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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Soustraction d’enfant et relation amoureuse

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T.G.I. de Montpellier N? 99/9814774 - 10 novembre 1999

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Droit pénal - Soustraction d’enfant - Autorité parentale (non) - garde (non) - Relation amoureuse - Élément intentionnel (non) - Responsabilité éducative

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Mme X. (prévenue) n’avait sur Y. (mineur) aucun droit d’autorité parentale ou de garde.

4

En le recevant chez elle, puis ensuite en rencontrant (le mineur), (la prévenue) l’aidait à se soustraire aux personnes qui en avaient reçu la garde, l’encourageant ainsi dans ses fugues.

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En cause de : x

(…)

Attendu qu’elle est prévenue :

d’avoir à Y. en 1998, soustrait, sans fraude ni violence, Y., enfant mineur, des mains de ceux qui exercent sur lui l’autorité parentale, ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence ;

Faits prévus et réprimés par les articles 227-8 et suivants du Code Pénal.

Madame X. plaide la relaxe, faute d’élément intentionnel et constitutif de l’infraction ;

Elle fait valoir en effet qu’elle s’est trouvée dans une situation qu’elle n’a pu totalement maîtriser en raison de la personnalité de Y. qui se trouvait dans un mal-être extrême, ce qui la conduisait à craindre une issue fatale ;

Qu’il s’est avéré par la suite que son aide a été salutaire au jeune homme qui a réacquis son équilibre qu’il était loin d’avoir lorsqu’elle l’a connu ;

Elle explique que s’il est vrai qu’elle a répondu quelquefois aux sollicitations du jeune homme, c’est lui qui l’a harcelé et s’est imposé, même lorsqu’elle était déterminée à ne pas lui répondre ;

Attendu, sur l’élément matériel, qu’il ressort des pièces du dossier que Mme X. n’avait sur Y. aucun droit d’autorité parentale ou de garde ;

Qu’en le recevant chez elle, puis ensuite en le rencontrant, elle l’aidait à se soustraire de ceux qui en avait reçu la garde, l’encourageant ainsi dans ses fugues ;

Attendu sur l’élément intentionnel que Mme X. ne peut nier, comme elle l’a elle-même confié « être allée un peu loin avec Y. » elle a en toute connaissance de cause enfreint l’engagement qu’elle avait pris de ne pas aider Y. à se soustraire à l’autorité à laquelle il avait été confié ; qu’elle l’a incité à le faire en laissant s’épanouir une relation amoureuse entre eux ;

Attendu toutefois qu’il convient aussi de retenir les assauts psychologiques et émotionnels auxquels elle a dû faire face venant de cet adolescent qui l’avait, semble-t-il, prise comme seul point de repère de sa vie de totale errance ;

Que ces motifs conduiront à une application très modérée de la loi pénale ;

Qu’ainsi Madame X. sera punie par une peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis, la mention de cette peine étant exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la prévenue ;

Par ces motifs :

(…)

Déclare X. coupable des faits qui lui sont reprochés et tels que spécifiés dans la prévention :

Condamne X. à :

- une peine d’emprisonnement de un mois ;

Dit que la prévenue n’ayant pas été déjà condamnée au cours des cinq dernières années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement, il y a lieu de lui accorder le bénéfice des dispositions des articles 132-29 et suivants de Code pénal ;

Dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine, dans sa totalité.

Dit que mention de cette condamnation sera exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire de Madame X.

Le Président a averti la condamnée que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première condamnation sans confusion avec la seconde et qu’elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à 132-16 du Code pénal ;

Le Président a également informé la condamnée des sanctions dont elle serait passible si elle venait à se soustraire aux mesures ordonnées, et de la possibilité qu’elle aurait, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non-avenue en observant une parfaite conduite ;

(…)

Sièg. : M. C. Varin-Missire, Prés., MM. Chassery, Odurazier, juges, Mme Gouy- Paillier, Min. Publ., Mme Salamone, Greffier.

Commentaire de Rémy Fontier et Jean-Luc Rongé

Soustraction d’enfant

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Une institutrice de trente-trois ans rencontre un jeune homme de quatorze ans dans un centre de l’éducation nationale pour enfants en difficulté. Après ses seize ans elle devient son amante. Ce qui est reproché à cette mère de trois enfants de trois pères différents, ne se place pas sur le plan des moeurs mais sur celui de la responsabilité éducative. On lui reproche de n’avoir pas obtempéré aux différents avertissements : convocation par le juge des enfants puis deux fois par la brigade des mineurs, notification solennelle du procureur. En général expliquait le substitut, il suffit qu’on menace une ou deux fois et ça se règle hors des prétoires.

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Le parquet avait requis trois mois de prison avec sursis. L’enseignante en aura un sans inscription au casier judiciaire. Le couple était séparé au moment du procès. Aux journaux elle déclare avoir « gardé un fonctionnement d’ado » et avoir fait comme sa mère qui à trente-neuf ans avait rencontré un garçon de quinze ans avec qui elle avait vécu trois ans.

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On ne peut que s’étonner de la motivation succincte du jugement qui, pour dire établie l’infraction prévue à l’article 227-8 du Code pénal [1][1] « Le fait, par une personne autre que celles mentionnées..., se contente de déclarer : « Qu’en le recevant chez elle, puis ensuite en rencontrant (le mineur), (la prévenue) l’aidait à se soustraire aux personnes qui en avaient reçu la garde, l’encourageant ainsi dans ses fugues ». Quand on connaît un peu le caractère tumultueux de la relation prévenue-mineur-parquet durant la période précédant les poursuites [2][2] La relation en a été faite dans la presse, notamment :..., on ne peut qu’être ébahi que le tribunal se soit privé d’une relation explicite des faits pour se limiter à une leçon de morale, dont on s’interroge sur la pertinence et l’actualité.

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Eu égard aux hésitations du ministère public à exercer les poursuites à l’égard de cette femme sensible qui a aidé le mineur à vaincre sa dépendance à la drogue, on pouvait croire que le tribunal décrive plus explicitement les éléments illicites de la relation affective pour établir la matérialité du délit. Retenir que la prévenue a incité le mineur à se soustraire à l’autorité parentale « en laissant s’épanouir une relation amoureuse entre eux » est tout à fait insuffisant, voire contradictoire avec d’autres dispositions de la loi.

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Le parquet avait laissé clairement entendre que la qualité d’éducatrice dans l’internat où elle a rencontré le mineur n’a pas été retenue pour exercer des poursuites à son encontre sur base de l’article 227-27 [3][3] « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte,... du Code pénal. On doit bien concevoir que la relation amoureuse ne peut tomber sous le coup de la loi, puisque, en règle générale, elle est préalable ou concomitante à une relation sexuelle non prohibée.

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Dès lors que le législateur de 1981 permis les relations sexuelles d’un majeur avec un mineur de plus de quinze ans, on doit bien concevoir qu’il n’a pas pu avoir l’intention de maintenir, pour autant qu’elle ait jamais existé, une sanction de la relation affective, ni même prohiber l’usage du temps et de l’espace indispensables pour commettre le délicieux pêché de la chair.

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La jurisprudence ne s’y était pas trompée en supposant, pour l’application de l’article 227-8, « l’existence d’un fait matériel d’enlèvement ou de détournement d’où il résulte que le mineur a été entraîné ou déplacé volontairement par un tiers »[4][4] Cass. crim. 23/12/68 ; bull. crim. N° 353, Gaz. Pal..... L’élément intentionnel, essentiel pour la commission du délit, consiste « en la conscience, d’une part, de soustraire le mineur enlevé ou détourné des lieux où l’avaient placé ceux à l’autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié, et, d’autre part, de l’en retirer d’une manière sinon définitive, en tous cas durable »[5][5] T. corr. Châlons-sur-Marne, 13/10/82, Gaz. Pal. 1982..... La très brève description des faits sur laquelle le tribunal fonde sa décision ne rencontre aucune des deux conditions cumulatives. Pas plus, les éléments du dossier rapportés par la presse de l’époque [2][2] La relation en a été faite dans la presse, notamment :..., ne permettent d’emporter cette conviction.

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Nulle part, il n’est fait mention d’un hébergement ou d’une résidence du mineur au domicile de la prévenue, qui auraient pu lui être légalement reprochés. Les « assauts psychologiques et émotionnels auxquelles elle a dû faire face » ne paraissent pas suffisants à établir cette « durabilité » de la soustraction à l’autorité sur le mineur, dont les contours eussent dû être rappelés.

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Si, d’une manière générale, la vie privée de l’enfant se trouve entre les mains des parents ou des personnes qui en exercent la garde [6][6] Articles 371-1 à 371-3 du Code civil., on doit bien convenir que l’adulte en devenir qu’est le mineur adolescent dispose d’un espace privé que lui reconnaissent d’ailleurs la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme [7][7] Article 8 : « Toute personne a droit au respect de... et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant [8][8] Article 16.1 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions... En adoptant des dispositions permettant au mineur de recourir à la contraception ou à l’IVG sans disposer nécessairement de l’autorisation parentale, le législateur n’a fait que confirmer qu’à partir d’un certain âge toute personne peut disposer librement de son corps. Dès lors, il n’y a pas de raison de lui entraver les jambes…

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La relative clémence de la peine ne peut cacher que la décision commentée tient de l’hypocrisie puisqu’elle semble déclarer que la seule copulation d’un mineur de plus de quinze ans est licite et soutenir la prohibition du lien qui se crée autour de la relation affective. Une relation amoureuse suivie pose problème alors qu’une relation physique n’avait pas été sanctionnée.

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Deux points de vue sont possibles sur l’attitude de l’éducation nationale :

  • une institutrice instable se retrouve maîtresse d’internat dans une institution pour jeunes en difficulté. Connue pour être fragile par ses collègues elle se retrouve à exercer des fonctions qui ne sont pas celles de son corps de fonctionnaire. Le manque de « gestion des ressources humaines » se révèle ici de façon éclatante. Cela aboutit à une action en justice pour « soustraction d’enfant des mains de la personne chargée de sa garde ». Sans compter une relation fondée trop souvent, d’après l’institutrice, sur le chantage à la drogue, au suicide, à l’anorexie… On pense aussi à ses enfants à elle et aux répercussions sur ses fonctions de maîtresse d’internat. L’administration, ayant sans doute compris qu’elle était responsable aussi, n’aura convoqué aucune commission disciplinaire envers sa fonctionnaire.

  • On peut aussi se réjouir de ce que cette institutrice ait sa place dans le « mammouth ». D’autres occasions nous montrent comme celle-ci que de fait la diversité est de mise à l’éducation nationale. Grâce à l’adulte, le jeune paraît s’être sorti de sa dépendance aux drogues. Grâce au jeune, elle a peut-être passé le cap d’une adolescence trop vite interrompue par des maternités.

Notes

[1]

« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 (les ascendants), de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50.000 francs d’amende ».

[2]

La relation en a été faite dans la presse, notamment : Libération 17/10/99 et du 11/11/99.

[3]

« Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 20.000 francs d’amende :

  1. lorsqu’elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

  2. lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui conférment ses fonctions ».

[4]

Cass. crim. 23/12/68 ; bull. crim. N° 353, Gaz. Pal. 1969, 1.65, cité par Code pénal Dalloz, éd. 2001, p. 423.

[5]

T. corr. Châlons-sur-Marne, 13/10/82, Gaz. Pal. 1982. 2.673, cité par Code pénal Dalloz, op. cit.

[6]

Articles 371-1 à 371-3 du Code civil.

[7]

Article 8 : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

[8]

Article 16.1 : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation ».

Plan de l'article

  1. Soustraction d’enfant et relation amoureuse
  2. Commentaire de Rémy Fontier et Jean-Luc Rongé
    1. Soustraction d’enfant

Pour citer cet article

« Droit pénal », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 44-45.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-44.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0044


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