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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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Etat de nécessité et droit au logement

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T.G.I. Paris (30ème Ch.) - 28 novembre 2000

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Responsabilité pénale - Demande de logement transmise à l’OPAC - Aucune suite concrète donnée durant trois mois - Danger réél et actuel pour l’enfant agé d’un mois - Comportement fautif (non) - Occupation forcée d’un appartement inoccupé - Réaction nécessaire et mesurée

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Le fait de scier les gonds de la porte d’entrée d’un appartement inoccupé de l’OPAC, pour s’y installer avec sa famille, constitue pour le prévenu une réaction nécessaire et mesurée au danger réel, actuel et injuste, auquel son enfant, sa femme et lui étaient confrontés, justifiant ainsi sa relaxe, les éléments constitutifs de l’état de nécessité étant réunis.

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En cause de : S.B. c./ OPAC de Paris

(…)

Sur l’action publique

Il résulte du dossier de la procédure et des pièces versées aux débats que :

M.B., le prévenu, qui exerce la profession de cuisinier au salaire mensuel de 7.500 francs, s’est marié le 26 mai 2000, et que de cette union est née une petite fille, le 5 juillet 2000 ;

Le prévenu a présenté une demande de logement enregistrée à la mairie de Paris, direction du logement, de l’habitat, le 10 mai 2000, et transmise à l’OPAC de Paris, le 24 mai 2000 ;

A la date des faits qui lui sont reprochés, soit le 13 août 2000 ; aucune suite concrète ne semblait avoir été donnée à sa demande ;

Alors qu’à la même date, le prévenu et sa famille vivaient dans un studio de 8m2, situé dans le 11ème arrondissement de Paris.

Force est de constater que cette dernière circonstance, analysée au regard de celles précédemment exposées, est objectivement constitutive d’un danger réel et actuel pour l’enfant âgé d’un peu plus d’un mois, et pour ses parents, danger dont on ne peut dire, par ailleurs, qu’il résulterait d’un quelconque comportement fautif de la personne citée à comparaître devant le tribunal. De la procédure et des pièces versées aux débats, il ressort, également, que M.B. a scié les gonds de la porte d’entrée d’un appartement inoccupé de type F4, situé dans le 20ème arrondissement de Paris, et propriété de l’OPAC de Paris, pour s’y installer avec sa famille. Il s’agit là d’une réaction nécessaire et mesurée au danger réel, actuel et injuste, auquel son enfant, sa femme et lui étaient confrontés. Les éléments constitutifs de l’état de nécessité étant ainsi réunis, le prévenu sera relaxé.

Sur l’action civile

L’OPAC se constitue partie civile par l’intermédiaire de son conseil et demande au tribunal de condamner le prévenu à lui payer la somme de 15.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi et la somme de 5.000 francs en application de l’article 475-1 du nouveau Code de procédure pénale. La partie civile sera déboutée de sa demande en raison de la relaxe du prévenu.

Par ces motifs,

(…)

sur l’action publique :

relaxe S.B. des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de dégradation ou détérioration grave d’un bien appartenant à autrui, faits commis le 13 août 2000, à Paris 20ème ;

sur l’action civile :

déboute l’OPAC de Paris de sa constitution de partie civile.

Sièg. : M. Parlos, Prés. ;

Plaid. : Mes Plançon, Menan.

Plan de l'article

  1. Etat de nécessité et droit au logement

Pour citer cet article

« Droit du logement », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 52-52.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-52.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0052


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