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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Question n? 38.438 du 6 décembre 1999 de M. Bernard Birsinger à M. le ministre de l’Intérieur

Étrangers - Conditions d’entrée et de séjour - Couples homosexuels

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M. Bernard Birsinger souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur la situation des couples homosexuels établis en France et dont l’un des partenaires est de nationalité étrangère. Il semblerait que de grandes disparités existent entre les préfectures quant à la délivrance des titres de séjour « vie privée et familiale », comme cela a été vérifié lors du traitement des demandes d’admission au séjour formulées dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. L’article 3 du pacte civil de solidarité qui vient d’être promulgué indique que la conclusion d’un PACS est l’un des éléments d’appréciation des liens personnels en France au sens du 7? de l’article 12bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Il l’interroge pour connaître l’ensemble des instructions dont les préfets disposeront pour apprécier ces éléments lors de l’examen des dossiers dans le cadre de la loi RESEDA, et ainsi permettre à ceux qui peuvent y prétendre d’obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

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Réponse. - La délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l’article 12bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée se fait sur la base de critères objectifs, définis par le décret du 30 juin 1946 modifié et par la circulaire du 12 mai 1998, tels que la réalité des liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ces liens et leur stabilité au regard de ceux que l’étranger a pu conserver dans son pays d’origine. La loi 99-944 du 15 novembre 1945 modifiée. Ainsi le pacte civil de solidarité concrétise-t-il la réalité de liens personnels qui s’inscrivent désormais dans une situation juridique. Une circulaire a été adressée aux préfets le 10 décembre 1999. Elle complète les instructions relatives aux conditions d’application de l’article 12bis (7°) précité pour les ressortissants étrangers parties à un pacte civil de solidarité, et en tire les conséquences juridiques au plan de l’admission de trois ans pour les partenaires de Français et pour les partenaires de ressortissants communautaires, ou de cinq ans pour les partenaires d’étrangers en situation régulière, accompagnée de la signature d’un PACS ouvre droit à une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2000, p. 6.381.

Question n° 50.323 du 28 août 2000 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de l’Éducation nationale

Enseignement - Parents d’élèves - Parents divorcés - Relations avec les établissements

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M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur la transmission des résultats scolaires aux familles. Un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontrent des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leur enfant, lorsque celui-ci réside chez l’autre parent. Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants. En effet, depuis l’intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l’exercice en commun de l’autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l’un des parents exerce seul l’autorité parentale, l’autre parent dispose du droit de surveiller l’éducation de son enfant. À ce titre, il doit être également destinataire des résultats de son enfant. Or, malgré une lettre ministérielle du 13 octobre 1999, parue au Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 28 octobre 1999, un grand nombre de chefs d’établissement et directeurs d’école ne respectent pas cette obligation d’information qui leur incombe. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre pour remédier à cette situation.

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Réponse. - Depuis l’intervention de la loi du 8 janvier 1993 modifiant l’état civil, l’exercice en commun de l’autorité parentale, par deux parents séparés ou divorcés, est devenu la règle. La circulaire n° 94-149 du 13 avril 1994 précisait que l’administration de l’Éducation nationale devait alors entretenir avec les deux parents des relations de même nature et que les directeurs d’école et les chefs d’établissement avertis de cette situation devaient envoyer aux deux parents les résultats scolaires de leur enfant. Par note datée du 13 octobre 1999 et publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement scolaire a précisé que cette communication devait désormais intervenir systématiquement, sans exiger au préalable une demande du parent chez qui l’enfant ne réside pas. C’est pourquoi il est prévu que seront recueillis au moment de l’inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents d’un enfant. Ces dispositions sont régulièrement rappelées aux services extérieurs de l’administration de l’Éducation nationale ainsi qu’aux chefs d’établissement et directeurs d’école.

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J.O., A.N. (Q.), 6 novembre 2000, p. 6.371.

Question N° 27.055 du 27 juillet 2000 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Éducation nationale

Développement de la scolarisation précoce

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M. Serge Mathieu appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur les propositions du syndicat des enseignants FEN-UNSA qui veut « agir pour ne pas subir » (dossier de mai 2000). Dans cette perspective, il lui demande, à l’égard des prochaines rentrées scolaires, la suite qu’il envisage de réserver à la proposition tendant à développer la scolarisation précoce puisque « la scolarisation des enfants de deux ans doit devenir un droit pour les parents à la rentrée 2001, dans tous les quartiers défavorisés et, à la rentrée 2003, dans tout le pays ». Il apparaît souhaitable que ces perspectives d’avenir inspirent son action ministérielle.

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Réponse. - La loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 précise que l’accueil des enfants de deux ans est étendu dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. Il appartient aux inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’Éducation nationale, de favoriser la scolarisation en maternelle dans ces zones en prenant en compte dans l’inventaire de la demande scolaire les inscriptions des enfants de moins de trois ans. En dehors de ces zones, les enfants âgés de moins de trois ans peuvent être accueillis en école maternelle dans la limite des places disponibles, le nombre maximum d’élèves par classe étant fixé par l’inspecteur d’académie. Rien ne s’oppose à une inscription en cours d’année dès lors que des places sont disponibles. L’une des mesures retenue par le Gouvernement, dans le cadre de la conférence de la famille du 15 juin 2000, a pour but de faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle en développant les modes de garde des enfants de moins de trois ans. Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales et à l’inspection générale de l’Éducation nationale qui étudieront une des solutions adoptées, les classes-passerelles entre crèches et écoles maternelles ouvertes aux enfants de deux à trois ans.

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JO, N° 42, S. (Q.), 26 octobre 2000, p. 3.679.

Question n° 48.314 du 3 juillet 2000 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Éducation nationale

Ministères et secrétariats d’État - Premier ministre - Publications - Drogue - Lutte et prévention - Jeunes - Diffusion

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M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le fait qu’une brochure d’information sur les drogues : « Savoir plus, risquer moins », doit être diffusée gratuitement par certains services publics, et notamment les pharmacies et cabinets médicaux. Il lui demande s’il a été prévu de faire profiter les lycées et collèges de cette distribution gratuite, les jeunes d’âge scolaire devant être les premiers à pouvoir bénéficier de ce moyen d’information et de prévention contre la drogue.

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Réponse. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), en partenariat avec le Comité français d’éducation pour la santé (CFES), a lancé le 26 avril 2000 une grande campagne de communication sur les drogues par l’édition et la publication d’un livre d’information à destination du grand public intitulé : « Drogues : savoir plus, risquer moins ».

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Cette brochure cherche à mettre à la disposition de tous un ensemble d’informations objectives aujourd’hui disponibles sur les drogues et les risques de leur usage. Il informe sur les produits contenant des substances psychoactives et leurs effets, mais aussi sur les facteurs de risque et les facteurs de protection. Il doit permettre à chacun, en répondant le mieux possible à la demande d’information, d’avoir les repères essentiels pour éviter les consommations dangereuses et réduire les risques lorsqu’il y a usage. Le ministère de l’Éducation nationale et la MILDT mettent actuellement en place les modalités de diffusion de cet ouvrage auprès des élèves des établissements scolaires pour la prochaine rentrée.

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J.O., N° 48, A.N. (Q.), 23 octobre 2000, p. 6.059.

Question n° 50.423 du 4 septembre 2000 de Mme Nicole Feidt à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Fonctionnement - Égalité des justiciables

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Mme Nicole Feidt expose à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, que, depuis un peu plus d’une dizaine d’années, des élus, de toutes orientations politiques, se sont trouvés mis en examen sous la prétention d’avoir abusé de leur fonction dans certaines pratiques financières ou d’attribution de marchés ou d’autorisations diverses. Elle lui rappelle que, dans certains cas, les procédures ont abouti à des jugements, que, dans d’autres cas, la procédure a traîné en longueur, en raison de l’inertie de la justice, d’incompétences ou d’erreurs de procédure, délibérées ou non commises par le magistrat instructeur ou les juridictions compétentes. Il s’ensuit une inégalité certaine dans la situation des justiciables puisque, parfois, l’accumulation de ces erreurs ou des ces inerties entraîne à terme une sorte d’amnistie ou de classement. Elle lui demande si des moyens existent pour assurer une plus grande égalité du justiciable, fût-il pourvu d’un mandat électif, devant la justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaires qu’en raison du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d’intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou de formuler des appréciations sur les décisions de justice ou leurs auteurs. Ce principe ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que les services de la chancellerie veillent, dans la stricte limite de leurs attributions, au bon déroulement des procédures. Il convient, par ailleurs, de souligner qu’en vertu du principe constitutionnel d’égalité des justiciables devant la loi pénale est en application de l’article 20 de la constitution du 4 octobre 1958, il relève de la compétence du ministre de la Justice, membre du Gouvernement de définir la politique pénale,. Les orientations de politique pénale se matérialisent par des circulaires adressées aux parquets généraux. À ce titre, plusieurs d’entre elles ont été élaborées par les services de la chancellerie dans le domaine de la lutte contre la délinquance économique et financière qui constitue une priorité du Gouvernement. Ainsi, en matière de marchés publics, trois circulaires des 25 juin 1996, 2 juillet 1998 et 19 mai 1999 ont défini de manière détaillée le cadre d’intervention des parquets, deux circulaires des 25 juin 1996 et 27 novembre 1997 ont précisé les relations avec les juridictions financière afin d’accroître les échanges d’information entre les deux ordres de juridiction. Deux circulaires des 14 février 1997 et 7 avril 1998 ont, par ailleurs, fourni des éléments de politique pénale en matière de prise illégale d’intérêts. Par ailleurs, la mise en place auprès des principales juridictions spécialisées de véritables pôles économiques et financiers comprenant notamment des assistants spécialisés doit permettre un traitement plus rapide et plus efficace de ces contentieux. Toutes ces mesures tendent naturellement à harmoniser les pratiques judiciaires afin d’assurer une égalité de traitement de la loi pénale entre les justiciables.

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J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.), 20 novembre 2000, p. 6.637

Question n° 43.555 du 20 mars 2000 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Droit pénal - Peines - Exécution - Recours juridictionnel - Perspectives

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M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet des propositions de la commission Canivet et notamment de la juridictionnalisation des décisions. La possibilité de contester les mesures concernant l’exécution de la peine, aujourd’hui non susceptibles de recours, serait introduite par la voie juridictionnelle. Cette proposition concernerait les mesures d’aménagement de la peine, les permissions ou la libération conditionnelle. Pour ces contentieux et pour bénéficier d’un avocat, les détenus sans ressources suffisantes auraient accès à l’aide juridictionnelle. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire l’attention particulière qu’elle porte à la question de la juridictionnalisation de l’application des peines. La juridictionnalisation tend, en effet, à accorder aux condamnés la garantie de principes procéduraux déjà consacrés dans la loi du 19 décembre 1997 sur le placement sous surveillance électronique et celle du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles qui prévoient pour le condamné la possibilité d’être assisté par un avocat au cours d’un débat contradictoire et lui permettent l’exercice de voies de recours. La commission sur l’amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, propose dans son rapport remis au garde des Sceaux le 6 mars dernier, que les décisions du juge de l’application des peines soient soumises à un contrôle juridictionnel par l’instauration d’un recours en appel et que l’accès au droit du détenu soit favorisé par l’organisation de permanences d’avocats au sein des établissements pénitentiaires ainsi que par une obtention facilitée de l’aide juridictionnelle. De même, la commission présidée par M. Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation, qui avait pour missions de proposer des perspectives d’évolution de la libération conditionnelle, a proposé la judiciarisation de la libération conditionnelle, émettant le souhait qu’elle constitue une étape vers une réforme plus large de l’application des peines. La plupart de ces propositions ont été intégrées dans la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ce texte réforme, en effet, la libération conditionnelle et opère une juridictionnalisation de l’application des peines. La réforme de la libération conditionnelle est caractérisée par l’élargissement des conditions d’octroi, par l’assouplissement de la procédure qui se traduit par une extension de la compétence du juge de l’application compétente pour les peines prononcées égales ou inférieures à dix ans et pour les autres cas, par la suppression de la compétence du garde des Sceaux qui est désormais dévolue à une juridiction régionale de la libération conditionnelle. La juridiction-nalisation est consacrée par l’article 722 modifié du code de la procédure pénale puisque les mesures de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peine, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont désormais accordées, ajournées, refusées ou révoquées après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, par décision motivée du juge de l’application des peines, pris après débat contradictoire et susceptible d’appel devant la chambre des appels correctionnels. De même, la décision de la juridiction régionale est susceptible de recours devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle, après débat contradictoire. Il pourra dès lors être envisagé, compte tenu de la présence consacrée par les nouveaux textes d’un avocat au cours de la procédure, d’étendre le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux condamnés les plus démunis. Quant à l’octroi des permissions de sortir ainsi que des réductions de peines et des autorisations de sortie sous escorte, le juge de l’application des peines statue, sauf urgence, après avis de la commission d’application des peines.

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J.O., 2000, n° 48, A.N. (Q), 27 novembre 2000, p. 6.755

Question n° 50.004 du 7 août 2000 de M. André Thien Ah Koon à M. le ministre de l’Intérieur

Outre-mer - DOM : Réunion - Étrangers - Droit d’asile - Bilan et perspectives

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M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les conditions de séjour, et plus précisément d’hébergement, des étrangers non admis sur le sol français dans le département de la Réunion. Depuis de nombreuses années, des ressortissants étrangers, notamment Comoriens, Malgaches et Mauriciens, sont placés dans une cellule classique de garde à vue, dans des conditions d’hygiène déplorables alors que la loi prévoit qu’ils doivent bénéficier de conditions d’hébergement de type hôtelier. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il envisage de prendre afin de remédier à cette lamentable situation, en particulier en matière de conditions d’accueil, d’hébergement et d’hygiène, dans l’attente et l’inauguration des nouveaux locaux de la zone d’attente de l’aérogare.

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Réponse. - Dans le département de la Réunion, les étrangers non admis sur le territoire national ou ayant sollicité l’asile à la frontière sont maintenus, conformément aux dispositions de l’article 35quater de l’ordonnance de 1945, dans la zone d’attente de l’aéroport de Gillot. Cette zone d’attente comprend actuellement des locaux de l’aéroport de Gillot utilisés pendant la journée et des locaux d’hébergement situés dans l’enceinte du commissariat de police de Malartic durant la nuit. Des travaux sont actuellement entrepris pour améliorer les conditions d’hébergement des étrangers placés en zone d’attente à l’aéroport de Saint-Denis-Gillot. Leur réception est prévue en décembre prochain. En attendant l’ouverture de ces nouveaux locaux, des dispositions ont été prises pour que les mineurs isolés soient hébergés la nuit à l’hôpital des enfants de Saint-Denis et pour que les majeurs, en cas d’afflux des arrivées, soient hébergés dans un hôtel.

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J..O., 2000, n° 48, A.N. (Q.), 27novembre 2000, p. 6.751

Plan de l'article

  1. Question n? 38.438 du 6 décembre 1999 de M. Bernard Birsinger à M. le ministre de l’Intérieur
  2. Question n° 50.323 du 28 août 2000 de M. Francis Hillmeyer à M. le ministre de l’Éducation nationale
  3. Question N° 27.055 du 27 juillet 2000 de M. Serge Mathieu à M. le ministre de l’Éducation nationale
  4. Question n° 48.314 du 3 juillet 2000 de M. Bernard Perrut à M. le ministre de l’Éducation nationale
  5. Question n° 50.423 du 4 septembre 2000 de Mme Nicole Feidt à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  6. Question n° 43.555 du 20 mars 2000 de M. Jean-Luc Warsmann à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 50.004 du 7 août 2000 de M. André Thien Ah Koon à M. le ministre de l’Intérieur

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 43-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-43.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0043


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