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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Aucune indulgence en cas de fraude répétée

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CNESER - 31 mai 2000

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Sanctions disciplinaires - Possession de notes non autorisées - Fraude incontestable et répétée excluant les circonstances atténuantes

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En cause de : M. X., étudiant.

Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, (…)

Après en avoir délibéré

Considérant que lors d’une épreuve d’anglais, le 26 février 1999, au département (…) de l’IUT (…), M. X. a été surpris par l’enseignante, en possession d’une feuille de révision sur sa table, alors que l’interdiction de tels documents avait été rappelée en début d’épreuve ;

Considérant que, dans un premier temps, M. X. a signé d’un autre nom que le sien, le rapport établi par l’enseignante immédiatement après le constat de fraude ;

Considérant que le 31 mars 1999, M. X. a de nouveau été surpris en possession de notes non autorisées, lors d’une épreuve de « législation et communication » au département (…) de l’IUT (…) ;

Considérant que, pour expliquer la présence de ces documents, M. X. a argué d’un oubli de sa part ;

Considérant en conséquence que M. X. s’est rendu coupable de fraude incontestable et ce, par deux fois, ce qui exclut que l’on puisse évoquer les circonstances atténuantes.

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents.

Décide

Le maintien de la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’université (…), à savoir un blâme.

Sièg. : Mme Nicole Fiori-Duharcourt, Prés., M. G. Teboul, M. F. Morel, M. Ph

Bachschmidt, M. S. Da Silva, Mlle G. Faille.

BOEN, N° 9, 1er mars 2001, p. 437.

Toute personne lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction

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Cass. (crim.) - 19 octobre 1999

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Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l’instruction - Constitution de partie civile contre un mineur - Mise en mouvement de l’action publique - Possibilité

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En cause de : M. X. et a.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent qui procédera conformément à l’article 86 du Code de procédure pénale et aux dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation qui énonce que l’article 7, alinéa 1, de ladite ordonnance réserve au seul procureur de la République le pouvoir d’engager des poursuites pénales à l’encontre d’un mineur, alors que cet article, qui édicte une règle relative à la compétence territoriale du ministère public, ne déroge pas aux dispositions générales de l’article 85 du Code de procédure pénale.

Irrecevabilité et cassation partielle dans l’intérêt de la loi sans renvoi.

Sièg. : M. Gomez, Prés. ;

Rapp. : Mme Simon ;

Min. publ. : M. Cotte.

Plan de l'article

  1. Aucune indulgence en cas de fraude répétée
  2. Toute personne lésée par un crime ou un délit commis par un mineur peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 51-51.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-51.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0051


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