Accueil Revues Revue Numéro Article

Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


ALERTES EMAIL - REVUE Journal du droit des jeunes

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 46 - 51 Article suivant

L’exclusion temporaire est une mesure d’ordre intérieur prévue par les textes réglementaires

1

T.A. Lyon - 1er mars 2000

2

Enseignement - Questions générales concernant les élèves – Discipline

3

Enseignement du second degré - Questions propres aux différentes catégories d’enseignement - Scolarité - Questions particulières relatives à la scolarité dans les collèges – Discipline

4

Procédure - Introduction de l’instance - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Mesures d’ordre intérieur

5

En cause de : Mme Maria de Fatima Francisco

Le litige

Mme Maria de Fatima Francisco, demeurant (…), a saisi le tribunal administratif d’une requête présentée par Me Lucq, avocat au barreau de (…), enregistrée au greffe le 22 mai 1998, sous le n° 9802318 ; Mme Francisco demande au tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 98-174 en date du 20 mars 1998 par laquelle le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la décision du conseil de discipline du collège (…), en date du 29 janvier 1998, prononçant l’exclusion temporaire de sa fille mineure, Mlle X., ensemble l’annulation de cette décision, qui impose également à l’intéressée d’accomplir des travaux d’intérêt général à raison de trois heures par semaine, jusqu’au conseil de classe du troisième trimestre ;

L’instruction de l’affaire

En application de l’article R. 153-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, les parties ont été informées :

  1. par une lettre en date du 7 décembre 1999, de ce qu’étaient susceptibles d’être soulevés d’office les moyens tirés de ce que :

    • en ce qui concerne la mesure d’exclusion temporaire, la décision du recteur s’étant substituée à celle du conseil de discipline, les conclusions de la requête dirigées contre la décision du conseil de discipline, en tant qu’il a prononcé cette sanction, sont irrecevables ;

    • en ce qui concerne les travaux d’intérêt général, si cette même mesure était regardée comme présentant le caractère d’un acte faisant grief, l’incompétence du conseil de discipline pour la prononcer ;

  2. par lettre en date du 10 janvier 2000, de ce qu’était susceptible d’être soulevé d’office le moyen tiré de ce que, les décisions attaquées ne faisant pas grief et n’étant pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de pouvoir, la requête n’est pas recevable ;

(…)

Le tribunal

Considérant qu’à la suite de l’agression dont a été victime une élève d’une classe de quatrième du collège (…) le 7 janvier 1998, à l’issue d’un cours d’éducation physique et sportive, le conseil de discipline de cet établissement a décidé, le 19 janvier 1998, d’infliger à Mlle X., ainsi qu’à deux autres élèves de ladite classe, la sanction de l’exclusion temporaire de quinze jours à compter du 30 janvier 1998 et lui a imposé d’accomplir des travaux d’intérêt général, à raison de trois heures par semaine, « jusqu’au conseil de classe du troisième trimestre » alors que trois autres élèves, auteurs de l’agression ont été exclues définitivement ; que saisi d’un recours contre la décision concernant X., le recteur de l’académie de Lyon a confirmé la sanction de l’exclusion temporaire par une décision en date du 20 mars 1998 ; que, dans le dernier état de ses écritures, Mme Francisco, mère de Mlle X., demande l’annulation des décisions susmentionnées du recteur, prononçant son exclusion temporaire pour quinze jours, et du conseil de discipline en tant qu’elle lui impose d’accomplir des travaux d’intérêt général ;

Sur la sanction de l’exclusion temporaire

En ce qui concerne la légalité externe :

Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé : « Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au recteur d’académie, soit par la famille ou l’élève s’il est majeur, soit par le chef d’établissement. Le recteur d’académie décide après avis d’une commission académique réunie sous sa présidence » ; que selon l’article 8 du décret susvisé du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au recteur, celui-ci décide après avis d’une commission académique ; que ce texte ajoute que « les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d’exercice des droits de la défense sont applicables à la commission ainsi que les dispositions de l’article 7 (dernier alinéa) du présent décret » ; qu’aux termes de l’article 7 : « (…) Sont entendues les personnes convoquées par le chef d’établissement (…) » ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le conseil de discipline avait entendu notamment l’élève victime de l’agression, le professeur chargé de la classe lorsque celle-ci est survenue, et Mlle X., en présence de sa mère ; que dès lors, la commission académique consultée par le recteur a pu, sans que la procédure soit entachée d’irrégularité, se borner à entendre, outre le chef d’établissement, le représentant de Mlle X. et de sa mère, qui ont assisté à cette audience sans souhaiter être elles-mêmes entendues ;

En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 18 décembre 1985 : « (…) le conseil de discipline a compétence pour prononcer, à l’encontre d’un ou plusieurs élèves, soit l’exclusion temporaire supérieure à huit jours, soit l’exclusion définitive, sur proposition motivée du chef d’établissement (…). Il ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur. Toute atteinte aux personnes ou aux biens peut donner lieu à l’application d’une sanction disciplinaire » ; qu’en prévoyant qu’il « ne peut être prononcé de sanction non prévue au règlement intérieur », les auteurs du texte se sont bornés à rappeler que les sanctions autres que celles instituées par les dispositions précitées devaient être prévues par le règlement intérieur ; qu’ils n’ont ainsi nullement subordonné l’application des sanctions de l’avertissement ou de l’exclusion temporaire prévues par les textes réglementaires à leur mention dans le règlement intérieur ; que dès lors, la sanction de l’exclusion temporaire, étant prévue par ledit décret, a pu, sans erreur de droit, être infligée à Mlle X., alors même que cette sanction n’est pas mentionnée dans le règlement intérieur du collège (…) ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mlle X. faisait partie d’un groupe de six jeunes filles qui exerçaient un rôle dominant dans la classe de 4ème à effectif réduit du collège (…) ; qu’elle savait qu’une agression était envisagée contre une élève de cette classe ; qu’elle était présente lors de l’agression commise par un groupe d’élèves de sa classe, le 7 janvier 1998, à l’issue d’un cours d’éducation physique et sportive ; que si ces faits ont été commis au cours d’un bref laps de temps, pendant lequel le professeur qui était alors chargé de cette classe s’était absentée pour se rendre dans le gymnase, il est constant que Mlle X. n’est pas intervenue pour alerter celui-ci et n’a pas prêté son secours à la victime ; que dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision du recteur, qui s’est substitué à celle du conseil de discipline, et qui mentionne que l’intéressée, témoin de l’agression d’un élève, ne lui a pas porté secours, et n’a pas appelé la personne responsable du groupe, reposait sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant que le comportement reproché à Mlle X. était de nature à justifier qu’une sanction disciplinaire fut prononcée à son encontre ; qu’en décidant de l’exclure de l’établissement pour une durée de quinze jours, l’administration n’a pas entaché d’une erreur manifeste l’appréciation à laquelle elle s’est livrée ;

Considérant, en tout état de cause, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier, que d’autres élèves ayant commis les mêmes faits auraient été moins sévèrement sanctionnés que Mlle X. ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme Francisco n’est pas fondée à demander l’annulation de la mesure d’exclusion temporaire prise à l’encontre de sa fille ;

Sur l’accomplissement de travaux d’utilité collective :

Considérant qu’aux termes du 1° du B du règlement intérieur du collège (…) : « (…) Tout élève commettant une faute s’expose à une sanction. Les sanctions, en relation avec la faute commise, peuvent être un travail d’utilité collective, un devoir supplémentaire, une retenue, une exclusion de un à huit jours, une exclusion définitive après comparution devant le conseil de discipline » ;

Considérant que la décision du conseil de discipline du collège (…) imposant à Mlle X. d’accomplir des travaux d’intérêt général à raison de trois heures par semaine ne présente pas, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu des effets limités qu’elle peut comporter pour la scolarité de l’intéressée, le caractère d’un acte susceptible de recours ; que Mme Francisco n’est, dès lors, pas recevable à en demander l’annulation ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée ;

Décide :

Art. 1er. La requête de Mme Maria de Fatima Francisco est rejetée.

Art. 2. (…)

Sièg. : M. Lanz, Prés., M. Couturier et Clot, cons. ;

Comm. du Gouv. : M. Arbaretaz ;

Plaid. : Me Lucq.

Bac : les fraudeurs doivent être jugés publiquement

6

C.E. - N° 208.165 - 208.229 9 novembre 2000

7

Enseignement supérieur - Sanctions disciplinaires - Fraude au baccalauréat - Procédure - Publicité (art. 6 CEDH)

8

L’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat sont des sanctions de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9

En cause de : M. V

Vu 1°), sous le n° 208165, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour M. V. demeurant (…) ; M. V. demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’Université de Rouen et lui a infligé la sanction du blâme ;

2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;

3°) de rejeter l’appel interjeté par le recteur de l’académie de Rouen contre le jugement de la section disciplinaire du conseil d’administration de l’Université de Rouen ;

4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

(…)

Considérant que les requêtes de M. V. présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une seule décision ;

Sur la requête n° 208165 :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu’aux termes de l’article 14 du décret susvisé du 14 novembre 1990 relative au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire : « L ’instruction et les séances des formations de jugement ne sont pas publiques » ;

Considérant que le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure propre strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ;

Considérant qu’en vertu de l’article 41 du décret susvisé du 13 juillet 1992 modifié, les sanctions disciplinaires applicables aux usagers reconnus coupables d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat, comportent notamment l’interdiction définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou un diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat et de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations postbaccalauréat ; que ces sanctions sont de nature à priver l’intéressé de la liberté d’accéder aux professions soumises à une condition de diplôme, laquelle revêt le caractère d’un droit civil au sens des stipulations précitées du 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’ainsi les dispositions susmentionnées de l’article 14 du décret du 14 novembre 1990 méconnaissent lesdites stipulations ; que M. V. est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; que le requérant est, par suite, fondé à en demander l’annulation ;

Sur la requête n° 208229 :

Considérant que par la présente décision, le Conseil d’État a annulé la décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 1998 qu’ainsi la requête de M. V. enregistrée sous le n° 208229 dirigée contre la même décision est devenue sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l’Etat à verser à M. V. une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Décide :

La décision du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre est annulée.

Rapp. : M. Desrameaux ;

Comm. du Gouv. : M. Schwartz.

Examens : ce qui n’est pas interdit par le règlement est permis…

10

CNESER - 31 mai 2000

11

Sanctions disciplinaires - Épreuve écrite de micro-économie - Utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique - Fraude (non) – Annulation

12

À l’époque des faits, le règlement des examens et les conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique.

13

En cause de : M. X, étudiant.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant que, le 30 mai 1991, lors de l’épreuve de micro-économie de la première année de DEUG de sciences économiques de l’université (…), M. X a utilisé une calculatrice alphanumérique dont la mémoire contenait les formules du cours de micro-économie, l’utilisation de cette mémoire par M. X n’étant, par ailleurs, pas prouvée et n’ayant pas été évoquée par le jugement de l’université (…) ;

Considérant que le règlement des épreuves écrites de cette université ne contenait pas d’interdiction de telles calculatrices, et qu’au contraire, par délibération du CEVU de cette université, en date du 21 février 1990, la proposition, faite par M. Y, professeur de micro-économie et par ailleurs auteur du sujet de l’épreuve suscitée, d’interdire de telles machines, au motif que les étudiants pourraient y engranger des éléments, avait été rejetée ;

Considérant que le règlement des épreuves écrites comportait l’obligation « de déposer les cartables et documents (à l’exception de ceux qui sont autorisés) sous la chaire de l’amphithéâtre avant le commencement effectif de l’épreuve » ;

Considérant que l’usage des calculatrices alphanumériques était autorisé, et que si le contenu de leur mémoire pouvait être assimilé à un document, le déposer sous la chaire était matériellement impossible ;

Considérant dès lors, qu’il appartenait à l’université de préciser dans son règlement des épreuves que les mémoires des calculatrices devaient être vidées avant l’épreuve ;

Considérant qu’on ne saurait arguer de la rapidité de l’évolution des techniques pour justifier l’absence d’une telle précision, dès lors que le règlement des examens fait l’objet d’un vote annuel dans les universités ;

Considérant qu’en l’absence d’une telle précision, si l’auteur du sujet estimait contraire à l’égalité des candidats le fait de pouvoir disposer d’une mémoire, il lui appartenait de porter l’interdit en tête du sujet ou, à tout le moins, de faire procéder à l’épuration des mémoires en début d’épreuve ;

Considérant au contraire qu’aucune indication dans ce sens n’a été donnée aux étudiants, ni par écrit ni par oral, en début d’épreuve ; Considérant en conséquence qu’il n’y a pas de fondement pour considérer comme étant frauduleux l’usage d’un tel instrument, quel que soit le contenu de sa mémoire ;

Considérant que cette interprétation est corroborée par la réponse de monsieur le ministre de l’éducation nationale à une question écrite d’un député (J.O. n° 35 du 6 septembre 1993) et par toutes les circulaires ministérielles sur l’usage des calculatrices publiées depuis lors, qui précisent qu’en matière de calculatrices, le matériel autorisé comprend toutes les calculatrices de poche, y compris programmables (à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante) ;

Considérant que l’université (…), en interdisant désormais, toute calculatrice, pour tous les examens dans toutes les disciplines, apporte, a posteriori, la preuve que, à l’époque des faits, son règlement des examens et des conditions de son application ne permettaient pas d’interdire l’utilisation de la mémoire d’une calculatrice alphanumérique ;

Considérant en conséquence que l’accusation de fraude ne peut être retenue contre M. X.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

L’annulation de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), et la relaxe de M. X..

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph. Bachschmidt, M. Serge Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, p. 430.

Bac : la fraude doit être avérée par des faits matériels incontestables

14

CNESER - 31 mai 2000

15

Sanctions disciplinaires - Baccalauréat - Préparation de l’épreuve orale d’histoire-géographie - Notes de cours sur la table de préparation - Tentative de fraude non avérée

16

En cause de : M. X., lycéen.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant que M. X. est accusé par l’examinateur de l’épreuve orale d’histoire-géographie du baccalauréat STI de juin 1998, au lycée (…), d’avoir possédé ses notes de cours d’histoire à la page concernée, sur sa table de préparation ;

Considérant que le candidat nie toute tentative de fraude, répondant à cette accusation que ses notes de cours étaient dans une pochette fermée qui contenait également des papiers tels que pièce d’identité, convocation, etc., qu’il n’a donc pas consulté le moindre document, mais que c’est l’examinateur qui a ouvert la pochette à la fin de l’épreuve ;

Considérant que le proviseur du lycée, dans son rapport au rectorat établi le 24 juin 1998, précise que l’examinateur qui l’a alerté, a noté l’épreuve 1/20, a refusé de faire un rapport et de remettre les notes de cours saisies ;

Considérant que ce n’est que le 14 octobre 1998 que l’examinateur a rédigé un rapport, précisant que ce n’est qu’à la fin de l’interrogation qu’il a aperçu sur la table de préparation des feuilles assez nombreuses, posées sur le sac, et qu’il a alors trouvé le cours d’histoire glissé dans un dossier-document, la première page du cours correspondant à la dernière partie de l’exposé du candidat, ajoutant qu’au départ il voulait seulement sanctionner le candidat par une très mauvaise note ;

Considérant qu’il n’a pas été possible au CNESER de confronter le candidat et l’examinateur dans la mesure où celui-ci ne s’est pas rendu - tout en s’en excusant - aux convocations du CNESER ;

Considérant dans ces conditions que la fraude ou tentative de fraude de M. X. n’est pas avérée par des faits matériels incontestables.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

L’annulation de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), et la relaxe de M. X., au bénéfice du doute.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés.,M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph.

Bachschmidt, M. S. Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, p. 431.

Copiage : faute avouée n’est pas à moitié pardonnée…

17

CNESER - 31 mai 2000

18

Sanctions disciplinaires - Baccalauréat - Épreuve écrite de mathématiques - Fraude par copiage - Aveu

19

En cause de : M. X., lycéen.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant qu’à la suite de l’épreuve de mathématiques du baccalauréat STI, session de juin 1998, au lycée (…), la correctrice a noté des similitudes troublantes, portant y compris sur les erreurs, entre les copies n° (…) et n° (…), qui se sont avérées être celles de M. X. et de M. Y. ;

Considérant que la conclusion de la correctrice était que le candidat n° (…) (M. X., dont la copie était médiocre) avait copié sur le candidat n° (…) (dont la copie était très bonne) ;

Considérant que les autres correcteurs de mathématiques du jury, consultés sur ce sujet, ont également porté la même accusation ;

Considérant que M. X. a rédigé, le 7 juillet 1998, une lettre reconnaissant avoir copié et disculpant M. Y., et sollicitant par ailleurs indulgence au motif que « faute avouée » serait « à moitié pardonnée » ;

Considérant que M. X. s’est donc rendu coupable de fraude par copiage ;

Considérant qu’aucun élément n’est susceptible d’atténuer sa fraude.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

Le maintien de la sanction prononcée par la section disciplinaire de l’université (…), à savoir l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post baccalauréat, pour une durée d’un an, assortie du sursis.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph.

Bachschmidt, M. S. Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, p.434.

Tricherie au bac : le témoignage du surveillant fait foi

20

CNESER - 31 mai 2000

21

Sanctions disciplinaires - Baccalauréat - Épreuve de philosophie - Utilisation d’« antisèches » - Témoignage formel du surveillant

22

En cause de : M. X., lycéen.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant que, tout au long de l’épreuve de philosophie du baccalauréat 1998 au lycée (…), M. X. a été vu, par les surveillants, consulter à de nombreuses reprises des feuilles glissées entre ses feuilles de brouillon ;

Considérant que ces feuilles, saisies à la fin de l’épreuve, se sont avérées des « antisèches » sous la forme d’une copie d’un autre modèle que celui qui avait été distribué, sur laquelle figuraient des notes et citations, sans lien les unes avec les autres, mais en rapport avec les grands thèmes de la philosophie, copiées dans un manuel de préparation au baccalauréat ;

Considérant que, lors de la seconde épreuve, M. X. a remis au surveillant une copie différente de celles qui venaient d’être distribuées, en déclarant la remettre pour ne pas être accusé de tricherie ;

Considérant que le proviseur du lycée a indiqué qu’il était impossible que de telles copies se soient glissées dans les copies réglementaires ;

Considérant que la copie litigieuse de philosophie déposée sur le bureau du proviseur, a par la suite été dérobée, et ne peut donc être produite comme pièce à conviction ;

Considérant néanmoins que le surveillant étant formel, son témoignage fait foi ;

Considérant dans ces conditions, que M. X. s’est rendu coupable de fraude avec préméditation.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

Le maintien de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), à savoir, l’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post baccalauréat, pour une durée d’un an, assortie du sursis.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F Morel, M. Ph.

Bachschmidt, M. S. Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, P. 435.

Tricherie : des notes de cours ne sont pas des « antisèches »

23

CNESER - 31 mai 2000

24

Sanctions disciplinaires - Épreuve orale de droit international de maîtrise de droit des affaires - Possession des notes de cours lors de la préparation - Fraude

25

En cause de : M. X., étudiant.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant que le 5 février 1999, lors de la préparation à l’oral de droit international de maîtrise de droit des affaires à l’université (…), M. X. a été surpris en possession de ses notes de cours ;

Considérant que M. X. reconnaît les faits en les expliquant par un « instant d’inconscience », tout en affirmant qu’il s’agissait de ses notes de cours et non d’antisèches ;

Considérant en conséquence, que la tentative de fraude de M. X. ne fait pas de doute ;

Considérant que l’examinateur, après l’avoir exclu de l’épreuve avant d’avoir pu l’interroger et lui avoir dit qu’il lui mettait la note de zéro, a accepté de l’interroger quelques jours après, sur intervention des responsables de la faculté, tout en le notant sur dix, tandis que l’épreuve elle-même était notée sur vingt ;

Considérant les déclarations de M. X. selon lesquelles d’une part, il reconnaît mériter une punition mais d’autre part, demande l’indulgence en réduisant la sanction en sorte que sa trace ne demeure pas toute sa vie dans son dossier, ceci afin de préserver ses chances de recrutement dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

De réduire la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…) à un blâme.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F. Morel, M. Ph.

Bachschmidt, M. S. Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, p. 436.

Plan de l'article

  1. L’exclusion temporaire est une mesure d’ordre intérieur prévue par les textes réglementaires
  2. Bac : les fraudeurs doivent être jugés publiquement
  3. Examens : ce qui n’est pas interdit par le règlement est permis…
  4. Bac : la fraude doit être avérée par des faits matériels incontestables
  5. Copiage : faute avouée n’est pas à moitié pardonnée…
  6. Tricherie au bac : le témoignage du surveillant fait foi
  7. Tricherie : des notes de cours ne sont pas des « antisèches »

Pour citer cet article

« Droit scolaire », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 46-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-46.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0046


Article précédent Pages 46 - 51 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback