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Journal du droit des jeunes

2001/4 (N° 204)


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C.E.D.H. - 13 juillet 2000

1

Cour européenne des droits de l’homme – Capacité à agir en justice – Mineurs d’âge (oui) – Mère biologique (oui) Droit à la vie familiale – Placement des enfants par une autorité publique – Motifs pertinents et suffisants – Protection des intérêts des enfants – Rupture des contacts entre la mère et ses enfants – Ne peut se justifier que dans des cas exceptionnels – Prise en charge d’un enfant – Nécessite un contrôle rigoureux

2

Une mesure aussi radicale que l’interruption totale des contacts ne saurait se justifier que dans des cas exceptionnels. Il est inacceptable que les services sociaux puissent modifier dans la pratique la portée des décisions des tribunaux prévoyant le principe de rencontres. Les rencontres épiso- diques (deux en près de trois ans), n’ont guère de sens à la lumière des principes découlant de l’article 8.

3

L’article 8 commande que les décisions des tribunaux tendant en principe à favoriser entre parents et enfants des rencontres qui renoueront leurs relations en vue d’un regroupement éventuel, soient mises en œuvre de manière effective et cohérente. Les autorités compétentes, en l’occurrence les tribunaux pour enfants, ont un devoir de vigilance constante, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux- ci ne fasse pas échec aux décisions des autorités.

4

Les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts des enfants et les droits que la mère tient de l’article 8 de la Convention.

5

Les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, mais il faut exercer un contrôle plus rigoureux à la fois sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités aux droits et aux visites des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant.

6

Les autorités n’ont jamais expliqué à la première requérante pourquoi le placement de ses enfants dans l’institution ne posait aucun problème malgré les condamnations de deux responsables. Pareille absence d’information n’est pas compatible avec les devoirs d’équité et d’information qui incombent à l’État lorsqu’il prend des mesures d’ingérence graves dans une sphère aussi délicate et sensible que celle de la vie familiale. Sans explications exhaustives et pertinentes de la part des autorités compétentes, on ne saurait purement et simplement imposer à un parent de voir ses propres enfants placés dans une communauté dont certains responsables se sont vu infliger de graves condamnations par le passé pour mauvais traitements et abus sexuels.

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Affaire scozzari et giunta c./Italie (Requêtes n° 39221/98 et 41963/98)

1. La première requérante alléguait la violation de l’article 8 de la Convention en raison de la décision du tribunal pour enfants de Florence d’interrompre toute relation entre elle et ses enfants et de placer ceux-ci dans la communauté « Il Forteto », ainsi qu’en raison de l’impossibilité de rencontrer son fils cadet. La deuxième requérante alléguait, quant à elle, la violation de l’article 8 de la Convention en ce que la possibilité de lui confier les enfants n’avait jamais été prise en compte.

(…)

2. La Cour rappelle qu’en principe, une personne n’ayant pas, en droit interne, le droit de représenter une autre personne, peut tout de même, dans certaines circonstances, agir devant la Cour au nom de cette autre personne (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Nielsen c. Danemark du 28 novembre 1988, série A n° 144, pp. 21-22, §§ 56-57). En particulier, des mineurs peuvent saisir la Cour même, et à plus forte raison, s’ils sont représentés par une mère en conflit avec les autorités, dont elle critique les décisions et la conduite à la lumière des droits garantis par la Convention. À l’instar de la Commission, la Cour estime qu’en cas de conflit, au sujet des intérêts d’un mineur, entre le parent biologique et la personne investie par les autorités de la tutelle des enfants il y a un risque que certains intérêts du mineur ne soient jamais portés à l’attention de la Cour et que le mineur soit privé d’une protection effective des droits qu’il tient de la Convention. Par conséquent, comme l’a observé la Commission, même si la mère a été privée de l’autorité parentale, d’ailleurs l’un des faits générateurs du conflit qu’elle porte devant la Cour, sa qualité de mère biologique suffit pour lui donner le pouvoir d’ester devant la Cour également au nom de ses enfants afin de protéger leurs propres intérêts.

Sur l’observation de l’article 8 : les ingérences étaient-elles « prévues par la loi » et poursuivaient-elles un but légitime ?

3. Il n’est pas contesté que les ingérences incriminées étaient prévues par la loi au sens de l’article 8, en particulier les articles 330 et 333 du code civil (paragraphes 124 et 125 ci-dessus), ainsi que l’article 2 de la loi n° 184 de 1983 (paragraphe 126 ci-dessus). Il est vrai que la partie requérante allègue la non-application de certaines dispositions de cette dernière loi, notamment quant à la durée prévisionnelle du placement (article 4 § 3), au devoir des responsables de l’institution de placement de faciliter les rapports avec la famille d’origine (article 5) et au refus de prendre en compte la possibilité de confier les enfants à leur grand-mère maternelle (article 12 § 1). Cependant, ces éléments concernent la manière dont les dispositions internes pertinentes ont été appliquées et non la base légale des ingérences incriminées en soi. Ces éléments se rapportent donc à la question de savoir si les dispositions pertinentes ont été appliquées en conformité aux principes conventionnels.

4. D’autre part, il ne prête pas davantage à controverse que les mesures incriminées poursuivaient un but légitime au sens de l’article 8, à savoir la « protection de la santé ou de la morale » et « la protection des droits et libertés d’autrui », dans la mesure où elles visaient à sauvegarder le bien-être des enfants de la première requérante.

Sur l’observation de l’article 8 : les ingérences étaient-elles « nécessaires dans une société démocratique » ?

1. - La suspension de l’autorité parentale de la première requérante et l’éloignement des enfants

a) Thèses des comparants

(…)

b) Appréciation de la Cour

5. La Cour rappelle que « (…) l’éclatement d’une famille constitue une ingérence très grave. Dès lors, pareille mesure doit reposer sur des considérations inspirées par l’intérêt de l’enfant et ayant assez de poids et de solidité » (arrêt Olsson c. Suède (n° 1) du 24 mars 1988, série A n° 130, p. 33, § 72). Il faut donc avoir égard « au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble ; de même, (…) l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation (…) » (arrêt Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A n° 299-A, p. 20, § 55). Dans ce domaine, la Cour « ne se borne pas à se demander si l’État défendeur a usé de son pouvoir d’appréciation de bonne foi, avec soin et de manière sensée (…). En outre, dans l’exercice de son contrôle elle ne saurait se contenter d’examiner isolément les décisions critiquées ; il lui faut les considérer à la lumière de l’ensemble de l’affaire et déterminer si les motifs invoqués à l’appui des ingérences en cause sont « pertinents et suffisants » (…) » (arrêt Olsson c. Suède (n° 1) précité, p. 32, § 68 ; cf. également, mutatis mutandis, l’arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A n° 323, p. 26, § 52).

6. La Cour relève que dès 1994 la situation familiale de la première requérante s’est fortement détériorée (paragraphe 13 ci-dessus). Elle souligne tout particulièrement le rôle négatif de l’ex- époux. Il ressort du dossier que celui-ci porte en effet une lourde responsabilité dans le climat de violence qui s’était instauré au sein de la famille à cause de ses violences répétées sur ses enfants et sur son ex-épouse, pour lesquelles cette dernière l’a du reste dénoncé (paragraphe 13 ci-dessus).

7. Cependant, il y a lieu de relever aussi que même après sa séparation de son ex-époux, la première requérante a eu du mal à s’occuper de ses enfants. À cet égard, la Cour attache un certain poids au rapport du 9 juin 1997 établi par la neuropsychiatre de la caisse maladie (paragraphe 24 ci-dessus), constatant chez la première requérante des troubles de la personnalité et la jugeant inapte à gérer la situation complexe de sa famille et de ses enfants. À cela s’ajoute le grave traumatisme qu’ont causé à l’aîné des enfants les actes pédophiles d’un éducateur qui avait réussi à établir de bonnes relations avec la famille de la première requérante.

8. Compte tenu de ces circonstances, la Cour se rallie sur ce point à l’avis de la Commission et estime que dans pareil contexte l’intervention des autorités, par le biais de la suspension de l’autorité parentale de la première requérante et l’éloignement temporaire des enfants de leur mère, s’appuyait sur des motifs pertinents et suffisants et se justifiait par la protection des intérêts des enfants. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention à cet égard.

2. - Les rencontres entre la première requérante et ses enfants

a) Thèses des comparants

(…)

b) Appréciation de la Cour

9. La Cour rappelle d’abord que pour « un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale. En outre, la prise en charge d’un enfant par les autorités publiques ne met pas fin aux relations familiales naturelles (…) » (arrêt Eriksson c. Suède du 22 juin 1989, série A n° 156, p. 24, § 58). Comme la Cour l’a déjà observé, « il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et (…) tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant (…). A cet égard, un juste équilibre doit être ménagé entre les intérêts de l’enfant à demeurer placé et ceux du parent à vivre avec lui (…). En procédant à cet exercice, la Cour attachera une importance particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l’emporter sur celui du parent. Notamment (…), l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à voir prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant » (arrêt Johansen c. Norvège du 7 août 1996, Recueil 1996-III, p. 1008, § 78).

10. La Cour estime en premier lieu que la décision du 9 septembre 1997 d’interdire tout contact entre la première requérante et son fils aîné ne paraît pas s’appuyer sur des raisons suffisamment solides. Il est vrai que l’enfant sortait d’une expérience très pénible et traumatisante. Cependant, comme l’a rappelé la Commission dans son rapport, une mesure aussi radicale que l’interruption totale des contacts ne saurait se justifier que dans des cas exceptionnels (arrêt B. c. Royaume Uni du 8 juillet 1987, série A n° 121, p. 79, § 77). Si les conditions difficiles nuisant à la vie familiale et au développement des enfants ont justifié l’éloignement temporaire de ces derniers (sans pour autant sous-estimer l’importance du soutien psychologique dont la mère avait besoin), la situation grave qui régnait ne justifiait pas à elle seule, pour la Cour, la rupture des contacts avec l’aîné des enfants eu égard non seulement à l’attachement que la première requérante a toujours manifesté envers ses enfants, mais aussi et surtout à la décision des autorités de permettre parallèlement la reprise des contacts avec le cadet. Étant donné que les autorités n’ont pas voulu priver définitivement la première requérante de tous ses droits parentaux, la décision d’exclure tout contact de G. avec sa mère comporte un élément de rupture même dans les rapports des frères entre eux et ne cadre pas avec le but affiché de ménager une possibilité de renouer les rapports avec la mère.

11. La Cour note ensuite que, alors que la décision du 9 septembre 1997 prévoyait l’organisation de rencontres avec le fils cadet, elle n’a eu aucune suite jusqu’au 6 mars 1998, date à laquelle le tribunal pour enfants de Florence a enfin résolu de faire précéder les rencontres d’un programme de préparation de la mère. Or il n’en fut rien, car deux jours seulement avant la première rencontre, fixée au 8 juillet 1998, le tribunal pour enfants décidait, à la demande du substitut du procureur de la République qui venait d’ouvrir une enquête concernant le père des enfants (paragraphe 66 ci-dessus), de suspendre les rencontres déjà programmées. Au sujet de cette décision, la Cour partage l’avis de la Commission. On a du mal à comprendre sur quelle base le tribunal pour enfants a pu prendre une décision aussi sévère et lourde de conséquences psychologiques pour les intéressés, si l’on songe que le procureur avait fondé sa demande sur la simple hypothèse, dépourvue de tout élément objectif, que l’enquête pourrait être étendue à la mère. Il est vrai que, dans sa lettre envoyée au parquet le 19 juin 1998 (paragraphe 113 ci-dessus), l’enfant avait déjà accusé sa mère d’implication dans les actes pédophiles dont il avait été victime, mais cette allégation, formulée pour la première fois à cette époque, n’avait alors fait l’objet d’aucune vérification sérieuse (elle le fera seulement le 11 novembre 1998, lors de l’interrogatoire du pédophile en cause, qui désavouera l’enfant ; paragraphe 115 ci-dessus). Force est donc de conclure que le substitut du procureur comme le tribunal ont procédé avec légèreté.

12. D’ailleurs, seulement cinq mois plus tard, le 22 décembre 1998, le tribunal pour enfants autorisait la première requérante à revoir cette fois-ci ses deux enfants alors que l’enquête était officiellement toujours en cours, ce qui semble bien contradictoire avec les décisions prises pendant l’été de cette même année.

13. Mais, une fois de plus, malgré la décision du tribunal ordonnant la reprise des rencontres avant le 15 mars 1999, la première rencontre n’eut lieu que le 29 avril 1999. Ce retard a d’ailleurs été relevé par le tribunal lui-même dans sa note du 15 février 1999. Dans la mesure où pareil retard est imputable à des difficultés administratives (paragraphes 84 et 85 ci-dessus), il y a lieu de rappeler que « dans un domaine aussi essentiel que le respect de la vie familiale, de telles considérations ne sauraient jouer qu’un rôle secondaire » (arrêt Olsson c. Suède (n° 1) précité, p. 37, § 82). Un tel retard est d’autant plus inacceptable dans le cas d’espèce qu’à cette époque la séparation entre la première requérante et ses enfants avait déjà duré un an et demi.

14. Qui plus est, la première rencontre n’a pas marqué le début de contacts réguliers et fréquents devant aider les enfants et leur mère à renouer leurs relations. Il est vrai que l’aîné a exprimé, dans sa lettre du 6 mai 1999 adressée aux assistants sociaux (paragraphe 92 ci-dessus), sa déception concernant la première rencontre. Toutefois, mis à part le fait qu’il faut prendre avec précaution les lettres envoyées par l’aîné aux différentes autorités impliquées dans cette affaire compte tenu du contexte particulier dans lequel cet enfant se trouvait, comme la Cour l’observera ultérieurement (paragraphe 210 ci-dessous), un sentiment de déception se conçoit aisément après une séparation aussi longue faisant suite à des événements traumatisants pour l’enfant. Cette circonstance aurait dû bien au contraire pousser les services sociaux à organiser des rencontres rapprochées en vue d’aider les intéressés à surmonter une période aussi difficile. Ce n’est certainement pas la persistance d’un état de séparation qui peut contribuer à renouer des relations familiales déjà soumises à rude épreuve. Il échet de rappeler, à cet égard, que les « liens entre les membres d’une famille et les chances de regroupement réussi se trouveront par la force des choses affaiblis si l’on dresse des obstacles empêchant des rencontres faciles et régulières des intéressés » (arrêt Olsson c. Suède (n° 1) précité, p. 36, § 81).

15. La Cour tient à souligner qu’elle ne sous-estime pas l’importance de mesures de préparation. D’ailleurs, elle a déjà eu l’occasion d’affirmer que « (…) la réunion de parents par le sang à des enfants qui vivent depuis un certain temps dans une famille d’accueil ne saurait se passer de préparatifs. Leur nature et leur étendue peuvent dépendre des circonstances de chaque espèce, mais ils demandent toujours à l’ensemble des personnes concernées une coopération active et empreinte de compréhension. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à susciter pareille collaboration, elles ne peuvent guère en la matière recourir à la coercition : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts des enfants et des droits que leur reconnaît l’article 8. Dans l’hypothèse où des contacts avec les parents biologiques y porteraient atteinte, il revient aux autorités nationales de veiller à un juste équilibre (…) » (arrêt Olsson c. Suède (n° 2) du 27 novembre 1992, série A n° 250, p. 35, § 90). Dans le cas d’espèce, cependant, il y a lieu d’observer qu’une seule rencontre ne pouvait suffire à donner aux enfants l’occasion de renouer une relation avec leur mère. Comme elle avait été précédée d’une phase de préparation soutenue qui avait déjà contribué à retarder le début des rencontres, la Cour ne comprend pas pourquoi la première rencontre n’a pas été suivie rapidement d’autres rencontres. Elle estime en outre que le Gouvernement n’a fourni aucune explication de nature à justifier la durée de la phase de préparatifs ultérieure, encore quatre mois jusqu’à la rencontre suivante, et a fortiori l’absence de toute autre rencontre depuis celle du 9 septembre 1999.

16. Or, après un examen attentif par la Cour du matériel visuel relatif à la première rencontre (paragraphe 91 ci-dessus), le déroulement et les résultats de celle-ci se présentent sous un jour nettement moins négatif que le rapport des services sociaux ne le prétend. Ces derniers ont pourtant eu toute liberté pour fixer la deuxième rencontre à seulement quatre mois plus tard. D’ailleurs, le matériel sonore relatif à la deuxième rencontre (paragraphe 94 ci-dessus) confirme que les services sociaux ont bénéficié d’une ample marge de manœuvre pour décider si et quand les rencontres auraient lieu.

17. En cette matière, il y a lieu de tenir compte du risque élevé qu’une interruption prolongée des contacts entre parent et enfant ou que des rencontres trop espacées dans le temps compromettent toute chance sérieuse d’aider les intéressés à surmonter les difficultés apparues dans la vie familiale et de les regrouper (risque encore plus important dans le cas de l’enfant cadet eu égard à son très jeune âge au moment de la séparation).

18. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour juge donc inacceptable que les services sociaux puissent, comme cela est en train de se produire en l’espèce, modifier dans la pratique la portée des décisions des tribunaux prévoyant le principe de rencontres. Les rencontres organisées jusqu’à présent, pratiquement épisodiques si l’on considère leur nombre et leur espacement dans le temps (deux en près de trois ans), n’ont guère de sens à la lumière des principes découlant de l’article 8.

19. Le dossier montre en fait qu’à partir de la première rencontre les services sociaux ont joué un rôle excessivement autonome dans la mise en œuvre des décisions du tribunal pour enfants et ont fait preuve vis-à-vis de la première requérante d’une attitude négative qui, selon la Cour, ne repose sur aucun fondement objectif convaincant. En réalité, la façon dont les services sociaux ont géré la situation jusqu’à présent contribue à accentuer la séparation entre la première requérante et ses enfants au risque de la rendre irréversible. Les éléments ressortant du dernier rapport des services sociaux ne font d’ailleurs que le confirmer (paragraphe 96 ci-dessus). Face à pareille évolution de la situation le tribunal pour enfants, tenu en principe de surveiller la mise en œuvre de ses décisions, a confirmé la démarche des services sociaux sans toutefois la soumettre à une vérification approfondie.

20. En effet, alors que le fait que seules deux rencontres, au bout d’un an et demi de séparation, ont eu lieu depuis la décision du tribunal du 22 décembre 1998 aurait dû amener ce dernier à vérifier pour quels motifs le programme progressait aussi lentement, le tribunal s’en est tenu, sans se livrer à un contrôle critique des données concrètes, aux conclusions négatives des services sociaux. Confronté aux griefs de la première requérante concernant l’appréciation des résultats des rencontres, le tribunal n’a pas estimé nécessaire d’examiner le matériel audiovisuel y relatif, dont le versement au dossier a été autorisé avec beaucoup de retard et seulement après qu’il eut déjà été produit devant la Cour (paragraphe 109 ci-dessus). Le tribunal n’a pas même autorisé un expert externe aux services sociaux désigné par la première requérante à participer aux rencontres et aux réunions préparatoires. Le juge des tutelles avait pourtant donné son aval (paragraphes 106 et 107 ci-dessus). Ces refus non seulement semblent dépourvus d’une justification pertinente, mais en plus ont privé le tribunal de moyens objectifs de vérifier le travail des services sociaux.

21. L’article 8 commande que les décisions des tribunaux tendant en principe à favoriser entre parents et enfants des rencontres qui renoueront leurs relations en vue d’un regroupement éventuel, soient mises en œuvre de manière effective et cohérente. Il ne serait pas logique de ménager la possibilité de rencontres si la suite donnée à cette décision se traduisait de facto par l’éloignement définitif de l’enfant de son parent biologique. Dès lors, les autorités compétentes, en l’occurrence les tribunaux pour enfants, ont un devoir de vigilance constante, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des services sociaux afin que le comportement de ceux-ci ne fasse pas échec aux décisions des autorités.

(…)

22. En conclusion, la Cour considère que les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts des enfants de la première requérante et les droits que cette dernière tient de l’article 8 de la Convention. Partant, il y a eu violation de l’article 8 sur ce point.

3. - Le placement des enfants dans la communauté « Il Forteto »

a) Thèses des comparants

(…)

b) Appréciation de la Cour

23. La Cour juge opportun d’énoncer tout d’abord certains principes découlant de sa jurisprudence antérieure et qui peuvent contribuer à encadrer les questions difficiles que pose cette partie de la requête. En particulier, dans l’arrêt Johansen c. Norvège précité elle s’est exprimée comme suit (p. 1003, § 64) :

« (…) la Cour tiendra compte de ce que la perception de l’opportunité d’une intervention des pouvoirs publics dans la prise en charge des enfants varie, d’un État contractant à l’autre, en fonction d’éléments tels que les traditions liées au rôle de la famille et à l’intervention de l’État dans les affaires familiales, ainsi que la mise à disposition de crédits publics dans ce domaine particulier. Cependant, l’examen de ce qui sert au mieux l’intérêt de l’enfant est toujours d’une importance cruciale. Il faut en plus se souvenir que les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés (…), souvent au moment même où sont envisagées les mesures de prise en charge ou immédiatement après leur mise en œuvre. Il découle de ces considérations que la Cour n’a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d’enfants par l’administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation (…).

La marge d’appréciation laissée ainsi aux autorités nationales compétentes variera selon la nature des questions en litige et la gravité des intérêts en jeu (…). Dès lors, la Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant, mais il faut exercer un contrôle plus rigoureux à la fois sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités aux droits et aux visites des parents, et sur les garanties destinées à assurer la protection effective du droit des parents et enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre les parents et un jeune enfant ».

23. La Cour constate ensuite que deux des principaux responsables et cofondateurs du « Forteto » ont été condamnés en 1985 par la cour d’appel de Florence pour mauvais traitements et abus sexuels sur trois handicapés accueillis dans la communauté. Ces deux responsables ont par ailleurs été amnistiés quant au délit d’usurpation de titre, dont ils avaient été inculpés pour s’être arrogés le titre de psychologues diplômés des universités de Berne et de Zurich (paragraphes 32 et 33 ci-dessus). Cette condamnation est un fait, une copie intégrale de l’arrêt de la cour d’appel, confirmé par la Cour de cassation, figurant parmi les pièces versées au dossier. Dès lors, la Cour ne saurait attribuer d’importance à l’argument du Gouvernement fondé sur la constitution d’un comité chargé de rassembler des éléments, d’ailleurs non précisés, en vue de demander la révision du procès. La Cour ne juge pas pertinente non plus la référence du Gouvernement au sentiment de l’opinion publique en Toscane à l’époque du procès (paragraphe 193 ci-dessus).

25. La Cour n’est pas appelée à se prononcer sur le « Forteto » en tant que tel ou sur la qualité générale du suivi des enfants qui lui sont confiés. Elle n’est pas appelée non plus à dire si la confiance que nombre d’institutions ont envers le « Forteto » est bien placée ou non. En outre, si l’arrêt de la cour d’appel de Florence de 1985 fait ressortir certains éléments quant à l’atmosphère et aux pratiques existant au sein du « Forteto » à la fin des années 70, ces éléments se réfèrent à la situation au sein de la communauté il y a plus de vingt ans et la Cour ne dispose pas de données lui permettant de prendre position sur le « Forteto » d’aujourd’hui. Elle n’a d’ailleurs pas à s’immiscer dans la polémique opposant partisans et adversaires du « Forteto ».

26. Toutefois, le fait que les deux membres condamnés en 1985 occupent toujours des postes de responsabilité au sein de la communauté ne saurait être considéré comme anodin et appelle un examen circonstancié de la situation concrète en ce qui concerne les enfants de la première requérante.

27. La Cour note que, contrairement à ce qu’affirme le gouvernement défendeur, les éléments ressortant du dossier montrent que les deux responsables en question jouent un rôle très actif par rapport aux enfants de la première requérante. Ainsi :

  • L.R.F. a participé à la réunion du 8 septembre 1997, à l’issue de laquelle les services sociaux ont recommandé au tribunal pour enfants de Florence de placer les enfants de la première requérante auprès du « Forteto » (paragraphe 35 ci-dessus) ;

  • lors de l’interrogatoire du 15 décembre 1997, l’aîné des enfants était accompagné entre autres par Mme M.C.-G. qui, comme le reconnaît le Gouvernement lui-même (paragraphes 114 et 196 ci-dessus), est en fait l’épouse de L.G. (paragraphe 56 ci-dessus) ;

  • L.G. a signé la lettre adressée le 7 janvier 1998 au parquet et au tribunal pour enfants, relatant les incidents qu’auraient causés la première requérante et son ex-époux lorsqu’ils tentèrent de voir les enfants au « Forteto » (paragraphe 53 ci-dessus) ;

  • le 29 juin 1998, L.R.F. a écrit, au nom du « Forteto », une lettre détaillée au sujet des enfants de la première requérante, recommandant un report des rencontres programmées avec le cadet des enfants (paragraphe 65 ci-dessus).

28. La Cour estime que ces éléments témoignent clairement du rôle actif de ces deux personnes dans le suivi des enfants de la première requérante. Or, la circonstance que dans le cadre de la prise en charge d’enfants par les pouvoirs publics deux personnes condamnées, certes vingt ans auparavant, pour des mauvais traitements et des abus commis sur des personnes qui à l’époque leur étaient confiées au sein de la même communauté puissent jouer un rôle aussi actif suscite de sérieuses réserves.

29. Le fait, reconnu par le Gouvernement (paragraphe 193 ci-dessus), que le tribunal pour enfants était au courant des antécédents des deux membres en question lors de la prise des décisions concernant les enfants de la première requérante renforce ces réserves, même si depuis 1985 L.R.F. et L.G. ne se sont plus rendus coupables d’autres actes délictueux et de ce qu’aucun élément du dossier n’indique que ces deux personnes, ou d’autres membres ou hôtes de la communauté, commettent des abus ou des mauvais traitements sur les enfants de la première requérante ou sur d’autres enfants accueillis dans le « Forteto ». À cela s’ajoutent les abus sexuels commis à un stade antérieur sur l’aîné des enfants (paragraphes 14-19 ci-dessus). La coïncidence des deux éléments - les abus soufferts antérieurement par l’aîné des enfants et les antécédents de L.R.F. et L.G. - explique parfaitement et rend objectivement compréhensibles les inquiétudes qu’éprouvait la première requérante à propos du placement de ses enfants au « Forteto », compte tenu surtout du fait qu’elles émanaient d’une mère qui avait été séparée de ses enfants.

30. Il y a lieu de noter aussi que les autorités n’ont jamais expliqué à la première requérante pourquoi le placement de ses enfants dans le « Forteto » ne posait aucun problème malgré les condamnations en question. De l’avis de la Cour, pareille absence d’information n’est pas compatible avec les devoirs d’équité et d’information qui incombent à l’État lorsqu’il prend des mesures d’ingérence graves dans une sphère aussi délicate et sensible que celle de la vie familiale. Sans explications exhaustives et pertinentes de la part des autorités compétentes, on ne saurait purement et simplement imposer, comme cela s’est produit dans le cas d’espèce, à un parent de voir ses propres enfants placés dans une communauté dont certains responsables se sont vu infliger de graves condamnations par le passé pour mauvais traitements et abus sexuels. Cette situation se trouve aggravée par les deux groupes d’éléments suivants.

31. En premier lieu, certains responsables du « Forteto », y compris l’une des deux personnes condamnées en 1985, semblent avoir contribué d’une manière significative à retarder ou entraver la mise en œuvre des décisions du tribunal pour enfants de Florence autorisant des contacts entre la première requérante et ses enfants. Ainsi, il ressort du dossier qu’à la suite de la décision du 9 septembre 1997 permettant à la première requérante de revoir son fils cadet et avant que le tribunal ne décide d’une manière définitive, le 15 mars 1998, de subordonner la reprise des contacts avec M. à un programme de préparation, les responsables du Forteto semblent avoir empêché la première requérante de revoir ses enfants, et en particulier le cadet, contrairement à la décision du tribunal, ce que la Cour juge inadmissible. En outre, il semblerait que la lettre envoyée par L.R.F. au substitut du procureur le 29 juin 1998, et recommandant un report des rencontres, ne soit pas totalement étrangère à la communication de ce même substitut du procureur au tribunal pour enfants, seulement trois jours plus tard, suggérant implicitement le report des rencontres programmées, dont il déclarait avoir eu connaissance (paragraphes 66 et 171 ci-dessus).

32. En deuxième lieu, les éléments du dossier attestent d’une influence croissante des responsables du « Forteto », y compris, encore une fois, de l’un des deux membres condamnés en 1985, sur les enfants de la première requérante, influence qui tend à éloigner ceux-ci, tout particulièrement l’aîné, de leur mère. Ainsi, la Cour note que l’aîné a reconnu, lors de l’expertise du 27 février 1999, avoir écrit la lettre adressée au parquet en présence, entre autres, d’une personne portant le prénom de L.R.F. La Cour ne saurait se prononcer sur la sincérité des affirmations contenues dans les missives de l’aîné des enfants. Toutefois, d’un point de vue objectif, on ne peut pas non plus n’accorder aucune importance à la présence d’adultes, dont vraisemblablement L.R.F., lors de la rédaction par un enfant de douze ans de lettres adressées au président d’un tribunal ou au parquet. La Cour juge d’ailleurs préoccupants les revirements d’attitude en particulier de l’aîné vis-à-vis de sa mère (comme celui ressortant de la lettre du 2 mars 1999 (paragraphe 87 ci-dessus), envoyée quatre jours seulement après que l’enfant eut déclaré, dans le cadre de l’expertise du 27 février 1999 (paragraphe 116 ci-dessus) que cela lui faisait plaisir de revoir sa mère).

33. Pour la Cour, les faits démontrent que les responsables du « Forteto » impliqués dans le suivi des enfants de la première requérante ont contribué à détourner de leur but les décisions du tribunal pour enfants permettant des rencontres. De surcroît, l’on ne sait pas au juste à qui les enfants sont en réalité confiés au sein du « Forteto ». En effet, les différentes personnes qui accompagnent les enfants à l’extérieur du « Forteto » ne paraissent pas se borner à fournir une aide aux parents d’accueil, comme l’affirme le Gouvernement (paragraphe 196 ci-dessus) : comme cela ressort de plusieurs procès-verbaux, ces différentes personnes se sont toutes présentées comme étant les parents d’accueil (paragraphes 56, 60 et 68 ci-dessus). Le témoignage des deux experts commis d’office (paragraphe 43 ci-dessus), que le Gouvernement n’a pas contesté, vient corroborer cette constatation.

34. Cette situation et les antécédents criminels desdits responsables auraient dû amener le tribunal pour enfants à exercer une surveillance accrue quant au suivi des enfants au sein du « Forteto » et à l’influence des responsables concernés sur eux et sur les relations avec leur mère. Or tel n’a pas été le cas. En fait, les responsables en question œuvrent dans une communauté qui jouit d’une énorme latitude et qui ne semble pas soumise à un contrôle effectif des autorités compétentes. À cet égard, la Cour note également que le gouvernement défendeur n’a pas produit d’éléments suffisants de nature à démontrer que les inspections semestrielles du juge des tutelles, en vertu de l’article 9 de la loi n° 184 de 1983, ont effectivement eu lieu. Au demeurant, le Gouvernement n’a produit aucun rapport du juge des tutelles faisant état de pareilles inspections.

35. De plus, l’incidence négative sur les chances de renouer une relation avec la mère qu’ont eu l’attitude et le comportement des personnes ayant la charge des enfants au sein du « Forteto », y compris les deux responsables condamnés en 1985, s’ajoute à l’attitude négative des services sociaux, relevée auparavant, et contribue à priver la première requérante d’une chance sérieuse de retrouver un jour ses enfants.

36. Quant à l’absence de limite à la durée du placement au « Forteto », la pratique montre que lorsque le placement en communauté se prolonge, nombre des enfants qui font l’objet d’une telle mesure ne recouvrent en réalité jamais une véritable vie de famille en dehors de la communauté. Dès lors, la Cour n’aperçoit aucune justification valable au fait que le placement des enfants de la première requérante ne soit pas assorti d’une limite temporelle, ce qui de plus semble aller à l’encontre des dispositions pertinentes du droit italien, à savoir l’article 4 de la loi n° 184 de 1983.

37. En réalité, l’absence de limite temporelle au placement et l’influence négative des personnes qui, au sein du « Forteto », suivent les enfants, combinées avec l’attitude et le comportement des services sociaux, sont en train d’acheminer les enfants de la première requérante vers une séparation irréversible d’avec leur mère et une intégration à long terme au « Forteto ». Même si plusieurs éléments indiquent que l’état de santé psychologique et physique des enfants s’est sensiblement amélioré depuis leur placement (paragraphes 118-122 ci-dessus), cette évolution de la situation, qui d’ailleurs amoindrit le rôle et les décisions des juridictions saisies de l’affaire, comporte un risque réel d’amputer les relations familiales entre la première requérante et ses enfants.

38. En conséquence, la Cour considère que les autorités n’ont pas fait preuve de la prudence et de la vigilance requises dans un contexte aussi délicat et sensible, au préjudice des droits de la première requérante mais aussi des intérêts supérieurs de ses enfants. Dès lors, dans les circonstances exposées ci-dessus, le placement ininterrompu à ce jour des enfants au « Forteto » ne se concilie pas avec les exigences de l’article 8 de la Convention.

Par ces motifs, la cour, à l’unanimité,

(…)

  • 2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention en raison de la suspension de l’autorité parentale de la première requérante et de l’éloignement de ses enfants ;

  • 3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison du retard avec lequel ont eu lieu les rencontres entre la première requérante et ses enfants et quant au nombre insuffisant de celles-ci ;

  • 4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention en raison du placement des enfants de la première requérante dans la communauté « Il Forteto » ;

(…)

Siég. : Luzius Wildhaber, Président, MM. J.-P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, L. Caflisch, I. Cabral Barreto, W. Fuhrmann, K. Jungwiert, M. Fischbach, B. Zupanèiè, Mme N. Vajiæ, M. J. Hedigan, Mme M. Tsatsa- Nikolovska, MM. T. Panþîru, E. Levits, K. Traja, juges ; C. Russo, juge ad hoc

Plaid. : – pour le gouvernement italien ;

M Vitaliano Esposito, magistrat détaché au service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, coagent ;

– pour les requérantes ;

Me Annamaria Mazzarri, conseil, Mmes Dolorata Scozzari, Carmela Giunta, requérantes ;

– pour le gouvernement belge ;

Me Annick Davis, Me Muriel Gillet, conseils.

Plan de l'article

  1. C.E.D.H. - 13 juillet 2000

Pour citer cet article

« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 4/2001 (N° 204), p. 55-60.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-4-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.204.0055


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