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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Information sur la contraception des mineurs au sein de l’école

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C.E. - 6 octobre 2000 N? 216.901 - 217.800 - 217.801 - 218.213

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Décision du Gouvernement d’organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception - Actions d’information par la communauté éducative - Excès de pouvoir (non)

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Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1973 portant création d’un Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale : « L’information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale », qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, l’école « favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités de citoyen », les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’information sur la contraception relèverait exclusivement de la vie privée et ne pourrait par conséquent faire l’objet d’une campagne organisée par les pouvoirs publics ou être abordée à l’école.

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La seule annonce de l’organisation d’actions d’information par la communauté éducative, à l’occasion de la diffusion du dépliant susmentionné, ne saurait porter atteinte à la liberté de conscience des enseignants ;

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En cause de : Association Promouvoir et autres

Vu 1°, sous le n° 216.901, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par l’Association Promouvoir, dont le siège est sis (…), représentée par son président, l’Association pour le respect de l’être humain et de la famille, dont le siège est (…), représentée par son président, l’Association France-valeurs, dont le siège est (…), l’Association pour la dignité humaine, dont le siège est (…) et la Fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, dont le siège est (…) ; l’Association Promouvoir et autres demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Gouvernement a entrepris d’organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception ;

Vu 2°, sous le n° 217.800, la requête, enregistrée le 24 février 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par Mme Claude du Merle, demeurant (…), Mme Monique Gareil, demeurant (…), Mme Garcias de las Bayonas, demeurant (…), Mme Mary Chavange, demeurant (…), Mme Florence Soucanye de Landevoisin, demeurant (…) ; Mme Du Merle et autres demandent au Conseil d’État :

  1. d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Gouvernement d’organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception ;

  2. d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 3°, sous le n° 217.801, la requête, enregistrée le 24 février 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par M. Guillaume Peltier, demeurant (…), Mme Nathalie Crottet, demeurant (…), Mme Isabelle Denis, demeurant (…) ; M. Peltier et autres demandent au Conseil d’État :

  1. d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du Gouvernement d’organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception ;

  2. d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu 4°, sous le n° 218.213, la requête enregistrée le 6 mars 2000 au Secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentée par la Fédération nationale de la médaille de la famille française, dont le siège est (…), représentée par son président et l’Association pour la dignité humaine, dont le siège est (…), représentée par son président ; la Fédération nationale de la médaille de la famille française et l’association pour la dignité humaine demandent au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Gouvernement d’organiser et de financer une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception ;

(…)

Considérant que les requêtes n° 216.901 de l’Association Promouvoir, de l’Association pour le respect de l’être humain et de la famille, de l’Association France-valeurs, de l’Association pour la dignité humaine et de la fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, n° 217-800 de Mme du Merle, de Mme Gareil, de Mme Garcias de las Bayonas, de Mme Chavange et de Mme Soucanye de Landevoisin, n° 217.801 de M. Peltier, de Mme Crottet et de Mme Denis, n° 218.213 de la Fédération nationale de la médaille de la famille française et de l’association pour la dignité humaine sont dirigées contre la même décision ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête n° 217.801 :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des termes d’une lettre du ministre délégué chargé de l’Enseignement scolaire en date du 29 décembre 1999 que ce ministre a décidé, dans le cadre d’une campagne nationale d’information sur la contraception, de faire distribuer dans les établissements publics locaux d’enseignement un dépliant aux élèves de lycées et des classes de troisième des collèges et d’organiser, à l’occasion de cette distribution, des actions d’information par la communauté éducative ;

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1973 portant création d’un Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale : « L’information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale » ; que, d’autre part, aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, l’école « favorise l’épanouissement de l’enfant, lui permet d’acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l’exercice de ses responsabilités de citoyen » ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’information sur la contraception relèverait exclusivement de la vie privée et ne pourrait par conséquent faire l’objet d’une campagne organisée par les pouvoirs publics ou être abordée à l’école ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances » ; qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée : « Dans les collèges et lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression » ; que le principe de la laïcité de l’enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et qui est l’un des éléments de la laïcité de l’État et de la neutralité de l’ensemble des services publics, impose que l’enseignement soit dispensé, dans le respect, d’une part, de cette neutralité par les programmes, les enseignants et les personnels qui interviennent auprès des élèves et, d’autre part, de la liberté de conscience des élèves ; qu’il ne saurait faire obstacle à ce que soit apportée aux élèves des lycées et aux collégiens de classe de troisième, notamment dans un but de santé publique, une information sur la contraception ; que le dépliant, distribué aux lycéens et collégiens de classe de troisième de l’enseignement public à l’occasion de la campagne d’information susmentionnée, se borne à donner des informations sur les différents modes de contraception et sur les possibilités offertes, en particulier aux mineures, par la loi du 28 décembre 1967, sans inciter à adopter un comportement sexuel particulier ni comporter de mentions susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience des élèves ou de méconnaître la liberté des parents d’élever leurs enfants mineurs dans un sens conforme à leurs convictions ; qu’il n’appartenait pas au ministre délégué chargé de l’Enseignement scolaire de porter à la connaissance des élèves les positions liées en matière de contraception, aux différentes convictions philosophiques et religieuses ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la campagne porterait atteinte au principe de neutralité de l’enseignement public ou à l’autorité parentale ne peut qu’être écarté ;

Considérant que la seule annonce de l’organisation d’actions d’information par la communauté éducative, à l’occasion de la diffusion du dépliant susmentionné, ne saurait, en tout état de cause porter atteinte à la liberté de conscience des enseignants ;

Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir des stipulations des articles 3-2 et 5 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 2 janvier 1990 qui sont dépourvues d’effet direct ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les auteurs des requêtes susvisées ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision qu’ils contestent ;

Décide :

Art. 1er. Les requêtes de l’Association Promouvoir et autres sont rejetées.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Boulouis ;

Comm. du Gouv. : Mme Boissard.

Commentaire de Rémy Fontier

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Le 30 juin 2000, le Conseil d’État avait suivi les conclusions de son commissaire : Mme Boissard. Il avait annulé [1][1] C.E., n° 216.130, Association « Choisir la Vie », 30... la circulaire dite de Ségolène Royal autorisant les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer un contraceptif hormonal aux adolescentes inscrites dans l’établissement, le Norlevo. La loi du 28 décembre 1967 indiquait que les contraceptifs hormonaux ne pouvaient être prescrits que par un médecin et n’être délivrés qu’en pharmacie ou par un centre de planification ou d’éducation familiale. Depuis la loi a été changée et les dispositions attaquées et annulées ont pu être reprises sans illégalité. Rappelons au passage qu’en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d’État était obligé d’annuler cette circulaire. La loi s’impose au juge et Mme Boissard ne pouvait que lui proposer l’annulation. Un article d’un quotidien national a qualifié, ironiquement, cette commissaire (qui doit donner un avis indépendant sur la solution de droit à appliquer) de « vertueuse ». Il s’interrogeait longuement sur sa qualité de femme mariée ou non, de sortante de l’ENA et de sa capacité à comprendre la détresse des adolescentes. On remarque de temps à autre des erreurs techniques de la part de journalistes commentant la jurisprudence. D’aucuns assimilent (en raison de son nom fort mal choisi, il faut bien le dire), le commissaire du Gouvernement au procureur de la République. Il est plus grave de personnaliser, quand il n’y a pas lieu, le travail d’un conseiller d’État dont on ne peut qu’espérer qu’il appliquera toujours la Loi. Ensuite il est du pouvoir des députés et sénateurs de la changer… Ce qu’ils ont fait.

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La même commissaire du Gouvernement a pu cette fois proposer au Conseil d’État de ne pas annuler une autre décision de même type. La décision attaquée cette fois était celle d’une campagne de sensibilisation des mineurs à la contraception. Les différentes associations requérantes qui n’étaient pas les mêmes que celles qui avaient attaqué la circulaire, avaient avancé cinq moyens de droit.

  • La mesure contestée excéderait le champ des missions dévolues aux collèges et aux lycées, la contraception étant un élément du comportement sexuel qui relève de la vie la plus intime du citoyen. La Loi ayant prévu une information de la population et une obligation pour l’école de préparer l’enfant à l’exercice de ses responsabilités de citoyen, cette campagne pouvait légalement être entreprise à l’école.

  • La mesure contestée porterait une atteinte illégale à l’autorité parentale. La commissaire indiqua que rien n’interdit aux parents de compléter ou tempérer l’information.

  • La décision serait incompatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New York. Les conclusions rappellent que celle-ci ne crée d’obligation qu’entre les États parties. Les stipulations de cette Convention sont donc dépourvues d’effet direct comme cela a déjà plusieurs fois été jugé[2][2] C.E., Préfet de la Seine Maritime, 29 juillet 1994....

  • La mesure porterait atteinte à la laïcité et à la neutralité du service public d’enseignement. La commissaire indiqua que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que « la simple diffusion de connaissances ayant directement ou non un caractère religieux n’était pas contraire aux stipulations de l’article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention qui garantit le droit à une instruction respectueuse des convictions religieuses et philosophiques des parents »[3][3] Cour eur. D.H., 5 novembre 1976, Kjeldsen et autre.... Le Conseil d’État releva que le dépliant « se borne à donner des informations sur les différents modes de contraception et sur les possibilités offertes (…) sans inciter à adopter un comportement sexuel particulier ni à comporter de mentions susceptibles de porter atteinte à la liberté de conscience des élèves ».

  • La décision porterait atteinte à la liberté de conscience des agents de l’État et en particulier des enseignants qui seraient contraints de participer à sa mise en œuvre contre leurs convictions. Il fut jugé que la seule annonce de l’organisation d’actions d’information ne saurait porter atteinte à la liberté de conscience des enseignants.

Les associations familiales sont donc renvoyées dans leurs foyers.

Notes

[1]

C.E., n° 216.130, Association « Choisir la Vie », 30 juin 2000.

[2]

C.E., Préfet de la Seine Maritime, 29 juillet 1994 et époux Soba, 29 décembre 1997.

[3]

Cour eur. D.H., 5 novembre 1976, Kjeldsen et autres.

Plan de l'article

  1. Information sur la contraception des mineurs au sein de l’école
  2. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 46-48.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0046


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