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Journal du droit des jeunes

2001/3 (N° 203)


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Impossibilité pour l’enseignante de surveiller un enfant aux toilettes sans quitter la classe

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T.G.I. Bobigny - 14 juin 2000

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Homicide involontaire - Faute de surveillance ayant un lien de causalité direct avec le décès de l’enfant (non) - Relaxe

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En cause de : D.M., D.R., D.J.-M., Mme D., S.D. (épouse C.), M. C., E.D., Ass. départementale des parents d’élèves de l’enseignement public de la Seine St Denis (P.E.E.P.) c./N.F. et Préfet de la Seine St Denis

Procédure d’audience

(…)

Sur l’action publique

Le 16 novembre 1995, le collège de M. Henriet de Clichy sous Bois avise le SAMU de Bobigny à 16 h 32, puis les pompiers de Clichy sous Bois à 16 h 34 et 25 secondes, d’un incident concernant un enfant, B.D., né le 20 mars 1985, qui a été découvert inanimé dans les toilettes de l’école, la tête enroulée dans la serviette murale de l’essuie-mains. L’enfant conduit dans un coma profond au service de réanimation de l’hôpital Robert Debré à Paris, est décédé le 22 novembre 1995 à 7 h 30, sans avoir repris connaissance.

Le rapport du directeur de l’école M. J.-F. C., établi le 20 novembre 1995, indique que vers 16h20, l’enfant s’est rendu aux toilettes situées en face de sa classe et que vers 16h25 les enfants qui se préparaient pour la sortie dans le couloir sont allés aux toilettes et l’ont découverts suspendu au porte-serviettes.

Ils ont averti leur enseignante, Mme F.N., qui s’est rendue sur place, a essayé de décrocher B. mais ne pouvant y parvenir a appelé à l’aide Mme C.S. qui occupait une classe voisine.

Celle-ci s’est rendue avec Mme F.N. dans les W.-C. Toutes deux n’ayant pu parvenir à dégager B. ont fait appel à M. G. qui a aidé les deux femmes à soutenir l’enfant de sorte que la vrille dans lequel il était enfermé s’est rétractée vers le haut et que la tête de l’enfant a pu être libérée.

Mme S. a indiqué que sa collègue Mme F.N. l’avait appelée vers 16h27. Elle peut préciser cet horaire dans la mesure où elle venait de demander à ses élèves de ranger leurs affaires quand Mme F.N. est venue la chercher.

M. G. indique qu’il a libéré ses élèves à 16h30 et qu’il les faisait mettre en rang dans le couloir quand un autre élève est venu lui dire que Mme S. avait besoin de lui dans les toilettes situées au niveau en dessous.

Mme F.N. a indiqué que B., qui bénéficiait d’une permission de principe pour sortir de la classe sans autorisation préalable en raison de ses ennuis urinaires, avait quitté la classe vers 16h20 pour se rendre aux toilettes.

Elle a précisé à l’audience qu’elle se souvenait de cet horaire car elle avait regardé la pendule située au fond de la classe.

S’il est exact qu’au cours de son audition intervenue le 18 novembre 1998 devant le juge d’instruction, soit environ 3 ans après les faits, elle a indiqué qu’elle ne se souvenait pas s’il y avait une pendule dans la classe, il résulte du cliché photographique n° 7 pris le 29 novembre 1995 (côte D138) qu’il y avait effectivement une pendule accrochée près du tableau noir.

Mme F.N. a également indiqué qu’à 16h25 elle a commencé à faire sortir les élèves de sa classe et que c’est vers 16h27, qu’alertée par des enfants, alors qu’elle sortait dans le couloir, qu’elle s’est rendue dans les toilettes et a vu B. accroché par la serviette.

En ce qui concerne l’heure à laquelle B. est sorti pour aller aux toilettes, deux enfants de la classe donnent un horaire différent de celui de la maîtresse, C.B. indiquant que B. est allé faire pipi 20 minutes avant la sortie, soit à 16h10, et S.M. déclarant qu’il est sorti vers 16h15.

Les autres enfants de la classe entendus mentionnent 16h20 ou peu de temps avant le signal de sortie générale.

E.S. et S.M. indiquent que B. est sorti un peu avant les autres ou un peu avant la sortie de la classe.

T.P., voisin de B., précise que ce dernier est sorti vers 16h20, quelques minutes avant que les autres enfants ne sortent du cours.

N.M. indique que c’est quelques minutes après la sortie de B. que la maîtresse a dit qu’il était l’heure de sortir pour tout le monde.

C.B. précise que B. est sorti vers 16h20 alors que les autres enfants faisaient la lecture et que lui-même a rassemblé ses affaires à 16h25 avant d’aller aux toilettes où il a vu B.

Le jeune J.S., qui était dans la classe de Mme V. dit avoir vu B. le jeudi après-midi dans les toilettes alors qu’il venait faire pipi mais ne peut pas donner de précisions en ce qui concerne l’heure à laquelle il a vu B.

Mme V. interrogée le 18 novembre 1995, ne se souvenait pas d’avoir autorisé J.S. a sortir pour aller aux toilettes et ne pouvait donc préciser à quelle heure ce dernier était sorti.

Il n’est pas possible d’indiquer si effectivement B. a uriné ou pas à ce moment-là. En effet, le fait que la vessie de l’enfant soit pleine lors de l’autopsie ne peut permettre aucune déduction sur ce point le 16 novembre 1995, puisque l’autopsie est intervenue plusieurs jours plus tard.

La jeune C.B. a indiqué que selon elle B. avait déjà fait le geste de s’enrouler la serviette autour du cou et de faire semblant de s’étrangler quand quelqu’un arrivait. Les services de police n’ont recueilli aucun autre élément en ce sens tant de la part des enfants que la part des adultes et notamment il n’est pas établi que Mme F.N. ait été au courant de tels gestes de la part de B. dans le passé.

Mme F.N. a indiqué que si B. était un enfant turbulent dans la cour de récréation, il était sage en classe, intelligent et plutôt bon élève, et qu’il n’avait jamais abusé du droit de sortir avec une autorisation tacite. Elle a précisé par ailleurs que, compte tenu de la proximité de l’heure de sortie, elle n’aurait pas autorisé un autre enfant que B. à aller aux toilettes.

Il résulte des déclarations de deux autres enseignantes, Mme H. et Mme B. qui ont eu B. l’une en cours d’année scolaire 1992-1993 en CE1 et l’autre au cours de l’année scolaire 1993-1994 en CE2 qu’effectivement, sans qu’il y ait eu de demande écrite, la maman de B. avait demandé de laisser sortir ce dernier s’il en éprouvait le besoin au motif qu’il avait eu une occlusion intestinale et pouvait avoir besoin de se rendre fréquemment aux toilettes.

Aucune de ces deux enseignantes n’a gardé le souvenir que B. ait abusé de cette autorisation.

Il résulte de l’examen des plans et photographies du dossier que, contrairement à l’affirmation de Mme P. dans son rapport du 14 octobre 1996, il n’était pas possible de surveiller ce qui se passait dans les toilettes et notamment de voir l’endroit où était situé le porte-serviettes, simplement en se déplaçant vers la porte de la classe donnant sur le couloir, et sans quitter la classe.

Il résulte des expertises médicales que la mort de B. est due à une compression cervicale entraînant une asphyxie : la mort n’est pas instantanée mais une perte de connaissance rapide survient suivie d’un arrêt cardio-respiratoire.

Les experts déduisent des constatations qu’ils ont effectuées que l’arrêt cardiaque n’a pas été instantané et que la période de pendaison a pu durer entre 3 et 10 minutes environ.

Ces conclusions proviennent de déductions comportant une marge d’incertitude, mais c’est l’appréciation la plus précise et la plus probable qu’ils puissent fournir.

Compte tenu des éléments dont le tribunal dispose sur le temps écoulé entre le moment où B. est sorti de la classe et celui où il a été trouvé pendu au porte-serviettes, de la configuration des lieux ainsi que des conclusions des experts médecins, il n’est pas possible d’affirmer que Mme F.N. a commis une faute de surveillance ayant un lien de causalité direct avec le décès de l’enfant B.D., les erreurs qui ont pu lui être reprochées dans le passé ou l’attitude qu’elle a pu avoir après les faits n’ayant pas d’incidence sur le principe de sa culpabilité.

Sur l’action civile

Le tribunal dit n’y avoir lieu à débouter les parties civiles de leurs demandes en raison de la relaxe de la prévenue.

Par ces motifs,

(…)

Sur l’action publique

Déclare F.N. non coupable et la relaxe des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de :

homicide involontaire, faits commis le 16 novembre 1995, à Clichy Sous Bois ;

Sur l’action civile

Déboute les parties civiles de leurs demandes.

Sièg. : Mme S. Fontanille, Prés., Mlle C.-M. Coste-Floret, Mme Desset, juges ;

Min. publ. : M. A. Gerinier ;

Plaid. : Mes P. La Fontaine, Koplewicz, Herve Regoli, Valade.

Note : Ce jugement est frappé d’appel.

Plan de l'article

  1. Impossibilité pour l’enseignante de surveiller un enfant aux toilettes sans quitter la classe

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 3/2001 (N° 203), p. 60-61.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-3-page-60.htm
DOI : 10.3917/jdj.203.0060


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