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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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RMI : une fausse déclaration n’est pas synonyme de fraude

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CCAS - 10 mai 2000

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Revenu minimum d’insertion - Répétition de l’indu - Fausse déclaration - Erreur de l’administration -Absence de réaction de la requérante - Absence de fraude - Remise de la totalité de la dette

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En cause de : Mme M.

Vu le recours formé par Mme Messaouda M., le 30 mars 1999, tendant à l’annulation d’une décision du 2 février 1999 par laquelle la Commission départementale d’aide sociale du Nord a refusé d’annuler la décision du 25 juin 1998 par laquelle le préfet lui a accordé une remise partielle de 4.179 francs sur l’indu de 8.179 francs qui lui a été réclamé au titre de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;

La requérante soutient que son fils Mustapha, qui ne résidait pas au foyer pendant la période litigieuse, a été pris en compte à tort dans le calcul des droits par la caisse d’allocations familiales ; qu’elle n’a alors pas remarqué cette erreur, dont elle s’est seulement aperçue lorsqu’elle a voulu déclarer que son fils était de retour au foyer ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : « tout paiement indu d’allocations est récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire opte pour cette solution ou n’est plus éligible au revenu minimum d’insertion, par remboursement de la dette en un ou plusieurs versements. Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la Commission départementale d’aide sociale dans les conditions définies à l’article 27 (…). En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire (…) » ; qu’aux termes de l’article 36 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 : « Le préfet se prononce sur les demandes de remise ou de réduction de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l’autorité chargée du recouvrement » ;

Considérant que l’indu notifié à Mme M. trouve sa source dans l’absence au domicile familial de son fils Mustapha, pris en compte dans le calcul des droits ; qu’il résulte de l’instruction que la demande datée du 29 mars 1997, tendant à l’obtention du revenu minimum d’insertion, fait mention de la présence au foyer de quatre enfants, et non de cinq ; que si la décision du préfet ouvrant le droit au versement de l’allocation indique que le foyer se compose d’un couple et de cinq enfants, erreur qui aurait dû conduire Mme M. à réagir, il résulte des termes mêmes du rapport de contrôle de la caisse d’allocations familiales daté du 16 janvier 1998 que Mme M. ne sait ni lire ni écrire ; qu’ainsi, eu égard à la situation de précarité de Mme M., à sa bonne foi et au fait que l’indu à l’origine de sa dette ne trouve pas son origine dans la fraude, il y a lieu d’accorder à l’intéressée la remise gracieuse totale de sa dette de 8.179 francs et, en conséquence, d’annuler la décision de la Commission départementale d’aide sociale du Nord en date du 2 février 1999 qui a rejeté la demande de la requérante contestant la décision du 25 juin 1998 par laquelle le préfet lui a accordé une remise partielle d’indu d’un montant de 4.179 francs ;

Décide :

Art. 1er. La décision de la Commission départementale d’aide sociale du Nord en date du 2 février 1999 est annulée.

Art. 2. Il est fait une remise gracieuse de la totalité de la dette de Mme M. d’un montant de 8.179 francs résultant du paiement indu d’allocations de revenu minimum d’insertion.

Art. 3. La décision du 25 juin 1998 du préfet du Nord est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.

Art. 4. (…)

Sièg. : Mme Hackett, Prés., M. Vieu, assesseur ;

Rapp. : M. Olleon

RMI : tolérance de l’administration par rapport aux demandes d’information

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CCAS - 26 avril 2000

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RMI - Régimes non salariés - Calcul des ressources - Demandes d’information

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Le seul fait que le requérant ne se soit pas déplacé pour réclamer une lettre recommandée émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine n’est pas suffisant pour justifier le refus du revenu minimum d’insertion au motif qu’il ne répond pas aux demandes d’information.

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En cause de : M. M.

Vu le recours formé par M. Hamla M., le 15 mai 1998, tendant à l’annulation d’une décision du 2 avril 1998 par laquelle la Commission départementale d’aide sociale des Hauts-de-Seine a confirmé la décision préfectorale du 29 août 1957 lui refusant le bénéfice de l’allocation au motif qu’il ne répond pas aux demandes d’information ;

Le requérant soutient qu’il est sans revenu ; que son foyer se compose de six personnes ; qu’il a des dettes locatives ;

(…)

Considérant qu’aux termes de l’article 28 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion est tenu de faire connaître à l’organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l’article 1er ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments » ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. M. a fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande d’octroi de l’allocation de revenu minimum d’insertion ; que s’il a exercé une activité de travailleur indépendant jusqu’au 17 juin 1997, cette activité pouvait être déficitaire comme le soutient M. M. et comme le laisse présumer le courrier de la sous-préfecture d’Antony en date du 20 mai 1997 autorisant l’emploi de la force publique pour l’expulsion de son local commercial ; que le seul fait que M. M. ne se soit pas déplacé pour réclamer une lettre recommandée du 5 août 1997 émanant de la préfecture des Hauts-de-Seine n’est pas suffisant pour justifier le refus du revenu minimum d’insertion au motif qu’il ne répond pas aux demandes d’information ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. M. est fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la Commission départementale d’aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l’annulation d’une décision préfectorale du 29 août 1997 ;

Décide :

Art. 1er. La décision susvisée de la Commission départementale d’aide sociale des Hauts-de-Seine du 2 avril 1998, ensemble la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 août 1997, sont annulées.

Art. 2. (…)

Sièg. : Mme Hackett, Prés., M. Vieu, assesseur ;

Rapp. : M. Armand.

Plan de l'article

  1. RMI : une fausse déclaration n’est pas synonyme de fraude
  2. RMI : tolérance de l’administration par rapport aux demandes d’information

Pour citer cet article

« R.M.I », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 49-50.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-49.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0049


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