Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 24 - 25 Article suivant
1

La loi sur l’adoption internationale est désormais votée et promulguée [1][1] Publiée à la suite de cet article..

2

Dans le JDJ n° 194 d’avril 2000 (p. 41 à 43), nous présentions le projet de loi Mattéi et nous nous indignions contre ce texte inacceptable,

  • qui tentait d’imposer impérativement la loi française aux enfants des pays qui ignorent l’adoption ;

  • qui modifiait l’article 350 dans un sens intolérable ;

  • et qui créait une autorité centrale pour l’adoption qui comprenait les demandeurs d’enfants, les organismes pourvoyeurs mais nullement les principaux intéressés, les adoptés. Même si tout le monde continue d’affirmer que l’adoption est d’abord faite pour les enfants. Alibi tenace.

Le travail parlementaire a été remarquable et a fait de ce projet mal engagé, un texte de liberté.

3

La nouvelle loi respecte en effet le droit d’origine de l’enfant puisque l’adoption ne peut être prononcée si la loi personnelle de l’enfant prohibe cette institution.

4

D’autre part, l’Assemblée nationale a retiré de ce texte, en première lecture, l’autorité centrale et les modifications à l’article 350 qui n’avaient rien à voir avec le thème et qui étaient particulièrement dangereuses, comme nous l’avons montré.

5

En revanche, il y introduit le Conseil Supérieur de l’Adoption. Certes celui-ci existe déjà, mais il était créé par voie réglementaire (décret n° 75640 du 16 juillet 1975). Désormais il est une disposition légale. On peut bien sûr estimer qu’il y a là banalisation de la loi qui devrait se cantonner aux domaines prévus par l’article 34 de la Constitution (les libertés publiques, l’impôt, etc.), n’empêche cela donnera plus de portée à cette instance.

6

Ce texte apporte, en outre, trois avancées :

  1. la composition du Conseil comporte désormais, enfin, des représentants des associations des personnes adoptées qui ont là leur première reconnaissance officielle. Jusqu’ici sur l’adoption, on n’entendait que les adoptants et les organismes pourvoyeurs.

  2. le Conseil est réuni au moins une fois par semestre et cette réunion peut être largement demandée, y compris par la majorité de ses membres. On se souvient que le précédent est resté plusieurs années sans réunion dans les années 92 à 98.

  3. Enfin, « il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires » relatives à l’adoption. Le précédent n’a pas été consulté sur la loi Mattéi en 1995-1996.

Le débat démocratique a montré là son efficacité.


Annexe

Adoption internationale

7

NOR : JUSX0004033L - Loi n° 2001-1 11 du 6 février 2001

Article 1er

8

Le titre VIII du livre Ier du Code civil est complété par un chapitre III intitulé : « Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger ».

Article 2

9

Dans le chapitre III du titre VIII du livre Ier du Code civil, sont insérés les articles 370-3 à 370-5 ainsi rédigés :

10

« Art. 370-3. - Les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe.

11

« L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

12

« Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ».

13

« Art. 370-4. - Les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française ».

14

« Art. 370-5. - L’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».

Article 3

15

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 370-3 du Code civil s’appliquent aux procédures engagées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 4

16

Dans l’article 361 du Code civil, après la référence : « 353-1, », est insérée la référence : « 353-2, ».

Article 5

17

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l’adoption.

18

Il est composé de parlementaires, de représentants de l’État, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l’adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l’État, d’un représentant du service social d’aide aux émigrants, d’un représentant de la mission pour l’adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.

19

Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.

20

Le Conseil supérieur de l’adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

21

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Article 6

22

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption est ainsi rédigé :

23

« L’autorité centrale pour l’adoption est composée de représentants de l’État et des conseils généraux ainsi que de représentants des organismes agréés pour l’adoption et des associations de familles adoptives, ces derniers ayant voix consultative ».

24

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

25

J.O., N° 33, 8 février 2001, p. 2.136.

Notes

[1]

Publiée à la suite de cet article.

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « La loi sur l'adoption internationale », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 24-25.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0024


Article précédent Pages 24 - 25 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback