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Journal du droit des jeunes

2001/2 (N° 202)


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La loi du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l’indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale ne devait pas concerner les mineurs[*][*] Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 31 Journal.... Mais son article 31 ajoute un alinéa à l’article 11 de l’ordonnance de 1945, aux termes duquel le juge des libertés, saisi d’une demande de mise en détention à laquelle il n’accède pas, pourra désormais ordonner une liberté surveillée ou un placement en foyer. On ne sait si le législateur a bien mesuré la portée de cette modification[**][**] Circulaire CRIM-00-16/F1 du 20 décembre 2000 (Référence :.... C’est l’occasion de rappeler quelques incidences sur les mineurs dits délinquants de la loi relative à la présomption d’innocence de juin 2000.

I - Dispositions concernant les mineurs

A - Placement en détention provisoire

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Les dispositions concernant les conditions de placement en détention provisoire des mineurs et la durée maximale des détentions dont ils peuvent faire l’objet n’ont pas été modifiées par la loi du 15 juin 2000, sous la réserve suivante, outre le fait qu’est désormais compétent le juge des libertés et de la détention.

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Désormais, la prolongation de la détention provisoire d’un mineur en matière criminelle, à l’issue des six premiers mois de détention, doit être décidée à l’issue d’un débat contradictoire, les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ayant été modifiées à cette fin.

B - Mesures éducatives

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Le monopole du juge des enfants en matière de mesures éducatives avait déjà été écorné par l’autorisation donnée aux parquets d’ordonner pour un temps réduit des mesures de placement provisoire. L’article 31 de la loi du 30 décembre 2000 ajoute à l’article 11 de l’ordonnance de 1945 l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction ou le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l’article 137-1 du code de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre provisoire, prévue par le huitième alinéa de l’article 8, ou une mesure de garde provisoire prévue par l’article 10 ».

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Il est précisé dans la circulaire explicative du ministère de la Justice [**][**] Circulaire CRIM-00-16/F1 du 20 décembre 2000 (Référence :... qu’il appartient également au juge des libertés ou de la détention, lorsque la personne mise en examen est un mineur ou un majeur de moins de vingt-et-un ans (et que la peine encourue n’excède alors pas cinq ans d’emprisonnement), de demander le rapport prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 au service éducatif auprès du tribunal pour enfants (SEAT).

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Il peut aussi demander l’enquête sociale prévue par le septième alinéa de l’article 81 du CPP aux services ou personnes visées par cet alinéa, si ce rapport ou cette enquête n’ont pas déjà été demandés par le procureur de la République, le juge pour enfants ou le juge d’instruction, même si ces dispositions ne le prévoient pas expressément.

C - Instruction

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Lorsque l’instruction concerne des mineurs et qu’elle est conduite par le juge des enfants, c’est à ce magistrat qu’il appartient de saisir le juge des libertés, seul compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire, même à l’égard des mineurs, en application des dispositions de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifiées par l’article 137 de la loi du 15 juin 2000.

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Aucune détention provisoire ne peut intervenir si le juge d’instruction (ou le juge des enfants) ne l’estime pas nécessaire puisque seul ce magistrat peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen ou aux fins de prolongation d’une détention déjà en cours.

D - Cas de la révocation du contrôle judiciaire

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Le législateur a institué dans le code de procédure pénale et l’ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants deux dispositions limitant la durée de la détention provisoire en cas de révocation du contrôle judiciaire à raison des détentions provisoires déjà subies par la personne mise en examen.

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Ces dispositions rendent ainsi caduque la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis un arrêt du 20 décembre 1983 qui estimait qu’en cas de réincarcération d’une personne mise en examen à la suite d’une révocation d’un contrôle judiciaire, les règles concernant les délais de cette détention devaient être appréciées à partir du nouveau placement en détention, sans tenir compte des détentions déjà subies.

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En ce qui concerne les majeurs, le nouvel article 141-3 du CPP dispose que lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2.

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Ainsi, une personne dont la détention en matière correctionnelle ne pouvait dépasser un an et qui a été libérée sous contrôle judiciaire après 11 mois de détention, ne pourra être réincarcérée, en cas de révocation de son contrôle judiciaire, que pour une durée maximale de un mois plus quatre mois, soit cinq mois.

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Si elle est incarcérée pendant deux mois avant d’être à nouveau libérée sous contrôle judiciaire, une nouvelle révocation de cette mesure ne pourra donner lieu qu’à une détention de 3 mois.

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En ce qui concerne les mineurs, le nouvel article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945 dispose que lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d’une révocation du contrôle judiciaire à l’encontre d’un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d’un mois la durée maximale de la détention normalement prévue par cet article.

II - Assistance d’un avocat

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En application des dispositions de l’article 113-3, l’avocat est choisi ou désigné d’office si l’intéressé en fait la demande. Il est avisé des auditions et a accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1.

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Bien qu’il n’y soit pas expressément renvoyé, les dispositions de l’article 120 sur le rôle de l’avocat au cours de l’audition sont évidemment applicables.

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L’avocat du témoin assisté doit par ailleurs être présent si celui-ci est directement interrogé par un expert (sauf renonciation ou s’il s’agit d’un médecin ou d’un psychologue) en application des dispositions de l’article 164. Comme cela a été indiqué supra, la présence de l’avocat n’est toutefois pas exigée lorsque le témoin assisté est entendu, à sa demande, par les enquêteurs, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 152 du CPP.

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Il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de l’ordonnance du 4 février 1945 relative à l’enfance délinquante, un mineur qui se voit octroyer le statut de témoin assisté doit être obligatoirement assisté par un avocat.

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Enfin, les règles sur l’aide juridictionnelle, prévoyant la participation de l’Etat à la rémunération de l’avocat qui assiste une personne au cours d’une instruction correctionnelle ou criminelle sont applicables, que cet avocat assiste une personne mise en examen ou un témoin assisté.

III - Détention provisoire des personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans

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L’article 145-5 nouveau du code de procédure pénale, issu de l’article 60 de la loi du 15 juin 2000, énonce que le placement en détention provisoire d’une personne ayant fait connaître qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans qu’ait été recherchée une solution alternative à la détention provisoire.

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La loi n’exige pas que la personne mise en examen exerce l’autorité parentale de façon exclusive ou constitue avec ses enfants une famille monoparentale pour bénéficier des dispositions de l’article 145-5.

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Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en cas de crime (quelle que soit la nature de ce crime), en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non respect des obligations du contrôle judiciaire.

Un juge spécialisé ?

Ceux qui se chagrinent de voir d’autres magistrats, dont depuis peu le juge de la détention et des libertés, intervenir en lieu et place du juge pour enfants et décider soit l’emprisonnement du mineur, soit une mesure éducative sont-ils de puristes ? De toute manière, constatent des travailleurs sociaux, qu’il soit ou non juge pour enfant, le magistrat de service confie l’enfant là où il y a de la place et il décide en fonction des faits d’abord et ensuite des éléments que nous lui fournissons au sujet du mineur et de la famille. Qu’il soit juge pour enfants ou non n’y change rien.

Quelle que soit leur bonne volonté, un minimum d’expérience et une connaissance de l’équipement socio-éducatif qui s’acquièrent à la longue risquent de faire plus longtemps défaut à ces juges pour enfants d’occasion.

Notes

[*]

Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 31 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001.

[**]

Circulaire CRIM-00-16/F1 du 20 décembre 2000 (Référence : S.D.P.G.I. nE 1307-32) de présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes concernant l’instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel.

Plan de l'article

  1. I - Dispositions concernant les mineurs
    1. A - Placement en détention provisoire
    2. B - Mesures éducatives
    3. C - Instruction
    4. D - Cas de la révocation du contrôle judiciaire
  2. II - Assistance d’un avocat
  3. III - Détention provisoire des personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans

Pour citer cet article

« Ordonnance de 1945 : simple toilletage ou bouleversement ? », Journal du droit des jeunes, 2/2001 (N° 202), p. 8-9.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-2-page-8.htm
DOI : 10.3917/jdj.202.0008


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