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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Pendant longtemps les institutions sociales ont répugné à faire entrer la police dans leur fonctionnement. Il y avait, à la fois, des relents « anti-flic » de mai 68 et, d’autre part, une tendance paternaliste qui voulait qu’on n’appelle pas la police contre « ses » enfants.

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Cela se voulait protecteur, mais c’était aussi paternaliste avec le danger de toute-puissance et de traitement purement interne des situations.

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Désormais, il est de plus en plus admis qu’il n’y a pas d’espaces de non-droits et que nul ne peut se faire justice lui-même.

1 - Dans quel cas peut-on porter plainte ?

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Pour pouvoir porter plainte, il faut avoir subi un préjudice et que ce préjudice soit né d’une infraction.

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1ère condition : avoir subi un préjudice certain et personnel. En effet, « nul ne peut se prévaloir du préjudice d’autrui ». L’alinéa 1er de l’article 2 du Code de procédure pénale précise : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

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Cela veut dire que, seule la victime peut porter plainte.

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Toutefois, lorsque le salarié d’une institution est victime d’une agression pendant son travail, on peut estimer que l’institution subit aussi un préjudice (parfois direct, parfois indirect), et peut porter plainte pour le salarié. C’est souvent souhaitable pour bien montrer sa solidarité et son soutien.

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D’autre part, une association ou une Fondation, régulièrement déclarée depuis plus de cinq ans, peut se constituer partie civile sur la base d’une atteinte aux intérêts collectifs pour la défense desquels elle a été constituée, par exemple, si elle se propose « par ses statuts » de défendre ou d’assister l’enfance martyrisée (art. 2.3CPP).

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2ème condition : que ce préjudice soit né d’une infraction, c’est-à-dire d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, prévue par le Code pénal (vol, coups et blessures, dégradation…). Autrement dit, on ne demande pas à la police ni à la justice de venir faire la discipline dans nos institutions, il faut une certaine gravité.

2 - Les effets de la plaintes

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2.1 - La « plainte simple » a pour seul objet de porter une information à la connaissance de la justice.

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Le procureur « apprécie la suite à lui donner » (art. 40 Code de procédure pénale).

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Il peut décider :

  • soit de classer sans suite (c’est le cas pour 80 % des plaintes) ;

  • soit une médiation ;

  • soit de poursuivre.

2.2 - Pour être certain que l’affaire ne sera pas classée, il faut se porter « partie civile ». Cela entraîne le versement d’un cautionnement.

3 - Qui peut porter plainte ?

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  1. La victime : par exemple le salarié, l’enfant, ses parents. Un mineur peut porter plainte (plainte simple) ;

  2. Le directeur d’établissement pour un dommage subi par l’établissement ou par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou par un mineur confié (plainte simple) ;

  3. Le président, qui représente le droit d’association pour ester en justice (encore qu’il est préférable que cela soit mentionné dans les statuts), le Directeur Général ou le Directeur d’établissement spécialement autorisé par le Conseil d’Administration, s’il s’agit de se constituer partie civile.

Attention : dans la plupart des situations, la plainte est facultative notamment lorsqu’un intérêt personnel est lésé.

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En revanche, dans certaines situations, l’information du procureur (appelée couramment « signalement »), est obligatoire : aussi, pour les cas de crimes et délits que l’on peut prévenir ou dont on peut limiter les effets (art. 434.1 Code pénal), de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles (même sans violence) infligées à un mineur ou à une personne vulnérable (art. 434.3 Code pénal).

4 - Où porter plainte ?

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Il faut écrire au procureur de la République du lieu de l’infraction, ou s’adresser aux officiers de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat).

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Afin de remédier aux problèmes liés aux critères de compétence territoriale, la loi du 15 juin 2000 a instauré une sorte de guichet unique (nouvel article 15.3 Code de procédure pénale) : tout service de police est tenu de recevoir les plaintes qui lui sont déposées et de les transmettre au service territorialement compétent.

Plan de l'article

  1. 1 - Dans quel cas peut-on porter plainte ?
  2. 2 - Les effets de la plaintes
  3. 3 - Qui peut porter plainte ?
  4. 4 - Où porter plainte ?

Pour citer cet article

Verdier Pierre, « Peut-on porter plainte contre des enfants qui nous sont confiés ou contre leurs parents ? », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 12-12.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-12.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0012


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