mission urbaine et de contrat local de sécurité, et ne relaie jamais les campagnes nationales de prévention (contre la violence, la toxicomanie, etc.). Et, à notre connaissance, ces cas ne sont pas rares.

20

La question de la prévention et de la répression de la violence revient aussi de manière récurrente dans les débats. D.E.I.-France croit devoir rappeler sur ce point le danger majeur qu’il y aurait à limiter les actions aux mécanismes de « rappel à la loi ». Non pas que ceux-ci ne soient pas nécessaires : pour une part, à l’évidence, les mises en œuvres des conventions signées entre les parquets des mineurs et les inspections académiques ont fait leurs preuves quant à la réduction des violences proprement délinquantes dans certaines zones critiques.

21

Mais on doit cependant constater des abus manifestes, où les responsables de certains établissements ont tendance à se débarrasser de leurs responsabilités éducatives et pédagogiques sur les acteurs policiers ou judiciaires.

22

Qu’un élève, âgé d’un peu plus de treize ans, pour un incident mineur, puisse être arrêté en pleine classe, menotté et emmené au vu et au su de tous ses camarades, ne montre pas seulement l’absence de tout sens des proportions chez les policiers qui ont ainsi agi, mais surtout et d’abord l’incompétence éducative du chef d’établissement. Certaines réponses aux « signalements » et certains signalements eux-mêmes sont parfaitement abusifs.

23

Là aussi, D.E.I.-France demande qu’un bilan détaillé de l’application de ces dispositifs de rappel à la loi soit établi. Certaines études partielles existent déjà, mais il manque encore une étude globale qui puisse orienter une politique enfin cohérente à l’échelon national. Ce serait sans doute une des premières tâches du Comité national de lutte contre la violence à l’école, qui vient d’être installé.

Plan de l'article

  1. 1 - Les procédures disciplinaires : une avancée décisive
  2. 2 - Les structures de représentation des élèves
  3. 3 - La prévention des comportements à risques et les mesures « anti-violences »

Pour citer cet article

« La vie scolaire », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 31-32.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-31.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0031


Article précédent Pages 31 - 32 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback