Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 55 - 60 Article suivant

Propos injurieux et diffamatoires tenus devant témoins envers des fonctionnaires publics

1

Versailles - 21 septembre 2000

2

Tribunal correctionnel - Diffamation publique envers un fonctionnaire - Injure publique envers un fonctionnaire - Condition de publicité établie

3

En cause de : S.C. c./Mme J.H. et M. B.C.

Rappel de la procédure

Le jugement

Par jugement du 14 mars 2000, le tribunal correctionnel de Versailles statuant sur les poursuites exercées contre S.C. pour :

- diffamation envers un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public par parole, image, écrit ou moyen de communication audiovisuelle

faits prévus par les articles 31, al. 1 ; 23, al. 1, 29, al. 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par les articles 31, al. 1, 30 de la loi du 29 juillet 1881

- injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire ou un citoyen chargé d’un service public, par parole, image, écrit ou moyen de communication audiovisuelle

faits prévus par les articles 33, al. 1 ; 30, 31, 23, al. 1, 29, al. 2, 42 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par les articles 31, al. 1 de la loi du 29 juillet 1881

à Versailles, le 30 mars 1999,

- l’a déclaré non coupable des faits de diffamation et l’a relaxé de ces faits ;

- l’a déclaré coupable des faits d’injure publique ;

- l’a condamné à payer une amende délictuelle de 10.000 francs ; Sur l’action civile :

- a reçu H.J. et C.B. dans leurs constitutions de partie civile ;

- a condamné S.C. à payer :

* à Mme H.J. la somme de 5.000 francs à titre de dommages et intérêts et la somme de 4.000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

* à M. C.B. la somme de 10.000 francs à titre de dommages et intérêts et la somme de 4.000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

- a condamné S.C. aux dépens de l’action civile.

Appel

Appel a été interjeté par :

  • H.J. le 29 mars 2000

  • C.B. le 29 mars 2000

  • S.C. le 23 mars 2000

  • le ministère public le 23 mars 2000

Déroulement des débats

(…)

Décision

Rappel des faits

Le 29 juin 1999, M. C.B., principal du collège Jean-Philippe Rameau à Versailles, et H.J., épouse (…), principale adjointe dans le même établissement, faisaient citer directement devant le tribunal correctionnel S.C., conseiller principal d’éducation au sein de ce collège. Dans leur citation, ils exposaient que, le 30 mars 1999, cet agent avait tenu des propos injurieux et diffamatoires à leur égard, en présence de trois aides-éducateurs, S.H., C.B. et B.Z., à l’occasion de la surveillance de la rentrée des élèves à la porte du collège. Les parties civiles précisaient que chacun de ces trois témoins avait rédigé un « rapport » reprenant les termes employés par S.C., constitutifs des délits de diffamation publique et d’injures publiques envers des fonctionnaires publics, à savoir :

1) pour ce qui concerne les propos diffamatoires,

- parlant de M. C.B. et de Mme J.H.

« Ce qu’ils veulent, c’est casser le statut des fonctionnaires ; ils veulent casser les emplois des surveillants… tout ça, c’est pour casser l’Éducation nationale dans l’Éducation nationale… ».

- parlant de Mme J.H.

« Et puis t’as l’autre là qu’est tout le temps en porte à faux ».

- parlant de M. C.B.

« … il n’aime pas les syndiqués, il nous pousse tellement à bout que la CPE de l’année dernière prenait congés de maladie sur congés de maladie, et puis il y en a même un qui est mort d’une crise cardiaque… »

« … c’est comme Mme O., depuis des années, tous les ans, il est sur son dos et puis il l’a fait chier ; tout ça parce qu’elle est syndiquée… lui, il a horreur des syndicats, alors, il s’acharne… »

« … quand tu vois que M. C. est mort d’une crise cardiaque ; enfin, tu vois le genre de type quoi, il va utiliser des voies parallèles pour essayer de t’avoir, c’est ignoble ! »

« … il s’acharne sur M.-D. O. … tout ça parce qu’elle est au SNES ; c’est dingue… ».

2) pour ce qui concerne les injures :

- parlant de M. C.B. et de Mme J.H.

« …je vais voir ces grands connards »

« …je ne supporte pas ces espèces de pervers… »

« … alors que sans ces connards, on pourrait faire ensemble des trucs… »

« … à eux deux ils formaient une équipe de connards » ;

- parlant de M. C.B.

« … je vais quand même serrer la main à ce grand con là »

« … C.B. c’est un pervers des familles… »

« … t’as C.B. qui te fait des coups en douce, je connais ce genre de type, c’est des pervers : c’est un vrai pervers… il flippe en fait ; c’est le gars qui s’écrase, tu vois… »

« … c’est ça le problème de ce genre de pervers… »

C.B. ajoutait que, selon B.Z ;, C.S. l’avait également qualifié « … d’incompétent et de fourbe, n’hésitant pas à lui chier dans la bouche… ».

C’est dans ces conditions qu’a été rendu le jugement frappé d’appel.

Devant la Cour, le conseil du prévenu, reprenant les exceptions de nullité soulevées in limite litis, soutient que la citation vise cumulativement, à propos d’un fait unique, les qualifications de diffamation et d’injure, créant ainsi une incertitude sur les faits poursuivis préjudiciable aux droits de la défense, en violation de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. La Cour ayant joint l’incident au fond, le prévenu soutient que les éléments constitutifs des délits de diffamation publique et d’injures publiques envers des fonctionnaires publics ne sont pas réunies en l’espèce, aux motifs que :

  • il n’a pas exactement tenu les propos rapportés ;

  • le caractère public des propos n’est pas établi.

Subsidiairement, il plaide la bonne foi. Par conclusions déposées le 22 juin 2000, il demande :

- de constater que la citation délivrée le 29 juin 1999 à M. S.C. est entachée de nullité,

Sur le fond

- de constater l’absence des éléments constitutifs des infractions de diffamation publique et d’injure publique envers un fonctionnaire public en raison de ses fonctions,

Subsidiairement,

- de dire et juger que fait défaut l’élément intentionnel de ce délit, à raison du fait justificatif de bonne foi établi par le concluant,

- de relaxer en conséquence le concluant des fins de la poursuite,

- de débouter la partie civile de toutes ses autres demandes.

Le ministère public ne formule aucune observation sur l’exception de nullité et, au fond, requiert la confirmation du jugement sur la culpabilité et la condamnation du prévenu à 5.000 francs d’amende.

Les conseils des parties demandent :

  • la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité et en ce qu’il a déclaré le prévenu coupable d’injures publiques envers des fonctionnaires publics ;

  • la réformation du jugement en ce qu’il a relaxé le prévenu du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires publics ;

  • l’octroi à chacune des parties civiles de la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts ;

  • l’allocation à chacune d’elles de la somme de 10.000 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Motifs de la décision

Considérant que les appels, régulièrement interjetés dans les formes et délais légaux, sont recevables.

Sur l’exception de nullité

Considérant que les propos poursuivis sous la qualification de diffamation se rapportent à l’anté-syndicalisme forcené dont feraient preuve les parties civiles, dont le comportement professionnel se caractériserait par la persécution systématique des militants syndicaux ; qu’ainsi, ces propos contiennent l’imputation de faits déterminés susceptibles d’être prouvés et de permettre un véritable débat contradictoire ; que c’est donc à bon droit qu’a été visée la qualification de diffamation ;

Considérant que certains des propos poursuivis sous la qualification d’injures sont sans doute liés à ces imputations diffamatoires, les insultes étant manifestement motivées, pour partie, par le présumé anti-syndicalisme en question ; que, cependant, il n’est pas permis de rattacher la totalité des propos litigieux à cet aspect de l’activité professionnelle du principal et de son adjointe, ceux-ci étant pris à partie de manière très générale en des termes de nature à porter atteinte à leur honneur et à leur délicatesse (« à eux deux ils formeraient une équipe de connards… seraient des pervers qui font des coups en douce…. des grands connards à qui on ne va quand même pas serrer la main… »), autant d’expressions injurieuses qui dépassent très largement le problème de l’exercice du syndicalisme au sein de l’établissement et sont donc indépendantes des faits diffamatoires ; que c’est donc également à bon droit qu’a été visée la qualification d’injure ;

Considérant que les parties civiles ont pris soin de distinguer, dans les citations critiquées, les propos sur lesquels elles s’appuyaient pour relever soit les diffamations, soit les injures ; qu’il n’y a pas, pour une imputation unique, qualification cumulative ou alternative susceptible d’avoir créé une confusion dans l’esprit du prévenu ; que les citations sont donc régulières ;

Au fond

Considérant que trois témoins différents ont attesté, d’abord dans un écrit puis à l’audience du tribunal, que les propos incriminés avaient bien été tenus en leur présence ; que c’est donc en vain que le prévenu soutient qu’il n’a pas prononcé les paroles en question ;

Considérant que l’entrée d’un collège à l’heure de l’arrivée des élèves constitue un lieu public par nature ; que les propos incriminés ont été tenus à haute voix, à un moment où un grand nombre de personnes pouvaient les entendre ; que la condition de publicité est donc remplie ;

Considérant que c’est à bon droit que le tribunal a jugé, par des motifs que la Cour adopte, que le délit d’injures publiques était établi ;

Considérant, en revanche, que le fait d’accuser un chef d’établissement scolaire et son adjoint de s’acharner sur les militants syndicaux, à tel point qu’un conseiller principal d’éducation en serait tombé durablement malade et qu’un autre aurait été victime d’une crise cardiaque, est incontestablement de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération des intéressés, lesquels sont expressément visés en leur qualité de fonctionnaires publics ; que les conditions de la bonne foi ne sont pas ici réunies, l’auteur des propos n’étant pas exempt de toute animosité personnelle et ayant, de toute évidence, manqué de prudence dans l’expression en parlant en ces termes de ses supérieurs hiérarchiques ;

Considérant en conséquence que, les éléments constitutifs du délit de diffamation publique envers des fonctionnaires publics étant réunies, c’est à tort que le premier juge a relaxé le prévenu de ce chef ;

Considérant que ces délits seront justement sanctionnés par une condamnation à 5.000 francs d’amende ;

Considérant que, pour les parties civiles, le principe d’une condamnation est à l’évidence plus important que le montant des dommages-intérêts ; que le préjudice de C.B. recevra réparation par l’octroi de la somme de 2.000 francs à titre de dommages et intérêts, celui d’H.J. par l’allocation de la somme de 1.000 francs ;

Considérant qu’en équité la Cour est en mesure de fixer à 3.000 francs la somme globale que le prévenu devra payer à chacune des parties civiles en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

(…)

En la forme

déclare les appels recevables ;

Au fond

réforme partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau :

  • déclare C.S. coupable de l’ensemble des délits qui lui sont reprochés ;

  • le condamne à la peine de 5.000 francs d’amende ;

  • le condamne à payer à C.B. la somme de 2.000 francs et à H.J. (épouse G.) la somme de 1.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • le condamne à payer à chacune des parties civiles la somme de 3.000 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, pour l’ensemble de la procédure ;

  • déboute les parties de leurs conclusions contraires ou plus amples.

Sièg. : M. Riolacci, Prés., MM. Renauldon et Lemonde, cons. ;

Min. publ. : Mme Chapelle ;

Plaid. : Mes Boursican, Faber.

Atteintes sexuelles : un délai de quelques jours entre la connaissance des faits et leur dénonciation n’est pas constitutif d’une faute. TGI Aix-en-Provence 22 septembre 2000

4

Droit pénal - Atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans - Délai de dénonciation non fautif

5

Il y a lieu de juger que ce délai de quelques jours entre la connaissance des faits et leur dénonciation n’est pas constitutif d’une faute ; en effet Mme L. a aussitôt enjoint M. G.G. de quitter l’école et de rentrer chez lui pour se faire soigner, ce qui l’éloignait de ses élèves et évitait ainsi la poursuite de ses agissements fautifs ; de plus il ne peut lui être reproché d’avoir tardé à dénoncer les faits alors qu’elle a pris immédiatement les décisions qui s’imposaient en écartant M. G.G. des élèves de l’école et en protégeant donc ces derniers de manière efficace ; enfin la conversation téléphonique du 22 juin entre Mme L. et M. G.G. peut s’analyser comme une ultime tentative de calmer les angoisses de M. G.G., et de le mettre devant ses responsabilités tout en s’informant plus amplement sur la nature et la gravité des faits répréhensibles avant de les dénoncer dès le lendemain matin.

6

En cause de : Min. publ., M. et Mme L., M. et Mme P., Association des Conseils de parents d’élèves (F.C.P.E.), Mme G.S., M. et Mme B., Mme S. c./ B.C. et G.G.

(…)

Attendu que B.C. est prévenue :

d’avoir à Chateauneuf les Martigues, courant 1997 et jusqu’au 23 juin 1997, en tout cas depuis temps non prescrit, ayant eu connaissance d’atteintes sexuelles infligées à des mineures de 15 ans, omis d’informer les autorités judiciaires ou administratives ; faits prévus par l’article 434-3 du Code pénal et réprimés par les articles 434-3, 434-44, al. 4 du Code pénal ;

Attendu que G.G. a été renvoyé devant ce tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction en date du 10 avril 2000 suivie d’une citation d’huissier de justice délivrée à la requête de Monsieur le procureur de la République en date du 3 juillet 2000 ;

Attendu que G.G. est prévenu :

d’avoir à Fos sur Mer depuis 1993 et jusqu’en juin 1997, en tout cas depuis temps non prescrit, commis avec contrainte, menace ou surprise, une atteinte sexuelle, en l’espèce des caresses sur les hanches, les cuisses, les fesses, la poitrine et le sexe, sur A.L., C.P. A.B., M.R., S.T., V.S., A.-M. D., mineures âgées de moins de quinze ans, alors qu’il avait autorité sur elles, étant l’instituteur des victimes ;

faits prévus par les articles 227-26, 1°, 227.6 du Code pénal et réprimés par les articles 227-26, 227-29, 227-1 du Code pénal, 378 et 379-1 du Code civil ;

Attendu que G.G. a été renvoyé devant ce tribunal correctionnel par procès-verbal d’interpellation en date du 11 juillet 2000 pour l’audience du 8 septembre 2000, pour ;

avoir à Fos sur Mer, entre le 1er mars 1992 et le 30 juin 1992, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis ou tenté de commettre des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur P.G., mineure de quinze ans, avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime ;

faits prévus et punis par les articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du Code pénal ;

Sur l’action publique :

M. G.G. qui exerçait les fonctions d’instituteurs à l’École primaire du Mazet à Fos sur Mer est poursuivit pour avoir, pendant de nombreuses années, commis des atteintes sexuelles sur plusieurs de ses élèves mineures de quinze ans.

L’information a permis d’établir que de nombreuses fillettes âgées de neuf à onze ans avaient été victimes des agissements de cet enseignant pendant les cours, dans la salle de classe alors qu’elles se trouvaient derrière le bureau de l’instituteur ou sur ses genoux ; il s’agissait essentiellement de caresses pratiquées par M. G.G. sur les cuisses, les hanches, les fesses, la poitrine et jusque sur le sexe de ses élèves, étant précisé que pour certaines d’entre elles ces attouchements se sont répétés à de nombreuses reprises et sur une assez longue période.

M. G.G. reconnaissait avoir été attiré par certaines de ses élèves et les avoir caressé sur les différentes parties du corps, et notamment sur le sexe ; il ne contestait pas ses tendances pédophiliques et ne niait aucun des attouchements révélés par les victimes ; il avait cependant tendance à minimiser les conséquences de ses actes et le traumatisme qui pouvait en résulter sur les fillettes au motif qu’il n’avait pas agi en utilisant la force ; il expliquait avoir commis tous ces gestes déplacés sous l’empire de pulsions sexuelles auxquelles il n’a pas pu résister.

Il s’agit d’actes particulièrement graves commis sur des jeunes enfants par leur instituteur qui a profité de son autorité sur ses élèves pour assouvir ses instincts ; de plus ces agissements se sont perpétrés pendant plusieurs années sur de nombreuses victimes sans que M. G.G. ne se remette en cause ; en effet, avant la révélation des faits, il déclare n’avoir suivi une thérapie que pendant trois mois en 1989.

Il y a donc lieu de prononcer à son encontre une lourde peine de 48 mois d’emprisonnement dont 40 mois avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans avec obligation de se soigner, de travailler et d’indemniser les victimes ; cette peine prend en considération l’ancienneté des faits, la durée limitée de l’incarcération de M. G.G. pendant la procédure ainsi que la volonté manifestée par l’intéressé de se soigner ; il convient également dans le cadre de cette mise à l’épreuve d’interdire à M. G.G. d’entrer en contact avec les victimes et surtout de se livrer à l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, à savoir l’activité d’enseignant.

Mme C.L. qui est la directrice de l’École primaire du Mazet à Fos sur Mer est également poursuivie pour avoir jusqu’au 23 juin 1997 omis d’informer les autorités judiciaires ou administratives alors qu’elle avait eu connaissance d’atteintes sexuelles infligées à des mineures de quinze ans.

Elle doit toutefois être relaxée de ce chef de poursuite ; en effet il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir informé son supérieur hiérarchique des agissements de M. G.G. ; il ressort de la procédure que Mme L. a, de sa propre volonté dénoncé les faits à l’inspectrice de l’Éducation nationale le 23 juin 1997 alors qu’ils ne lui ont été révélés par M. G.G. que le 19 juin précédent ;

Il y a lieu de juger que ce délai de quelques jours entre la connaissance des faits et leur dénonciation n’est pas constitutif d’une faute ; en effet Mme L. a aussitôt enjoint M. G.G. de quitter l’école et de rentrer chez lui pour se faire soigner, ce qui l’éloignait de ses élèves et évitait ainsi la poursuite de ses agissements fautifs ; de plus il ne peut lui être reproché d’avoir tardé à dénoncer les faits alors qu’elle a pris immédiatement les décisions qui s’imposaient en écartant M. G.G. des élèves de l’école et en protégeant donc ces derniers de manière efficace ; enfin la conversation téléphonique du 22 juin entre Mme L. et M. G.G. peut s’analyser comme une ultime tentative de calmer les angoisses de M. G.G., et de le mettre devant ses responsabilités tout en s’informant plus amplement sur la nature et la gravité des faits répréhensibles avant de les dénoncer dès le lendemain matin.

Sur l’action civile

(…)

Par ces motifs,

Sur l’action publique

Ordonne la jonction des procédures 97502842 et 99503043 et rend un seul et même jugement ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, à l’égard de B.C. épouse L. ;

Relaxe B.C., épouse L. des fins de la poursuite sans peine ni droits fixes de procédure ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de M. G.G. ;

Déclare M. G.G. coupable des faits qui lui sont reprochés.

Condamne M. G.G. :

48 mois d’emprisonnement dont 40 mois avec sursis mise à l’épreuve pendant trois ans avec obligations :

  • de se soumettre à des mesures d’examen, de contrôle de traitement, de soins médicaux même sous le régime de l’hospitalisation, conformément à l’article 132-45-3° du Code pénal ;

  • d’exercer une activité professionnelle, ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, conformément à l’article 13245-1° du Code pénal ;

  • de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile, conformément à l’article 13245-5° du Code pénal ;

  • interdiction d’entrer en contact avec les victimes ;

  • interdiction de se livrer à l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

Pour l’infraction d’atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

Pour l’infraction d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité

Sitôt le prononcé du jugement, le président donne au condamné l’avertissement prévu par l’article 132-40 du Code pénal.

Le président a averti le condamné que s’il commet une infraction, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 à 132-10 du Code pénal.

La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de six cents francs dont est redevable chaque condamné.

Sur l’action civile :

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de l’Association des conseils de parents d’élèves

Reçoit l’Association des conseils de parents d’élèves (FCPE) en sa constitution de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ;

  • la somme de 2.500 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de M. et Mme B.D. ;

Reçoit M. et Mme B. D., agissant en qualité d’administrateurs légaux de leur fille mineure A., en leur constitution de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • rejet de la demande d’expertise ;

  • la somme de 5.500 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Mme S.G. ;

Reçoit Mme S.G., agissant en qualité d’administratrice légale des biens de sa fille mineure V.F., en sa qualité de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • rejet de la demande d’expertise ;

  • la somme de 3.600 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de Mme F. S. ;

Reçoit Mme F.S., agissant en qualité d’administrateurs légaux de sa fille mineure A.-M.D., en sa constitution de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • rejet de la demande d’expertise ;

  • la somme de 3.600 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de M. et Mme P.P. ;

Reçoit M. et Mme P.P., agissant en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fille mineure C., en leur constitution de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • rejet de la demande d’expertise ;

  • la somme de 5.500 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de M. et Mme L.J.-M. ;

Reçoit M. et Mme L.J.-M., agissant en qualité d’administrateurs légaux des biens de leur fille mineure A., en leur constitution de partie civile, qu’elle est recevable et régulière en la forme ;

Condamne M. G.G. à lui payer :

  • la somme de 20.000 francs à titre de dommages et intérêts ;

  • rejet de la demande d’expertise ;

  • la somme de 5.500 francs en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;

Condamne en outre M. G.G. aux dépens sur l’action civile ;

Sièg. : Mme A.-M. Blin, Prés., Mme F. Pages, M. T. Sidaine, juges ass. ;

Min. publ. : Mme Usciati ;

Plaid. : Mes J. Clouzot, Moustacakis, Cazères, Gasparri

Note : Ce jugement est frappé d’appel.

Commentaire de Rémy Fontier

7

Un instituteur est condamné à 48 mois de prison dont 8 sont fermes.

8

Automatiquement radié de la fonction publique après le jugement, il n’aura pas droit aux allocations de chômage. La sanction pénale n’est peut être pas la plus sévère.

9

Le jugement concerne aussi la directrice d’école. Celle-ci, publiquement, a jeté une pierre dans le jardin des inspecteurs d’académie qui, selon elle, ne font rien pour briser la loi du silence. Le juge indique très clairement que le « délai de quelques jours entre la connaissance des faits et leur dénonciation n’est pas constitutif d’une faute ». L’essentiel était d’écarter tout risque en enjoignant à l’auteur de quitter l’école. Voilà qui devrait rassurer un peu la hiérarchie lorsqu’elle pense que vitesse et précipitation ne sont pas synonymes. On peut, avant de signaler, se contenter d’écarter le risque potentiel et se donner le temps de l’information. Voilà qui devrait rasséréner le Collectif Jamac et M. Hanse (voir JDJ n° 197, p. 53) et vient préciser l’application de l’article 40 du Code de procédure pénale qui indique : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République… ».

10

Sur la relaxe de professionnels à qui ont reprochait de n’avoir pas bien signalé, relire le JDJ n° 192 de mai 2000, p. 55.

Plan de l'article

  1. Propos injurieux et diffamatoires tenus devant témoins envers des fonctionnaires publics
  2. Atteintes sexuelles : un délai de quelques jours entre la connaissance des faits et leur dénonciation n’est pas constitutif d’une faute. TGI Aix-en-Provence 22 septembre 2000
  3. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 55-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0055


Article précédent Pages 55 - 60 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback