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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Le 17 janvier 2001, Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux origines personnelles. Ce projet devrait être soumis au Parlement dans le courant du 1er semestre 2001.

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C’est insuffisant par rapport à nos demandes, comme par rapport à nos engagements internationaux au premier rang desquels la Convention des droits de l’enfant. En effet, ce dispositif ne crée pas un véritable droit à la connaissance des origines ; il aménage une possibilité.

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Toutefois cette possibilité permettra à un plus grand nombre d’enfants de connaître leur histoire. En ce sens c’est une avancée, et nous le soutiendrons en essayant de l’améliorer.

Ce que nous voulons

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L’ensemble des associations adhérant à la CADCO affirme le droit pour tout individu de connaître sa filiation d’origine. Le droit à l’identité est un droit de l’homme.

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Nous demandons que toute naissance d’enfant soit déclarée avec le nom du père et de la mère.

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Cela veut dire qu’il faut que,

  • l’accouchement anonyme soit aboli, ce qui règlera les situations à venir ;

  • et que pour le passé, toutes les informations détenues par l’administration, quelle qu’elles soient (ASE, hôpital, état civil, justice), soient communiquées sous des modalités à définir.

Le projet Ségolène Royal ne va pas aussi loin.

Que dit le projet de loi ?

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Au niveau des structures :

  • il crée un « Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » (art. L 146-1 Code de l’action sociale et des familles – appelé CAS) ;

  • il instaure un correspondant dans chaque département (art. L 223-7 CAS).

Au niveau du fonctionnement :

  • les femmes qui accouchent avec demande de secret seront invitées à consigner leur identité sous pli fermé. La responsabilité du directeur de l’établissement de santé est engagée dans ce recueil, (art. 222-6 CAS) ;

  • ces femmes seront informées :

    • que le conseil national pourra divulguer leur identité si elles lèvent le secret ;

    • qu’elle peuvent à tout moment lever ce secret (nouvel art. L 222-6 CAS) ;

  • le Conseil reçoit les demandes d’accès à la connaissance des origines et de rapprochement des ascendants (mères), descendants, collatéraux et les déclarations de levée du secret ; (art L 146-2 CAS) ;

  • pour y répondre :

    • il recueille auprès des Départements et des organismes privés d’adoption les éléments relatifs à l’identité ; ceux-ci doivent les communiquer (art L 146-3 CAS) ;

    • s’il a une déclaration de levée du secret, il les communique ; art L 146-4 CAS) ;

    • s’il ne l’a pas, il sollicite cette déclaration de levée du secret du père ou de la mère de naissance ;

    • il a accès aux actes de naissance annulés et aux documents archivés (art. L146-5 et L 146-6 CAS) ;

    • la possibilité de demander l’annulation de l’acte de naissance et de faire établir un acte de naissance fictif (appelé état civil provisoire) est supprimée (art. L 224-5 CAS) ;

Qu’est ce que cette loi apporte ?

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Il y a en cette matière trois temps :

  • le recueil des informations ;

  • leur conservation ;

  • et leur communication.

Au niveau du recueil le projet apporte

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  • une incitation des mères à laisser leur identité, elles seront rencontrées, invitées à laisser leur identité. Jusqu’ici c’était souvent l’inverse : on leur disait, « si vous voulez que votre enfant soit rapidement adopté, si vous voulez que ce soit gratuit, accouchez sous x » ;

  • une responsabilisation personnelle du directeur de l’établissement de santé dans ce recueil ;

  • une obligation de solliciter la levée du secret lorsque ce n’est pas fait spontanément ;

  • des pouvoirs d’autorité du Conseil pour se faire communiquer par les parquets les actes de naissance annulés, et les documents archivés ;

  • l’obligation pour les organismes autorisés ou habilités pour l’adoption privés de transmettre les renseignements dont ils disposent ;

  • la suppression de l’état civil provisoire demandée depuis longtemps, en gros depuis 1958.

Au niveau de la conservation

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Les documents seront toujours (selon le projet) conservés dans les départements. Ils ne seront communiqués au Conseil national que sur sa demande, lorsqu’il est saisi. Donc pas de « Conservatoire national des abandonnés » avec tous les risques inhérents à ce type de fichier.

Au niveau de la communication il apporte

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  • une meilleure identification du lieu où il faut s’adresser, tout le monde saura où s’adresser ;

  • la fin des disparités départementales ;

  • la fin des possibilités de refus opposées par les œuvres privées ;

  • une médiation (accompagnement) et une recherche des père et mère de naissance,

  • la communication des renseignements des parents à l’enfant mais aussi de l’enfant aux parents (ascendants, descendants, collatéraux) sous certaines conditions, à développer.

Suite à cette loi le nombre d’accouchements secrets va diminuer sans aucun doute et le nombre de demandes de levée de secret va augmenter. Ceci devrait permettre une nouvelle avancée assez rapidement.

Qu’est-ce qui manque ?

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Deux manques essentiels :

  1. Même si le recueil de l’identité est amélioré, il n’est pas obligatoire. Il y aura seulement une incitation. D’autre part, il n’y a pas suffisamment de garanties (risques d’enveloppes vides ou de renseignements erronés « aucune pièce d’identité n’est exigée »).

  2. la communication n’est pas de plein droit, mais suppose que le père ou la mère ait déclaré lever le secret.

D’autre part il faudra s’assurer ;

  • les conditions de réciprocité pour les recherches initiées par les mères, ce qui est introduit de façon timide aux art. 146-2 3° et 146-4 2° ;

  • de la participation des usagers (associations pour le droit à la connaissance des origines) au Conseil national. Le projet ne l’exclut pas, mais ne l’explicite pas non plus.

Ce qu’il faut faire ;

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Il faut que les divers militants des droits de l’Homme et de défense des enfants rencontrent députés et sénateurs pour les convaincre

  • de l’importance capitale pour toute personne de connaître son histoire

  • du fait que cela n’entraînera pas de drames, d’infanticides, et qu’il y a moyen de protéger la mère et l’enfant et les adoptants

  • qu’il faut apporter au projet de Ségolène Royal quelques amendements indispensables pour ;

  1. que le recueil de l’identité de la mère et si possible du père soit systématique et contrôlé, même si, après, elle est conservée secrètement ;

  2. que la communication soit de droit à l’enfant lorsqu’il sera majeur (et non pas soumise à la levée du secret de la part des parents) ;

  3. qu’il y ait totale réciprocité pour les recherches effectuées par les mères, futce avec une médiation, car nous le savons bien, elles sont aussi victimes.

Plan de l'article

    1. Ce que nous voulons
    2. Que dit le projet de loi ?
    3. Qu’est ce que cette loi apporte ?
  1. Au niveau du recueil le projet apporte
    1. Au niveau de la conservation
  2. Au niveau de la communication il apporte
    1. Qu’est-ce qui manque ?

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Projet de loi relatif aux origines personnelles adopté au Conseil des ministres du 17 janvier 2001 », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 23-24.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-23.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0023


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