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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Distinguer les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel

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T.A. Paris - 14 septembre 2000

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Refus d’admission en 1ère S - Orientation vers une 1ère STI - Erreur manifeste d’appréciation

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En cause de : M. J.-F. N.

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000, présentée par M. Jean-François N., demeurant (…) ; M. N. demande que le tribunal administratif de Paris annule la décision en date du 23 juin 2000 par laquelle la Commission d’appel instituée auprès de la direction des services académiques des Hauts de Seine a refusé d’orienter son fils A. vers une 1ère S, confirmant une décision initiale du proviseur du lycée X à Clichy ;

(…)

Sans qu’il soit besoin d’évoquer les autres moyens :

Considérant qu’il résulte des notes, supérieures tant à la moyenne arithmétique qu’à celle des notes décernées aux autres élèves de sa classe de 2ème, obtenues par A. N. dans les matières scientifiques qui constituent les matières principales en 1ère S, ainsi que des motifs des résultats médiocres ou mauvais de l’intéressé dans d’autres matières, affectés par des notes « 0 » sanctionnant des retards, que la Commission d’appel réunie le 23 juin 2000, dont la décision s’est substituée à une décision identique du proviseur du lycée X à Clichy, a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences à tirer de l’ensemble des informations dont elle disposait sur l’élève A. N. en refusant à celui-ci l’admission en 1ère S et en lui imposant une orientation vers une 1ère STI ; qu’il y a lieu d’annuler cette décision ;

Décide :

Art. 1er. La décision du 23 juin 2000 de la Commission d’appel instituée auprès des services académiques des Hauts de Seine refusant l’admission d’Adame N. en 1ère S est annulée.

Art. 2. (…)

Rapp. : M. Perrier ;

Comm. du Gouv. : M. Duboz.

Commentaire de Rémy Fontier

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Les professeurs de l’enseignement secondaire (contrairement à ceux de l’enseignement élémentaire) ont une double notation : pédagogique et administrative. On ne confond pas leur action dans la classe (jugée par l’inspecteur pédagogique) et l’assiduité, la ponctualité jugées par le chef d’établissement. Pourtant, il a fallu que la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 (voir JDJ n° 198 ou BOEN Spécial 8) précise qu’il « convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. Ainsi n’est-il pas permis de baisser la note d’un devoir en raison du comportement d’un élève ou d’une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits ».

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Le jugement rapporté vient étayer cette interdiction de confondre le « civil » (la note comme « rémunération » de la prestation de travail) et le « pénal ». Dans ce journal Bernard Defrance écrivait déjà en septembre 1995 : « la classe est trop souvent le lieu de ces multiples confusions : on utilise des sanctions du registre pénal pour des manquements aux savoirs, et on utilise des outils d’évaluation, les notes (baisse de notes, zéros), pour sanctionner des comportements jugés irréguliers, déviants ».

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Les conclusions du Commissaire du Gouvernement avaient conclu au rejet des prétentions du requérant. Le Commissaire avait considéré que la décision de la Commission d’appel, qui se substitue à celle antérieure du directeur d’établissement, est soumise à contrôle restreint du juge. En effet, le juge ne saurait se substituer aux autorités pédagogiques aptes à distinguer par exemple ceux qui passent « tout juste » de ceux qui ne passent pas. Il avait été considéré qu’il n’y avait en l’occurrence pas d’irrégularité de forme, pas d’erreur manifeste d’appréciation et pas de preuve d’hostilité des professeurs.

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Le juge en a considéré autrement. Le requérant avait pu montrer que des retards avaient été sanctionnés par un zéro et qu’un barème bien établi instituait une notation sur 20 ainsi effectuée : la note = évaluation (15/20) + le comportement (5/20) qui inclus : l’attitude, la compréhension, la quantité de travail, l’organisation, et le soin apporté. On comprend ainsi le deuxième motif du jugement sur « les résultats médiocres ou mauvais (…) affectés par des notes 0 sanctionnant des retards ». Le premier motif résulte de la comparaison particulièrement fine faite par le requérant (père de l’élève) entre les résultats des élèves qui passent en première S et ceux qui n’y passent pas.

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L’erreur manifeste d’appréciation a été retenue.

Plan de l'article

  1. Distinguer les punitions relatives au comportement des élèves de l’évaluation de leur travail personnel
  2. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 48A-49.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-48A.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0048a


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