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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Introduction

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En créant l’assistance éducative, le législateur de 1958 conférait à ce qui n’était encore que la puissance paternelle dans le texte mais déjà l’autorité parentale dans la philosophie, une importance particulière en affirmant que seul le juge à l’exclusion de tout autre pouvait y porter atteinte.

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Le Conseil d’Etat viendra, dans son rapport sur la protection et le statut de l’enfant en mai 1990, conforter l’importance de l’autorité parentale en affirmant que « le premier dispositif de protection de l’enfant instauré par la loi française est en réalité le statut de « mineur » fait à celui-ci, la relative incapacité dont celui-ci s’accompagne et son corollaire : les pouvoirs et les obligations conférés à l’autorité parentale ».

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Comme son intitulé l’indique, l’assistance éducative est d’abord une procédure d’aide à l’autorité parentale, les titulaires en étant les premiers requérants potentiels dont le juge doit « s’efforcer de recueillir l’adhésion ». Elle est aussi une forme de protection de l’enfant au nom de laquelle le juge peut ordonner la mise en place de mesures qui portent atteinte aux droits conférés aux père et mère : « droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation » (art. 371.2 du Code civil).

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Ces atteintes aux droits des parents, dans l’intérêt de l’enfant et pour sa protection physique et morale, pour justifiées qu’elles puissent être, sont génératrices d’inévitables traumatismes pour ceux qui en sont sujets ou objets dans la mesure où elles touchent à l’intimité des familles, à la dignité des parents, à la sécurité affective des enfants. Elles le seront d’autant plus qu’elles apparaîtront décidées arbitrairement et de façon non contradictoire.

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C’est la raison pour laquelle, seule une autorité qui tire sa légitimité de la constitution et de la loi peut procéder à de telles atteintes : l’autorité judiciaire, parfaitement définie dans le commentaire de l’ordonnance du 28 décembre 1958 écrit en 1959 par Jean Chazal, président de chambre à la cour d’appel de Paris et ancien juge des enfants.

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« Parce que judiciaire, elle confère aux familles et au :x mineurs l’ensemble des garanties que tout justiciable est en droit d’attendre de la justice de son pays :

  • garantie d’indépendance d’abord, le juge dans sa fonction juridictionnelle ne recevant de directives ni du pouvoir exécutif ni des autorités administratives ;

  • garantie résultant du caractère « légal » de l’intervention, ainsi que nous l’avons déjà signalé ;

  • garantie dans l’exigence de la preuve des faits qui motivent l’intervention (conduite asociale ou d’opposition d’un mineur, sévices ou privation de soins, circonstances psychologiques, familiales, économiques ou sociales qui font que l’enfant est livré à lui-même ou en état de carence…) ;

  • garantie enfin dans le fait que le débat devant le juge doit avoir un caractère contradictoire, l’ordonnance du 23 décembre 1958 disposant que « le mineur, ses parents ou gardiens peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge des enfants qu’il leur en soit désigné un.

Mais affirmer le caractère judiciaire de l’intervention, c’est aussi savoir lui donner ses limites ».

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L’indépendance des Juges est sans doute un sujet récurrent, mais n’est pas l’objet de ce groupe de travail sauf à préciser que l’indépendance est d’autant plus forte qu’elle est nourrie de formation initiale et continue et de garanties statutaires qui mériteraient d’être examinées notamment en ce qui concerne le déroulement des carrières : le juge des enfants par ses fonctions spécialisées et territorialisées est appelé à mettre en place des politiques publiques. Cette fonction doit être prise en compte par les services judiciaires comme préparant naturellement ce magistrat à d’autres fonctions de responsabilité tant au siège qu’au parquet.

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Le caractère légal de l’intervention de ces mêmes juges ne nécessiterait pas d’étude particulière de ce groupe si les faiblesses de l’organisation judiciaire et des moyens mis en œuvre, mais aussi certains vides juridiques, n’entraînaient les juges vers des pratiques qui s’éloignent des principes généraux du droit civil, portant gravement atteinte aux droits des familles sans que cela puisse faire l’objet de la censure naturelle de l’appel dans des conditions satisfaisantes.

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En revanche la garantie du caractère contradictoire de la procédure d’assistance éducative est au centre du travail du groupe. Car si cette garantie fut une affirmation de principe de la loi (art. 16 et art. 1187 du nouveau Code de procédure civile) elle était déjà une revendication des travailleurs sociaux au début des années 1970 et se présente aujourd’hui comme une revendication des familles que l’association ATD Quart Monde soutient dans une « note en vue d’un travail d’évaluation sur le placement des enfants » en revendiquant les « caractères d’un véritable débat contradictoire lors de la décision de placement » (cf annexe).

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Si 40 ans après la mise en place de l’ordonnance de 1958 dont l’objectif était de protéger les enfants et d’aider les familles dans un cadre légal, la question est encore posée ou se pose encore, c’est sans doute qu’elle a été quelque part maltraitée ou mal traitée :

  • En premier lieu, sans doute parce que les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux ou du projet. Est-il en effet raisonnable de demander à 352 juges des enfants et 139 parquetiers de traiter annuellement 121.172 dossiers d’assistance éducative comprenant souvent plusieurs mineurs, auxquels il faut rajouter les 78.216 dossiers de mineurs délinquants (in les chiffres clés de la justice 2000) dans des conditions respectueuses du droit et des personnes. Le simple rapport de ces chiffres et l’imprécision des dispositions de la procédure d’assistance éducative génèrent souvent des pratiques contestables en la forme et au fond.

  • En second lieu, parce qu’à la volonté et à l’exigence de transparence et de clarté vient se heurter la réalité de l’indicible, du douloureux et de l’insupportable, parce qu’il y a des mots que l’on ne sait dire ou que l’on n’ose pas dire et d’autres que l’on ne veut ou ne peut parfois entendre.

Les praticiens, membres de ce groupe sont confrontés à ces réalités. Elles en ont donc imprégné les travaux. Mais ils sont aussi animés par la volonté de faire évoluer le droit et les pratiques dans le sens du respect des justiciables appelés devant la juridiction des mineurs.

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Interrogés par ce groupe de travail, les juges des enfants adhérent généralement à cette idée et conviennent de la nécessité d’assurer mieux le principe du contradictoire en conservant cependant la spécificité de la procédure d’assistance éducative notamment en ce que la loi invite le juge à recueillir l’adhésion des parties.

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Les objections des praticiens sont moins des objections de fond que des inquiétudes liées :

  • à la masse des procédures dont ils ont à connaître et qui nuit à la qualité de la relation qu’il est indispensable d’engager avec les parties.

  • à la brutalité traumatisante d’informations soudain portées à la connaissance des justiciables.

  • au nécessaire respect de la vie privée de l’enfant, de la mère et du père qui pourraient être mis en difficulté par la communication à tous d’informations propres à chacun.

Enfin apparaît encore la crainte que la communication aux familles des pièces du dossier d’assistance éducative et notamment des écrits émanant des services éducatifs : signalement, rapports d’investigation et d’orientation éducative, enquête sociale, rapport d’AEMO etc. ne provoque une autocensure de l’écrit chez les équipes éducatives qui réserveraient alors les éléments « confidentiels » du dossier au magistrat dans le cadre d’une information orale et non contradictoire.

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Ces inquiétudes doivent être entendues et prises en compte. Elles sont révélatrices d’une volonté d’assurer un meilleur service public respectueux des droits et de l’intérêt des mineurs et de leurs parents et non d’une résistance à un principe essentiel du droit français : le contradictoire.

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Mais au final il est vrai que si la plupart des praticiens souhaitent entrer plus clairement dans une procédure contradictoire, il s’agit bien d’une modification de la culture et de la pratique de tous ceux engagés dans le champ de la protection judiciaire de l’enfance : magistrats, avocats, travailleurs sociaux. Il est en conséquence essentiel de prévoir des sessions communes de sensibilisation et de formation de l’ensemble de ces personnels à cette « nouvelle donne ».

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En tout état de cause, tous sont d’accord avec le principe rappelé dans le journal du droit des jeunes de septembre 2000 par M. Huyette, conseiller délégué à la protection de l’enfance : « Le débat juridique semble aujourd’hui parvenu à son terme. On voit mal comment il pourrait être plus longtemps soutenu, d’un point de vue légal, qu’interdire aux familles concernées l’accès à leur dossier judiciaire reste conforme aux règles fondamentales de notre procédure civile, et au-delà à la Convention européenne des droits de l’homme. Il doit donc être procédé à une modification de l’article 1187 du Code de procédure civile ».

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La culture judiciaire de l’assistance éducative n’est pas une culture de confrontation mais une culture de justice négociée qui s’accommode mal des termes guerriers employés par la Cour européenne concernant l’égalité des armes. Il n’y a pas de combat dans cette affaire délicate et souvent douloureuse de l’assistance éducative, mais un souci de trouver ensemble, parfois dans la confrontation, titulaires de l’autorité parentale et autorité judiciaire, la solution propre à assurer la protection de l’enfant.

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Cette solution qui peut passer par des confrontations doit au final être acceptée par les parents qui, s’ils sont privés partiellement ou momentanément de leur autorité parentale, doivent en retrouver le plein usage dans les meilleurs délais (le Code prévoit, pour les mesures d’assistances éducatives, une durée de deux ans renouvelable). Ainsi les familles, invitées à adhérer aux mesures imposées, doivent-elles se mobiliser pour y mettre fin dans les meilleurs délais. Le respect des règles de droit et plus particulièrement du caractère contradictoire de la procédure est de nature à favoriser ce mouvement : c’est la connaissance de tous les éléments du dossier qui peut permettre à tous les acteurs de ce dossier et plus particulièrement aux parties de le faire évoluer dans un sens favorable à la famille et à l’enfant.

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S’il apparaît parfois, et notamment dans les cas les plus douloureux que sont les placements marqués par l’urgence et le danger physique, un déficit de connaissance du dossier par les parties ou certaines d’entre elles, il serait excessif d’écrire qu’en matière de protection administrative de l’enfance et d’assistance éducative judiciaire les principes généraux du droit sont quotidiennement bafoués et que les familles sont généralement dans l’ignorance de ce qui va fonder la décision du juge. Des progrès indéniables ont été faits au cours de ces vingt dernières années dans le sens d’une meilleure information des usagers, et aussi d’un meilleur accès au droit des justiciables.

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Les événements récents qui ont secoué et secouent encore le monde judiciaire notamment en terme d’accès au droit montrent que des progrès restent à faire et surtout que toute modification de texte entraînant des modifications de pratiques nécessite, au préalable, une évaluation des moyens existants et la prévision de ceux à mettre en œuvre si l’on veut que la pratique respecte le droit.

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Le groupe s’est donc attaché à décrire un état des lieux afin de proposer les modifications nécessaires pour faire entrer le texte dans la modernité d’une société plus responsable dans toutes ses composantes, y compris celles qui se trouvent dans la plus grande difficulté voire la plus grande précarité.

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Si des réformes de texte, et notamment de procédure sont indispensables, des aménagements de méthodes et de pratiques sont également nécessaires. Le justiciable doit être respecté dans sa fonction d’autorité parentale et accueilli comme tel. Les moyens de lui permettre d’en justifier son exercice, doivent lui être donnés. Il y a donc bien ici une question de méthodologie et de moyens autant que de droit.

Première partie : l’état des lieux

A - En amont du judiciaire

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L’état des lieux montre :

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1 - En premier lieu, que les professionnels spécialisés dans la protection de l’enfance que sont les personnels et travailleurs sociaux des services d’ASE des conseils généraux mais aussi des UDAF appliquent ou tentent d’appliquer à la procédure administrative, le principe du contradictoire avec les usagers. Le principe, posé par la loi, de la liberté d’accès aux documents administratif est globalement respecté, et parfois aménagé pour un meilleur confort des usagers. A cet égard la commission a pris connaissance de l’expérience menée par le conseil général de Seine Maritime. Ce département a nommé un responsable de l’accès aux dossiers administratifs, il s’agit en l’espèce d’une psychologue. Il ressort des observations de ce service que la quasi-unanimité des personnes ayant demandé à consulter leur dossier ont souhaité être accompagnées dans cette démarche par un professionnel proposé par le conseil général : travailleur social ou psychologue. Cette pratique, de nature à rassurer tant les usagers, que les travailleurs sociaux pourrait être préconisée et encouragée.

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Ce n’est qu’au stade du signalement au parquet que cesse la transparence avec la famille.

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Il est évident que si l’information précédant le signalement a été donnée aux usagers, la première audition des familles par le juge en sera facilitée et l’accès au contradictoire moins brutal. Mais aujourd’hui, cette audition judiciaire initiale n’étant pas systématique, le principe doit en être réaffirmé.

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2 - En second lieu, en ce qui concerne les autres professionnels de l’enfance que sont, notamment les services de l’éducation nationale mais aussi le secteur médical et médico-éducatif, la situation est plus complexe. En raison souvent de la méconnaissance des exigences du contradictoire, les personnels de ces services peuvent ne pas mesurer que leurs écrits, s’ils sont intégrés au dossier, peuvent faire l’objet d’une communication aux familles. S’y ajoute une certaine inquiétude liée au fait que les signalements ou révélations faites à la justice peuvent entraîner, soit des représailles à l’encontre de la communauté scolaire, soit l’échec de la procédure, en raison des stratégies de dérivation mises en place par les familles, avisées des motifs du signalement.

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Il apparaît en conséquence indispensable d’assurer une meilleure formation des personnels en question (de l’Education nationale en particulier) mais aussi d’établir des passerelles entre ces services et ceux des conseils généraux, en liaison avec l’autorité judiciaire. Les schémas départementaux incluant ces données sont encore trop peu nombreux et doivent être développés.

B - Dans la phase judiciaire

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L’état des lieux de l’assistance éducative démontre une mobilisation très inégale des personnels et des moyens. C’est le juge des enfants qui est la pièce maîtresse du dispositif. Si le rapport conjoint IGAS/ ISJ montre une très réelle implication des magistrats du siège dans l’accomplissement de cette mission, on ne peut que constater que la masse du contentieux, rapportée au faible nombre des magistrats, entraîne des pratiques qui posent d’indéniables problèmes de compréhension par le justiciable. Elle est aussi génératrice d’anomalies juridiques et judiciaires que ne viennent corriger ni les magistrats du parquet, généralement peu spécialisés en matière de mineurs et davantage impliqués dans le traitement des affaires pénales, ni les cours d’appel dont on constate trop souvent, malgré la création des conseillers délégués à la protection de l’enfance, l’absence opérationnelle dans ces procédures. Cette absence est d’autant plus regrettable que lorsque les cours investissent vraiment ce contentieux, elles contribuent à assurer le respect du principe du contradictoire.

1 - Le parquet

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Le procureur de la République est, depuis la loi de 1989, le second personnage d’un département, à égalité avec le président du Conseil général dans la réception et le traitement des signalements concernant l’enfance en danger. Toutefois, force est de constater que dans la réalité, le rôle du parquet, tant dans le contrôle et la gestion des signalements que dans le suivi des procédures, est souvent minime, voire inexistant.

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En effet, le rôle du substitut chargé des mineurs, lorsqu’il existe, est généralement limité à la requête initiale et parfois à un avis du type « vu et ne s’oppose » en cours de procédure. Qui pourtant mieux que le procureur est en situation de gérer les flux des procédures, de les limiter ou les sélectionner, mais aussi d’aider à assurer le contradictoire en donnant des avis motivés sur les décisions envisagées ?

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A l’inverse, la pratique de l’ordonnance de placement provisoire du parquet doit être encadrée plus qu’elle ne l’est aujourd’hui et rester une modalité exceptionnelle de prise en charge.

2 - Le siège

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On l’a dit en introduction, est-il raisonnable de demander à 352 juges des enfants de traiter annuellement la situation de 140 à 150.000 mineurs (chiffre auquel doit être ajouté celui des dossiers pénaux en augmentation) ? Comment assurer les premières auditions et audiences prévues par la loi dans des conditions satisfaisantes (la plupart des juges interrogés estiment nécessaire une durée d’au moins 30 à 40 minutes par audience) ?

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Faut-il alors augmenter le nombre de juge ? Sans doute. Peut-être conviendrait-il aussi de veiller à limiter les saisines des juges des enfants à la stricte définition de la loi : danger physique ou moral ou conditions d’éducation gravement compromises. Ici le rôle régulateur du parquet et la liaison du procureur de la République avec le Conseil général apparaît essentiel.

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En tout état de cause, la modification ou l’établissement de normes nécessite une réflexion qui ne peut se satisfaire du seul examen quantitatif actuellement mis en place avec les tableaux de bord comparatifs. D’autres données que celles strictement quantitatives doivent être prises en compte : qualité du milieu, de l’urbanisme, des données relatives au chômage etc. Cette réflexion doit aussi intégrer le rôle joué par les juridictions des mineurs dans les dispositifs extérieurs : politique de la ville, contrats locaux de sécurité, conseils communaux de prévention de la délinquance, conventions avec l’Education nationale, les conseils généraux, etc. Ce rôle est essentiel. Il permet d’assurer une meilleure information des services et à terme des justiciables. Il permet la régulation des flux, un meilleur déploiement des moyens. Il n’est pourtant pas intégré dans le “cahier des charges” dont les juridictions pour mineurs ont besoin. Le statut du juge des enfants, des juridictions pour mineurs et des vice-présidents des tribunaux pour enfants dans les grandes juridictions doit être examiné en ce sens. Seul magistrat réellement territorialisé, le juge des enfants doit être présent sur son territoire et les moyens en temps doivent lui être donnés.

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Le renforcement des greffes est lui aussi indissociable du respect du contradictoire.

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Comment se contenter d’audiences trop souvent tenues sans greffiers par manque de personnel pendant lesquelles le magistrat, écoute, note et rédige. Evidemment et très naturellement c’est l’écoute qui est privilégiée au détriment des notes prises (nécessairement lapidaires) et des rédactions de jugement (généralement peu motivés) (Cf. arrêt de la C.A. de Lyon en annexe).

3 - Les avocats

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Depuis la loi de 1989 et surtout la Convention internationale des droits de l’enfant, un effort incontestable a été fait par les barreaux pour développer la défense civile et pénale des mineurs, de nombreux groupes d’avocats spécialisés se sont constitués. Ces groupes se heurtent à deux difficultés :

  • la première est d’ordre financier : trop souvent les bureaux d’aide juridictionnelle ont une vision très restrictive de l’attribution de l’aide juridictionnelle se retranchant derrière le texte : combien d’aides juridictionnelles sont-elles refusées non pas parce que la famille est au dessus du plafond de ressources, mais parce qu’elle n’a pas produit les pièces de nature à prouver son indigence ! Qu’en est-il pourtant de la défense de l’enfant dès lors qu’elle est soumise aux ressources de ses parents ?

  • la seconde tient à l’organisation et aux fonctions de ces groupes, à la formation de leurs membres et à leur déontologie. La matière est spécifique, elle réclame une approche et une déontologie particulière que la seule appartenance à un groupe d’avocats de l’enfant n’assure pas nécessairement. Une réflexion des barreaux est urgente et nécessaire.

On ne peut non plus s’exonérer d’une réflexion sur le coût de cette intervention, que les récents événements ont mis en lumière.

4 - Les services éducatifs

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Les services éducatifs judiciaires, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur habilité, développent eux aussi à la suite des magistrats des pratiques parfois peu respectueuses du contradictoire, « encouragées » en cela par la masse des affaires et des situations traitées. Le manque de formation juridique est parfois aggravé par les techniques nouvelles de communication (combien de rapport parviennent en télécopie pendant l’audience et échappent ainsi au contradictoire).

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Le premier contact avec les familles est trop souvent assuré par les services éducatifs faute d’audience préalable devant le juge des enfants.

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Dès la modification de textes tendant à faciliter l’accès des familles au dossier judiciaire, ces services devront adapter leurs écrits à cette nouvelle donne, mais aussi participer à l’accompagnement des justiciables dans cette démarche :

  • adapter leurs écrits, sans pour autant les censurer est un exercice auquel ils ont déjà été confrontés au cours des diverses modifications législatives de 1978, 1984, 1989. Ils y sont parvenus sans amoindrir la pertinence de leurs informations. Les modifications proposées nécessitent une mise à jour des techniques qui doit être inscrite dans les programmes de formation des travailleurs sociaux.

  • participer à l’accompagnement des justiciables dans la démarche d’accès au dossier ne peut incomber aux seuls travailleurs sociaux. Des points d’accès au droit et d’accueil pluridisciplinaires doivent être mis en place dans chaque tribunal pour enfants en liaison avec les CDAD (cf. Préconisations - B)

5 - Les cours d’appel

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Comment parler de procédure contradictoire si les décisions des juges des enfants ne peuvent être soumises utilement à la censure des cours d’appel ? Il apparaît très clairement que les appels sont instruits tardivement et sont souvent caducs en raison de leur évocation tardive notamment en ce qui concerne les mesures provisoires limitées à 6 mois ?

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Les conseillers délégués à la protection de l’enfance ont apparemment de grandes difficultés à jouer leur rôle d’animateur et de coordinateur des juridictions pour mineurs.

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Leur rôle est à préciser et redéfinir. Les moyens d’assurer l’animation et la coordination des juges des enfants de leur ressort doivent leur être donnés.

Deuxième partie : les préconisations

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Ces préconisations sont le préalable indispensable aux réformes de procédure qui sont proposées dans le présent rapport.

A - En amont

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1 - renforcer l’information des usagers en amont du judiciaire, en organisant de façon rationnelle et systématique l’accès des usagers aux documents administratifs les concernant, dans des conditions de confort et de sécurité tant juridique que psychologique.

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2 - assurer la formation des professionnels de l’enfance non spécialisés dans la protection judiciaire (Education nationale, milieu médical et médico-éducatif,…).

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3 - veiller au respect des circuits de signalement.

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4 - développer les schémas et protocoles départementaux en matière de signalements, en précisant notamment les modalités d’intervention des services assurant la prise en charge d’enfants tels que l’éducation nationale, les services hospitaliers généraux ou spécialisés.

B - Dans le cadre judiciaire

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1 - définir les normes d’activité des juges des enfants dans le cadre des critères de création d’emploi : plus de juges au regard du nombre de prises en charge existantes :

  • établir un cahier des charges des tribunaux pour enfants incluant nécessairement la participation aux instances locales ;

  • assurer des greffes à chaque tribunal pour enfants et à chaque juge des enfants.

2 - assurer une véritable spécialisation des parquets :

  • les doter de moyens de greffes, d’outils statistiques et de personnels qualifiés ;

  • encadrer davantage la pratique des ordonnances de placement provisoire du parquet :

    • en motivant l’OPP ;

    • en avisant la famille par tous moyens ;

    • en saisissant systématiquement le juge des enfants pour le prononcé d’un non-lieu, même en cas de main levée de l’OPP par le procureur lui-même

3 - mettre en place des services d’accueil pluridisciplinaires et d’information (travailleurs sociaux et avocats) pour l’accompagnement des familles dans leur accès au dossier (aide à la compréhension des écrits, médiation interculturelle,…). Les tribunaux pour enfants doivent être dotés de points d’accès au droit et aux dossiers dont la conception et l’organisation devraient être proposées à un partenariat regroupant au moins : magistrats, avocats, travailleurs sociaux. Des conventions justice, barreau, Conseil général, Protection judiciaire de la jeunesse doivent être envisagées afin d’assurer un caractère pluridisciplinaire à ces structures. L’application des réformes en cours notamment pour la création des CDAD pourrait être le lieu privilégié de cette organisation.

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4 - assurer une meilleure intervention des cours d’appel.

51

5 - définir un statut des vice-présidents des tribunaux pour enfants.

C - Avocats

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1 - revoir l’accès à l’aide juridictionnelle dans les procédures d’assistance éducative ;

53

2 - mettre en place une formation et une déontologie des avocats intervenant en cette matière ;

54

3 - associer les barreaux à la création des points d’accès au droit.

Troisième partie : des réformes de procédure

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Les modifications proposées sont des modifications de procédure. L’assistance éducative, telle que définie par l’ordonnance de 1958, n’est pas contestée en son principe mais dans ses pratiques. Ce qui est en cause c’est l’affirmation du respect de la dignité du justiciable qui est au final le meilleur gage de la réussite de la mesure. Ce que veulent légitimement et justement les familles est exprimé très clairement dans un document « être parent » remis au groupe de travail par l’association ATD Quart Monde : « il faut qu’ils [les juges] nous écoutent et qu’ils nous laissent nous défendre… Les juges ne comprennent pas ce que nous disons parce qu’ils ne nous connaissent pas… C’est comme si nous étions déjà condamnés ».

56

Il s’agit, dans une rédaction plus simple et plus synthétique de redonner vie, et vie différente, aux deux phases essentielles de la procédure : la phase d’instruction et la phase de jugement, et de donner toute sa place à l’autorité parentale.

57

Dans un premier temps, avant même celui du contradictoire, c’est l’information des familles, des parties qui est indispensable. Elle est aujourd’hui donnée de manière aléatoire et souvent reportée dans le temps. La nouvelle rédaction des articles 1182 et 1183 impose rapidité de l’information et de l’audition. La nouvelle rédaction de l’article 1184 encadre plus encore les mesures provisoires et plus particulièrement la plus grave et la plus douloureusement ressentie : le placement de l’enfant hors de sa famille. Dans cette phase d’instruction le contradictoire existe déjà par la référence faite à l’article 1187 nouveau dans l’article 1182 nouveau.

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Dans un second temps, celui de l’audience de jugement (articles 1187 et suivants), les modifications essentielles concernent :

  • l’ouverture au mineur et à ses parents de l’accès au dossier qui n’est plus subordonné à la présence d’un avocat mais qui peut être réservé par le juge par décision motivée et susceptible d’appel, en cas de danger pour le mineur.

  • la rapidité de l’intervention des cours d’appel en ce qui concerne les décisions de placement provisoire.

1 - Affirmer l’autorité parentale comme critère principal de compétence de l’assistance éducative

Article 1181

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(Décret n° 87-578 du 22 juillet 1987)

60

Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut par le juge du lieu où demeure le mineur.

61

Le juge peut si le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié change de domicile ou de résidence, se dessaisir au profit du nouveau domicile ou de la nouvelle résidence.

Nouvelle rédaction

62

Les mesures d’assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, le père, la mère, le tuteur du mineur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ; à défaut par le juge du lieu où se trouve le mineur.

63

Si le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui l’enfant a été confié change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

64

En cas de changement de département, le dessaisissement est notifié au Président du Conseil général de la nouvelle résidence.

2 - Information rapide des parents

65
  • de l’ouverture de la procédure

  • des motifs qui la fondent

  • de leurs droits (défense et consultation)

Article 1182

66

Le juge donne avis de la procédure au procureur de la République et en informe les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants.

Article 1183

67

Le juge entend les père et mère, le tuteur ou (décret n° 87-578 du 22 juillet 1987) « la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié » ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile. Il entend le mineur à moins que l’âge ou l’état de celui-ci ne le permette pas.

68

Il peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information et faire notamment procéder à une étude de la personnalité du mineur, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, psychiatriques et psychologiques, d’une observation du comportement ou d’un examen d’orientation professionnelle.

Nouvelle rédaction en un seul article

69

1182 : Le juge avise de la procédure le procureur de la République, les père, mère, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié quand ils ne sont pas requérants.

70

Il convoque dans un délai d’un mois les père et mère, le tuteur, la personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié, le mineur en âge de discernement, et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. Il entend les père et mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le mineur et toute personne dont l’audition lui paraît utile.

71

La convocation mentionne les droits des parties à faire choix d’un conseil ou de demander qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande. La convocation informe les parties de la possibilité de consulter le dossier, conformément aux dispositions de l’article 1187.

72

Le juge ordonne d’office ou à la requête des parties ou du ministère public toute mesure d’information concernant la personnalité et l’environnement du mineur et de ses parents.

3 - Affirmation du principe du contradictoire dès le début de la procédure, y compris pour les mesures d’urgence

Article 1184

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Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l’article 375-5 du Code civil, ne peuvent être prises, hors le cas d’urgence, que s’il a été procédé à l’audition des père, mère, tuteur ou (décret n° 87-578 du 22 juillet 1987) « personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié » prescrite par l’article 1183.

74

Si l’urgence le requiert, les mesures provisoires peuvent aussi être prises, sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du Code civil, par le juge des enfants du lieu ou le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Nouvelle rédaction

75

Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l’article 375-5 du Code civil, ainsi que les mesures d’information, ne peuvent être prises que s’il a été procédé à l’audition du ou des titulaires de l’autorité parentale et après avoir recueilli l’avis du procureur de la République.

76

En cas d’urgence spécialement motivée, ces mesures peuvent être prises par le juge sans audition préalable des titulaires de l’autorité parentale et du mineur. Dans le cas d’un placement, l’audition doit intervenir dans les 15 jours, faute de quoi le mineur est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

77

Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions de l’article 375-5, alinéa 2 du Code civil, par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, il procède à cette audition dans les 15 jours de sa saisine.

78

Ces mesures peuvent être prises sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article 375-5 du Code civil par le juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé, à charge pour lui de se dessaisir dans le mois au profit du juge territorialement compétent.

Article 1185

79

La décision au fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l’enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

80

Si l’instruction n’est pas terminée dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pendant un temps dont il détermine la durée.

Nouvelle rédaction

81

La décision au fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi, l’enfant est remis à ses père, mère, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.

82

Si l’instruction n’est pas terminé dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République et audition des parents, proroger ce délai pendant un temps dont il détermine la durée qui ne pourra excéder 6 mois.

4 - Cet article n’a plus de raison d’être, il est intégré dans l’article 1182

Article 1186

83

Le mineur, le père, la mère, le tuteur ou la personne ou le service à qui il a été confié peuvent faire choix d’un conseil ou demander au juge qu’il leur en soit désigné un d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande…

84

Article abrogé

5 - Organisation de la communication des dossiers

85
  • principe et réserve dans l’intérêt de l’enfant

  • mise en place des points d’accès au droit et au dossier

Article 1187

86

L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la république qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience.

87

Le dossier peut être consulté au secrétariat greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur ou (décret n° 87-578 du 22 juillet 1987) « personne ou service à qui l’enfant a été confié » jusqu’à la veille de l’audience.

Nouvelle rédaction

88

Article 1187 : L’instruction terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l’indication qu’il entend formuler cet avis à l’audience.

89

Le dossier peut être consulté au secrétariat greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur ou (décret n° 87-578 du 22 juillet 1987) « personne ou service à qui l’enfant a été confié », et sur leur demande, par les titulaires de l’autorité parentale et par le mineur avec l’accord de ses parents ou en cas de refus des titulaires de l’autorité parentale, en présence de son conseil ou d’un administrateur ad hoc, jusqu’à la veille de l’audience.

90

Le juge peut proposer l’accompagnement de la consultation par un professionnel, personne ou service habilité, extérieur à la procédure.

91

Par décision spécialement motivée, le juge pourra, en l’absence de conseil, réserver la consultation de tout ou partie des pièces à l’un ou l’autre des parents ou au mineur lorsque cette consultation ferait courir un danger physique ou moral grave au mineur.

92

Article 1188 sans changement

93

Article 1189 sans changement

94

Article 1190 sans changement

95

Article 1191 sans changement

96

Article 1192 sans changement

6 - Rappel de la nécessité d’un examen rapide des procédures d’appel

Article 1193

97

L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

Nouvelle rédaction

98

L’appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d’appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.

99

L’appel des décisions de placement provisoire doit être examiné dans un délai qui ne saurait être supérieur à 3 mois.

100

Article 1194 sans changement

7 - Simplification de la notification

Article 1195

101

Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice ou par la voie administrative.

102

La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Nouvelle rédaction

103

Les convocations et notifications sont faites par le greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par lettre simple ; le juge peut, toutefois, décider qu’elles auront lieu par acte d’huissier de justice ou par la voie administrative.

104

La remise d’une expédition du jugement contre récépissé daté et signé équivaut à la notification.

Article 1196 sans changement

105

Il n’existe pas de dépens en assistance éducative, ceci étant assimilé à des frais de justice à la charge de l’état conformément aux disposition de l’article R93,1° du Code de procédure pénale pris en application de l’article 800 du même Code. Il convient donc de supprimer les dispositions qui s’y rapportent.

Article 1197

106

Lorsque les père et mère ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

107

Article à abroger

108

Article 1198 sans changement

109

Article 1199 sans changement

8 - Augmentation de l’information des familles et des magistrats

Article 1199-1

110

L’institution ou le service chargé de l’exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence, un rapport sur la situation et l’évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision, ou à défaut annuellement.

Nouvelle rédaction

111

L’institution ou le service chargé de l’exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence, un rapport sur la situation et l’évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision, ou à défaut semestriellement.

112

Article 1200 sans changement

113

Article 1200-1 sans changement

Conclusion

114

Les propositions de modifications de textes et de mise en place de nouvelles pratiques sont le résultat d’un travail effectué à la demande de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse depuis le 27 avril 2000 par un groupe composé de membres des personnels et institutions intervenant dans le champs de la protection judiciaire et administrative de l’enfance : magistrats et avocats, travailleurs sociaux, représentants des conseil généraux, du ministre de l’emploi et de la solidarité et des associations familiales.

115

Outre les débats internes au groupe, celui-ci a auditionné des spécialistes de l’enfance, de la procédure et de la communication : psychologues, pédopsychiatres, professeurs de droit, a entendu les auteurs du rapport conjoint IGAS IGSJ sur le placement des enfants, a réalisé et exploité un questionnaire sur les pratiques de l’assistance éducative adressé à tous les juges des enfants, a examiné la jurisprudence de la Cour européenne et des cours et tribunaux français sur ce sujet.

116

Les proposition ici faites vont dans le sens d’un renforcement de l’information des justiciables et du caractère contradictoire de la procédure d’assistance éducative. Ce renforcement est sans doute motivé par la nécessaire harmonisation de la jurisprudence et du droit français avec la jurisprudence et le droit européen mais aussi et surtout par l’évolution de notre démocratie vers une meilleure reconnaissance de la responsabilité des citoyens. Une société démocratique est celle où tous sont égaux devant la loi et où tous ont accès aux droits et aux données qui les concernent, principes réaffirmés dans l’article 1er de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

117

En revanche, il serait vain de prétendre mettre en place une telle réforme sans évaluer les moyens nécessaires à son application : moyens en personnels dans les tribunaux, magistrats du siège et du parquet mais aussi personnels de greffe et de secrétariat, moyens dans l’adaptation de l’aide juridictionnelle à cette procédure particulière, moyens à créer pour permettre aux justiciables d’être mis en situation de consultation réelle de leur dossier par la création de services d’accueil spécialisé.

118

L’actuelle logistique des tribunaux pour enfants est notoirement insuffisante pour absorber de manière décente pour les justiciables le contentieux délicat de la protection de l’enfance et de l’autorité parentale incarnées dans la procédure d’assistance éducative.

119

Il serait déraisonnable, illusoire et dangereux de mettre en place une telle réforme sans s’assurer de la mise en place des instruments nécessaires à son application effective :

  • déraisonnable on l’a dit car il n’est pas possible de demander à 352 magistrats de rendre près de 200.000 décisions par an dans des conditions satisfaisantes, c’est à dire en prenant le temps d’informer, de préparer, d’expliquer et d’accompagner des mesures aussi difficiles et parfois douloureuses que sont celles qui touchent au plus intime des individus et des familles ;

  • illusoire de vouloir renforcer les droits de la défense en la matière en ne modifiant pas les conditions de l’accès à l’aide judiciaire ;

  • dangereux de ne pas organiser l’accompagnement des enfants et des familles dans l’accès à la connaissance de ce qui est parfois difficile à dire mais aussi difficile à entendre.

Ces préalables étant levés, les professionnels qui ont participé à ce travail savent combien le respect de leurs droits est de nature à favoriser positivement la mobilisation de nos concitoyens les plus en difficulté, notamment dans le cadre de l’assistance éducative. Ils s’engageront sans réserve de principe dans cette nouvelle procédure.


Annexe

Note de problématique relative à la communication des dossiers d’assistance éducative

1 - Le débat juridique

Les textes

120

En l’état actuel de la législation en matière d’assistance éducative, l’article 1187 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile dispose que « le dossier peut être consulté au secrétariat-greffe par le conseil du mineur et celui de ses père, mère, tuteur ou « la personne ou le service à qui l’enfant a été confié » (mod. D.n° 87-578, 22 juillet 1987, art. 13) jusqu’à la veille de l’audience ».

121

L’article 16 du nouveau Code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision que les explications qu’il a recueillies contradictoirement…

122

Seuls le caractère spécifique de l’assistance éducative et le caractère d’ordre public qui s’attache à ces procédures judiciaires de protection de l’enfance peuvent expliquer les précautions du législateur, en contradiction avec les principes généraux du procès civil.

La Cour européenne des droits de l’homme

123

Dans un arrêt du 24 février 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grande-Bretagne, en raison de la non communication aux parents des documents aussi essentiels que les rapports sociaux, en énonçant sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « le droit à un procès équitable implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou des pièces produites par l’autre, ainsi que de les discuter ». Elle qualifie « d’inégalité essentielle et de sérieux désavantage » le fait pour un justiciable de ne pouvoir consulter les pièces d’un dossier d’assistance éducative avant l’audience.

124

Dans un arrêt Foucher du 18 mars 1997, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 6, § 1 de la Convention combiné avec l’article 6, § 3.

125

En l’espèce elle a relevé que Monsieur Foucher avait choisi de se défendre seul devant le tribunal de police, droit qui lui est expressément reconnu tant par la convention que par le droit interne ; que sa condamnation reposait exclusivement sur un procès-verbal établi par des gardes-chasse et que pour préparer sa défense de manière adéquate, il aurait dû avoir la possibilité d’avoir accès au dossier ce qui lui a été refusé par le parquet. Selon la cour, il n’a donc pas bénéficié de l’égalité des armes. Enfin la cour a noté que la Cour de cassation elle-même, postérieurement à la position affichée dans l’affaire Foucher a opéré un revirement de jurisprudence sur la question de la communication des pièces lorsque la juridiction de jugement est saisie (Ch. crim. du 12 juin 1996) en se fondant sur l’article 6, § 3 de la Convention (paragraphe qui n’évoque que la procédure pénale).

Les juridictions françaises

126

Dans un arrêt du 24 octobre 1995, la cour de cassation met en avant le droit à un avocat pour soutenir que l’article 1187 n’est pas attentatoire aux droits de la défense et que le droit positif français n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

127

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt en date du 12 février 1999, affirme que les dispositions du nouveau Code de procédure civile ne portent pas atteinte au principe posé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’article 1186 prévoyant la possibilité, à défaut de choix de la désignation d’un conseil qui a accès au dossier.

128

La cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 1999, maintient sa position initiale. Il convient de noter que l’arrêt du 12 juin 1996 a été rendu par la chambre criminelle, alors que les arrêts des 24 octobre 1995 et 8 juin 1999 ont été rendu par une chambre civile.

129

Le service des affaires européennes et internationales (SAEI) saisi par la direction des affaires civiles et du sceau tout en soulignant que la cour de Strasbourg est réticente à rendre des arrêts de principe et préfère se prononcer au cas par cas, estime que l’analyse des arrêts déjà rendus devrait conduire à une réforme de l’article 1187 sans attendre un éventuel recours. Le service des affaires européennes et internationales a proposé après étude des différentes possibilités que les parties aient un accès direct au dossier à l’exception du mineur, dans l’intérêt duquel des mesures particulières devraient être retenues. Le SAEI propose également la désignation d’un administrateur ad hoc.

2 - La problématique

130

Il convient de mesurer la pertinence de la communication des dossiers d’assistance éducative aux parents en prenant en compte son impact sur les contenus des rapports des travailleurs sociaux et plus largement sur le travail mené avec les familles :

  • certains avocats souhaiteraient obtenir des copies du dossier, invoquant l’atteinte aux droits de la défense ;

  • les familles (et les services, en principe, bien que dans la pratique l’accès direct au dossier soit rarement refusé aux professionnels) qui choisissent de se défendre sans passer par l’intermédiaire d’un avocat ne peuvent pas prendre connaissance du dossier ;

  • les professionnels de l’assistance éducative se posent la question de savoir s’il est opportun de permettre aux parents d’avoir directement accès au dossier et donc de lire (et éventuellement garder une copie) ce que le travailleur social a écrit ;

  • les travailleurs sociaux soulignent que ceux-ci ne peuvent ignorer le motif de leur convocation devant le juge des enfants ; si les rapports de suivi éducatif devenaient accessibles aux familles, ils craignent de ne plus pouvoir « tout dire » par écrit, dès lors qu’ils doivent continuer à assumer le suivi de la famille par la suite ;

  • certains juges des enfants arguent de ce qu’ils donnent connaissance de la teneur du dossier aux familles lors de l’audience, mais en « choisissant les mots ».

Il convient également de mesurer la pertinence de la communication des dossiers d’assistance éducative au mineur lui-même.

131

Enfin, se pose la question de la communication des informations contenues dans les dossiers des juges des enfants à d’autres magistrats dans le cadre d’autres instances juridictionnelles (juges des enfants, juges aux affaires familiales, juges d’instruction).

132

- Communication du dossier d’assistance éducative au juge aux affaires familiales :

133

Beaucoup de travailleurs sociaux, et particulièrement les assistantes sociales, s’opposent à ce que les documents remis aux juges des enfants, notamment l’enquête sociale, puissent faire l’objet d’une communication susceptible d’entraîner la divulgation de certains renseignements très intimes et leur exploitation dans le cadre d’autres procédures. Ils estiment en effet que les examens ordonnés dans le cadre de l’assistance éducative sont effectués dans l’optique très particulière de la protection de l’enfance en danger qui exclut l’utilisation de ces documents à des fins autres, particulièrement dans des procédures susceptibles d’être régies par des règles de communication différentes.

134

Les juges des enfants pour leur part craignent que les services sociaux soient amenés à censurer leurs propres productions et ne soumettent au magistrat mandant que des documents très édulcorés et très incomplets.

135

Ces considérations légitimes ne doivent toutefois pas masquer l’inopportunité d’une multiplication inutile des investigations aux conséquences onéreuses et parfois perturbantes pour les intéressés. On peut en effet affirmer que l’enquête sociale définie par l’article 287-2 du Code civil a le même objet que celle demandée par les juges des enfants.

136

- Communication du dossier au juge d’instruction :

137

Si en l’état des textes la communication des dossiers d’assistance éducative aux juges d’instruction n’est pas prévue et conduirait à soumettre le dossier transmis au principe du contradictoire, donc à le porter à la connaissance d’autres personnes que celles parties au dossier d’assistance éducative, certaines juridictions admettent toutefois déjà une telle pratique sur le fondement des dispositions relatives au droit de communication du dossier au parquet (art. 421 et suivant du NCPC).

138

Ce mécanisme apparaît par ailleurs conforme à l’esprit de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs en ce qu’il tend à éviter une multiplication inutile des expertises et autres mesures d’investigation, traumatisantes pour l’enfant.

139

La loi du 17 juin 1998 tend en outre également à favoriser l’échange d’informations en prévoyant déjà que le procureur de la République ou le juge d’instruction informe sans délai le juge des enfants de l’existence d’une procédure concernant un mineur victime de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du CPP et lui en communique toute pièce utile, dès lors qu’une procédure d’assistance éducative a été ouverte à l’égard du mineur victime de cette infraction (art. 706-49 du CPP).

140

Il est demandé au groupe de travail d’approfondir le débat juridique et de proposer toute modification de nature à résoudre les difficultés relatives à la communication des dossiers en matière d’assistance éducative.

Composition du groupe de travail

Liste des participants au groupe de travail relatif à la communication des dossiers d’assistance éducative

Nom

Fonction

M. Argeles…

Vice-président du conseil d’administration de la FNSSS

M. Baranger…

Président de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Mme Basset…

Administratrice de l’Union nationale des associations familiales

Mme Sassier…

Directrice générale adjointe de l’UNAF

Mme Berling…

Chargé d’étude - ADF

M. Bouchet…

Président D’ATD Quart-Monde

M. Bruel…

Membre du Comité directeur de l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Mme Carnevali…

Avocate au barreau de Paris

Mme Creoff…

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Mme Claeys…

Conseil général 93 - ASE

Mme Couzy…

Chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation-DPJJ

M. Deglise…

Conseiller délégué à la protection de l’enfance à la cour d’appel de Besançon

Mme Delpit…

Directrice du Centre d’action éducative de Versailles

M. Deschamps…

Vice-président du tribunal pour enfants de Marseille - Président du groupe de travail

Mme Dupuy…

Magistrat au bureau des affaires judiciaires et de la législation-DPJJ

Mme Estraillier…

Conseil général 92

M. Hamon…

Président du tribunal pour enfants de Paris

Mme Lalire…

Adjointe à la sous-directrice de l’action éducative et des affaires judiciaires - DPJJ

Mme Madeira…

Conseil général 93 - Adjointe au directeur de l’enfance et de la famille

Mme Maistre…

Magistrat au bureau du droit civil général - DACS

M. Chevalier…

Magistrat - Chef du bureau de la procédure - DACS

Mme Moneger…

Professeur à l’université de droit d’Orléans

M. Nicolas…

DDPJJ du Finistère

Mme Perdriolle…

Directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse

Mme Soudoplatoff…

Bureau des méthodes de l’action éducative - DPJJ

Mme Stissi…

Chargée de formation au Centre national de formation et d’étude de la PJJ

M. Robin…

Chargé de formation au Centre national de formation et d’étude de la PJJ

M. Villanne…

Vice-Président de l’Union nationale des associations de sauvegarde de l’enfance, de l’adolescence et des adultes

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Première partie : l’état des lieux
    1. A - En amont du judiciaire
    2. B - Dans la phase judiciaire
      1. 1 - Le parquet
      2. 2 - Le siège
      3. 3 - Les avocats
      4. 4 - Les services éducatifs
      5. 5 - Les cours d’appel
  3. Deuxième partie : les préconisations
    1. A - En amont
    2. B - Dans le cadre judiciaire
    3. C - Avocats
  4. Troisième partie : des réformes de procédure
    1. 1 - Affirmer l’autorité parentale comme critère principal de compétence de l’assistance éducative
      1. Article 1181
      2. Nouvelle rédaction
    2. 2 - Information rapide des parents
      1. Article 1182
      2. Article 1183
      3. Nouvelle rédaction en un seul article
    3. 3 - Affirmation du principe du contradictoire dès le début de la procédure, y compris pour les mesures d’urgence
      1. Article 1184
      2. Nouvelle rédaction
      3. Article 1185
      4. Nouvelle rédaction
    4. 4 - Cet article n’a plus de raison d’être, il est intégré dans l’article 1182
      1. Article 1186
    5. 5 - Organisation de la communication des dossiers
      1. Article 1187
      2. Nouvelle rédaction
    6. 6 - Rappel de la nécessité d’un examen rapide des procédures d’appel
      1. Article 1193
      2. Nouvelle rédaction
    7. 7 - Simplification de la notification
      1. Article 1195
      2. Nouvelle rédaction
      3. Article 1196 sans changement
      4. Article 1197
    8. 8 - Augmentation de l’information des familles et des magistrats
      1. Article 1199-1
      2. Nouvelle rédaction
  5. Conclusion

Pour citer cet article

« Le contradictoire et la communication des dossiers en assistance éducative », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 24-23.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-24.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0024


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