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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Les 15 et 16 mars 2001, s’est tenu à La Baule un congrès[1][1] Association « Addictions : Prévention formation recherche »,... au titre évocateur : « conduites addictives, conduites à risques : quels liens, quelle prévention ? » Aux côtés des approches psychologiques et sociologiques ainsi que des nombreuses expériences de terrain qui ont pu trouver au cours de ces deux journées un lieu d’expression et de communication, la dimension du droit n’a pas été oubliée. C’est Jean Danet, avocat honoraire et maître de conférence à la Faculté de droit de Nantes qui s’est proposé d’essayer d’éclaircir quelque peu le foisonnement d’une législation pas toujours logique ni cohérente face aux différents produits susceptibles de donner lieu à des phénomènes d’addiction. Les actes du colloque sont à paraître et seront disponibles dans les mois à venir.

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Pour entrer immédiatement dans le vif du sujet et tenter de réfléchir à la question qui m’était posée, je partirai d’un état des lieux rapide sur le rapport que le droit pénal, et plus précisément la loi pénale, entretient avec l’alcool, le tabac et les stupéfiants. Voici trois produits susceptibles d’addiction qui peuvent concerner le même consommateur, et notre loi pénale, sans réelle clarté, les approche selon les cas au travers de leur usage, de l’abus qui en est fait, de la dépendance qu’ils provoquent, ou de leur offre pour la restreindre ou la prohiber. Le brouillage est ici déjà très réel et il suffit d’interroger les étudiants en droit pour comprendre que même de jeunes citoyens, pourtant en appétence supposée avec le droit, sont parfois convaincus de ce que tel usage est licite alors qu’il ne l’est pas. Les notions d’usage, d’abus, de dépendance s’entremêlent totalement dans leurs esprits quant ils ne prêtent pas à la loi d’autres critères que les siens.

I - La loi pénale et la prévention de la prise de risques

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La distinction entre répression et coercition, toutes deux à l’œuvre dans notre droit, n’est pas toujours aisée et d’autres critères secondaires viennent encore enrichir le paysage législatif. Ainsi, la loi incrimine-t-elle tout usage public ou privé de stupéfiants, l’usage du tabac dans les lieux publics, certain usage de l’alcool en cas de conduite automobile et l’abus d’alcool en public au travers de ces effets, l’ivresse publique. Elle peut se faire coercitive, coercition alternative ou pas à la répression pour l’usager de stupéfiants, au non de la dépendance avérée ou risquée, et coercitive encore pour l’alcoolique dangereux au nom cette fois des effets de cette dépendance. La répression de toutes ces formes d’usage ou d’abus prohibés relèvent tantôt des contraventions, tantôt de délits.

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La loi incrimine l’offre d’alcool et de tabac lorsqu’elles ne respectent pas les limitations légales et toute offre de stupéfiants. Elle incrimine enfin l’offre directe ou indirecte de médicaments lorsque celle-ci ne respecte pas les règles de délivrance et servent un usage détourné de ceux-ci. En matière d’offres, les diverses qualifications pénales vont de la simple contravention au crime. La diversité de l’objet de la loi pénale en ces domaines pourtant si proches est donc déjà manifeste.

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Mais la loi pénale en visant des situations aussi diverses sert également des fondements très différents de la répression. On peut sans doute en distinguer trois.

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Le plus ancien et le plus vague aussi, l’ordre public fonde encore la répression de l’ivresse publique et fondait sous l’empire de la loi de 1916 la répression de l’usage en société de stupéfiants. On ne sait trop s’il s’agit ici de protéger les convenances dans le cadre d’une morale traditionnelle, ou s’il s’agit, dans une conception plus récente, de protéger l’ivrogne à son corps défendant d’une atteinte à sa propre dignité humaine. À moins qu’il ne s’agisse plus prosaïquement par un délit que les juristes appellent « délit obstacle » de prévenir des passages à l’acte plus graves, des atteintes aux biens ou aux personnes en incriminant la situation (l’ivresse publique) qui peut les faciliter.

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Le second fondement à certaines de nos dispositions pénales en ces domaines est incontestablement le risque susceptible d’être causé à autrui mais encore doit-on distinguer ici entre un « autrui général » et un « autrui limité, particulier ». Autrui, c’est quiconque pour la répression de l’offre de stupéfiants ou de l’offre illicite de tabac ou de médicaments et ce sont certaines catégories de clients, les mineurs, les malades mentaux, les personnes en état d’ivresse et les automobilistes pour la répression de l’offre d’alcool. Autrui s’entend comme les usagers des lieux publics pour la contravention d’usage prohibé du tabac destinée à limiter les risques du tabagisme passif et à prévenir aussi la consommation, et ce sont les usagers de la route pour la répression de la conduite en état d’ivresse. Enfin, c’est le risque pour autrui en privé tout autant qu’en public qui justifie le traitement coercitif des alcooliques dangereux prévu dans la loi.

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Le risque pour l’usager lui-même n’est il pas la seule justification à la prohibition générale de l’usage des stupéfiants et à sa répression pénale ? Mais la question se pose alors de savoir et le droit n’y fournit aucune réponse explicite, quel est l’ensemble spécifique de propriétés communes aux stupéfiants qui peut bien justifier ce traitement pénal particulier de ces produits-là et seulement de ceux-là ? L’argument de la santé publique manque totalement de cohérence au regard des dégâts liés à l’alcool et au tabac. Et sans doute faut-il admettre que la loi pénale est ici construite sur des représentations du risque qui prennent en compte divers éléments culturels mais aussi certaines propriétés des principaux produits prohibés et qui marquent profondément l’esprit de l’opinion telle que la vitesse possible de leurs effets nocifs, leur puissance mais aussi les souffrances liées à la dépendance.

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Que penser de l’autorité relative de ces trois types de justifications à la loi pénale ? Elle est sans doute très inégale.

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L’ordre public n’a pas très bonne presse chez les juristes parce qu’il recouvre les meilleures et les plus noires intentions, qu’il peut être liberticide et qu’on peut renoncer, on l’a vu, à le définir de manière univoque.

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Le risque pour soi n’est plus depuis longtemps un fondement habituel de la loi pénale, s’il l’a jamais été. Le suicide n’est plus incriminé dans les droits pénaux modernes et cette justification de la répression de l’usage des stupéfiants se trouve donc aujourd’hui très isolée.

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La notion de risque pour autrui en revanche paraît faire aujourd’hui consensus et l’inflation vertigineuse des infractions pénales qui incriminent des comportements volontaires ou non sur ce fondement le démontre sans discussion.

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Le droit français, avec le nouveau code pénal entré en vigueur en 1994 a d’ailleurs créé entre la faute intentionnelle et la faute d’imprudence, la faute de mise en danger de la personne d’autrui qui requiert une volonté délibérée de créer pour autrui un risque immédiat de mort ou de blessures et cette mise en danger délibérée d’autrui est sanctionnée en tant que telle d’un an d’emprisonnement. Or le législateur n’a pas estimé devoir rattacher les délits de conduite en état d’alcoolémie ou d’ivresse à cette nouvelle faute sans doute parce qu’ici le caractère délibéré de la faute (l’absorption délibérée d’une certaine quantité d’alcool) n’aurait guère été facile à établir non plus d’ailleurs que la conscience d’un risque immédiat. Il n’en reste pas moins que le risque causé à autrui par la seule conduite en état d’alcoolémie ou d’ivresse (CEA-CEI) fait encourir quant à lui à son auteur une peine de deux ans d’emprisonnement.

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Le risque potentiel de la CEA est donc plus sévèrement réprimé dans la loi que le risque immédiat et délibérément pris de la mise en danger d’autrui.

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Mais si les CEA-CEI constituent bien des « infractions obstacles » construites autour du risque potentiel de tels comportements, la répression demeure, elle, encore très attachée à l’existence ou non d’un résultat dommageable qui fait doubler la peine encourue (quatre ans) outre la répression qui peut s’attacher à l’homicide involontaire ou aux blessures involontaires qui ont été causées et qui exceptionnellement au regard des principes du droit pénal pourront être poursuivis en concours avec la CEA ou CEI. Le risque potentiel est deux fois moins réprimé par la loi que le même risque lorsque le dommage vient à se réaliser. Et le risque causé à autrui qui fonde ici l’incrimination n’a donc pas évacué, loin s’en faut, au plan des peines, la logique de rétribution de la sanction liée au résultat.

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Sur la cohérence de ces dispositifs, une remarque mérite encore d’être faite. La répression de l’usage d’un produit peut, dans le cas d’une prohibition générale de celui-ci, comme c’est le cas dans l’exemple des stupéfiants, apparaître à certains pénalistes comme une exigence de cohérence avec la répression de l’offre. De cohérence et peut-être même d’égalité devant la loi qu’une dépénalisation de l’usage mettrait à mal. Dès lors que toute revente, toute cession est prohibée, la répression de l’usage peut apparaître aux yeux de certains comme son corollaire nécessaire.

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De même que le corrupteur et le corrompu encourent tous deux la sanction pénale, n’est il pas logique disent ceux-là que le client et le revendeur soient également incriminés ? N’est il pas difficile d’admettre que la moindre dépendance ou simplement l’aisance financière qui assure de la possibilité d’achats au détail vaudrait à ceux qui en bénéficient l’impunité tandis que « les garçons de course » revendeurs seraient poursuivis parce que le produit demeure interdit à la vente ? Ou la solution est elle alors plutôt que la répression de l’usage et du trafic au nom de cette cohérence, dans la distribution contrôlée qui justifie à la fois la dépénalisation de l’usage et la répression du trafic illicite, ou dans la contraventionalisation de l’usage prohibé, tandis que toute cession demeurerait également interdite.

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Mais cette cohérence entre répression de l’offre et répression de la demande est elle toujours à l’œuvre dans notre droit, nous dira t-on et on serait peut être tenté de citer l’exemple du client en matière de prostitution qui échappe aussi à toute répression pénale. L’exemple n’est cependant pas tout à fait convaincant. Car si proxénétisme et racolage sont pénalement réprimés, la prostitution en tant que telle ne l’est pas.

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Enfin la répression de l’offre, comme la répression de toute conduite à risque pour autrui peut évidemment se parer d’un objectif de prévention primaire. L’incrimination aurait valeur de dissuasion générale de ces conduites. Ici l’argument classique de « la peur du gendarme » ne se présente pas autrement que pour n’importe quelle infraction : invérifiable et discuté, inusable et très inégalement exploité pour justifier tel ou tel type d’infraction. Sa discussion est toujours difficile puisqu’il mêle inévitablement les vertus prétendument dissuasives de l’incrimination, de la peine encourue et de la peine prononcée. Encore en faveur lorsqu’il s’agit de justifier la pénalité en matière économique, financière et sociale parce que les potentiels délinquants dissuadés sont représentés comme capables du calcul rationnel entre le profit généré par l’infraction et le risque de la répression, l’argument s’effrite à mesure qu’on approche de comportements où la force des passions paraît bien l’emporter sur tout calcul rationnel.

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S’agissant de la prévention primaire en matière de stupéfiants, par exemple la dissuasion d’un usage initial, quelle force peut-on prêter à la répression pénale ? Et quelle portée cette prévention peut elle se voir accorder ? La réponse est bien entendue impossible puisque la répression intervient parmi de multiples autres mécanismes personnels ou collectifs pour dissuader de passer d’un usage occasionnel à l’abus ou à la dépendance.

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Il arrive enfin que l’effet de prévention primaire qui serait imputable à l’existence d’une loi répressive soit invoqué lorsque l’application de cette loi se fait moins certaine, comme ultime argument dans le but de bien marquer la préférence pour une dépénalisation de fait plutôt qu’une dépénalisation de droit. Même lorsque les poursuites sont le plus souvent estimées inopportunes par le ministère public, même lorsque l’effectivité de la loi pénale se fait discrète, la loi demeurerait nécessaire à raison du pouvoir dissuasif qui lui serait propre ou qui en tout cas se suffirait d’une répression aléatoire. Le maintien d’une incrimination serait en cas de dépénalisation de fait, un mécanisme dissuasif à moindre frais. Est il besoin de dire que l’argument tiré de la capacité dissuasive de textes qu’on renoncerait à appliquer paraît à tous égards douteux.

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Tout juste peut on convenir que dépénalisation de fait et de droit ne s’appellent pas nécessairement puisque parmi les quelques 12.000 infractions pénales recensées, il n’en est guère que 1.800 qui soient réellement utilisées et la faible utilisation voire la totale inapplication du reste de la loi pénale ne porte pas en soi, pour le juriste, la preuve d’une nécessaire dépénalisation de droit.

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J’ai raisonné ici sur l’exemple du droit pénal français par souci de simplicité mais le constat auquel nous aboutissons à savoir ce brouillage dans la loi pénale du statut de ces trois produits (l’alcool, le tabac et les stupéfiants) entre l’usage, l’abus, et la dépendance et des fondements de la répression se retrouve très largement dans les législations européennes. Des fondements multiples de la loi pénale cohabitent et le critère du public et du privé distinctement pris en compte pour chacun des trois produits dessine une notion du risque pris en compte très différemment selon les cas.

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On sait bien par exemple que les allers retours de la législation espagnole tiennent tout autant à la notion d’ordre public qu’à celle de risque. Dans plusieurs pays, la distinction légale entre la détention pour usage, autorisée par la loi et la détention pour une offre présumée qui, elle demeure interdite, oblige les juges à une casuistique complexe et sans doute très hétérogène. Enfin, un nouveau découpage légal, opéré au nom de la prévention des risques tel que l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs de seize ans en Grande-Bretagne génère dans un contexte d’usage très répandu, l’apparition d’une vigoureuse offre illicite.

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Nos droits manient donc à propos de ces trois produits des notions proches et distinctes à la fois, s’appuient sur des légitimations multiples qui renvoient à des contextes historiques différents et la lisibilité de la relation entre la loi pénale et la prévention des risques s’avère dès lors très médiocre. Mais lorsque l’application de la loi pénale par les institutions judiciaires s’écarte encore notablement des logiques déjà complexes du législateur, le paysage se brouille encore un peu plus et c’est la cohérence qui vient à manquer.

II - L’application des lois

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La seconde partie de notre état des lieux relative à l’application de la loi pénale tiendra en quatre remarques sur l’effectivité des dispositifs répressifs, leurs liens avec le traitement et l’articulation entre répression et coercition.

1 - La répression, un exercice de tri

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Au regard des estimations sur les consommations et consommateurs de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac d’une part et des violations des restrictions posées à l’offre et l’usage de ces deux derniers produits, un constat s’impose : la répression est extrêmement rare.

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Ceux qui attendraient de la loi pénale, notamment lorsqu’elle intéresse un grand nombre de citoyens qu’elle soit l’occasion d’un apprentissage de l’effectivité de la loi, de son importance pour la vie en société, bref une démonstration de la force du droit, ceux-là seront d’éternels déçus.

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Il serait très injuste de croire que cette faible effectivité de la loi pénale serait spécifique à notre domaine. Elle est générale, elle touche presque l’ensemble de la loi pénale hormis les atteintes aux personnes les plus graves. Ici, c’est parce qu’un très grand nombre d’infractions ne seront pas apparentes pour quiconque, ni connues ni relevées. C’est vrai pour la consommation de tabac dans les lieux publics, les CEA-CEI, la vente d’alcool aux mineurs, ou l’usage comme le trafic de stupéfiants. Ailleurs, comme dans les atteintes aux biens, c’est parce qu’une importante part des infractions ne sera jamais élucidée. Du total des 4.200.000 infractions traitées par les parquets chaque année, 600.000 seulement donnent lieu à poursuites. La justice pénale n’est d’ailleurs pas en mesure d’en absorber davantage et elle constitue d’abord une entreprise de tri.

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La situation a été décrite comme celle d’une justiciabilité incertaine. Et l’opportunité des poursuites, ce principe d’action du ministère public devrait selon certains être pensé différemment de ce qu’il n’était jusqu’à présent, puisque l’abandon des poursuites deviendrait statistiquement la règle et la poursuite une exception à justifier.

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Dans notre domaine, certains dispositifs sont totalement tombés en déshérence et c’est le cas de la législation sur les alcooliques dangereux ou fort peu investis et c’est le cas du contrôle de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs dont police et parquets se désintéressent presque totalement. De tous les dispositifs légaux évoqués dans la première partie de cette intervention, concernant l’usage, l’abus et la dépendance à l’alcool, au tabac et aux stupéfiants, l’exercice significatif de la répression se limite aux infractions à la législation sur les stupéfiants et aux CEA-CEI.

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On y trouve donc une partie seulement des infractions fondées sur le risque pour autrui (tabagisme passif, alcooliques dangereux n’y sont pas). Et on y trouve en revanche et assez largement utilisée, l’infraction d’usage de stupéfiants fondée sur le risque pour l’usager lui-même. La sélection ainsi opérée n’est pas très aisée à justifier. Mais l’examen de la réalité de ces pratiques répressives amène d’autres réflexions.

2 - Une répression liée au résultat

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S’agissant de la CEA-CEI, on constate sur la dernière période, une augmentation importante des contrôles qui ont plus que doublé en neuf ans (8,6 millions en 98 pour 3,9 millions en 89) et triplés pour les contrôles dits préventifs (6,8 millions en 98 pour 2,3 en 89) tandis que les dépistages positifs passaient de 105.000 à 167.000, soit 2 % du total. En cas d’accident, les dépistages s’avéraient positifs dans 6,3 % des cas et en cas d’infractions dans 3,8 % des cas.

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La fonction de dissuasion assignée aux contrôles est donc ici évidente et l’écart entre leur augmentation et celle des contrôles positifs peut être interprétée comme un succès du point de vue de la dissuasion et comme une recherche d’une plus grande probabilité d’application de la loi pénale. D’autant que la justice pénale s’attache à traiter l’ensemble des infractions relevées.

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La répression, en matière de CEA-CEI sans blessures ou homicide involontaires évolue quant à elle depuis plusieurs années vers un partage plus égal entre les peines d’amendes (+ 45 % en cinq ans) et les peines de substitution (+ 29 % en cinq ans) d’une part, et les peines d’emprisonnement avec ou sans sursis qui constituent encore la majorité des peines prononcées (60 %) mais qui régressent (- 12,5 % en cinq ans).

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La prison ferme représente 10 % des peines d’emprisonnement et 5 % du total des condamnations prononcées pour CEA-CEI.

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Est-ce au plan théorique le poids d’une conception généralement rétributive de la peine (même dans le domaine des infractions non intentionnelles) ou est-ce l’effet d’une certaine interprétation des statistiques relatives aux causes des accidents de la circulation ? Au niveau de la fréquence des peines d’emprisonnement ferme, une distinction s’opère en tout cas clairement entre le risque réalisé et le risque seulement potentiel. L’alcoolémie fonctionne comme une circonstance aggravante du risque réalisé. Elle n’appelle pas en tant que telle au nom du seul risque créé une répression sévère.

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En 1998, l’emprisonnement ferme était prononcé dans 52 % des affaires d’homicide involontaire avec CEA, et 7,8 % des mêmes homicides sans CEA ; dans 8,4 % des affaires de blessures involontaires délictuelles (plus de trois mois d’ITT) avec CEA et 0,6 % des affaires de blessures involontaires délictuelles sans CEA. La peine d’emprisonnement ferme est d’abord une rétribution du résultat selon sa gravité (homicide ou blessures) alors pourtant que ce résultat est hasardeux. Certes le risque potentiel mais non réalisé de la simple conduite en état d’alcoolémie conduit un peu plus souvent en prison que les blessures involontaires sans CEA, mais dans l’ensemble des CEA-CEI, c’est bien le résultat et même un certain résultat, l’homicide involontaire qui détermine un recours fréquent à la peine d’emprisonnement ferme. On pourrait ajouter que ce critère ne surprend pas vraiment puisque même en matière d’atteintes volontaires à la vie on observe que la chance de la victime non décédée devient souvent la chance d’un prévenu moins lourdement sanctionné lorsque sa tentative a échoué.

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Bref une répression sévère a essentiellement valeur de rétribution du résultat si l’on s’attache à la nature ferme de la peine d’emprisonnement. La seule prise de risques pour autrui et pour soi que constitue la CEA-CEI, ne justifie pas pour les juges les mêmes sanctions que le risque réalisé et ce quelque soit l’alcoolémie détectée, car le faible pourcentage d’emprisonnement ferme prononcées recouvre certainement pour l’essentiel des cas de multirécidives. Le risque non réalisé est sanctionné par des peines de substitution, d’amende et de prison avec sursis où le souci de dissuasion l’emporte sur la volonté de répression.

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Du côté des stupéfiants, on doit souligner au contraire, l’écart entre les interpellations d’une part et le traitement répressif et la sanction d’autre part.

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Les interpellations pour simple usage de stupéfiants ont doublé entre 1993 et 1998 (de 38.189 à 74.633) recouvrant essentiellement des interpellations d’usagers de cannabis (85 %). Or sur la même période les interpellations d’usagers revendeurs n’ont pas connu la même évolution (de 7.017 à 10.874) ni celles de trafiquants dont le nombre est en baisse sur la dernière période (7.000 en 96, 4.000 en 98). A partir de là, il est difficile de soutenir que les interpellations d’usagers et d’usagers de cannabis pour l’essentiel, serait le vecteur efficace de la lutte contre le trafic et le passage obligé de l’action policière.

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En fait ces interpellations d’usagers remplissent des fonctions très diverses. Certaines sont le fait de la police et de la gendarmerie agissant de leur propre initiative et elles ne sont pas effectuées par les services spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants. Elles se veulent alors une forme de prévention primaire fondée sur le caractère prétendument dissuasif de l’interpellation. Mais rapportées aux estimations de consommation de cannabis, le nombre de ces interpellations parait pourtant symbolique. L’infraction d’usage et les interpellations qu’elle permet justifie en réalité le contrôle de populations cibles. L’interpellation pour usage et la poursuite de cette infraction n’est donc pas seulement relevée comme « caractéristique juridique d’individus susceptibles de recevoir un traitement médical ou pénal. Elle constitue une ressource du système de répression de différentes infractions dont on affirme ensuite qu’elles sont liées à la toxicomanie » (Aubusson de Cavarlay). Notons que la recherche spécifique d’un usage susceptible de constituer un risque pour autrui tel que la conduite sous l’effet de stupéfiants demeure en France encore très limitée.

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Le traitement répressif des usagers et usagers revendeurs nous renvoie à partir de là, à une entreprise de tri qui n’a pas grand chose à voir avec la prévention des risques. Des 24.000 condamnations pour infractions à la législation des stupéfiants (ILS) prononcées par an, ces dernières années, 15.000 l’étaient pour usage associé ou non à une autre infraction. Mais dans nombre de cas, des personnes poursuivies pour trafic bien qu’étant usagers ne seront pas poursuivies pour cette infraction. Le risque pour soi disparaît ici de la préoccupation judiciaire derrière le risque pour autrui.

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Comme un échantillon annuel prélevé pour témoigner de l’existence de l’infraction d’usage de stupéfiants, quelques 3.300 usagers sont condamnés par an pour cette seule infraction et dans 14 % de ces cas une peine de prison ferme est prononcée. On trouve parmi ceux-là des personnes déjà condamnées ou ne s’étant pas présentées à l’audience et dans 4 % des cas, des usagers sans casier et pourtant présents au tribunal qui s’entendent condamner à exécuter quelques semaines de prison ferme.

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Avec ici comme ailleurs, mais on pourrait faire la même démonstration en matière de CEA-CEI, une extrême diversité d’approches de ces questions selon les magistrats. Sur le même dossier, les peines prononcées peuvent varier considérablement et, marginalement, les solutions les plus répressives conservent quelle que soient les évolutions, leurs partisans.

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Ici comme ailleurs, le nombre de personnes incarcérées peut être supérieur à celui des personnes condamnées à de l’emprisonnement ferme : l’usage de la détention provisoire explique cette différence. Ici comme ailleurs, il arrive que la détention provisoire soit utilisée comme moyen de pression pour obtenir des informations ou comme affirmation d’un positionnement du juge d’instruction sur la nécessaire répression de l’usage voire comme une technique de sevrage !

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Ajoutons enfin que 700 autres personnes entrent en prison par an pour usage ou usage associé à d’autres infractions sans qu’on ait plus de précisions sur cet ensemble. Tout juste peut-on noter l’effet d’entonnoir entre nos 70.000 interpellations pour usage, les 3.300 condamnations pour simple usage et les quelques 700 entrées en prison pour usage associé ou non à une autre infraction ;

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La « dépénalisation de fait » de l’usage de stupéfiants, c’est à dire la renonciation à poursuivre cette infraction toujours en vigueur, n’existe donc pas autrement que comme une tendance qui semble depuis cinq ans trouver sa limite dans ce chiffre résiduel. On en est même pas à une contraventionnalisation de fait qui supposerait qu’on renonce à la prison comme sanction de cet usage.

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Sans doute les adversaires de cette dépénalisation de fait vivent-ils leurs initiatives comme une prévention de la prise de risques par la réaffirmation de l’interdit pénal qu’ils espèrent dissuasive. Mais sans doute est-ce là une conception de la peine qu’ils développent dans beaucoup d’autres contentieux.

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De ce qui précède, on doit retenir que l’application de la loi pénale, dans ces domaines de la CEA-CEI et des ILS obéit très largement aux logiques générales de la justice pénale. La prévalence du résultat sur le risque, l’effet d’entonnoir entre les interpellations et les poursuites, les critères des tris ne présentent guère d’originalités et ne renvoient que bien peu à une quelconque articulation avec la notion de préventions des risques.

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Devant cette répression statistiquement symbolique, aléatoire, mais très diversifiée dans ses quantum et dont la lisibilité devient donc très difficile pour le citoyen au point de lui sembler une forme d’arbitraire, quelle part prend l’alternative du traitement ?

3 - Répression et coercition

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Le droit connaît bien les mécanismes de coercition appliqués aux addictions : le traitement des alcooliques dangereux, l’injonction thérapeutique en matière d’ILS, décidée par le parquet comme alternative aux poursuites, et dans l’un ou l’autre domaine, le traitement imposé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention comme alternative à la détention provisoire ou par le tribunal comme une alternative à la peine d’emprisonnement (SME avec obligation de soins). Le traitement médical ordonné par le juge prend des formes multiples et qui répondent à des préoccupations procédurales très distinctes.

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On le sait, la loi sur les alcooliques dangereux est depuis longtemps totalement délaissée et l’injonction thérapeutique (IT) de la loi de 1970 a bien failli connaître le même sort.

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Relancée en 1987, 1993, et 1995 par des circulaires ministérielles, on la recommande aujourd’hui aux parquets pour les usagers d’héroïne et de cocaïne, les usagers dépendants de cannabis, les mineurs et les récidivistes. Très inégalement utilisée par les parquets, l’IT n’illustre pas vraiment l’effectivité des politiques criminelles. Malgré sa relance par circulaire, le nombre d’injonctions prononcées marque le pas régressant même en 1997 à 8.052. Utilisée dans les zones où les condamnations pour stupéfiants sont les plus nombreuses mais où les classements sont aussi massifs, elle fonctionne bien plus comme une alternative aux classements que comme une alternative aux poursuites. Elle ne diminue pas la fréquence de celles-ci mais sert à traiter une partie de ces interpellations que l’institution judiciaire ne saurait en tout état de cause absorber. Ici encore cette utilisation des alternatives pour éviter les classements sans suite plutôt que pour réduire les poursuites n’est pas spécifique à notre domaine.

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L’IT est utilisée par les parquets pour une très grande part à propos d’usagers de cannabis et en 1997, 60 % des injonctions suivies (un contact au moins avec le système de soins) concernait ces usagers. Ici l’injonction thérapeutique est utilisée dans un objectif de prévention, d’information, et de suivi socio-sanitaire. On est là sur des préoccupations de prévention secondaire qui se veulent la continuation de ce que la police a engagé au travers de sa politique d’interpellations d’usagers. Cependant, la pratique de l’IT n’a d’abord aucune proportion avec le nombre d’interpellations, et on peut douter très sérieusement qu’elle soit ciblée sur les populations les plus concernées par la prise de risques. L’existence d’autres infractions liées à la dépendance comme par exemple le trafic de cannabis lié à une dépendance à l’héroïne, ou bien la qualité d’étranger expulsable feront choisir au parquet conformément d’ailleurs aux circulaires la voie de la répression et exclure d’emblée l’IT.

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L’IT croise certes le traitement de substitution mais de manière un peu aléatoire (17,3 % des sujets interpellés soumis à l’IT en 1997 étaient officiellement sous traitement de substitution). Enfin les quelques 6.000 mesures d’obligation de soins ordonnées par les tribunaux dans le cadre de sursis avec mises à l’épreuve servent d’abord à justifier le choix d’exclure l’emprisonnement là où ce choix paraît possible plutôt qu’une politique de prévention secondaire où tertiaire généralisée.

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L’IT ou l’obligation de soins nous paraissent donc largement dominées par les mécanismes de la répression et bien mal articulées à ceux d’une logique de prévention des risques. Mais n’est-ce pas dans leur nature judiciaire ?

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Le même constat pourrait être mené à propos des CEA-CEI. Tout juste peut-on ajouter qu’ici, la coercition se voit renforcer par les dispositions relatives à l’annulation du permis de conduire. Les cas d’annulation de droit sélectionnent notamment une population contrainte à un contrôle médical pour repasser son permis. La coercition prend ici la forme d’une obligation à remplir pour récupérer un droit perdu. Elle est postérieure à la phase répressive.

4 - L’intérêt collectif pour la répression

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Une dernière remarque mérite d’être faite quant à l’application de la loi pénale. Il s’agit de l’intérêt collectif porté par ces associations autorisées par la loi à se constituer partie civile dans les procédures pénales.

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Sur l’exemple de l’alcool, du tabac et des stupéfiants, on observe des pratiques très distinctes. La poursuite des acteurs de l’offre non conforme à la loi intéresse les associations en matière de tabac. Les personnes poursuivies y sont des personnes morales mues par le seul souci du profit. Dans un domaine où la répression n’est pas quantitativement importante, les associations ont tout de même initiées 250 procédures depuis vingt ans, et en initieront sûrement d’autres. Les poursuites en matière d’offre d’alcool illicite, il est vrai assez rares, et les poursuites pour trafic de stupéfiants très nombreuses quant à elle, n’intéressent guère en revanche les associations. Est-ce là l’illustration de ce que le tabagisme est pensé comme une toxicomanie d’origine exogène dont les acteurs de l’offre seraient exclusivement responsables tandis que l’alcoolisme et l’addiction aux stupéfiants sont quant à eux pensés sous un modèle de toxicomanie d’origine endogène, dans lequel l’usager jouent un rôle majeur ?

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Où cela tient-il à la différence entre un délit qui met en cause les seuls vendeurs poursuivis pour ne pas respecter une loi destinée à protéger la santé publique tandis qu’en matière de stupéfiants la répression vise très souvent des revendeurs également usagers ?

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On peut en tout cas penser que la loi sur la tabac fait émerger les intérêts de non fumeurs tandis que la loi de 1970 sur les stupéfiants fédérerait plutôt les usagers de cannabis.

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La question des fondements de la répression resurgit ici et son opacité ne favorise sûrement pas l’émergence d’un intérêt collectif clair dans ce contexte où usage et trafic sont aussi peu distingués.

III - Prévention des risques et répression dans d’autres systèmes de droit

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Avant de conclure, on peut dire quelques mots des relations que dans d’autres systèmes de droit proposés en matière de législation sur les stupéfiants prévention et répression entretiendraient.

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La légalisation de l’usage de stupéfiants laisse intacte la répression de l’offre. La répression abandonne alors toute justification fondée sur une prévention primaire de l’usage. Elle peut cependant prétendre poursuivre un objectif de prévention du développement de cet usage par assèchement de l’offre, mais ici la répression a-t-elle en l’état la moindre chance de vaincre ?

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La simple dépénalisation de l’usage, dépénalisation de droit associée à des sanctions administratives ou même sa contraventionnalisation justifient la même observation puisqu’ici encore la répression de l’offre est maintenue mais sans plus d’espoir d’assécher l’offre. Les sanctions administratives ou les contraventions peuvent être présentées comme poursuivant un objectif de prévention primaire. Encore faudrait-il que la répression soit autre chose qu’aléatoire

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Dans un système de distribution contrôlée subsiste la répression de l’offre illicite (offre aux mineurs par exemple ou offre faite par une personne non autorisée). Cette répression n’a plus pour objectif de dissuader d’un usage abusif ni même l’assèchement du marché et donc la prévention du développement de l’usage, mais cet objectif peut être poursuivi par une politique de prix du produit et la lutte contre un marché illicite appuie alors indirectement une politique de prix relativement dissuasive. La répression de la vente aux mineurs se fonde encore sur un objectif de prévention primaire même limité et la répression de l’offre illicite peut encore viser un objectif de sécurité du produit au travers de son contrôle dans le cadre de la distribution contrôlée : c’est là une prévention d’un risque limité.

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Pour conclure mon propos et revenir un instant à notre droit actuel, je dirai que si au plan général, la loi pénale et ses applications ne paraissent ni vouloir ni pouvoir vraiment s’articuler à une logique de prévention des risques, cette conclusion s’impose encore davantage au plan individuel, dans le traitement de chaque prévenu en particulier. Le traitement pénal d’urgence empêche bien souvent la connaissance et la prise en compte de l’histoire d’une addiction. A l’inverse, les dysfonctionnements des tribunaux et la lenteur des circuits hors urgence génèrent de multiples interventions totalement à contretemps du traitement d’une addiction. Les catégories classiques du droit pénal encore à l’œuvre dans les circulaires relatives à l’injonction thérapeutique, telles que l’infraction occasionnelle, l’infraction d’habitude, sont radicalement inadaptées aux phénomènes d’usage, d’abus, et de dépendance de produits addictifs comme d’ailleurs la notion de récidive.

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Au plan global comme au plan individuel, la prévention de la prise de risques n’a pas grand chose à attendre de la loi pénale et de son application. Elle ne pèsera guère sur une logique répressive trop ancrée dans les principes et les pratiques de notre justice pénale. Elle peut en revanche enseigner le législateur et le convaincre de ce que la prévention de la prise de risques peut nourrir d’autres ambitions que d’inculquer la peur du gendarme. Et pour le reste c’est au législateur et aux citoyens de débattre des réformes qu’appelle la loi lorsque ses fondements, ses critères et ses applications viennent à rendre illisibles le sens de la répression et à nuire aussi sans doute à l’autonomie et au développement d’une politique de prévention.

Notes

[*]

Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes.

[1]

Association « Addictions : Prévention formation recherche », CHU-Hôpital Saint-Jacques- S.H.U.P.P.M. - 44093 Nantes - Tél. : 02.40.84.63.97.

Plan de l'article

  1. I - La loi pénale et la prévention de la prise de risques
  2. II - L’application des lois
    1. 1 - La répression, un exercice de tri
    2. 2 - Une répression liée au résultat
    3. 3 - Répression et coercition
    4. 4 - L’intérêt collectif pour la répression
  3. III - Prévention des risques et répression dans d’autres systèmes de droit

Pour citer cet article

Danet Jean, « La répression a-t-elle valeur de prévention de la prise de risques ? », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 17-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-17.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0017


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