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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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Question n? 28.894 du 2 novembre 2000 de M. Jacques Chaumont à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Pension alimentaire et valeur des repas servis aux enfants

1

M. Jacques Chaumont appelle l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur le fait que, lors de la fixation du montant d’une pension alimentaire par le juge compétent, la charge pour l’un des époux d’accueillir ses enfants quotidiennement pour les repas n’est pas évaluée précisément, bien que venant en déduction de ladite pension. Or, les services fiscaux refusent d’évaluer eux-mêmes le montant de cette prestation et rejettent la déduction fiscale des revenus établie par le contribuable. Il lui demande s’il ne serait pas opportun que les services fiscaux aient la possibilité de fixer la valeur des repas en question, sur la base des barèmes administratifs.

2

Réponse. - En cas de divorce, les enfants mineurs sont considérés comme étant à la charge du parent auquel le jugement de divorce a confié la garde et qui, à ce titre, bénéficie d’une majoration de quotient familial. L’autre parent peut déduire de son revenu global le montant de la pension alimentaire qu’il verse en exécution du jugement de divorce ou de la convention entre époux homologuée par le juge en cas de divorce sur demande conjointe, conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts. Les sommes admises en déduction sont corrélativement imposables au nom du bénéficiaire. Les frais évoqués dans la question se rattachent pour leur part à l’exercice du droit de visite et constituent, par suite, un emploi du revenu d’ordre privé. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable. En tout état de cause, il appartient au juge civil de fixer l’étendue de l’obligation alimentaire qui incombe au parent qui n’a pas la garde de l’enfant. Il ne peut être envisagé que l’administration fiscale modifie la décision du juge civil et remette en cause l’équilibre général du jugement de divorce par la mise en œuvre de barèmes pour évaluer les dépenses engagées dans l’exercice du droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant.

3

J.O., 2000, N° 51, S. (Q.),

4

28 décembre 2000, p. 4.475.

Question n° 21.970 du 20 janvier 2000 de M. Roger Rinchet à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Obligation alimentaire : développement de l’assurance caution privée

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M. Roger Rinchet rappelle à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, les termes de sa question écrite n° 18.526, publiée au Journal officiel du 26 août 1999, relative au développement, au titre de l’assurance caution privée, d’un système de garantie de bonne fin de l’obligation alimentaire pour les enfants, à laquelle il n’a pas été rendu réponse à ce jour.

6

Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que des contrats d’assurance sont effectivement proposés afin de garantir l’exécution des obligations alimentaires. Expression du devoir de solidarité familiale, ces obligations, qui ne sont pas assimilables à une quelconque sanction, consistent à imposer au débiteur, uni par un lien de parenté ou d’alliance avec le créancier, de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu’il est dans une situation de besoin. Souscrits le plus souvent par le créancier de l’obligation mais parfois par le débiteur de celle-ci souhaitant garantir ses enfants contre sa propre défaillance, les contrats garantissant l’exécution de ces obligations offrent habituellement une double garantie. La première, qui joue en cas de défaillance financière du débiteur de l’obligation, permet au créancier d’obtenir de l’assureur le remboursement des échéances impayées pendant la période garantie fixée aux conditions particulières. La seconde permet la prise en charge par l’assureur du paiement de la pension alimentaire en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité du débiteur. Ces garanties apparaissent compatibles avec les mécanismes existants de recouvrement des pensions alimentaires impayées (paiement direct, recouvrement public), dès lors qu’elles n’ont pas vocation à s’y substituer, mais seulement à les compléter. De même que rien n’interdit à un débiteur d’aliments de consentir une sûreté conventionnelle en garantie de sa dette, il n’y a pas lieu d’exclure, a priori, la possibilité de recourir à l’assurance en vue de garantir l’exécution d’obligations alimentaires. En renforçant les garanties de paiement de la pension alimentaire, ces contrats d’assurance sont conformes à l’intérêt de l’enfant. En tout état de cause, les pouvoirs publics veilleront à ce que ces nouvelles garanties ne donnent lieu à aucune dérive et interviendraient immédiatement si des difficultés particulières leurs étaient signalées.

7

J.O., 2000, N° 50, S. (Q.),

8

21 décembre 2000, p. 4.374.

Question n° 27.525 du 14 septembre 2000 de M. André Vallet à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Pension alimentaire et allocation adulte handicapé

9

M. André Vallet attire l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les conséquences du versement d’une pension alimentaire sur le montant de l’allocation adulte handicapé (AAH). Il lui rappelle que, malgré les exonérations diverses dont bénéficient les adultes handicapés, l’AAH est insuffisante pour leur permettre de subsister normalement. En conséquence, il est fréquent que l’AAH soit complétée par le versement d’une pension alimentaire. Il lui rappelle que le Code général des impôts prévoit la possibilité de déclarer ces pensions alimentaires afin de réduire la somme des revenus imposables, sous réserve que les bénéficiaires en fassent de même. Il lui indique toutefois que, pour la CAF (Caisse d’allocations familiales), ces pensions constituent une ressource qui entraîne systématiquement une réduction importante de l’AAH. Dès lors, il lui indique que, afin d’éviter cette réduction pénalisante, les proches des personnes handicapées, qui versent une pension alimentaire afin de pallier l’insuffisance de l’AAH, sont souvent contraints de ne pas déclarer ces pensions et se trouvent alors pleinement imposés. Dès lors, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre pour que le versement d’une pension alimentaire, qui pèse souvent très lourd sur le budget du donateur, n’ait pas d’incidence sur le montant de l’AAH.

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Question transmise à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

11

Réponse. - Le contribuable, parent d’un enfant majeur handicapé, a la possibilité de déduire de son revenu imposable le montant des dépenses ayant le caractère d’une pension alimentaire, dans les limites admises pour leur déduction. Dans ce cas de figure, l’administration fiscale intègre le versement des pensions alimentaires dans le calcul du revenu net catégoriel servant de référence pour la détermination de l’attribution et, le cas échéant, du montant de l’AAH. En conséquence, le versement d’une pension alimentaire au profit d’un titulaire de l’AAH conduit à une diminution de sa prestation. L’appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l’intéressé dans la mesure où le revenu net catégoriel s’entend de l’ensemble des ressources, y compris dans le cas d’espèce de la pension alimentaire, mais après abattements fiscaux de droit commun et abattements spécifiques aux invalides titulaires de la carte d’invalidité. Enfin, il convient de rappeler que l’AAH, qui est un minimum social garanti par la collectivité nationale, n’est pas imposable et n’est soumise ni à cotisations de sécurité nationale, ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ainsi, compte tenu de ces modalités spécifiques d’attribution et de calcul de l’AAH, il n’est pas prévu de cumuler l’allocation aux adultes handicapés, qui reste une allocation subsidiaire, avec le montant d’une pension alimentaire versée par un tiers.

12

J.O., 2000, N° 50, S. (Q.),

13

21 décembre 2000, p. 4.372.

Question n° 52.017 du 9 octobre 2000 de M. Léonce Deprez à M. le ministre de l’Intérieur

Ordre public - Maintien - Mendicité - Enfants - Lutte et prévention

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Dans certaines villes, on peut voir des hommes ou des femmes qui pratiquent la mendicité sur la voie publique en présentant des enfants très jeunes, parfois même des bébés, à la vue des passants pour susciter la pitié. M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l’Intérieur si une telle pratique est licite et si les forces de l’ordre ont reçu des instructions particulières à ce sujet.

15

Réponse. - L’article 227-20 du Code pénal incrimine le fait de provoquer directement un mineur à la mendicité. L’infraction subsiste même si la provocation n’a pas été suivie d’effet. Cette infraction vise particulièrement ceux qui tirent des revenus de la mendicité à laquelle ils obligent leurs enfants. Le cas échéant, l’article L. 263-1 du Code du travail peut être appliqué ; il réprime « le fait d’employer des mineurs à la mendicité, soit ouvertement, soit sous l’apparence d’une profession ». Les peines encourues sont identiques : deux ans d’emprisonnement et 300.000 francs d’amende, peines portées à trois ans et 500.000 francs si la victime est un mineur de quinze ans. Cependant, sous réserve d’une interprétation jurisprudentielle contraire, ces dispositions ne paraissent pas devoir s’appliquer aux enfants en bas âge cantonnés dans un rôle purement passif destiné à provoquer l’apitoiement des personnes sollicités. Par contre, un autre moyen peut être mis en œuvre lorsque l’enfant subit un préjudice important du fait de la situation qui lui est imposée. Il s’agit de l’article 227-17 du Code pénal qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 francs d’amende la soustraction, sans motif légitime, d’un parent à ses obligations légales au point de compromettre gravement la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation d’un enfant mineur. Parmi ces obligations légales, figurent les devoirs de garde et de surveillance attribuées aux parents par l’article 371-2 du Code civil et destinés à protéger la sécurité et la santé de leur enfant mineur. Lorsque les procédures relatives aux infractions précitées sont dressées, transmission en est faite à l’autorité judiciaire, à qui il incombe de prendre les mesures de protection nécessaires à l’égard du mineur et les sanctions adaptées à l’égard des majeurs. Les personnels de police sont sensibilisés à ce phénomène et disposent d’instructions permanentes en matière de protection des mineurs.

16

J.O., N° 50, A.N. (Q.),

17

11 décembre 2000, p. 7.025.

Question n° 53.370 du 6 novembre 2000 de Mme Nicole Ameline à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice

Famille - Obligation alimentaire - Etudiants - Réglementation

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Mme Nicole Ameline attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la nécessité de réformer l’article 203 du Code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d’une pension alimentaire. L’augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème. La récente décision de la Cour d’appel de Grenoble du 17 novembre 1999 donne un éclairage supplémentaire sur cette délicate question et laisse peu de possibilités aux parents de se soustraire aux recours, y compris abusifs, qui pourraient être intentés par leurs enfants. S’il n’est question pour personne de revenir sur l’obligation parentale de subvenir aux études de leurs enfants, il semble cependant indispensable de repenser les modalités de cette contribution, afin de la rendre plus équitable vis-à-vis des autres enfants de la famille et d’unifier ainsi les pratiques actuelles. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être envisagées pour mettre un terme à cette dérive.

19

Réponse. - La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le nombre d’actions en justice, formées par des enfants majeurs poursuivant des études, à l’encontre de leurs parents, sur le fondement de l’article 203 du Code civil reste faible. Ainsi, en 1998, sur près de 390.000 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », seulement 1.895 concernaient l’application de cet article, alors qu’il en était décompté 668 en 1998. Expression de la solidarité familiale, l’obligation d’entretien, fondée sur le besoin d’éducation, ne prend pas fin à la majorité de l’enfant, sans constituer pour autant, au-delà de cet âge, un droit absolu. En effet, les juges en subordonnent l’octroi à des conditions strictes tenant, d’une part, aux ressources des parents et aux besoins de l’enfant, et d’autre part, aux aptitudes et à l’assiduité de celui-ci dans les études poursuivies ou l’apprentissage mené ainsi qu’aux résultats obtenus. De manière plus générale, la Chancellerie proposera, dans le cadre du projet de réforme du droit de la famille, qui sera déposé au Parlement au cours du premier semestre de l’année 2001, des mesures de nature à faciliter l’apaisement des conflits familiaux.

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J.O., 2001, N° 1, A.N. (Q.),

21

1er janvier 2001, p. 104.

Question n° 44.334 du 3 avril 2000 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie

Impôts sur le revenu - Déductions - Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs - Plafond

22

M. Denis Jacquat appelle l’attention de M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les demandes exprimées par l’Union nationale des associations familiales (UNAF) concernant les excédents budgétaires. En effet, l’UNAF souligne qu’en 1999, le Gouvernement a mis en œuvre les décisions de la Conférence de la famille de juin 1998, notamment l’abaissement du plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. Elle demande donc, d’une part, à connaître le rendement réel de cette mesure, et d’autre part, que cette somme soit réinvestie en direction des familles, puisqu’elle n’a fait l’objet d’aucune contrepartie et que chacun s’accorde à reconnaître la nécessité d’améliorer la situation des familles ayant de jeunes adultes à charge. Il le remercie de bien vouloir l’informer à ce sujet.

23

Réponse. - Le plafond de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur dans le besoin, fixé à 20.370 francs pour l’imposition des revenus de 1998, est le corollaire du plafonnement à 11.000 francs par demi-part pour cette même année de l’avantage maximum en impôt résultant de l’application du quotient familial accordé au titre des enfants à charge, mis en place après concertation avec les associations familiales en contrepartie du rétablissement de l’université des allocations familiales. Cette mesure répond à un souci de neutralité entre le versement d’une pension alimentaire et le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal de ses parents. Ainsi, la déduction de la pension alimentaire du revenu global des personnes imposées au taux marginal le plus élevé de 54 % procure un avantage en impôt de 11.000 francs (20.370 francs x 54 %) égal à celui accordé pour un enfant majeur rattaché. Au demeurant, le plafond de 20.370 francs, porté à 20.480 francs pour l’imposition des revenus de 1999, est supérieur au montant moyen des pensions alimentaires déduites par l’ensemble des contribuables, qui est de l’ordre de 19.540 francs. Il ne s’avère donc pas pénalisant pour la majorité des contribuables, notamment ceux qui ne disposent que de revenus modestes ou moyens. Le gain budgétaire procuré par cette mesure est évalué à 700 millions de francs pour l’année 1999. Il contribue au financement de la prise en charge par le budget de l’Etat de l’allocation de parent isolé. Cela étant, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit la diminution des taux du barème de l’impôt sur le revenu et l’augmentation du plafond du quotient familial ajusté de telle sorte que l’allégement procuré par la baisse des taux du barème profite à l’ensemble des familles, notamment à celles touchées par le plafonnement du quotient familial et soit proportionné à leurs charges. Le plafond du quotient familial serait ainsi porté à 12.440 francs pour l’imposition des revenus de 2000, puis à 13.020 francs pour l’imposition de ceux de 2001. Corrélativement, et pour les raisons déjà évoquées, le plafond de déduction des sommes versées dans le cadre de l’obligation alimentaire à un enfant majeur serait porté respectivement à 23.360 francs et 24.680 francs pour l’imposition des revenus de 2000 et 2001.

24

J.O., 2000, N° 52, A.N. (Q.),

25

25 décembre 2000, p. 7.332.

Question n° 49.932 du 7 août 2000 de M. Denis Jacquat à M. le secrétaire d’État au Logement

Logement - Politique du logement - Jeunes

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M. Denis Jacquat attire l’attention de M. le secrétaire d’État au Logement sur les réflexions exprimées par le comité local pour le logement autonome des jeunes du bassin d’emploi de Metz, concernant les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes de mois de vingt-cinq ans lorsqu’ils sont confrontés à un accident de parcours dans leur insertion professionnelle. Cette association rappelle en particulier, d’une part, que ces jeunes ne sont pas admis à bénéficier du RMI, et, d’autre part, qu’aucun dispositif n’est prévu à leur profit en cas de perte momentanée d’emploi. Il semblerait donc souhaitable, ainsi qu’elle le suggère, qu’un fonds puisse prendre le relais de manière ponctuelle pour préserver la solvabilité de ces jeunes dans leurs relations avec les bailleurs. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.

27

Réponse. - L’honorable parlementaire attire l’attention du secrétaire d’État au Logement sur les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes âgés de moins de 25 ans. D’importantes mesures ont déjà été prises dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Au-delà, la politique d’accès au logement des jeunes, qui constitue une priorité pour le Gouvernement, fait, depuis plusieurs mois déjà, l’objet d’une nouvelle impulsion afin d’offrir réellement des facilités d’accès et de maintien au logement pour les personnes de moins de trente ans. Tout d’abord, pour les jeunes en parcours d’insertion professionnelle et à la recherche d’un logement, la convention du 3 août 1998, passée entre l’Etat et l’UESL, est venue renforcer le dispositif mis en place par la convention du 14 mai 1997. Un ensemble de nouvelles aides s’adresse aux jeunes en chômage, en recherche d’emploi, ou en situation de premier emploi. Ces aides financières sont accordées à l’entrée dans le logement pour financer le dépôt de garantie ou la prise en charge du loyer et des charges locatives en cas de difficultés. Il s’agit de droits ouverts, c’est-à-dire qu’ils s’adressent à tous les jeunes de moins de trente ans et ce quel que soit le secteur locatif. Ensuite, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la politique de lutte contre la précarité des jeunes en matière de logement et de soutien dans leur accès à un premier logement, le dispositif des aides professionnelles au logement a été amélioré par le décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000. Les nouveaux mécanismes, applicables dès le 1er octobre 2000, répondant aux besoins spécifiques des jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant un contrat de travail autre qu’à durée indéterminée, leur offriront une aide plus avantageuse. En effet le niveau initial de l’aide sera déterminé sur la base d’un revenu annuel calculé à partir du dernier salaire mensuel pris en compte multiplié par 9 au lieu de 12 auparavant. Cette mesure augmentera de 25 % environ le montant de l’aide versée. Pour renforcer ce mécanisme, une révision du montant de l’aide sera désormais possible, à leur initiative, tous les quatre mois en cas de base de plus de 10 % de leur revenu. Par ailleurs, en appui des aides à la personne et des aides de 1%, il existe deux dispositifs d’aide qui peuvent être sollicités par les jeunes confrontés à une diminution voire à une absence temporaire de ressources. Il s’agit des fonds de solidarité logement (FSL) qui octroient, sous certaines conditions, des aides financières directes permettant le maintien dans le logement en cas d’impayés locatifs et des fonds d’aide aux jeunes (FAJ). Les aides servies par les FAJ sont des aides ponctuelles réservées aux jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans qui connaissent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle. Les demandes des jeunes sont instruites par les missions locales ou les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Ces aides sont accordées pour faire face à des besoins urgents ou pour aider à la réalisation d’une projet d’insertion. Les jeunes inscrits dans un parcours d’insertion peuvent ainsi bénéficier sur une durée plus longue d’un certain maintien de leurs ressources tout au long du parcours. La coordination de l’ensemble de ces dispositifs reste, bien entendu, un objectif prioritaire pour en accroître l’efficacité.

28

J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.),

29

20 novembre 2000, p. 6.639

Question n° 48.1 11 du 26 juin 2000 de M. Jean-Claude Etienne à Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance

Famille - Politique familiale - Perspectives

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M. Jean-Claude Etienne attire l’attention de Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance sur les récentes annonces gouvernementales en matière de politique familiale. Les familles de France rappellent que leur priorité a toujours été le prolongement du versement des prestations familiales jusqu’à l’âge de 22 ans, les deux tiers des jeunes de 20 ans étant encore à charge de leurs parents. Si elles ne contestent pas l’intérêt de la création d’une 29ème allocation « pour accueil du jeune enfant », les familles de France souhaitent vivement que cette nouvelle prestation ne soit pas instaurée au détriment de l’allocation parentale d’éducation, plébiscitée par 540.000 femmes et dont le versement risque d’être réduit. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend formuler d’autres propositions pour répondre à l’ensemble des besoins des familles ou s’il s’en tient aux mesures prises en faveur des enfants en bas âge.

31

Réponse. - Lors de la conférence de la famille du 15 juin 2000, le Gouvernement a annoncé un plan en faveur des familles représentant une dépense d’environ 10 milliards de francs. Les aides au logement seront réformées : les barèmes des différentes aides existant dans le secteur locatif seront fusionnées, ce qui représente une dépense de 6,5 milliards de francs. S’agissant de l’aide à la petite enfance, il a été décidé d’améliorer l’aide versée aux familles pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de mettre en place pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité en permettant le maintien de l’allocation parentale d’éducation pendant deux mois en cas de reprise d’activité intervenant entre le 18ème mois et le 30ème mois de l’enfant et d’engager 3 milliards de francs afin que 70.000 enfants supplémentaires puissent être accueillis de façon collective ou individuelle. Enfin, il sera créé un congé spécifique pour enfant malade assorti d’une allocation de présence parentale. Cet effort garantit la volonté du Gouvernement de développer et d’adapter la politique familiale. La réponse du Gouvernement à la situation des jeunes adultes consiste à favoriser leur autonomie par un meilleur accès au monde du travail ou, pour les étudiants, par l’aide de la collectivité. La situation des jeunes adultes à charge de leur famille sera au centre de la prochaine conférence de la famille.

32

J.O., N° 50, A.N. (Q.),

33

11 décembre 2000, p. 7.015.

Question n° 24.199 du 6 avril 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre délégué à la Ville

Création pour les personnes les plus démunies d’une carte téléphonique prépayée

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M. Emmanuel Hamel attire l’attention de M. le ministre délégué à la Ville sur l’information parue à la page 3 du numéro 54 (février 2000) de La lettre de la DIV (délégation interministérielle à la ville) selon laquelle « les familles les plus démunies devraient bénéficier d’une carte téléphonique prépayée ». Il souhaiterait savoir si à ce jour une telle mesure est effective. Dans l’affirmative, quel est actuellement le nombre de familles en bénéficiant et quel est le coût et le financement de cette mesure ?

35

Réponse. - Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de l’ASS pourront, sous certaines conditions, bénéficier prochainement d’une réduction de 33 francs par mois sur leur facture téléphonique. A ce titre, une attestation de l’organisme social dont dépend le possible bénéficiaire, sera délivrée et permettra de faire la demande de la réduction auprès de France Télécom. Cette mesure concernerait environ 2 millions de personnes. Elle est prise en charge par France Télécom. Cette mesure est effective depuis le 1er juillet 2000. Dans l’attente de sa mise en place définitive, une carte téléphonique d’une valeur de 100 francs est envoyée à chaque bénéficiaire. Son envoi est échelonné de mi-juin à fin juillet 2000. Elle devra être utilisée avant le 31 décembre 2000. Compte tenu de son caractère récent, il n’existe pas actuellement de bilan financier précis de cette mesure.

36

J.O., N° 49, S. (Q.),

37

14 décembre 2000, p. 4.285.

Question n° 49.123 du 17 juillet 2000 de M. Stéphane Alaize à M. le ministre de l’Education nationale

Enseignement secondaire - Etablissements - Visites et sorties - Gratuité

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M. Stéphane Alaize attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur les sorties scolaires des collégiens et lycéens. En effet, un rappel des textes prévoit que toute activité scolaire obligatoire doit être gratuite. Pourtant, de nombreuses classes ne peuvent y avoir accès faute de financement ou de transport. Or une solution à ce problème serait de demander une participation minime aux familles, ce que les textes actuels n’autorisent pas. Ce serait là aussi une façon de valoriser et de faire respecter les prestations des professionnels. D’autre part, si le caractère pédagogique des activités est imposé, il semblerait opportun que la participation financière de l’Education nationale soit améliorée. En conséquence, il lui demande s’il est dans les intentions du ministre de modifier la circulaire sur les sorties scolaires en prévoyant une participation financière des parents avec, en corollaire, un financement accru de l’Education nationale.

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Réponse. - Les sorties pédagogiques qui ont lieu pendant les heures scolaires dans le cadre des programmes d’enseignement sont, en effet, obligatoires pour les élèves. Ces sorties présentant un caractère obligatoire, le principe de gratuité de l’enseigne ment implique qu’aucune participation financière ne soit demandée aux familles. Toutefois, cela n’implique pas qu’elles soient financées sur les seules ressources de l’établissement. Les recettes peuvent avoir plusieurs origines : aide académique, aide apportée par les collectivités territoriales, caisse de solidarité. De plus, favoriser l’accès des lieux culturels aux enfants et aux jeunes est une priorité de l’Education nationale. Le ministre a d’ailleurs réaffirmé récemment son attachement au développement d’une école d’excellence pour chacun et d’une égalité des chances à travers l’accès à la culture pour tous. Les nombreuses modalités de partenariats entre établissements scolaires et partenaires culturels, au travers notamment de conventions signées dans le cadre des projets académiques d’action culturelles ou des contrats de ville et la généralisation des services éducatifs dans les lieux culturels permettent d’offrir aux élèves d’âge scolaire des possibilités diversifiées d’accès à la culture. Les musées ou établissements culturels nationaux, ou sous tutelle de l’Etat, pratiquent la gratuité pour les moins de 18 ans, et bien qu’il n’existe pas de politique tarifaire générale pour les musées ou établissements culturels territoriaux, ces derniers développent de plus en plus d’initiatives en faveur de l’accueil des publics scolaires.

40

J.O., N° 48, A.N. (Q.),

41

23 octobre 2000, p. 6.061.

Question n° 46.867 du 29 mai 2000 de M. Yves Durand à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Aide juridictionnelle - Conditions d’attribution - Procédures de conciliation et de médiation

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M. Yves Durand appelle l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l’application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit, qui prévoit d’élargir le champ d’application de l’aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Or, les décrets d’application relatifs à l’aide financière de l’Etat dans les procédures de résolution amiable des conflits ne sont pas parus à ce jour, privant ainsi les plus démunis des moyens d’assumer les frais d’une médiation qu’entraîne l’assistance d’un avocat dans les négociations qu’ils mènent. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans les délais les plus brefs.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, sans bouleverser le dispositif existant, a étendu le champ d’application de l’aide juridictionnelle à la transaction avant l’introduction de l’instance. Dès lors, si les dispositions de l’article 22 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui continuent à recevoir application, permettent la prise en charge des rais de la médiation judiciaire au titre de l’aide juridictionnelle, les frais de la médiation conventionnelle ne peuvent, en tant que tels, être couverts à ce titre. Ce n’est que lorsque le processus de médiation conventionnelle permet aux parties d’envisager une transaction que celles-ci pourront, dès l’entrée en vigueur de l’article premier de la loi du 18 décembre 1998 précitée, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge de la rétribution de l’avocat chargé de rechercher une transaction. Le projet de décret d’application de ce texte, qui prévoit notamment le montant et les modalités de la rétribution de ce conseil est désormais achevé. Il doit faire l’objet, dans les toutes prochaines semaines, de la plus large consultation et être soumis à l’examen du Conseil d’État avant d’être publié.

44

J.O., 2000, n° 48, A.N. (Q.),

45

27 novembre 2000, p. 6.755

Question n° 45.063 du 17 avril 2000 de M. Bernard Roman à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Politique sociale - RMI - Cumul avec un emploi

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M. Bernard Roman appelle l’attention de Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur l’application du décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d’activité. Le 1er alinéa de l’article 5 de ce décret précise en effet que les revenus d’activité des personnes bénéficiaires du RMI « sont intégralement cumulables avec l’allocation jusqu’à la première révision trimestrielle (…) qui suit ce changement de situation ». On comprend donc, logiquement, que les bénéficiaires du RMI peuvent cumuler intégralement leur RMI et leur salaire pendant le premier trimestre de leur reprise d’activité. Or, il apparaît que les Caisses d’allocations familiales font une interprétation restrictive et surprenante des termes de ce décret. Ainsi, à titre d’exemple, la Caisse d’allocations familiales de Lille estime qu’un bénéficiaire du RMI ayant repris une activité le 18 octobre 1999 a en fait repris son activité au cours d’un trimestre correspondant aux mois d’août, septembre et octobre 1999. Le cumul intégral lui est donc refusé, puisqu’il a repris une activité le 18 octobre, soit 12 jours avant la fin du « trimestre ». Cette interprétation restrictive aboutit donc à ne pas appliquer une disposition pourtant fortement incitatrice à la reprise du travail, et contredit les effets d’annonces politiques portant sur ce thème. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour que les trois mois de cumul intégral débutent, sans ambiguïté, à la date de reprise d’activité de la personne concernée.

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Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention de la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sur l’application du décret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec les revenus d’activité. Dans un objectif de simplification, le Gouvernement a choisi d’appliquer aux minima sociaux destinés à favoriser le retour vers l’emploi des règles homogènes en matière d’intéressement. Par conséquent, des personnes bénéficiaires du RMI et de l’allocation parent isolé (API), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation d’insertion (AI) et de l’allocation veuvage peuvent aujourd’hui cumuler intégralement, selon des modalités propres à chaque dispositif, leurs revenus et leur allocation pendant un trimestre et 50 % de leur revenu pendant les trois trimestres suivants. L’augmentation constante du nombre de bénéficiaires de l’intéressement, qui touche par exemple 13 % des allocataires du RMI, démontre que l’objectif que s’était fixé le Gouvernement a été atteint. Il convient de souligner que les modalités de calcul retenues conduisent bien, quelle que soit la date de reprise de l’activité, à ce que l’avantage financier global procuré par cette reprise d’activité soit équivalent à ce que produirait un cumul pendant trois mois à taux plein et à 50 % durant les trois trimestres suivants.

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J.O., N° 48, A.N. (Q.),

49

23 octobre 2000, p. 6.081.

Question N° 27.498 du 7 septembre 2000 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l’Intérieur

Surveillance des entrées et sorties d’écoles

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Mme Danielle Bidard-Reydet attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la surveillance des entrées et sorties d’écoles. Pour assurer la sécurité des enfants aux entrées et sorties d’écoles, les communes sont contraintes de trouver des solutions qui posent des problèmes notamment en terme de responsabilité. En effet, face au désengagement de la Police nationale dans la surveillance des entrées et sorties d’écoles, les communes se voient obligées de reprendre à leur compte cette mission relevant de la police de circulation. Or, un maire peut-il recourir, en toute quiétude, à des administrés ou à du personnel communal (notamment des emplois-jeunes) pour assurer la sécurité des écoliers en leur faisant traverser la rue ? Ces personnes sont-elles habilitées à opérer sur la voie publique ? En cas d’accident, la responsabilité du maire ne serait-elle pas engagée ? Toutes ces questions sont d’actualité avec la rentrée scolaire. Elle lui demande quelle est la réglementation en vigueur en matière de surveillance des entrées et sorties d’écoles et à quelles catégories de personnes un maire peut-il faire appel pour assurer cette mission.

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Réponse. - Aux termes des articles L. 2212-2-1° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au maire, titulaire du pouvoir de police municipale, d’une part, d’assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques et, d’autre part, d’exercer la police de la circulation à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’Etat dans le département sur les routes à grande circulation. L’article L. 2212-5 de ce même code précise que les agents de police municipale sont chargés d’exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie dans les matières de police administrative, en particulier celles de surveillance de la voie publique. Toutefois, si l’on considère que les fonctions confiées à des agents communaux se limitent à l’organisation de la traversée des passages protégés par les enfants, à l’entrée et à la sortie des écoles, cette mission ne saurait être assimilée à celle exercée par les agents chargés de la surveillance de la voie publique. Ces agents communaux qui sont chargés de la surveillance à la sortie des écoles n’ont pas le pouvoir de régler la circulation routière en donnant aux usagers de la voie publique des indications pouvant prévaloir sur toutes signalisations (feux de signalisation ou règles de la circulation), comme sont habilités à le faire les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux termes de l’article R. 229-1 du code de la route. Les gestes utilisés par ces agents communaux peuvent être comparés à ceux de tout citoyen qui, en faisant signe à un véhicule de s’arrêter, permet à un autre individu de traverser sur un passage protégé, en sûreté, en application des dispositions de l’article R. 220 du code de la route. Le recours à des agents communaux pour assurer la sécurité des enfants lors de la traversée des passages protégés, aux horaires d’entrée et de fermeture des écoles, n’est par conséquent soumis à aucun formalisme particulier. En cas d’accident, le principe commun de la responsabilité civile de la commune serait applicable.

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JO, N° 42, S. (Q.),

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26 octobre 2000, p. 3.706.

Question n° 49.298 du 24 juillet 2000 de M. Jean-Marie Aubron à M. le ministre de l’Intérieur

Politique sociale - Prestations sociales - Date de naissance - Conséquences - Date d’effet

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M. Jean-Marie Aubron attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la situation de certaines personnes dont on ne peut déterminer précisément la date de naissance. Pour ces personnes dont l’état civil comporte la mention : « Né(e) en », la date de naissance prise en considération est automatiquement le 31 décembre de l’année pour les organismes de prestations sociales ou complémentaires, alors qu’elle devient le 1er janvier pour l’état civil. Cet état de chose, outre son anachronisme, peut dans certaines circonstances particulières être la source d’importants préjudices pour les intéressé(e)s. C’est pourquoi, il semblerait opportun de mettre fin à cette situation en imposant la prise en compte d’une date unique. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. -Question transmise à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire qu’en droit positif, aucun texte législatif ou réglementaire ne règle la question de la détermination de l’âge d’une personne dont l’acte de naissance n’indique que l’année de naissance. Toutefois, il peut être suppléé par tous moyens aux précisions que l’acte ne contient pas, la charge de la preuve incombant à celui qui prétend apporter par présomptions la date exacte de la naissance. En cas d’impossibilité de rapporter cette date prévue, il est le plus souvent procédé à un raisonnement par analogie avec l’article 338 du code civil qui prévoit que pour devenir majeur l’enfant doit avoir dix-huit ans accomplis. En effet, l’âge d’une personne étant déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d’heure à heure, l’enfant ne devient au plus tard majeur qu’à l’expiration de la dix-huitième année suivant celle indiquée dans l’acte de naissance ou le jugement qui en tient lieu. C’est pourquoi, dans le cas des personnes dont l’acte de naissance ne mentionne que l’année de naissance, cette certitude n’est acquise qu’au 31 décembre de l’année considérée. Il est exact que ce raisonnement n’est pas suivi par l’ensemble des administrations. Le paragraphe 522-1 de l’instruction générale relative à l’état-civil, dans sa version modifiée du 11 mai 1999, énonce que « lorsque l’acte de naissance de l’intéressé ne fait état que de l’année de naissance, le service de l’état-civil propose à ce dernier de la compléter selon les indications fournies par lui à condition qu’elles soient justifiées. A défaut, il est indiqué dans l’acte une date de naissance fixée, en règle générale, au 1er janvier de l’année considérée, afin de faciliter les démarches ultérieures de l’intéressé ». Ces différences d’appréciation pouvant être préjudiciables pour les personnes concernées, auxquelles n’est pas imputable l’indétermination de leur date de naissance, une réflexion interministérielle s’avère opportune sur cette délicate question aux multiples implications et qui fait l’objet d’une proposition de réforme de la part du médiateur de la République visant à retenir comme date unique celle du 1er janvier de l’année considérée.

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J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.),

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20 novembre 2000, p. 6.635

Plan de l'article

  1. Question n? 28.894 du 2 novembre 2000 de M. Jacques Chaumont à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  2. Question n° 21.970 du 20 janvier 2000 de M. Roger Rinchet à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  3. Question n° 27.525 du 14 septembre 2000 de M. André Vallet à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  4. Question n° 52.017 du 9 octobre 2000 de M. Léonce Deprez à M. le ministre de l’Intérieur
  5. Question n° 53.370 du 6 novembre 2000 de Mme Nicole Ameline à Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 44.334 du 3 avril 2000 de M. Denis Jacquat à M. le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
  7. Question n° 49.932 du 7 août 2000 de M. Denis Jacquat à M. le secrétaire d’État au Logement
  8. Question n° 48.1 11 du 26 juin 2000 de M. Jean-Claude Etienne à Mme la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance
  9. Question n° 24.199 du 6 avril 2000 de M. Emmanuel Hamel à M. le ministre délégué à la Ville
  10. Question n° 49.123 du 17 juillet 2000 de M. Stéphane Alaize à M. le ministre de l’Education nationale
  11. Question n° 46.867 du 29 mai 2000 de M. Yves Durand à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  12. Question n° 45.063 du 17 avril 2000 de M. Bernard Roman à Mme la ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  13. Question N° 27.498 du 7 septembre 2000 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l’Intérieur
  14. Question n° 49.298 du 24 juillet 2000 de M. Jean-Marie Aubron à M. le ministre de l’Intérieur

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 42-47.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-42.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0042


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