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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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La raison d’État n’abolit pas l’obligation de secret professionnel

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C.E. - 29 décembre 2000 - N? 211.240

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Conseil de l’Ordre des médecins - Radiation - Bulletins de santé incomplets, inexacts ou tendancieux - Aliénation de l’indépendance professionnelle - Secret professionnel - Violation

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En cause de : M. Gubler

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Claude Gubler, demeurant (…) ; M. Gubler demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision en date du 19 mai 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins a : 1° rejeté sa demande d’annulation de la décision du 6 avril 1997 par laquelle le Conseil régional de l’Ordre d’Ile-de-France a infligé la peine de la radiation du tableau de l’Ordre ; 2° décidé que cette peine prendrait effet dès sa notification ; 3° mis à sa charge les frais de l’instance ;

(…)

Sur le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions des articles 10 et 49 du code de déontologie médicale :

Considérant qu’aux termes de l’article 10 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, issue du décret susvisé du 28 juin 1979 : « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » ; qu’aux termes de l’article 49 du même code : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite » ;

Considérant que pour confirmer la sanction infligée à M. Gubler la section disciplinaire a retenu à sa charge le fait d’avoir, pendant la période où il était médecin personnel du Président Mitterrand de 1981 à 1994, rédigé et signé à la demande de celui-ci des bulletins de santé dont le caractère incomplet, inexact ou tendancieux n’est pas contesté ; qu’en estimant que la circonstance que M. Gubler aurait ainsi agi pour se conformer à la demande expresse du Président de la République et en considération de la « raison d’Etat », n’était pas de nature à l’autoriser à aliéner son indépendance professionnelle, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de déontologie médicale ;

Sur le moyen tiré de l’inexacte application des dispositions de l’article 4 du code de déontologie médicale :

Considérant qu’aux termes de l’article 4 du code de déontologie médicale dans sa rédaction en vigueur au moment de la publication de l’ouvrage de M. Gubler et issue du décret du 6 septembre 1995 susvisé : « Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu et compris » ;

Considérant que la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins a également retenu à la charge de M. Gubler le fait d’avoir, quelques jours après la mort de M. François Mitterrand publié un livre contenant « … des informations nombreuses, précises et détaillées sur l’état de santé de celui-ci et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité de médecin traitant… » ; que l’obligation de secret professionnel qui s’impose au médecin ne saurait être levée par la circonstance que le patient aurait lui-même publiquement fait part de son état de santé ou de certains aspects de sa vie privée ou que les informations susceptibles d’être diffusées seraient de nature à intéresser l’ensemble des Français au titre de l’histoire de France ; qu’ainsi la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins n’a pas commis d’erreur de droit en estimant que M. Gubler avait méconnu l’article 4 précité du code de déontologie médicale ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. Gubler n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ;

Décide :

Art. 1er. La requête de M. Gubler est rejetée.

Art. 2. (…)

Rapp. : Mme Dumortier ;

Comm. du Gouv. : M. Schwartz.

Plan de l'article

  1. La raison d’État n’abolit pas l’obligation de secret professionnel

Pour citer cet article

« Libertés publiques », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 56-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-56.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0056


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