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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Question écrite n? 28.443 du 19 octobre 2000 de M. Jean-Marie Rausch à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité

Choix par les parents de l’établissement d’accueil des enfants handicaps

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M. Jean-Marie Rausch rappelle à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité les termes de sa question écrite n? 24.125 du 6 avril 2000 concernant les craintes exprimées par l’Association des parents et amis des enfants des établissements fondés par l’abbé Oziol, à savoir le mode de calcul des enveloppes budgétaires régionales et les conséquences de la réduction du temps de travail sur l’effectif du personnel soignant. Aussi, il souhaite vivement que le Gouvernement réponde dans les meilleurs délais, aux problèmes soulevés dans sa question écrite n? 24.125 du 6 avril 2000.

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Réponse. - Les préfets de départements ont compétence pour répartir les dotations de financement des établissements et services médico-sociaux pour enfants handicapés qui leur sont allouées chaque année à partir d’une répartition régionale des crédits correspondants de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Ces modalités d’allocation de ressources ne remettent absolument pas en cause le libre choix d’un établissement par les parents de jeunes handicapés, notamment dans les départements qui ont depuis de nombreuses années une tradition d’accueil et de prise en charge de qualité des personnes lourdement handicapées. A travers cette procédure, un des objectifs poursuivis par l’action du Gouvernement est de réduire les disparités régionales de l’offre en matière d’équipements et d’institutions médico-sociaux, d’en favoriser une meilleure répartition géographique et de permettre ainsi aux familles et aux personnes handicapées elles-mêmes de disposer des services et des établissements dont elles ont besoin dans les meilleures conditions, et, notamment, dans la plus grande proximité possible de leur domicile. Des progrès considérables ont été réalisés en dix ans en ce qui concerne la majeure partie des structures, notamment pour les instituts médico-éducatifs, les centres d’aide par le travail, les foyers d’hébergement et les maisons d’accueil spécialisées. Pour accentuer encore cet effort le Gouvernement engage, dès cette année et pour les trois prochaines années, une politique ambitieuse pour laquelle il mobilise 1,5 milliard de francs imputés sur les budgets de l’Etat et de l’assurance maladie. Ce crédit s’ajoutant à ceux dégagés dans le cadre de la réalisation du premier plan quinquennal de création de places supplémentaires en établissements spécialisés destinés à l’accueil des personnes handicapées (maisons d’accueil spécialisées, foyers à double tarification et centres d’aide par le travail) entamé en 1999, ce sont au total 2,5 milliards de francs qui sont consacrés à l’amélioration des conditions de vie et d’accueil des personnes handicapées.

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La mise en œuvre de ces moyens exceptionnels permettra de privilégier l’autonomie des personnes handicapées et leur maintien dans un milieu de vie ordinaire, mais aussi de créer des places supplémentaires et d’augmenter le nombre de lits disponibles pour les personnes les plus gravement handicapées. Par ailleurs, le secteur sanitaire, social et médico-social privé, qui entre pleinement dans le champ de la réduction du temps de travail (RTT), comporte des spécialités (financement public, prise en charge des personnes fragiles) qui devaient être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords ne remettant pas en cause la qualité du service rendu tout en étant financièrement équilibrés. Ces principes ont, pour l’essentiel, été respectés dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d’établissements que les partenaires sociaux du secteur ont déjà négociés et qui ont été agréés par les services du ministère et de la Solidarité. Les services ministériels s’attachent actuellement, en relation notamment avec ceux des conseils généraux, à vérifier la bonne mise en œuvre des accords nationaux agréés au niveau de chaque accord local d’association ou d’établissement. Malgré la complexité due à la diversité des situations locales, cette opération doit pouvoir garantir la mise en œuvre concrète de la RTT dans des conditions satisfaisantes, tant pour les usagers que pour les salariés et les financeurs. C’est ainsi qu’au 28 juillet 2000, sur les 4.570 accords présentés à l’agrément selon la procédure prévue par l’article 16 de la loi de 1975 relative aux établissements sociaux et médico-sociaux, 4.204 ont été examinés (92 %) et 2 717 d’entre eux agréés, soit un taux d’agrément de 64,6 %, les 366 dossiers à instruire concernent des accords signés en 2000 dont le délai légal d’instruction n’est pas achevé ; par ailleurs, 205 accords refusés sont en cours de réexamen dans le cadre de recours gracieux. Dans les semaines qui viennent, la grande majorité des accords RTT signés en 1999 et 2000 devrait pouvoir obtenir un agrément permettant leur mise en œuvre avant la fin de l’année 2000.

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JO, S. (Q.), 16 novembre 2000, p. 3.924.

Question n° 51.093 de M. Armand Jung à M. le ministre de l’Intérieur

Politique sociale - Lutte contre l’exclusion - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 – Personnes sans domicile fixe - Droit de vote - Bilan

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M. Armand Jung attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur l’application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l’accès aux droits fondamentaux. Ainsi la loi contre les exclusions a prévu, concernant l’exercice de la citoyenneté, l’organisation de l’accès au droit de vote pour les personnes sans domicile fixe. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.

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Réponse. - La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit à son article 81 que le Code électoral est complété par un nouvel article L. 15-1 qui dispose que « les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme d’accueil agréé dont l’adresse figure depuis au moins six mois sur leur carte nationale d’identité ou qui leur a fourni une attestation établissant leur lien avec lui depuis au moins six mois ». Le décret n° 98-1234 du 29 décembre 1998 pris pour l’application de l’article L. 15-1 précise que les organismes d’accueil sont ceux figurant sur la liste établie dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 1er du décret du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité. 640 personnes sans domicile fixe ont été inscrites sur les listes électorales sur l’ensemble du territoire métropolitain au 29 février 2000. Quatre raisons essentielles permettent d’expliquer l’impact modéré de la loi du 29 juillet 1998 : les personnes sans domicile fixe se caractérisent par leur mobilité et certaines d’entre elles changent souvent de commune de résidence ; l’inscription sur les listes électorales n’est pas une priorité pour ces personnes dans leur démarche d’insertion ; elles ne sont de surcroît pas suffisamment informées de la possibilité qui leur est offerte de s’inscrire sur les listes électorales et des modalités correspondantes ; l’absence, enfin, d’élections prévue en 2000 n’était pas de nature à inciter à l’inscription. Afin d’améliorer ce dispositif, les organismes d’accueil pourraient utiliser le rôle informatif qui leur est naturellement dévolu pour inviter les intéressés à se faire inscrire sur les listes, avec l’assistance des travailleurs sociaux pour l’accomplissement des démarches nécessaires. Par ailleurs, une information destinée à sensibiliser les partenaires sociaux, les communes et les intéressés eux-mêmes s’inscrira dans le cadre de la mise en place d’une information d’ensemble sur les droits sociaux et citoyens des personnes en situation d’exclusion. La révision des listes électorales, du 1er septembre au 30 décembre 2000, et les élections de 2001 et de 2002 constituent un contexte favorable et permettront de dresser un bilan plus significatif.

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J.O., 2000, n° 48, A.N. (Q.), 27 novembre 2000, p. 6.751

Question n° 43.191 du 13 mars 2000 de M. Jacques Godfrain à M. le ministre de l’Intérieur

Droit pénal - Garde à vue – Enregistrement sonore - Conséquences

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M. Jacques Godfrain attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les problèmes qui vont résulter de l’application de l’amendement voté le février dernier permettant l’enregistrement sonore des gardés à vue. En effet, on compte chaque année environ 400.000 gardés à vue, c’est donc près d’un million d’enregistrements par an qui seront nécessaires à l’application de cette mesure. Cela suppose l’exigence de moyens matériels importants : appareils enregistreurs, bandes, qualité des enregistrements, stockage, etc. Cette mesure va également poser des problèmes juridiques : droit de la défense en cas de rétractation postérieure à des aveux enregistrés, position de la justice qui n’admet pas l’enregistrement comme preuve, utilisation du son sans l’image. Enfin, cette mesure instaure une présomption de suspicion à l’égard des policiers qui notifient les gardes à vue. Il lui demande en conséquence ce qu’il compte faire pour que ne se développe pas un climat nuisible à la recherche et à la manifestation de la vérité.

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Question transmise à Mme le garde des Sceaux, ministre de la justice.

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Réponse. - Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a été adopté de façon quasi unanime par l’Assemblée nationale et le Sénat les 24 et 30 mai derniers. Ce texte, devenu depuis lors la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, a donc bénéficié de l’approbation et du soutien du peuple français, législateur souverain, par l’entremise de ses représentants élus. La loi du 15 juin 2000 prévoit non pas l’enregistrement sonore des interrogatoires de toute personne placée en garde à vue mais un enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. Cette amélioration indubitable du dispositif, tenant compte notamment des contraintes financières et matérielles pesant sur l’Etat, répond aux préoccupations de certaines organisations professionnelles. Cette disposition entrera en vigueur le 16 juin 2001. Les parlementaires ont souhaité qu’un rapport soit élaboré un an plus tard pour apprécier les conditions d’une éventuelle extension de cette règle aux gardes à vue des majeurs. Il paraît important de signaler que cette disposition, qui résulte d’une initiative parlementaire, aligne la France sur des démocraties européennes comme le Royaume-Uni, qui connaissent l’enregistrement des interrogatoires des personnes retenues dans le cadre d’enquêtes de police depuis de nombreuses années à la satisfaction de toutes les parties à la procédure, et notamment des policiers eux-mêmes. Enfin, cet enregistrement ne pourra être visionné qu’en cas de contestation du procès-verbal d’interrogatoire, le caractère écrit de la procédure n’est donc nullement remis en cause.

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J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.), 20 novembre 2000, p. 6.629

Question n° 29.516 du 30 novembre 2000 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la Défense

Situation des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 au regard du service national

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M. Roland Courteau attire l’attention de M. le ministre de la Défense sur l’avenir des jeunes, nés avant le 1er janvier 1979, qui sont soumis aux obligations du service national et dont l’insertion professionnelle n’est nullement garantie. Il lui demande si, dans le souci d’instaurer davantage d’équité par rapport à ceux, également sous les drapeaux, mais dont l’entrée dans la vie professionnelle est mieux engagée, il entend prendre les dispositions susceptibles de favoriser leur préparation à la vie active et donc leur insertion professionnelle.

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Réponse. - Pendant la période de transition entre l’armée de conscription et l’armée professionnelle, la présence des appelés du contingent est indispensable à la réalisation des missions des forces armées et au fonctionnement des unités. Conscient de la nécessité d’aider les jeunes gens qui ont répondu de façon exemplaire à l’appel sous les drapeaux, le ministre de la défense a souhaité valoriser leur période de service national. Le plan de valorisation qu’il a annoncé le 6 novembre 2000 à l’Assemblée nationale prévoit des mesures en matière d’accompagnement professionnel, notamment la réalisation d’un bilan de compétences et l’établissement d’un projet professionnel avec l’aide d’un tuteur afin de faciliter les démarches de recherche d’un emploi des appelés. Ce plan prévoit également la possibilité, pour les appelés qui trouvent un emploi pendant l’accomplissement de leur service national, de bénéficier d’une libération anticipée après huit mois de service. Cette mesure a pris effet à la fin du mois de novembre pour tous les jeunes arrivés sous les drapeaux à partir du mois d’avril dernier. Enfin, ceux qui effectueront l’ensemble de la durée légale de dix mois et qu’il convient d’aider à entrer dans la vie professionnelle bénéficieront de l’allocation de fin de service, qui est passée au 1er novembre 2000 de 370 à 4.000 francs. Les premiers bénéficiaires sont les appelés du contingent incorporés en février 2000 et qui ont été libérés à la fin du mois de novembre.

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JO, 2001, S. (Q.), 4 janvier 2001, p. 29.

Question n° 51.849 du 9 octobre 2000 de M. René Rouquet à M. le ministre de l’Education nationale

Enseignement supérieur - Étudiants - Aides financièrs

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M. René Rouquet appelle l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur les conditions d’attribution de l’allocation d’études qui stipule qu’un étudiant en situation d’autonomie peut prétendre à une allocation d’études, pourvu qu’il justifie l’occupation d’un logement indépendant et produise une declaration fiscale distincte de celle de ses parents. Peu d’étudiants remplissant cette seconde condition, cette aide concerne un nombre réduit de bénéficiaires. Il lui demande s’il compte prendre des mesures pour que le mode actuel d’attribution de l’allocation d’études réponde aux besoins des étudiants en situation d’autonomie ou de précarité.

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Réponse. - Dans le cadre du plan social étudiant, une commission académique d’allocation d’études a été créée à la rentrée 1999 dans chaque académie. Elle est présidée par le recteur assisté d’un vice-président étudiant. A la rentrée 2000, dans le souci d’une harmonisation des décisions en matière d’allocations d’études, des instructions ont été données aux recteurs d’académie afin que les dossiers des étudiants socialement les plus en difficulté soient traités et aidés en priorité. Ainsi cette commission a vocation à apporter une aide à des étudiants se trouvant notamment en situation de rupture familiale avec leurs parents attestée par une enquête sociale, d’indépendance familiale avérée. Cette situation appréciée à partir d’un dossier préparé par les services sociaux et comprenant au minimum des documents officiels attestant d’un domicile séparé et d’une déclaration fiscale distincte. En revanche, les étudiants se trouvant dans des situations de précarité n’ont pas à produire de tels documents. Par ailleurs, le contingent des allocations d’études est de 9.000 pour l’année universitaire 2002-2001 ; il était de 7.000 en 1999-2000. Le ministère de l’Education nationale a donc fait un effort financier important pour prendre en considération les situations d’étudiants n’entrant pas dans le dispositif des bourses sur critères sociaux. Enfin, il faut souligner que la mise en place de ces allocations d’études ainsi que les modalités d’attribution ont fait l’objet d’une large concertation en amont avec les organisations étudiantes.

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J.O., 2000, N° 50, A.N. (Q.), 18 décembre 2000, p. 7.162.

Question n° 26.937 du 27 juillet 2000 de M. Serge Mathieu à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Adoption d’un enfant par deux personnes de même sexe

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M. Serge Mathieu appelle l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur une récente décision d’un tribunal administratif (Besançon, 24 février 2000) s’opposant à une décision du Conseil général du Jura qui avait refusé l’agrément préalable à l’adoption à une personne vivant en couple avec un partenaire de même sexe. Cette décision remet en cause le principe de la révolution de 1789, établissant que la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par l’intermédiaire de ses représentants. Par ailleurs, il lui rappelle que, lors des débats parlementaires sur le PACS (pacte civil de solidarité), elle avait clairement rejeté l’hypothèse d’une adoption de ce type, déclarant qu’ « un enfant, en effet, a besoin d’un père et d’une mère pour construire son identité et structurer sa personnalité ». Afin de ne pas confondre le « droit de l’enfant » avec le « droit à l’enfant » et considérant que la famille est la cellule de base de la société, il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à mettre fin à de pareilles dérives, notamment par l’adoption d’une loi par le Parlement interdisant l’adoption d’un enfant par deux personnes de même sexe.

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Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’adoption n’est autorisée en droit français que dans deux situations précisément définies dans le Code civil : soit l’adoption est demandée par deux époux voulant adopter ensemble un enfant ; l’enfant aura alors un lien de filiation adoptive à l’égard des deux requérants ; soit l’adoption est demandée par une seule personne, qu’elle soit célibataire, veuve ou mariée (le consentement de son conjoint sera alors requis) ; le Code civil ne pose aucune autre condition sur ses choix de vie ; dans ce cas, l’enfant n’aura de filiation adoptive qu’avec cette personne. Ainsi, des concubins, qu’ils soient hétéro ou homosexuels, ne peuvent adopter ensemble un enfant. Le jugement du tribunal administratif de Besançon auquel l’auteur de la question fait référence ne concerne pas les conditions énoncées ci-dessus mais l’agrément administratif, phase préalable de la procédure judiciaire d’adoption. Cet agrément est destiné à s’assurer, dans l’intérêt de l’enfant, de la capacité éducative et d’accueil des candidats à l’adoption. Dans le jugement évoqué, le tribunal a estimé que cette appréciation concernant une candidate vivant avec une personne de même sexe était erronée en droit et en fait. Toutefois, dans deux espèces comparables (CE 9 octobre 1996, département de Paris c./M. Frette et CE 12 février 1997, Mme Parodi et M. Bettan), le Conseil d’Etat a adopté une position contraire et confirmé la légalité du refus d’agrément. En tout état de cause, l’agrément ne préjuge pas de la décision qui sera prise ultérieurement par le tribunal de grande instance et qui a pour seul critère l’intérêt de l’enfant qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement. Il n’est donc pas possible d’en déduire des conséquences générales sur les conditions posées pour adopter un enfant. En outre, le pacte civil de solidarité n’a aucune incidence sur la filiation et l’état des personnes et n’a donc eu, en aucun cas, pour effet de modifier le droit régissant l’adoption. Il n’a pour objet que de fournir un cadre légal permettant à un couple d’organiser sa vie commune. La garde des Sceaux a constamment réaffirmé lors des débats sur le pacte civil de solidarité que le Gouvernement ne proposera pas une modification de la législation pour permettre à deux personnes de même sexe d’adopter ensemble un enfant. Celui-ci a besoin, pour la construction de son identité psychique, sociale et relationnelle, d’avoir face à lui au cours de son enfance et de son adolescence, un père et une mère.

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JO, 2000, S. (Q.), 21 décembre 2000, p. 4.375.

Question n° 28.870 du 2 novembre 2000 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l’Intérieur

Conditions de rétention des étrangers

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M. Jean-François Picheral alerté par la Ligue des droits de l’homme, attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les conditions de rétention des étrangers entrés illégalement en France. Jusqu’à présent, certains étaient accueillis dans des lieux tels que Roissy ou le port de Marseille où une organisation telle que la CIMADE avait la possibilité de pénétrer tant pour informer les personnes retenues sur leurs droits que pour être le regard de la société sur ces lieux. Dans un Etat de droit, il est essentiel que de tels lieux soient transparents et que toute personne retenue soit à même de faire valoir les raisons qui l’ont poussée à s’expatrier et à recherché auprès des pays riches les moyens de survivre. Or il est question que la CIMADE, seule habilitée à tenir ce rôle de par la volonté du ministère de l’intérieur, se voit remplacée par l’OMI (Office des migrations internationales), organisme gouvernemental, donc n’ayant pas l’indépendance nécessaire pour être le regard de la société dans ces zones de transit. Il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l’amélioration des conditions de vie qui pourraient être apportées à ces personnes et quelle raison peut être invoquée pour écarter la CIMADE du droit de visite.

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Réponse. - Le maintien des étrangers devant être reconduits à la frontière dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, communément appelé rétention administrative, est prévu par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Ce texte mentionne très précisément les droits des étrangers placés en ces lieux, et organise l’intervention de magistrats, tant de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif, à tous les stades de la procédure d’éloignement. C’est à ces magistrats que revient le contrôle du respect des droits des étrangers retenus. La CIMADE a une mission d’information et d’assistance juridiques à l’égard des étrangers ainsi retenus dans ces centres. Il est exact que le décret en projet, visant à réglementer les centres et locaux de rétention administrative, prévoit l’affectation d’agents de l’office des migrations internationales, afin de renforcer l’aide et le soutien psychologique à la préparation matérielle du départ des étrangers reconduits à la frontière. Leur concours ne saurait remplacer celui actuellement dévolu à l’association précitée, dont il est ici rappelé que l’introduction dans les centres de rétention administrative dès 1984 est due à la seule initiative du Gouvernement d’alors, sans qu’aucun texte légal ne lui en fasse l’obligation. Le Gouvernement d’aujourd’hui, loin de vouloir revenir sur cette initiative, a décidé de l’officialiser, en inscrivant dans le décret l’intervention d’une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers, dont les membres, préalablement habilités par le préfet territorialement compétent, auront un accès permanent à tous les lieux de rétention. Ces dispositions, complétant les mécanismes de protection déjà prévus par la loi, sont de nature à garantir le respect des droits des étrangers dans la plus grande transparence possible. Parallèlement, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé un programme d’amélioration des conditions d’hébergement dans les centres de rétention, consistant en l’aménagement des établissements anciens et le remplacement des plus vétustes par des constructions nouvelles, afin de les mettre en conformité avec des normes d’équipement, également précisées par le décret, se rapprochant des conditions hôtelières. Toutes ces mesures ne peuvent aller que dans le sens d’un renforcement du respect des droits et de la dignité des étrangers retenus.

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JO, 2001, S. (Q.), 4 janvier 2001, p. 35.

Question n° 51.653 du 2 octobre 2000 de M. Louis Guédon à M. le ministre de l’Intérieur

Emploi - Emplois jeunes - Adjoints de sécurité - Formation professionnelle

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M. Louis Guédon appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur sur les polémiques qui n’ont de cesse de frapper les adjoints de sécurité (ADS). Outre certains cas particuliers qui font l’objet à l’heure actuelle d’une mise en examen et font accroître le discrédit jeté sur cette fonction, il apparaît que l’ensemble de cette réforme mérite une refonte. En effet, il semble anormal que des représentants de l’ordre public, armés de surcroît, ne jouissent pas d’une formation suffisante et d’un encadrement spécifique. Le peu de débouchés de ce corps de sécurité civile semble également injustifié pour ces femmes et ces hommes qui ont souhaité mettre leur existence au service d’autrui. Pour l’ensemble de ces raisons, il lui serait reconnaissant d’informer la représentation nationale sur les souhaits en la matière de réformer ce système mis en place par son prédécesseur.

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Réponse. - Le ministère de l’Intérieur a mis en place un dispositif ambitieux pour permettre aux adjoints de sécurité, recrutés dans le cadre de la politique des emplois-jeunes, de réussir leur passage dans l’institution et leur insertion professionnelle dans le monde du travail. La formation initiale qui leur est dispensée est adaptée aux besoins d’agents contractuels et doit leur permettre de répondre de façon professionnelle aux besoins des services d’emploi et de la population. Elle se déroule sur une période de deux mois en école de police, et insiste sur la dimension relationnelle, fondement du métier d’ADS. Depuis septembre 1999, les ADS sont sensibilisés sur les contrats locaux de sécurité, les stupéfiants et la préservation des traces et indices. Les contenus juridiques et l’apprentissage des gestes techniques professionnels en intervention ont été densifiés de manière significative. Leur formation est sanctionnée par une attestation générale à l’emploi qui porte sur la police nationale ainsi que sur la maîtrise de l’arme. Un complément de formation de quinze jours est organisé par les services d’affectation sous l’égide des tuteurs et une formation continue assurée. Ainsi, depuis 1998, 10.000 ADS suivent annuellement une formation régionale ou locale. S’agissant de l’armement, une formation spécifique est dispensée dans le cadre des actions précitées. Par ailleurs, la circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité précise que « l’inaptitude manifeste ou définitive au port de l’arme, constitue un motif de rupture du contrat pour l’adjoint de sécurité, si elle est constatée, au cours de la formation initiale de l’adjoint de sécurité… ( !). Si elle est constatée après la période de formation, et pendant l’exercice de ses fonctions par l’adjoint de sécurité, celui-ci fait l’objet d’une réaffectation de la part de l’autorité hiérarchique dont il dépend vers des fonctions dont l’exercice n’est pas subordonné à l’obligation du port de l’arme ». D’autre part, les procédures liées à la perception et à la réintégration de l’arme par les adjoints de sécurité ont fait l’objet de l’attention particulière des services d’emploi. La notion de légitime défense est abondamment commentée dans la formation initiale et des rappels sont faits au cours de stages de formation continue. L’encadrement des adjoints de sécurité est organisé. Un encadrant accompagne journellement l’ADS et le tuteur joue un rôle essentiel dans le suivi qui permettra sa professionnalisation et son insertion professionnelle. L’insertion professionnelle des adjoints de sécurité est une préoccupation constante du ministère de l’Intérieur. Un dispositif a été construit permettant à chaque ADS de définir un projet personnel d’insertion professionnelle et de le mettre en œuvre. Lorsque l’adjoint de sécurité souhaite entrer dans la police nationale, il bénéficie des préparations aux concours organisées en interne. Ces formations s’articulent en préparations à distance et préparations sur le site avec son tuteur. Pour répondre aux difficultés particulières rencontrées par certains ADS qui ne possèdent pas le niveau nécessaire pour entreprendre une préparation aux concours, la police nationale finance des cours de remise à niveau dans des ateliers de pédagogie personnalisée (APP) dans le cadre d’un accord signé en 1998 entre la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la police nationale. Près de 1.200 ADS ont déjà bénéficié de ces remises à niveau. Les premiers résultats de ces efforts sont très satisfaisants, puisque 2.894 ADS ont réussi un concours de la police, 469 un autre concours de la fonction publique et 629 ont trouvé un emploi dans le secteur privé. Par ailleurs, comme tous les employeurs d’emplois-jeunes doivent le faire, le ministère de l’Intérieur veille à la professionnalisation des ADS qui ne pourront intégrer les rangs de la police nationale que selon les trois axes de travail complémentaires : la valorisation des acquis professionnels constitués pendant la durée du contrat, à la fois par la formation initiale et la pratique quotidienne au sein des services de police, en les faisant valider par une certification professionnelle officielle de niveau de l’Education nationale, en l’occurrence la mention complémentaire « agent de sûreté des espaces ouverts au public » ; le développement des actions de formations complémentaires spécifiques (par exemple la qualification « ERP 1 » en matière de sécurité incendie des établissements recevant du public, ou la qualification de conducteurs de transports de voyageurs, …), actions financées dans le cadre d’accords avec des conseils régionaux déjà actés dans les régions PACA et Nord Pas-de-Calais, et en discussion dans d’autres régions ; la recherche de débouchés professionnels, notamment dans le secteur de la sécurité privée (en liaison avec l’Union fédérale des industries et services de la sécurité) et les transports publics, où les compétences acquises trouveront à s’exprimer, s’agissant de secteurs qui recrutent, en raison de leur développement et des effets de la RTT.

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J.O., 2001, N° 1, A.N. (Q.), 1er janvier 2001, p. 101.

Question n° 50.864 du 18 septembre 2000 de M. Dominique Dupilet à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Justice - Aide à l’accès au droit - Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 - Décrets d’application - Publication

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M. Dominique Dupilet attire l’attention de Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les dispositions relatives à l’accès au droit. Ces mesures prévoient le bénéfice de l’aide juridictionnelle aux procédures de conciliation, de médiation ou de transaction. Or, dans la mesure où les décrets d’application ne sont pas encore parus, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rapidement mettre en œuvre ces mesures.

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Réponse. - Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits a, sans bouleverser le dispositif existant, étendu le domaine de l’aide juridictionnelle à la transaction avant l’introduction de l’instance. Les dispositions de l’article 22 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui permettent la prise en charge des frais de la médiation judiciaire au titre de l’aide juridictionnelle, continuent ainsi à recevoir application. En revanche, les frais de la médiation conventionnelle ne peuvent, en tant que tels, être couverts à ce titre. Ce n’est que lorsque le processus de médiation conventionnelle permet aux parties d’envisager une transaction que celles-ci pourront, dès l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 18 décembre 1998 précitée, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour obtenir la prise en charge, seule possible, de la rétribution de l’avocat chargé de rechercher une transaction. Le décret d’application de la loi du 18 décembre 1998 précitée, qui prévoit notamment le montant et les modalités de la rétribution de ce conseil, est désormais achevé. Il doit faire l’objet, dans les toutes prochaines semaines, de la plus large consultation et être soumis à l’examen du Conseil d’État avant d’être publié.

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J.O., 2000, n° 47, A.N. (Q.), 20 novembre 2000, p. 6.638

Plan de l'article

  1. Question écrite n? 28.443 du 19 octobre 2000 de M. Jean-Marie Rausch à Mme le ministre de l’Emploi et de la Solidarité
  2. Question n° 51.093 de M. Armand Jung à M. le ministre de l’Intérieur
  3. Question n° 43.191 du 13 mars 2000 de M. Jacques Godfrain à M. le ministre de l’Intérieur
  4. Question n° 29.516 du 30 novembre 2000 de M. Roland Courteau à M. le ministre de la Défense
  5. Question n° 51.849 du 9 octobre 2000 de M. René Rouquet à M. le ministre de l’Education nationale
  6. Question n° 26.937 du 27 juillet 2000 de M. Serge Mathieu à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice
  7. Question n° 28.870 du 2 novembre 2000 de M. Jean-François Picheral à M. le ministre de l’Intérieur
  8. Question n° 51.653 du 2 octobre 2000 de M. Louis Guédon à M. le ministre de l’Intérieur
  9. Question n° 50.864 du 18 septembre 2000 de M. Dominique Dupilet à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice

Pour citer cet article

« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 39-43.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-39.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0039


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