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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Roselyne Becue-Amoris (chef du service départemental Famille-enfance) : « après dix ans, on voit les effets positifs du SAPMN : le respect des familles et l’individualisation des interventions sont des acquis ; le contrecoups dans l’internat classique est aussi évident en terme de travail avec les familles, lesquelles acceptent mieux le placement dont le nombre est par ailleurs en diminution », mais, dit-elle, « nous devons rester attentifs aux risques de dérives d’interventionisme dans les familles ».

Des chiffres

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Le SAPMN fait-il diminuer le nombre d’enfants retirés à leur famille ? Les statistiques tendraient à le démontrer. Le Gard, 128.000 habitants, consacre plus d’un milliard de francs à l’action sociale dont près d’un tiers (338 millions) à l’Aide sociale à l’enfance qui gère un foyer départemental et supporte onze maisons d’enfants à caractère social (MECS) gérées par des associations qui ont accédé à la demande des services départementaux de diversifier les formules d’accueil en assurant le « service d’adaptation progressive en milieu naturel » (SAPMN). Elles offrent ensemble 750 places dont 425 lits d’internat, 186 suivis SAPMN, 57 places en accueil de jour et 82 places « jeunes majeurs ». Le nombre de mesures éducatives en milieu ouvert (AEMO) s’élève par ailleurs à 622. En 2000, le département a payé 150.000 journées d’internat et 119.000 journées SAPMN ainsi que 165.000 journées AEMO.

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Dans les années 1980, une circulaire du ministère de la Justice permettait la prise en charge par l’institution de mineurs après le séjour en institution ; en 1988, à la demande du tribunal pour enfants, le Gard incluait cette mesure dans son shèma départemental et créait les outils de sa mise en œuvre non plus comme service de suite, mais comme intervention « avant, pendant ou après le placement » de l’enfant en foyer. La mesure devenait une modalité d’exercice d’un jugement ordonnant le placement ou une ordonnance d’accueil provisoire.

Une pratique légale ou pas légale ?

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« Il ne s’agit pas d’une assistance éducative où », écrit le juge Launay, « le service ne peut apporter qu’aide et conseil à la famille, mais pas faire à sa place » mais il s’agit de permettre au service de « prendre les décisions que la responsabilité (la garde) de l’enfant justifient, qu’il s’agisse de sa santé, de sa scolarité, de ses loisirs… Ce service exerce une responsabilité éducative directe sur l’enfant, en substitution partielle des parents », sans que soit nécessaire, comme en assistance éducative, que les conditions à remplir soient fixées par le tribunal. L’enfant est donc, aux termes de l’article 375-3 du code civil ou de l’article 40, al. 4 du code de la famille et de l’aide sociale « retiré à sa famille » et « confié à un tiers » par une ordonnance ou un jugement qui précise que ce tiers (la maison d’enfants ou le service) « pourra autoriser son hébergement quotidien en famille ». Cette permission signifie aussi, dans la pratique nîmoise, que le passage en internat pourra, sur décision du directeur de l’établissement, dans le temps de la mission éducative, intervenir si nécessaire, sans nouvelle décision judiciaire.

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Juridiquement, cela paraît pour le moins osé, sinon franchement illégal mais personne ne semble avoir eu à s’en plaindre à une juridiction supérieure. A notre avis, le placement de l’enfant ne donne légalement à l’établissement aucune prérogative de l’autorité parentale (sauf celle d’héberger l’enfant). On ne peut donc soutenir que le but puisse être de « permettre au service de prendre les décisions » pour la santé, la scolarité ou les loisirs de l’enfant. Le juge pour enfants ne peut non plus déléguer au service éducatif le droit d’autoriser ou non l’hébergement d’un mineur chez ses parents.

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Enfin, si l’enfant est retiré à sa famille, c’est qu’il y est en danger et on voit mal comment le juge peut alors y autoriser un hébergement permanent. Il a été jugé que « …si le juge des enfants peut en théorie, tout en confiant un enfant à un service d’accueil, octroyer à des parents un large droit d’hébergement, il se contredit en confiant le mineur à un tel service tout en le laissant quasiment en permanence vivre auprès de ses parents, ce qui démontre alors, comme le prétend avec raison l’ASE, qu’il n’est pas dans un danger tel auprès d’eux qu’il soit nécessaire de le retirer de son milieu familial » (Cour d’appel de Grenoble, 22 septembre 2000).

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Le SAPMN, qui semble être à Nîmes une mesure respectueuse du droit de la famille et de l’enfant, peut aussi bien devenir une atteinte à la vie privée et familiale ; non prévue par la loi, cette atteinte serait dès lors contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. D’autant que l’absencede conseil juridique et de réelle assistance en Justice - généralisée en fait -, permet aux juridictions, à l’administration et aux intervenants sociaux d’agir, sans contradiction, dans l’intérêt de l’enfant. Or on sait combien est floue cette notion qui permet le meilleur comme le pire, selon l’interprétation que l’on veut en retenir. Si cette pratique devait recevoir un fondement légal, il faudrait l’assortir de sérieuses garanties.

Nous avons rencontré quatre établissements Famille-Enfance à caractère social pratiquant le SAPMN à Nîmes et tenons à les remercier, de même que madame Roselyne Becue, directrice du service départemental Enfance-famille, pour leur collaboration et les précieuses informations qu’ils nous ont livrées.

Samuel Vincent, 27, Rue de St Gilles 30000 Nîmes. Tél. : 04.66.38.84.00 (Directeur : M. Polge)

Lumière et Joie, 66, Impasse du Château Silhol BP 1457, 30017 Nîmes Cedex. Tél. : 04.66.02.12.20 (Directrice : Mme Pfahl)

Communauté Coste, 14, Rue des Chassaintes, 30009 Nîmes Tél. : 04.66.36.94.94 (Directeur : M. Bermond)

Providence 2000, 1, Rue de la Faience, 30000 Nîmes Tél. : 04.66.27.98.98 (Directeur : M. Carasco)

Le Gard : une longueur d’avance !

Avec le SAPMN, le département du Gard semble avoir anticipé de longue date le rapport de l’I.G.A.S de juin 2000 « Accueils provisoires et placements d’enfants et d’adolescents », dit « rapport Naves-Cathala », spécialement quelques unes de ses préconisations. Voyez :

La proposition 3 : « Dans la définition de la politique départementale d’accès au droit, les conseils départementaux d’accès au droit doivent spécifiquement prévoir l’accès au droit des familles qui vivent dans la précarité ce qui exigent une écoute et un accompagnement adaptés ».

La proposition 3.3 : « Mieux articuler la prévention et les interventions sociales et éducatives » et plus précisément le point 3.3.2 : « Mieux intervenir » « réaffirmer la place irremplaçable des parents dans l’éducation de leurs enfants en prenant davantage en considération la compétence et la parole des familles ».

« Les acteurs de la justice des mineurs doivent apprendre à considérer les parents non plus comme des « banquiers donnés par la nature à leurs enfants » mais comme des alliés précieux. La Justice doit aider les parents à gérer des situations dans lesquelles le contexte politique et social est autant mis en cause que l’éducation parentale elle-même. La précarité et l’isolement compte beaucoup dans la prétendue démission des parents ».

La proposition 3.3.2.2 « pour chaque situation singulière adapter le contenu des interventions sociales et éducatives en garantissant leur continuité et en variant leur intensité ». Et aussi : « Malgré l’existence d’innovations, les méthodes d’action éducative évoluent lentement dans leur grande majorité. La complexité de notre société n’autorise plus à répondre à des situations, par définition difficiles, à l’aide d’une simple alternative : milieu ouvert ou placement. Dans certains départements (par exemple, le Gard) ont été créés des services d’adaptation progressive au milieu naturel (SAPMN) qui ont pour objectif de permettre un retour progressif de l’enfant dans sa famille ».

J.P.C.

Plan de l'article

  1. Des chiffres
  2. Une pratique légale ou pas légale ?

Pour citer cet article

Bartholomé Jean-Pierre, « Confier à sa famille l'enfant retiré à sa famille ! », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 10-11.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-10.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0010


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