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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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Filiation : l’expertise biologique est de droit !

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Cass. (Civ. 1) - 28 mars 2000

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Droit civil et familial - Contestation de filiation - Examen biologique : le demandeur ne peut administrer lui-même cette preuve qui incombe au tribunal

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En cause de : X.

(…)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 339 et 331-12 du Code civil, ensemble l’article 146 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu que X. a donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Z., qui a été reconnu dans l’acte de naissance par Y. ; que, le 26 juin 1995, elle a formé une action en contestation de cette reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l’arrêt attaqué énonce que X. ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et qu’une expertise médicale ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d’application et le troisième, par fausse application ;

Par ces motifs,

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 octobre 1997, entre les parties, par la Cour d’appel de E. ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de F. ;

Condamne Y. aux dépens ;

(…)

Sièg. : M. Lemontey, Prés., MM. Renard-Payen, Ancel, Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Guérin, Bargue, Pluyette, Mmes Barberot, Girard, Verdun, Cassuto-Teytaud, Catry, cons. ;

Rapp. : M. Durieux ;

Min. publ. : Mme Petit ;

Plaid. : SCP Coutard et Mayer.

Moyen de cassation produit par la SCP Coutard et Mayer

Pris de ce que l’arrêt attaqué a débouté X. de son action en contestation de la reconnaissance de paternité souscrite par Y. ;

Aux motifs que « la reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, que la preuve de son caractère mensonger incombe au demandeur ; qu’en l’espèce, X. ne rapporte pas cette preuve ;

Qu’en effet, les attestations qu’elle produit émanant d’A., B., C. et D. ne font état que de difficultés relationnelles du couple ; que l’attestation de son médecin gynécologue, selon laquelle elle l’avait informé dès le début de sa grossesse que l’enfant n’était pas de son compagnon, est dépourvue de force probante puisque se bornant à rapporter les propos de l’appelante elle-même ; qu’il en est de même de la seconde attestation de D. où celle-ci indique que X. lui avait dit que Y. avait des difficultés pour avoir des enfants ; qu’il n’est fourni aucun autre élément quant à la stérilité alléguée de celui-ci ; que dans ces conditions, et sans qu’il y ait lieu de recourir à une mesure d’expertise médicale, qui ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve, il convient, confirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de X. » ;

Alors que le résultat de l’action en contestation de reconnaissance de paternité dépend d’un examen médical auquel le demandeur ne peut ni procéder, ni suppléer, de sorte que seul le juge peut l’ordonner dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; qu’en s’y refusant, au motif erroné qu’il y avait carence de la demanderesse dans l’administration de la preuve lui incombant, alors que cette demanderesse ne pouvait procéder elle-même à la recherche d’où découlait le sort du procès, et en l’absence de tout examen médical antérieur, la Cour d’appel a violé l’article 146 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 4 du Code civil.

Plan de l'article

  1. Filiation : l’expertise biologique est de droit !

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 59-59.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-59.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0059


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