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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Dans un précédent article du JDJ[2][2] « Le contradictoire en assistance éducative ou l’accès..., j’ai indiqué en quoi consiste le principe légal fondamental du contradictoire, et comment cette règle doit être mise en œuvre dans toutes les procédures judiciaires civiles et notamment pour ce qui nous intéresse en assistance éducative. Je n’y reviens donc pas et rappelle seulement rapidement le principe : les membres des familles concernées par un dossier au tribunal pour enfants ont actuellement le droit d’exiger l’accès direct à ce dossier, et de prendre connaissance intégralement de tout ce qui s’y trouve, avant de rencontrer le juge, ceci afin de pouvoir préparer à l’avance leur argumentation en réponse. Cette règle légale s’explique aisément. En effet, lorsque les intéressés ne découvrent que dans le bureau du juge ce qui est précisément dit sur eux, faute de temps pour réfléchir et préparer leurs réponses, il ne peut pas y avoir de véritable débat, équilibré et approfondi.

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Ce principe juridique est aujourd’hui indiscutable. Il peut être désapprouvé ou critiqué, mais c’est la règle en vigueur. J’insiste sur ce point car j’ai constaté dans les écrits reçus après publication de cet article que les professionnels ont trop souvent tendance à répondre en opportunité, et semblent avoir de grandes difficultés pour admettre que le droit est présent en protection judiciaire de l’enfance, et surtout que la loi en vigueur s’applique sans qu’il leur soit permis de faire prévaloir leurs propres convictions personnelles. On dit depuis longtemps que l’assistance éducative est un domaine dont le droit est largement absent, mais cela est dû en partie au refus de nombreux acteurs d’admettre qu’il existe des limites légales à leur arbitraire.

3

Une fois le principe décrit, on rebondit immédiatement sur une deuxième question, très délicate et source de considérables remises en cause des pratiques professionnelles : communiquer les écrits, oui, mais avec quel contenu ?

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En effet, les dossiers judiciaires ne contiennent que du papier. Si l’on exclut les pratiques désuètes et légalement inadmissibles qui consistent pour le juge et les éducateurs à échanger oralement, hors dossier, confidentiellement, sans que les intéressés puissent connaître ce qui se dit dans leur dos et en dehors des écrits, il ne reste à soumettre au débat que quelques dizaines de pages d’écritures.

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Il faut donc, pour faire le tour du problème se poser les deux questions suivantes : à quoi servent les écrits (2), et à quoi sert le débat sur les écrits (3). La conclusion sur la façon dont les écrits doivent être rédigés apparaît ensuite d’elle-même (4).

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Mais il faut commencer par quelques remarques préalables, sinon le risque d’incompréhension est grand (1).

1 - Préambule

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Certains lecteurs vont sans doute trouver les remarques qui suivent très critiques, et auront peut-être parfois du mal à les admettre. C’est pourquoi je tiens à commencer par ces quelques réflexions.

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L’exigence de qualité du travail n’est pas la même dans toutes les activités professionnelles. Là où l’on fait du commerce de marchandises, une approximation ou une erreur a seulement une incidence financière pouvant rester sans conséquences. Une certaine marge de mauvaise qualité peut donc être assez aisément admise.

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Mais il en est radicalement autrement chaque fois que le travail concerne des personnes humaines, qui vont réagir à chaque geste, à chaque mot, à chaque intervention, et cela d’autant plus qu’il va s’agir de décortiquer leur personnalité, leur mode de vie, leur comportement, leur aptitude à bien s’occuper de leurs enfants.

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Dans le domaine du droit des personnes, dont l’assistance éducative fait partie, on ne croise par hypothèse dans les tribunaux que des individus en grande difficulté, en crise, qui doutent, qui souffrent, et dont la sensibilité au regard et aux critiques d’autrui est exacerbée jusqu’à son maximum. Etant en état de grande tension, ces personnes réagissent très fort à tout ce qui peut-être ressenti comme une agression extérieure. Travailler auprès d’elles demande alors un surcroît de compétence, d’attention, de précautions, et de délicatesse.

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C’est pourquoi les exigences vis à vis des professionnels de la protection de l’enfance peuvent/doivent être très élevées, et pourquoi leurs pratiques doivent être en permanence observée et soumises à critique.

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D’autre part, la qualité du travail accompli auprès des familles dépend directement du crédit qu’elles accordent aux professionnels. Parce qu’il faut parler de choses parfois douloureuses et intimes, parce que le chemin à suivre vers un mieux-être est parsemé d’embûches et souvent long et pénible, familles et professionnels doivent pour réussir pleinement partager une estime réciproque, ce qui n’interdit nullement débats et désaccords.

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Or les familles ne peuvent accorder de crédit qu’aux professionnels qui ont des pratiques de grande qualité, et notamment à ceux qui expriment des avis, parfois très déstabilisants, mais d’une façon claire, compréhensible, et qui n’émettent que des critiques justifiées, argumentées et à ces conditions acceptables. Rester dans l’approximatif ou l’injustifié, c’est inéluctablement générer des réactions de défense ou de fuite, dont on fait la plupart du temps porter la responsabilité aux familles (ils n’ouvrent pas leur porte, ils ne « collaborent » pas, il y a des incidents, etc.), mais dont, trop souvent, les véritables responsables sont les professionnels dont les gestes ou les mots ont inutilement blessé ou indigné.

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Il faut ensuite mettre en place de nouvelles références qui aillent au delà des comparaisons des pratiques existantes. Si l’on se contente d’analyser puis de comparer les pratiques des tribunaux pour enfants ou des services éducatifs, on les trouvera souvent d’une qualité plus ou moins moyenne. Pourtant, la réflexion ne doit pas être menée à partir de ce qui se fait mais à partir de ce qui devrait se faire. C’est alors que les références n’étant plus du tout les mêmes, la distance entre ce qui est et ce qui devrait être apparaît particulièrement grande.

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Enfin, il faut admettre que le fait que les pratiques actuelles ne fassent pas l’objet de vives critiques, même si elles sont peu perméables au droit, ne peut justifier de s’en satisfaire. L’exigence de qualité doit être un objectif permanent même en l’absence de demande expresse. Il est d’autant plus indispensable d’avoir cela en tête que l’on sait que les familles, encore très ignorantes du droit pour la plupart, ne vont pas souvent exprimer de revendications juridiques.

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La redoutable question qui se pose à nous est alors la suivante : pouvons-nous continuer à attendre passivement que les familles découvrent l’étendue de leurs droits et les revendiquent pour nous mettre à les respecter, ou cela doit-il se faire de notre propre initiative, même sans demande formelle de leur part ? Autrement dit, le respect du droit est-il une réponse à une demande, ou un état d’esprit permanent ?

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C’est bien parce que le respect du droit, qui n’est que l’un des aspects du respect des personnes, est une exigence première dans toute procédure judiciaire (et au delà dans toute relation sociale), que les professionnels de la protection de l’enfance doivent accepter qu’un regard très exigeant soit porté sur leurs activités.

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Sans accord sur ces remarques préalables, le reste ne peut pas être compris.

2 - À quoi servent les écrits ?

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Discuter sur le contenu des écrits ne peut avoir de sens que si l’on se met préalablement d’accord sur leur raison d’être et leur utilité. Il faut donc commencer par s’interroger sur l’usage des rapports, pour, seulement ensuite, dire quel contenu répond à cet usage.

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Le juge des enfants doit répondre successivement à deux questions : les enfants concernés sont-ils en danger au sens de l’article 375 du Code civil ? Dans l’affirmative, une mesure éducative est-elle une réponse appropriée à cette situation de danger [3][3] L’existence d’un danger ne rend pas forcément indispensable... ?

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Pour apprécier l’existence d’un danger le juge doit connaître la réalité familiale dans son sens le plus large. Il lui faut une description aussi précise que possible de cette réalité. Pour cela il lui faut d’abord des faits, objectifs, concrets, précis, détaillés.

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Les rapports successifs doivent donc décrire la famille concernée, sous tous ses aspects susceptibles d’être connus de l’intervenant et pouvant être utiles à l’appréciation de l’existence ou de l’inexistence d’un danger.

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La description faite dans chaque rapport est d’autant plus importante que ce sera la plupart du temps la seule à disposition du juge qui ne se déplace jamais personnellement dans les familles.

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Ce n’est que dans un second temps que les rapports proposent une analyse de cette situation. Il s’agit alors d’interpréter les faits auparavant énumérés, et de proposer éventuellement des modalités d’action susceptibles de réduire le danger estimé.

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Il faut donc bien avoir en tête que dans les dossiers judiciaires les seuls documents contenant une description des familles sont les écrits des travailleurs sociaux, et que ces documents ne sont contrebalancés par aucun autre, d’où leur grande importance, et leur grande influence car ce sont ces seuls documents qui vont servir de point de départ à la réflexion du procureur de la République s’il donne un avis sur la mesure à prendre [4][4] Ce qui n’est malheureusement pas fréquent, les substituts..., puis à celle du juge des enfants, juge qui lit le rapport avant l’audience et se fait déjà une pré-opinion avant de recevoir la famille.

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Puis à l’audience le travailleur social s’il est présent [5][5] Légalement, seuls les services à qui des mineurs sont..., ou le juge, lance le débat à partir de ce qui est écrit dans les rapports.

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Outre leur contenu, les écrits des professionnels se caractérisent aussi par le fait qu’ils sont … écrits ! L’évidence vaut d’être rappelée. Car si à l’audience les parents s’expriment, faute de volonté, de temps, ou de greffier, il n’y a jamais de retranscription complète de ce qu’ils disent. Autrement dit, une fois l’audience finie et même si parents et enfants ont beaucoup parlé, il reste dans le dossier, au pire, les seuls écrits des professionnels si les propos de la famille n’ont pas été retranscrits, au mieux un bref résumé, par le juge ou son greffier, de ce qu’ils ont dit. Mais on ne trouve jamais aucune trace d’une réponse détaillée, point par point, aux nombreuses critiques contenues dans les rapports, d’où un important et persistant déséquilibre. Autrement dit, lorsqu’un travailleur social commet une erreur dans son rapport, en reprenant le dossier ultérieurement on ne trouve rien qui le démontre, ni même qui y fasse allusion, même lorsque les parents ont fait oralement état de cette erreur à l’audience.

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Cela a pour conséquence qu’ensuite ces parents n’ont aucun moyen de prouver qu’ils ont dit ceci ou cela, ce qui permet au juge dans son jugement de ne pas reprendre leur argumentation même sur les points essentiels et les plus discutés par la famille, et qu’en cas de recours la Cour d’appel reste dans l’ignorance de ce que les parents ont argumenté devant le juge des enfants. Lorsque le conseiller rapporteur [6][6] Celui des trois conseillers de la Chambre des mineurs... prend connaissance du dossier, il n’a presque dans tous les cas que la seule version des travailleurs sociaux.

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De ce fait, les rapports sociaux se retrouvent souvent être les seules pièces des dossiers [7][7] Devant les autres juridictions civiles, les personnes....

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Enfin n’oublions pas que les rapports des services sociaux ou éducatifs se retrouvent régulièrement dans les dossiers des autres juridictions, notamment les juges aux affaires familiales [8][8] La transmission des rapports est totalement admise.... Dans ces cas la juridiction qui les reçoit n’a aucun moyen de savoir sur quels points de ces rapports la famille a porté sa contestation et il lui est donc difficile si ce n’est impossible d’avoir un regard critique sur leur contenu.

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On comprend donc vite la très grande importance, c’est peu dire, de ces documents.

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En tous cas, les rapports sociaux sont la référence du juge, la source de ses interrogations et de sa réflexion.

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Et à l’audience ils sont le point de départ des débats. Mais que signifie débattre ?

3 - À quoi sert le débat contradictoire ?

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On arrive ici à la question cruciale.

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On sait quelle est la raison d’être d’une rencontre des protagonistes d’une procédure judiciaire devant le juge. Plusieurs personnes se rencontrent, chacune donne ses arguments, peut critiquer ceux des autres, et après avoir examiné et décortiqué chacun de ces arguments, après en avoir apprécié la valeur en les confrontant, le juge prend une décision dans laquelle il écrit pourquoi il retient comme probants certains d’entre eux et quelle conclusion il en tire. En assistance éducative, il doit dire s’il existe un danger pour les enfants et dans l’affirmative en quoi il consiste.

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Autrement dit, on débat pour limiter le risque d’une mauvaise décision. Et plus la décision qui peut être prise peut porter atteinte aux droits fondamentaux de nos concitoyens, plus il faut réduire le risque d’erreur, donc plus il faut débattre ! Or le droit au respect de la vie privée sans intrusion extérieure, et le droit d’avoir ses enfants auprès de soi sont deux de ces droits essentiels.

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Mais pour qu’un véritable débat s’installe, et non un faux semblant, trois conditions doivent être réunies.

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La première condition, c’est d’admettre une autre réflexion de départ : lorsqu’il s’agit de décrire une famille, à travers l’état du logement et de l’environnement, sa situation financière, le comportement des adultes et des enfants, etc., le travailleur social, quelle que soit sa valeur et sa compétence, peut comme n’importe qui se tromper, mal comprendre, mal interpréter, et transmettre dans son écrit des éléments qui ne correspondent pas à la réalité.

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D’où cet autre choix fondamental : soit l’on affirme que les professionnels savent et ne se trompent jamais, que quoi que peuvent dire les familles on privilégiera toujours leurs affirmations, et alors il faut clairement annoncer aux familles qu’elles ne viennent au tribunal que pour entendre la décision du juge prise uniquement en fonction du contenu des rapports, même si l’annonce de cette décision est précédée d’un semblant de débat ; soit l’on admet à l’opposé que le juge doit d’abord découvrir quelle est la réalité familiale, qu’il doit vérifier la valeur des affirmations des professionnels si les familles les contredisent et prétendent que sur tel ou tel point ce qui est écrit est inexact, et inversement, et dans ce second cas, on considère par principe que le rapport n’est pas la vérité sur une famille mais un avis sur cette famille, et il faut alors vérifier la valeur de tous les éléments versés.

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Il ne s’agit absolument pas de faire « combattre des adversaires », ou de transformer les travailleurs sociaux en « accusateurs » des familles [9][9] Cf not. le commentaire de M. Rissman, en réponse à..., comme on le lit parfois. Cela n’a rien à voir avec cela et réagir ainsi c’est se tromper totalement de débat.

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Non, il s’agit tout simplement de s’approcher le plus près possible de la réalité, quant aux faits concrets et objectifs mis en avant par les uns ou les autres, en présence d’avis énoncé par des êtres humains faillibles et dont aucun ne peut prétendre ne jamais se tromper.

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C’est, au demeurant, la raison d’être de la procédure judiciaire. Si le juge doit se contenter d’avaliser un rapport et de recopier son contenu dans son jugement, les convocations, les auditions et le débat sont inutiles.

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La deuxième condition est une condition de temps. En effet, pour discuter à fond sur des questions complexes, il faut se préparer à l’avance. Et plus les éléments qui vont être débattus sont importants, graves et susceptibles de lourdes conséquences sur les droits des intéressés, plus le débat doit être approfondi pour que le juge s’assure de ne retenir que des éléments incontestables, autant qu’ils peuvent l’être, et s’efforce de prendre une décision fondée sur des éléments sûrs et probants.

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Les rapports contiennent de multiples allégations. Les familles sont dans l’impossibilité de proposer une réponse argumentée si elles découvrent seulement à l’audience la nature exacte des écrits [10][10] Le fait que les travailleurs sociaux, avant l’audience,.... Elles ne peuvent vraiment préparer leurs réponses que si elles disposent du temps, avant l’audience, de lire et relire le rapport, calmement, chez elles, avec si elles le souhaitent l’aide d’un membre de la famille, d’un ami, d’une association de soutien, ou de leur avocat.

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La troisième condition est la plus importante. C’est ici que les remises en cause des pratiques sont les plus fortes.

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Pour répondre à une critique, il faut en connaître parfaitement la nature et le sens. Plus une remarque est précise, plus il est aisé de la contredire. Plus une critique est floue, plus il est difficile de savoir comment y répondre [11][11] C’est pour cela qu’en droit du travail par exemple,....

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Or les rapports transmis aux juridictions, beaucoup trop souvent, sont remplis d’affirmations peu étayées, peu argumentées, et de phrases imprécises ou pire, allusives [12][12] J’avais initialement prévu de donner des illustrations..., de celles qui permettent d’imaginer tout et son contraire. Très souvent, le lecteur est dans l’incapacité de savoir exactement ce que le rédacteur a constaté, et ce qui lui permet d’avancer telle ou telle remarque. Ces graves carences de rédaction sont générales et le fait de tous les services, publics ou privés. C’est une constante dans le temps. Rappelons ici [13][13] Pour une analyse plus précise des documents écrits..., pour éviter tout malentendu, qu’il s’agit de rapporter précisément des faits objectivement constatés. Quand un rédacteur écrit à l’affirmative, il ne situe pas dans l’hypothèse ou l’interprétation. Il relate ce qui existe. Et ce qui existe peut toujours être décrit minutieusement.

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À partir de rapports flous, aucun véritable débat n’est possible. Ou alors on reste sur des généralités (la violence, le retard scolaire, l’alcoolisme, etc.) et les parents se contentent de nier. Faute de faits précis, on ne peut guère aller au delà.

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La suite logique est la rédaction de jugements qui, pour la plupart d’entre eux, ne font aucunement mention de façon là encore précise et argumentée des points de désaccords des parents, et n’expliquent pas pourquoi le magistrat a privilégié tel ou tel argument, du travailleur social ou d’un membre de la famille. On n’y trouve presque jamais trace du débat.

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Toutefois, l’insuffisante motivation de très nombreux jugements ne s’explique pas par la seule carence de rédaction des rapports sociaux. Rien n’interdit au juge qui reçoit un rapport insuffisamment détaillé et argumenté, à qui il appartient pourtant de créer les conditions pour un débat équilibré et approfondi [14][14] S’il y a insuffisance dans le déroulement d’une procédure..., de demander des explications complémentaires écrites avant l’audience. Et des jugements mal motivés suivent des rapports correctement rédigés..

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Quoi qu’il en soit, il est certain qu’un rapport trop vague suivi d’un semblant de débat ne pourra jamais servir de support à un jugement complètement motivé.

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C’est pourquoi, dans la réalité, de nombreux mauvais jugements (quant à leur rédaction) suivent de nombreux mauvais rapports [15][15] Ceci, avant d’être une critique, est d’abord un constat....

4 - Quoi et comment écrire ?

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Contrairement à ce qui est avancé continuellement mais à tort, instaurer préalablement à la décision judiciaire un débat conforme au droit [16][16] Rappelons une fois encore que l’accès au dossier pour... et dans lequel chacun trouve une véritable place, ce n’est pas modifier la nature particulière de l’assistance éducative. Les mesures ordonnées resteront toujours spécifiques, les professionnels intervenant auront toujours des compétences particulières, l’objectif, « sanctionner, contrôler et aider », restera toujours propre à la matière.

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Mais quelle que soit cette spécificité réelle et que rien ne justifierait de remettre en cause, avant de prendre une décision qui effectivement ne ressemble à aucune de celles que les autres magistrats peuvent prendre, le juge des enfants doit apprécier une réalité familiale. Il lui faut donc impérativement une description aussi minutieuse, détaillée et précise que possible de cette réalité. Il lui faut ensuite organiser un débat qui permette d’aller au fond du problème posé.

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En cela, sa démarche, préalablement au jugement, ne diffère pas de celle des autres juges. Quel que soit le domaine de l’intervention judiciaire, on ne peut juger que ce que l’on connaît très bien.

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En assistance éducative, seuls des rapports sociaux minutieux et argumentés et un débat préparé et approfondi peuvent permettre au magistrat de faire un tri judicieux entre les remarques plausibles et celles qui le sont moins.

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Chacune des affirmations mentionnées dans un rapport doit donc être explicitée, argumentée, justifiée [17][17] Un seul exemple (pour les autres cf. note 12) : Un.... Le rédacteur doit décrire minutieusement ce qu’il a vu, ce qu’il a entendu, ce qu’on lui a dit, indiquer dans quelles circonstances ses observations ont été faites. Il ne doit y avoir aucune phrase générale. Tout vocabulaire à connotation vague et applicable à bien des dossiers doit être écarté [18][18] On ne rapporte pas un « climat violent » entre un père.... Toute mention allusive qui incite le lecteur à imaginer lui-même la réalité sous-tendue est à proscrire.

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Bien sûr, ce qui vaut pour les rapports sociaux vaut tout autant pour les décisions judiciaires.

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En plus, de la rédaction du jugement va dépendre l’acceptation ou non de la mesure par la famille. Il est irritant de constater combien de parents font appel de décisions de juges des enfants parce qu’elles ne donnent aucune indication précise et argumentée sur le danger existant, ni aucune indication sur ce qu’ils ont dit à l’audience, ni aucune explication convaincante sur la raison d’être de la mesure ordonnée, et qu’ils sont révoltés par la façon dont ils sont (mal)traités.

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Le jugement est aussi le point de départ du travail des éducateurs missionnés. Une décision floue et imprécise les oblige, surtout si c’est la première depuis l’ouverture du dossier, à s’interroger eux-mêmes sur la nature du danger et sur la nature de leur mission [19][19] Un chef de service éducatif m’a affirmé un jour : « un....

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Et en plus un jugement mal motivé ne permet pas à la famille concernée d’apprécier l’opportunité d’un appel, et sur quoi faire porter son argumentation devant la Cour.

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Une fois ce niveau élevé d’exigence d’écriture admis, la comparaison entre l’idéal et la réalité est accablante [20][20] Je renvoie une nouvelle fois aux exemples mis en ligne..., tant en ce qui concerne les rapports que les décisions judiciaires. D’immenses progrès restent à accomplir.

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Mais il faut encore aller au delà.

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À l’occasion de cette réflexion sur les écrits dans le débat contradictoire, il faut aussi avoir en tête que les phrases floues, allusives, les critiques dures mais imprécises, dans les rapports et les jugements, sont souvent ressenties par les intéressés comme d’insupportables agressions, leur malaise provenant du flou de la critique qui déclenche leur imaginaire sur ce qu’a vraiment en tête le travailleur social ou le juge, et du constat de leur incapacité à se défendre efficacement faute de savoir exactement ce qu’on leur reproche. Leur frustration est alors très grande.

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Certaines phrases des rapports et des jugements sont inacceptables et insupportables, non par la critique qu’elles contiennent, mais par leur caractère imprécis et non justifié. Elles sont alors la source directe de très importantes souffrances pour ceux dont il est question, tellement l’imprécision et l’allusion font mal, d’autant plus que la conclusion est que les enfants sont en danger et donc que les parents sont défaillants.

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Un rapport imprécis, c’est un piège tendu aux familles, c’est un sable mouvant dans lequel elles s’enfoncent inexorablement. Un jugement bâclé, c’est un coup de couteau dans le dos [21][21] En plus, l’annonce d’une intervention judiciaire puis....

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À cause de certains de leurs écrits, de l’absence de possibilité réelle d’y répondre, des professionnels, chaque jour, infligent à des familles déjà en grande détresse des souffrances immenses. Ce sont elles qui le disent, directement ou par le biais de certaines associations qui les soutiennent. Il s’agit d’une réaction logique et compréhensible qui serait celle de chacun d’entre nous dans des circonstances semblables.

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C’est illégal [22][22] La motivation des décisions judiciaires est imposée..., c’est inhumain, et c’est inutile.

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L’expérience montre pourtant rapidement que les critiques même très dures sont acceptées lorsqu’elles sont énoncées de façon précise, argumentée et nuancée. À l’inverse, les incidents apparaissent inéluctablement (oppositions à la mesure, portes fermées, fugues de mineurs, etc.) lorsque les intéressés n’ont plus confiance en des professionnels qui écrivent de façon blessante et qui, indirectement, leur envoient comme message qu’ils ne feront pas d’effort d’écriture pour eux. Car cela est une marque de déconsidération, car lorsqu’on estime suffisamment son interlocuteur, on fait tout pour ne pas le blesser, et ça n’est pas difficile.

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De la qualité d’écriture des décisions et des rapports, va donc aussi dépendre la qualité de la relation entre juge, travailleurs sociaux et familles suivies, et dès lors l’efficacité des mesures ordonnées.

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On arrive donc à la conclusion contraire à l’argumentaire constamment développé par ceux qui s’opposent à l’instauration d’un débat ouvert : non seulement un tel débat ne dénature pas la procédure d’assistance éducative, mais il est la condition préalable et incontournable de son efficacité !

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Dans ce domaine de l’écriture, pour faire autrement, pour faire mieux, il n’est nul besoin de moyens financiers ni matériels. L’évolution de dépend ni des responsables des services ni des autorités de tutelle.

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Il s’agit d’actes individuels dont la qualité ne dépend que de la réflexion et de la volonté de chacun.

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Et bien écrire ne prend pas plus de temps, ou à peine, que mal écrire.

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Dès lors, si nous continuons à mal écrire alors que nous pouvons aisément et immédiatement faire bien mieux, nous n’avons aucune excuse.

Notes

[1]

Michel Huyette est magistrat, après avoir été juge des enfants est actuellement conseiller à la chambre des mineurs de la Cour d’appel de Grenoble.

[2]

« Le contradictoire en assistance éducative ou l’accès des familles à leur dossier judiciaire », JDJ n° 197 de septembre 2000, page 21.

[3]

L’existence d’un danger ne rend pas forcément indispensable une mesure d’assistance éducative. D’autres moyens existent, mis en œuvres par d’autres personnes ou services, qui sont parfois susceptibles de remédier plus efficacement à cette situation. Sur cette question du lien entre danger et mesure de protection je renvoie au chapitre 4 de mon « Guide ».

[4]

Ce qui n’est malheureusement pas fréquent, les substituts n’ayant pour la plupart pas le temps d’assumer cette charge.

[5]

Légalement, seuls les services à qui des mineurs sont confiés doivent obligatoirement être convoqués. Mais si l’on veut débattre, la présence de l’auteur du rapport dont il va être fait état en présence des parents doit aussi être convoqué. Car il est assez difficile de faire débattre les membres de la famille et… une feuille de papier !

[6]

Celui des trois conseillers de la Chambre des mineurs qui étudie le dossier avant l’audience et va en faire un résumé en présence de tous les intéressés.

[7]

Devant les autres juridictions civiles, les personnes qui participent au procès échangent leurs avis écrits avant l’audience chez le juge. C’est la phase de « mise en état ». Aucun écrit n’a alors de valeur prépondérante, le juge sachant qu’il doit faire d’abord lire tous les documents produits, qui se répondent, avant de se forger une opinion. Et ce n’est que lorsque cette phase préparatoire est terminée que le débat commence.

[8]

La transmission des rapports est totalement admise par les juridictions françaises, y compris par la Cour de cassation, sous la seule réserve que le principe du contradictoire soit toujours respecté par celle qui le reçoit.

[9]

Cf not. le commentaire de M. Rissman, en réponse à mon précédent article, paru dans le JDJ de janvier 2001 page 3.

[10]

Le fait que les travailleurs sociaux, avant l’audience, indiquent parfois aux parents la nature de leurs conclusions ne suffit pas, parce que dans certains cas ils ne donnent qu’un résumé oral de ce que sera leur rapport, et qu’il peut y avoir une distorsion entre ce qu’ils envisagent d’écrire et ce qui sera réellement écrit et transmis au juge.

[11]

C’est pour cela qu’en droit du travail par exemple, les juges vérifient strictement que la lettre de licenciement est suffisamment motivée. Une letter trop floue permet à l’employeur, derrière des termes vagues, d’avancer successivement plusieurs motifs de rupture lors du procès, sans que le salarié sache lesquelles et combien de critiques vont finalement lui être opposées.

[12]

J’avais initialement prévu de donner des illustrations dans cet article. Mais cela serait beaucoup trop long. J’ai donc commencé à mettre en ligne des extraits de rapports (et de décisions judiciaires) avec pour chaque exemple un commentaire sur leur contenu. D’autres extraits seront rajoutés au fil du temps. L’adresse du site intitulé « La protection judiciaire de l’enfant » est : www.huyette.com. Il faut aller sur la page « decisions et commentaires », paragraphe « l’audience », sous-paragraphe « le débat ».

[13]

Pour une analyse plus précise des documents écrits je renvoie au chapitre 13 de mon « Guide », « Le contenu des écrits ».

[14]

S’il y a insuffisance dans le déroulement d’une procédure judiciaire, la première responsabilité est celle du juge. C’est lui qui fixe les règles, c’est lui qui fixe les objectifs à atteindre.

[15]

Ceci, avant d’être une critique, est d’abord un constat objectif.

[16]

Rappelons une fois encore que l’accès au dossier pour permettre un débat contradictoire répond à l’exigence de procès équitable mentionnée à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, norme juridique supranationale qui fait partie intégrante du droit applicable en France. La Cour européenne l’a rappelé à plusieurs reprises et sur ce point, que la solution plaise ou non, le débat juridique est clos.

[17]

Un seul exemple (pour les autres cf. note 12) : Un travailleur social n’intervient pas auprès d’un père qui « n’a pas résolu son problème d’alcool au cours de l’année écoulée », comme lu souvent dans les écrits. Il intervient auprès d’un homme qui tel jour, à telle heure, à eu tel comportement et a tenu tel ou tel propos…

[18]

On ne rapporte pas un « climat violent » entre un père et une mère. On décrit leurs gestes, leurs paroles…

[19]

Un chef de service éducatif m’a affirmé un jour : « un jugement très motivé, c’est une année de travail de gagné ». C’est peut-être excessif, mais l’idée du gain de temps important est exacte.

[20]

Je renvoie une nouvelle fois aux exemples mis en ligne sur le site web (cf. note 12).

[21]

En plus, l’annonce d’une intervention judiciaire puis de l’envoi d’éducateurs est souvent vécue comme un affront ou comme une humiliation. C’est le signe d’une famille étiquetée, repérée par les autorités comme carencée. Les parents savent que leur famille, leur entourage, les médecins, les enseignants, etc. vont sans doute être au courant. Ils savent que de nombreuses personnes vont les regarder dorénavant comme la famille suivie par le juge des enfants, donc la famille dans laquelle les enfants vivent mal, à cause des parents (même si la réalité est plus complexe, les tiers identifient souvent ainsi les familles suivies).

[22]

La motivation des décisions judiciaires est imposée par l’article 455 du Code de procédure civile.

Plan de l'article

  1. 1 - Préambule
  2. 2 - À quoi servent les écrits ?
  3. 3 - À quoi sert le débat contradictoire ?
  4. 4 - Quoi et comment écrire ?

Pour citer cet article

Huyette Michel, « Le contenu des écrits », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 13-17.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0013


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