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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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Aide sociale : une circulaire ne peut ajouter des règles nouvelles

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C.E. - 29 mars 2000 - N? 205.010

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Aide sociale - R.M.I. - Séjours à l’étranger - Circulaire illégale

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En cause de : Min. de l’Emploi et de la Solidarité c./M. Ayadi

Vu le recours du ministère de l’Emploi et de la Solidarité enregistré le 24 février 1999 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité demande que le Conseil d’Etat annule la décision du 24 novembre 1998 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a, à la demande de M. Abdelhamid Ayadi, annulé la décision du 12 janvier 1996 de la Commission départementale d’aide sociale du Var rejetant la demande de l’intéressé tendant à l’annulation de la décision du 8 décembre 1995 du préfet du Var lui retirant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles 9 et 10, n’atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l’article 3, qui est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente loi, à un revenu minimum d’insertion » ; qu’aux termes de l’article 11 de la même loi : « Lors du dépôt de sa demande, l’intéressé doit souscrire l’engagement de participer aux activités ou actions d’insertion dont il sera convenu avec lui dans les conditions fixées à l’article 42-4 » ; que, selon ces dernières dispositions, il est établi avec l’allocataire un « contrat d’insertion » ; et que, selon l’article 16 de la loi : « Si le contrat d’insertion mentionné à l’article 42-4 n’est pas respecté, il peut être procédé à sa révision à la demande du président de la Commission locale d’insertion, du représentant de l’Etat dans le département ou des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient au préfet, postérieurement à l’admission d’une personne au bénéfice de l’allocataire du revenu minimum d’insertion, de s’assurer de la réalité de sa résidence stable et habituelle en France au regard du respect des engagements qu’il a souscrits au titre de son contrat d’insertion ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumises au juge du fond que, par une décision du 8 décembre 1995, le préfet du Var a retiré à M. Ayadi, étranger titulaire d’une carte de résident, le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion au motif qu’il s’était absenté du territoire français du 25 janvier au 14 mai 1995 ; qu’il résulte des termes de cette décision qu’elle a été prise sur le seul fondement d’une circulaire ministérielle du 26 mars 1993 relative à la détermination de l’allocation de revenu minimum d’insertion aux termes de laquelle : « En cas de séjours courts et répétés à l’étranger, le droit au revenu minimum d’insertion est supprimé si le total vient à excéder plus de trois mois au cours de l’année civile » ;

Considérant qu’en énonçant que « par la circulaire précitée, le ministre ne s’est pas borné à interpréter la loi mais a institué des règles nouvelles » et que, dès lors, « ces règles ont été édictées par une autorité compétente » et en annulant, par voie de conséquence, la décision du 8 décembre 1995 du préfet du Var, la Commission centrale d’aide sociale n’a pas commis d’erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision de la Commission centrale d’aide sociale du 24 novembre 1998 ;

Décide :

Art. 1er. Le recours du ministère de l’Emploi et de la Solidarité est rejeté.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Eoche-Duval ;

Comm. du Gouv. : Mlle Fombeur.

Aide sociale : l’État doit payer si le demandeur n’a pas de résidence stable

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C.E. - 27 mars 2000 - N° 189.401

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Aide sociale - Aide médicale - Absence de résidence stable

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En cause de : Départ. de la Drôme

Vu la requête, enregistrée le 1er août 1997 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par le Département de la Drôme, représenté par le président du Conseil général habilité par une délibération du 30 juin 1997 ; le Département de la Drôme demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision en date du 26 mars 1997 par laquelle la Commission centrale d’aide sociale a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er février 1994 du préfet de la Drôme, refusant la prise en charge par l’Etat de la demande d’aide médicale formée par M. Nour Eddine Benasla ;

(…)

Considérant que, si l’article 192 du Code de la famille et de l’aide sociale pose en principe que « les dépenses sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours », la prise en charge des dépenses d’aide médicale obéit aux règles spécifiques édictées à l’article 190-1 ajouté au Code de la famille et de l’aide sociale par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;

Qu’en vertu du 1er alinéa dudit article, les dépenses d’aide médicale sont (…) supportées : « 1° par le département où réside l’intéressé au moment de l’admission à l’aide médicale ; 2° par l’Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant fait élection de domicile auprès d’un organisme agréé, conformément aux dispositions de l’article 189-3 » ; qu’il est précisé au deuxième alinéa de l’article 190-1 qu’« en cas d’admission dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social, les dépenses sont prises en charge par le département où l’intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s’il était dépourvu de résidence stable lors de cette admission, par l’Etat » ;

Considérant que, pour rejeter, par sa décision en date du 26 mars 1997, la requête du département de la Drôme tendant à ce que les dépenses d’aide médicale engagées au bénéfice de M. Nour Eddine Benasla soient mises à la charge de l’Etat, la Commission centrale d’aide sociale s’est notamment fondée sur les dispositions des articles 192 à 194 du Code de la famille et de l’aide sociale, alors que, s’agissant de l’imputation des dépenses d’aide médicale, devaient seules recevoir application les dispositions de l’article 190-1 de ce Code ; qu’elle a ainsi entaché sa décision d’erreur de droit ; qu’il y a lieu, par suite, ainsi que le demande le Département de la Drôme, d’annuler cette décision ;

Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d’Etat, s’il prononce l’annulation d’une décision d’une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l’affaire au fond si l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de régler l’affaire au fond ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du dossier familial d’aide sociale établi en décembre 1991 par le maire de Monteléger (Drôme), qu’avant son admission dans un établissement de soins, M. Benasla était dépourvu de résidence stable ; que la circonstance que M. Benasla ait séjourné à plusieurs reprises dans un établissement sanitaire et social, le centre du Gué dans la Drôme, n’a pas été de nature à lui faire acquérir cette résidence stable au sens de l’article 190-1 du Code de la famille et de l’aide sociale ; que, par suite, la charge des dépenses d’aide médicale le concernant incombait, en application des dispositions rappelées ci-dessus du deuxième alinéa de l’article 190-1 du Code de la famille et de l’aide sociale, à l’Etat ; que, par suite, c’est à tort que, par la décision du 1er février 1994, l’Etat a refusé de prendre en charge les dépenses d’aide médicale de M. Benasla ; qu’il y a lieu de faire droit aux conclusions du Département de la Drôme et d’annuler cette décision ;

Décide :

Art. 1er. La décision de la Commission centrale d’aide sociale du 26 mars 1997 est annulée.

Art. 2. La décision de l’Etat en date du 1er février 1994 est annulée.

Art. 3. Les dépenses engagées au bénéfice de M. Benasla sont mises à la charge de l’Etat.

Art. 4. (…)

Rapp. : M. Lafouge ;

Comm. du Gouv. : Mme Boissard

Plan de l'article

  1. Aide sociale : une circulaire ne peut ajouter des règles nouvelles
  2. Aide sociale : l’État doit payer si le demandeur n’a pas de résidence stable

Pour citer cet article

« Aide sociale », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 57-58.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-57.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0057


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