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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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L’étudiant algérien peut exercer un travail accessoire en France

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C.E. - 29 décembre 2000 - N? 176.117

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Droit des étrangers - Titre de séjour - Refus de renouvellement

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En ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune règle ne leur interdit d’exercer une activité salariée en même temps qu’ils poursuivent leurs études ou, lorsqu’ils entendent exercer une telle activité à titre accessoire, subordonne son exercice à l’autorisation de travail exigée par la législation française.

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En cause de : M. Abbas

Vu l’ordonnance en date du 23 octobre 1995, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 7 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Tawfik Abbas, demeurant (…) ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 septembre 1995, présentée par M. Abbas et tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 14 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et de l’arrêté du 11 janvier 1994 dudit préfet lui refusant ce renouvellement et l’invitant à quitter le territoire, d’autre part, à l’annulation de l’arrêté du ll janvier 1994 et, enfin, à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 2.000 francs en application de l’article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;

(…)

Sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision implicite en date du 15 octobre 1993 :

Considérant qu’à supposer même, ainsi qu’il l’afirme, que M. Abbas, ressortissant algérien, ait demandé le 15 juin 1993 le renouvellement de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la validité de ce titre a été prorogée jusqu’au 21 octobre 1993, date à laquelle il a été convoqué à la préfecture des Hauts-de-Seine par une lettre du 17 août 1993 ; que s’étant rendu à la convocation, il s’est vu remettre un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’au 20 janvier 1994 ; que par suite M. Abbas n’est pas fondé à soutenir qu’une décision implicite de rejet de sa demande était née le 15 octobre 1993 ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral en date du 11 janvier 1994 :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine, pour refuser par sa décision du 11 janvier 1994 le renouvellement du titre de séjour de M. Abbas, s’est fondé sur les stipulations du Protocole annexé au premier avenant à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; que ces stipulations ne comportent, en ce qui concerne les ressortissants algériens admis à séjourner en France comme étudiants, aucune règle qui leur interdise d’exercer une activité salariée en même temps qu’ils poursuivent leurs études ou, lorsqu’ils entendent exercer une telle activité à titre accessoire, subordonne son exercice à l’autorisation de travail exigée par la législation française ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté qu’entré en France en décembre 1990 pour y faire des études, M. Abbas s’est inscrit dans un établissement d’enseignement pour préparer un certificat d’aptitude professionnelle de prothésiste dentaire et a régulièrement suivi et avec succès l’enseignement dispensé ; que, dans ces circonstances, compte tenu du temps dont il disposait en dehors de celui consacré à la préparation de son diplôme, le fait que M. Abbas ait exercé parallèlement à ses études une activité rémunérée de prothésiste dentaire d’une durée de cent dix heures par mois ne lui faisait pas automatiquement perdre sa qualité d’étudiant ; qu’en refusant le titre de séjour demandé pour le motif que M. Abbas exerçait une activité salariée sans autorisation de travail, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d’une erreur de droit ; qu’il suit de là que M. Abbas est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation du refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une invitation à quitter le territoire pris à son encontre le 11 janvier 1994 par le préfet des Hauts-de-Seine ;

Sur les conclusions de M. Abbas tendant à l’application des dispositions de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-1 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l’Etat à payer à M. Abbas la somme de 2.000 francs qu’il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

Art. 1er. La décision du préfet des Hauts-de-Seine du 11 janvier 1994 refusant à M. Abbas le renouvellement de son titre de séjour et l’invitant à quitter le territoire et le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 avril 1995 en tant qu’il a rejeté les conclusions de M. Abbas dirigées contre cette décision, sont annulés.

Art. 2. L’Etat versera à M. Abbas la somme de 2.000 francs au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Art. 3. Le surplus de la requête de M. Abbas est rejeté.

Art. 4. (…)

Rapp. : Mme de Margerie ;

Comm. du Gouv. : Mme Prada Bordenave.

Les parents marocains d’un français ont le droit de vivre en France avec leur enfant

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C.E. - 29 décembre 2000 - N° 215.413

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Libertés publiques - Ressortissants Marocains - Refus de délivrer un visa de long séjour pour rejoindre leur fils de nationalité française au motif que les ressources de celui-ci n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de prendre ses parents à charge - Atteinte au respect de la vie privée et familiale (art. 8 de la CDEH)

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En cause de : M. Ghalis et autres

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. et Mme Lahcen Khalis, demeurant (…) ; M. et Mme Khalis demandent au Conseil d’Etat l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 29 septembre 1999 du consul général de France à Fès (Maroc) leur refusant la délivrance d’un visa de long séjour ;

(…)

Sur l’intervention de M. Saïd Khalis :

Considérant que M. Saïd Khalis a intérêt à l’annulation de la décision attaquée ; qu’ainsi son intervention est recevable ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Considérant que les autorités françaises à l’étranger disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser un visa à un étranger désirant se rendre en France et peuvent se fonder sur toutes considérations d’intérêt général ; que, toutefois, lorsqu’est en cause le droit du demandeur au respect de la vie privée ou familiale, l’autorité compétente ne saurait lui apporter une atteinte qui ne soit pas autorisée au titre des stipulations du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que, pour refuser le visa de long séjour demandé par M. et Mme Khalis pour rejoindre leur fils Saïd, de nationalité française, le consul général de France à Fès s’est fondé sur le fait qu’il n’était pas justifié que M. Saïd Khalis prenait financièrement en charge ses parents et que ceux-ci ayant des enfants au Maroc, la décision de refus de visa ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de leur vie privée et familiale ;

Considérant, d’une part, qu’il ressort des pièces du dossier et qu’il n’est d’ailleurs plus contesté par le ministre des Affaires étrangères, que les ressources de M. Saïd Khalis sont suffisantes pour lui permettre de prendre ses parents en charge ; que le consul général a ainsi fondé le premier motif de sa décision sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant, d’autre part, qu’au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le refus d’accorder le visa sollicité a porté au droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus leur a été opposé ;

Considérant dès lors que M. et Mme Khalis sont fondés à demander l’annulation de la décision du consul général de France à Fès du 29 septembre 1999 ;

Décide :

Art. 1er. L’intervention de M. Khalis est admise.

Art. 2. La décision du 29 septembre 1999 du consul général de France à Fès est annulée.

Art. 3. (…)

Rapp. : Mme Imbert-Quaretta ;

Comm. du Gouv. : Mme Prada Bordenave.

Plan de l'article

  1. L’étudiant algérien peut exercer un travail accessoire en France
  2. Les parents marocains d’un français ont le droit de vivre en France avec leur enfant

Pour citer cet article

« Droit des étrangers », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 54-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-54.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0054


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