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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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Égalité entre élèves des enseignements public et privé

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C.A.A. Bordeaux - 26 avril 1999

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Enseignement public du second degré - Transport scolaire -Principe d’égalité des usagers - Gratuité

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En cause de : Département de la Haute-Garonne

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1997, présentée par le département de la Haute-Garonne ; le département demande à la Cour :

  1. d’annuler le jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du président de son Conseil général en date du 24 septembre 1996 et du 30 octobre 1996 refusant la prise en charge gratuite du transport scolaire du fils de M. Kerneau ;

  2. de rejeter la demande présentée par M. Kerneau devant le tribunal administratif de Toulouse ;

(…)

Considérant que, par lettre du 24 septembre 1996, le président du Conseil général de la Haute-Garonne a fait connaître à M. Kerneau que son fils ne pourrait bénéficier d’un titre de transport scolaire gratuit entre son domicile et l’établissement scolaire qu’il fréquente au motif que la délibération du Conseil général du 20 avril 1984 instaurant la gratuité de transports scolaires dans le département exclut du bénéfice de cette prise en charge les élèves du second degré inscrits dans un établissement autre que celui ou ceux fixés par la carte scolaire ; que ladite décision a été confirmée, sur recours gracieux de M. Kerneau le 30 octobre 1996 ;

Considérant qu’à l’appui des conclusions dirigées contre ces décisions, M. Kerneau invoque l’illégalité de la délibération du 20 avril 1984 ; que la légalité des dispositions réglementaires adoptées par cette délibération, dans le cadre de l’article 29 de la loi précitée du 22 juillet 1983, qui confie aux départements la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, est subordonnée au respect du principe d’égalité entre les usagers du service public ; qu’en vertu desdites dispositions, les élèves qui fréquentent un établissement public du second degré, en dérogation à la carte scolaire, ne bénéficient d’aucune prise en charge de leurs frais de transports alors que les élèves qui fréquentent un établissement privé du second degré et qui ne sont donc pas assujettis au respect de la carte scolaire, se voient accorder la gratuité du transport scolaire pour une distance équivalente à celle comprise entre leur domicile et l’établissement public de rattachement ; que cette discrimination qui ne trouve sa justification ni dans la différence de situation entre ces deux catégories d’usagers, ni dans aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec le service public des transports scolaires, est contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public ; que, par suite, les décisions refusant à M. Kerneau le bénéfice d’un titre de transport gratuit qui font application de ces dispositions illégales, sont, elles-mêmes, illégales ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces décisions ;

Décide :

Art. 1er. La requête du département de la Haute-Garonne est rejetée.

Sièg. : M. Barros, Prés. ;

Rapp. : M. Rey ;

Comm. du Gouv. : M. Vivens

Plan de l'article

  1. Égalité entre élèves des enseignements public et privé

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 58-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-58.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0058


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