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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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« Si la faute personnelle a été commise dans le service ou à l’occasion du service, si les moyens et les instruments de la faute ont été mis à la disposition du coupable par le service, si la victime n’a été mise en présence du coupable que par l’effet du jeu du service, si, en un mot, le service a conditionné l’accomplissement de la faute... la faute se détache peutêtre du service... mais le service ne se détache pas de la faute ».

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L’emploi répétitif de l’expression « dysfonctionnements » nous vient de 1996 en Belgique où l’actuel ministre de la Justice, alors président de la commission parlementaire sur l’affaire Dutroux, fustigeait leur multiplication dans les enquêtes judiciaires consécutives aux disparitions d’enfants.

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Dans le contexte, le mot était encore faible, puisque l’enquête parlementaire révéla que la gendarmerie avait recelé des informations capitales dans le seul but de s’approprier la gloire d’un dénouement qui s’avéra particulièrement cruel. L’issue n’en fut pas fatale pour l’institution puisque désormais l’état-major de la gendarmerie, aujourd’hui dissoute, a pris le contrôle de la toute nouvelle « police unique » du petit Royaume du surréalisme.

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On n’irait pas jusqu’à prétendre que les magistrats passés au parquet d’Auxerre au cours des vingt dernières années vont bénéficier d’un avancement record. Nombre d’entre eux doivent être retraités, à l’instar de l’assassin présumé. Toutefois, la lecture du « Rapport sur le traitement judiciaire de l’affaire dite des “disparues de l’Yonne” » rédigé par l’inspection générale des services judiciaires [2][2] Publications du ministère de la Justice, mars 2001, paraît expliquer l’inefficacité de la Justice « par une série de négligences pouvant s’analyser en une déficience institutionnelle », mais élude quelque peu la responsabilité des hommes qui en assumèrent le fonctionnement.

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Le constat de départ est sans ambages : « Sous cette réserve (relative au traitement prochain des archives de l’inspection technique de la gendarmerie), il apparaît, de l’examen des conditions dans lesquelles l’affaire des disparues de l’Yonne a été traitée au plan judiciaire, que le parquet du tribunal de grande instance d’Auxerre n’a pas réussi à exploiter des éléments réunis de longue date à l’encontre d’Emile Louis, dont la mise en examen n’a finalement été possible que grâce à l’action des parties civiles ».

L’entêtement et l’indolence

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Il convient de rappeler l’entêtement du gendarme Jambert, aujourd’hui décédé, et la résolution (tardive) des parties civiles qui permirent de recueillir les renseignements ayant convaincu, en 1997, la chambre d’accusation de Paris de surmonter les réticences du ministère public et la fin de non-recevoir du juge d’instruction, considérant que « les éléments fournis ne pouvaient être abstraitement rejetés sans avoir été à tout le moins vérifiés ».

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Les faits concernent la disparition, à Auxerre ou dans les proches environs, entre 1975 et 1979, de sept jeunes femmes, déficientes mentales légères et pupilles ou anciennes pupilles de l’État. Deux étaient mineures et quatre avaient fréquenté l’institut médico-éducatif de Grattery dépendant de l’APAJH de l’Yonne.

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Les jeunes femmes n’ont donné aucun signe de vie depuis plusieurs années, alors qu’elles avaient pour la plupart des attaches affectives très fortes. Deux d’entre elles étaient même mères de familles et décrites comme attachées à leur enfant.

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Trois procédures établies par le gendarme Jaubert ont été recensées. La première, diligentée dès 1979, a fait l’objet d’un classement sans suite. Elle concernait une mineure âgée de 16 ans qui avait quitté le foyer où elle était hébergée. Les recherches avaient amené le gendarme à s’intéresser à Émile Louis, chauffeur de car qui transportait quotidiennement la jeune fille. Plusieurs éléments troublants avaient été recueillis. La procédure avait été classée « en attente » au parquet d’Auxerre durant six semaines, pour être classée définitivement sans suite deux mois plus tard.

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En 1981, à l’occasion de la découverte d’un cadavre, Émile Louis est interpellé et écroué. Il connaissait la victime. Il apparut également qu’il connaissait six femmes disparues. Il avait d’ailleurs souvent été l’un des derniers à les avoir rencontrées. Ces éléments n’ont pas été exploités. Même si, en cours d’audition, le prévenu reconnut des attentats à la pudeur sur des mineurs, aucune investigation ne fut entreprise sur le sort de ces jeunes femmes manifestement proches d’un homme qui pouvait alors être considéré comme dangereux.

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En 1984, le gendarme Jaubert effectuait une enquête préliminaire sur le sort des six disparues. Elle permit d’établir qu’aucune trace d’elles n’avait été retrouvée depuis plusieurs années bien qu’elles aient été inscrites au fichier des personnes recherchées. Il transmit au parquet un rapport, mentionnant que l’enquête n’était pas terminée, qu’il restait à entendre des personnes et relatait les liens entre Émile Louis et ces jeunes femmes. L’une d’entre elles était d’ailleurs sa concubine au moment de sa disparition.

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Ce rapport a été adressé par un substitut au juge d’instruction chargé de l’enquête sur le cadavre découvert en 1981, accompagné d’une simple note manuscrite, alors que, manifestement, les éléments y figurant impliquaient nécessairement des réquisitions supplétives puisqu’ils évoquaient d’autres faits dont auraient été victimes d’autres personnes. D’autre part, le magistrat du parquet paraissait ignorer qu’une ordonnance de non-lieu, prononcée six semaines plus tôt, avait dessaisi le juge de son dossier. Le rapport de l’inspection des services judiciaires émet amèrement l’hypothèse que « le départ imminent du magistrat concerné pour une nouvelle affectation, qu’il a rejointe le lendemain même de la décision considérée, peut expliquer la précipitation avec laquelle, en définitive, il a traité ce dossier ».

Un classement vertical et une résurrection inattendue

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Le rapport de 1984 a été retrouvé en 1996 dans une boîte d’archivage de la zone réservée aux procédures classées. Personne n’a pu donner d’explication cohérente sur la façon dont le rapport a été retourné au parquet par le juge d’instruction auquel il avait été initialement adressé, ni comment cette procédure a été matériellement classée sans suite sans avoir fait l’objet d’une décision en ce sens. « Il s’agit là d’un dysfonctionnement dont la mission n’est en mesure, au stade actuel des investigations, ni d’expliquer la cause ni d’identifier le ou les auteurs, mais qui s’est révélé lourd de conséquences puisqu’il est à l’origine de l’enlisement d’une enquête contenant des imputations précises auxquelles il avait été initialement prévu de donner suite ».

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On pourrait douter de la fin de cette affirmation après l’examen des tentatives des parties civiles de relancer ultérieurement les enquêtes. En 1993, malgré l’apparente bonne volonté du procureur de la République et d’un substitut chargé des mineurs, des investigations sont entreprises pour retrouver une trace de plusieurs disparues… et des dossiers. Sous la pression de l’association de défense des handicapés de l’Yonne (ADHY) et des média, le procureur a transmis à l’association une liste de jeunes femmes recensées comme ayant définitivement fugué sur les registres de l’APAJH de l’Yonne. Mais, en l’absence d’indice d’infraction pénale et compte tenu de l’ancienneté des faits, le procureur répondit qu’il ne disposait pas de la faculté d’ordonner une enquête pénale.

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Si les deux magistrats, affectés à Auxerre après le capotage des procédures antérieures, n’ont pu connaître le contenu des archives de ce qui était déjà (seulement ?) « l’affaire des disparues », les données fournies par l’ADHY, notamment la certitude d’une intervention de la gendarmerie, eurent dû les convaincre d’interroger ce corps de police, ce qu’ils ne firent pas. Curieusement, les indications ultérieures du procureur permirent de retrouver sans difficulté le dossier archivé en 1984. Le rapport de l’inspection relève que « le parquet n’a pris par la suite aucune initiative pour exploiter l’ensemble des éléments dont il disposait désormais ».

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L’évocation en 1995 de certaines affaires sur les ondes et le concours de l’émission « Perdu de vue » permirent à l’ADHY de réunir six plaintes avec constitution de partie civile. Les obstacles ne manquèrent pas pour décourager les familles de multiplier leurs démarches. Selon l’opinion du parquet qu’une nouvelle information judiciaire n’avait aucune chance de prospérer en raison de la prescription des faits dénoncés, les réquisitions convainquirent le juge d’instruction de rejeter les constitutions de partie civile. L’arrêt de la chambre d’accusation permit l’ouverture en juin 1997 d’une information confiée au doyen des juges d’instruction des chefs d’enlèvement et de séquestration qui concerna bientôt la disparition de sept jeunes femmes. La commission rogatoire a conduit les enquêteurs à procéder à de nombreuses auditions, parmi lesquelles, dès le début, celle d’Émile Louis. Celui-ci a finalement été interpellé en décembre 2000. Mis en examen et écroué, il a reconnu avoir tué les sept jeunes femmes et a fourni des indications sur la localisation des corps.

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L’inspection insiste sur le contexte défavorable dans lequel évoluèrent ces affaires :

  • dans un premier temps, une marge de manœuvre restreinte par le caractère administratif des recherches « dans l’intérêt des familles » et l’absence d’indice sérieux de crime ou délit permettant la saisine d’un juge d’instruction. Au milieu des années 90, l’effet de la prescription décennale constituait, selon certains magistrats, l’obstacle majeur à la réouverture d’une information judiciaire ;

  • le scepticisme tenant à des révélations tardives et parcellaires. « Est ici en cause l’atonie dont a fait longtemps preuve l’entourage familial et surtout institutionnel des victimes. Il en est résulté des complications dans le déroulement des investigations et un silence incompréhensible compte tenu de la multiplicité et de la gravité des faits ». Les établissements liés à l’APAJH de l’Yonne s’étaient contentés de déclarer des fugues aux autorités de tutelle. Les magistrats considérèrent ces cas comme isolés et estimèrent que les convictions du gendarme Jambert étaient celles d’un enquêteur solitaire, dans le cadre d’investigations entreprises hors du cadre officiel.

L’État est responsable de l’irresponsabilité de ses pouvoirs

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Sur la question des responsabilités, le rapport insiste sur la constatation « à des moments décisifs, des négligences qui, prises isolément, apparaissent de nature et de portée différentes, mais dont l’accumulation pourrait s’assimiler à un dysfonctionnement institutionnel ». Les négligences caractérisées pourraient constituer un « manquement au devoir de diligence » (le terme est faible) mais ne pourraient recevoir une qualification disciplinaire que pour autant qu’il s’agisse de manquements à l’honneur, dans la mesure où les autres fautes passibles d’une sanction ont fait l’objet des amnisties consécutives aux élections présidentielles de 1988 et 1995.

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Le rapport souligne que suivant une jurisprudence récente de la Cour de cassation, selon laquelle « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi »[3][3] Arrêt du 23 février 2001, (pourvoi n° R 99-16.165),..., la responsabilité de l’État pourrait être retenue. L’arrêt se réfère à l’article L 781 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que « L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La Garde des Sceaux a récemment confirmé cette responsabilité dans cette affaire, avant même l’intentement d’une action des parties. Peut-être se dirige-t-on vers une tentative de règlement à l’amiable ?

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Si l’on comprend bien l’inspection générale des services judiciaires, l’honneur de la magistrature fut entaché par ces affaires, sentiment partagé par nombre d’observateurs [4][4] Voy. notamment « Le Monde » du 22/03/01, C. Prieur,..., mais on n’est plus en mesure de quereller les magistrats qui en seraient responsables. On peut s’interroger sur tant de mansuétude lorsqu’on additionne les négligences, dont certaines, notamment l’archivage de pièces importantes, sans qu’une décision de classement sans suite soit intervenue, paraissent porter atteinte au fonctionnement de la justice. Dans ce cas précis, le rapport évoque la responsabilité du procureur de l’époque, tant en sa qualité de chef de corps, qu’eu égard à la connaissance personnelle qu’il avait des investigations entreprises par le gendarme.

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Si l’on peut comprendre qu’une certaine immunité garantisse l’exécution du service public de la justice et que seules les fautes lourdes soient retenues à son encontre, on peut également estimer que soit maintenue la responsabilité civile trentenaire à l’égard des auteurs de ces actes ou abstentions fautives, particulièrement dans les décisions ne revêtant pas de caractère purement juridictionnel. Si l’on veut réconcilier la justice avec les citoyens, il faut bien que d’une manière ou d’une autre, les auteurs des dommages aient à rendre des comptes. On peut regretter que le rapport n’envisage pas cette éventualité.

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En l’occurrence, il faut souligner que deux mineures d’âge fréquentant le même institut médico-éducatif avaient disparu et qu’on peut être stupéfait de lire dans le rapport que « si l’usage est d’aviser le ministère public en cas de fugue prolongée d’un mineur, cette démarche n’entraîne généralement pas de suite. Elle peut certes amener le parquet, considérant par hypothèse qu’une disparition implique une situation de danger, à saisir le juge des enfants » ? Le rapport ne convainc pas que, dès lors que le parquet avait été informé en 1979 de la disparition d’une des mineures, il n’y avait aucun moyen légal d’ouvrir une information judiciaire du fait d’enlèvement. Même si l’hypothèse d’une fugue était retenue, il s’agissait quand même de la disparition d’une adolescente demeurant sous l’autorité des personnes qui en exerçaient la garde.

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L’intervention de la loi de 1995 [5][5] Loi 95-73 du 21 Janvier 1995 d’orientation et de programmation... prévoit les mesures à prendre lorsque la disparition d’un mineur est dénoncée aux autorités de police. Mis à part l’inscription immédiate au fichier des personnes recherchées et la nécessaire information des familles, rien dans cette disposition ne garantit le citoyen des dysfonctionnements ci-dessus décrits. Pourquoi ne pas rendre responsables ceux qui ont la charge de prendre des décisions d’opportunité, notamment à l’égard des disparition de mineurs d’âge qui doivent susciter l’inquiétude dès leur signalement ?

Plus jamais ça ?

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Le rapport conclut par une série de « mesures susceptibles de prévenir les difficultés rencontrées » (les termes sont toujours aussi faibles). Les premières suggestions sont d’ordre administratif et proposent une systématisation de l’enregistrement informatique des déclarations de disparitions, comme des dossiers contre X. On constate encore aujourd’hui que 58% de procédures transmises au parquet ne font pas l’objet d’un traitement informatique. La conservation des données enregistrées et leur archivage devraient faire l’objet d’une attention nouvelle, puisque désormais les techniques de l’information le permettent.

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Le rapport va plus loin lorsqu’il fait le constat « d’une culture professionnelle qui privilégie l’indépendance sur la réflexion collective » et la promotion de la tenue régulière des réunions de service. On rêve… Courteline n’était donc pas mort ! Dans le même ordre d’idée, le rapport préconise plus de transparence des parquets à l’égard des enquêteurs afin de détecter les « erreurs d’appréciation » ou « l’absence de suite judiciaire », comme s’il fallait rappeler que, de nos jours, les flics ont aussi des diplômes et des compétences…

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Le rapport définit enfin ce que devrait être une procédure d’enquête en cas de disparition en recommandant la mise en place d’un mécanisme de dénonciation obligatoire, au moins en ce qui concerne les personnes bénéficiant d’une protection particulière. On pense aux mineurs, aux personnes âgées, aux déficients mentaux.

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Partant du constat que les procédures actuelles ne permettent pas une recherche active des personnes disparues, notamment parce que, même dans le cadre de la loi de 1995, les autorités judiciaires n’auraient pas la possibilité de procéder à des auditions, perquisitions ou saisies, l’inspection recommande « la mise en place d’une procédure judiciaire spécifique, permettant de recourir à des moyens d’investigation sans suspicion d’infraction, mais préservant la liberté des personnes concernées en cas de découverte », s’inspirant de l’actuelle procédure de recherche des causes de la mort applicable en cas de décès dont la cause est inconnue ou suspecte [6][6] Article 74 du code de procédure pénale Le procureur....

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Au terme d’enquêtes administratives restées infructueuses, les autorités judiciaires seraient automatiquement saisies. L’obligation de signalement s’imposerait aux organismes publics ou privés assurant la prise en charge des personnes concernées à un titre quelconque (toutes formes d’assistance éducative en ce qui concerne les mineurs, hospitalisation, hébergement, aide à domicile, tutelle en ce qui concerne les majeurs…).

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À l’égard du comportement de ces institutions dans l’affaire des disparues de l’Yonne, on demeure dans l’attente du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Les premiers éléments de l’enquête ont conduit les ministres de tutelle à prévoir la fermeture administrative des foyers de jeunes handicapés de l’Yonne et Fédération de l’APAJH, la radiation pour motifs graves du comité départemental. Si les mesures sont nettement plus radicales que ce qui a été suggéré à l’égard des magistrats en cause, on ne connaît pas encore les reproches formulés aux responsables de l’accueil des handicapées disparues. Gageons que leur gravité dépasse les manquements des autorités judiciaires. Si ce n’était le cas, l’impression que les magistrats se réservent toujours le bon plateau de la balance prévaudrait encore.

Notes

[1]

Commissaire du gouvernement au Conseil d’État, conclusions dans l’affaire Lemonnier, C.E. 26 juillet 1918, G.A., n° 35.

[2]

Publications du ministère de la Justice, mars 2001.

[3]

Arrêt du 23 février 2001, (pourvoi n° R 99-16.165), non publié.

[4]

Voy. notamment « Le Monde » du 22/03/01, C. Prieur, « Justice, le temps de l’autocritique » : « c’est en reconnaissant qu’elle peut se tromper que la justice peut acquérir une nouvelle crédibilité ».

[5]

Loi 95-73 du 21 Janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, article 26.

[6]

Article 74 du code de procédure pénale Le procureur de la République peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.

Plan de l'article

  1. L’entêtement et l’indolence
  2. Un classement vertical et une résurrection inattendue
  3. L’État est responsable de l’irresponsabilité de ses pouvoirs
  4. Plus jamais ça ?

Pour citer cet article

Rongé Jean-Luc, « Le magazine des dysfonctionnements », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 13-16.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-13.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0013


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