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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Au terme d’une phase préalable d’études concrétisées par le rapport de Madame Irène Théry et de la commission de travail présidée par le professeur Dekeuwer Défossez, puis de consultations faites sur la base des résultats de ces études, le ministère de la Justice est en mesure d’établir, d’ici la fin de l’année, les dispositions législatives nécessaires à une réforme du droit de la famille. Elles ont vocation à rendre cohérente une matière souvent retouchée au cours des trente dernières années, de l’adapter aux changements importants des modes de vie familiaux, et de fixer des repères pour les évolutions à venir.

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Ces propositions porteront sur quatre domaines.

I - La filiation

1er axe : l’égalité entre enfants

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Il s’agit de parfaire l’égalité de droit entre les enfants, ce qui se traduirait par la suppression des distinctions résiduelles entre les filiations légitime, naturelle et adultérine. Plus fondamentalement, il convient de prévoir une suppression de ces notions : le sort des enfants étant identique dans tous les cas, leur statut ne résulterait pas des choix de vie de leurs parents au moment de leur naissance.

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Le principe de l’égalité successorale de l’enfant adultérin serait posé par rapport aux autres enfants.

2ème axe : faciliter l’établissement de la filiation de l’enfant

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La filiation maternelle découlerait de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance. Les reconnaissances d’enfants nés hors mariage seraient valorisées :

  • en formalisant, dans le code civil, la pratique existante des reconnaissances prénatales, ce qui permet une plus grande sécurité du lien de filiation ;

  • en privilégiant les reconnaissances conjointes d’où découlent immédiatement l’exercice en commun de l’autorité parentale et l’attribution du nom du père, et en assimilant à celles-ci les reconnaissances intervenues dans un laps de temps très rapproché ;

  • en renforçant, en cas de reconnaissances successives, le dispositif d’information du parent qui a reconnu en premier l’enfant. De plus, en cas d’intérêt légitime, l’enfant pourrait être judiciairement autorisé à porter le nom de l’autre parent ;

  • dans tous les cas, en solennisant l’acte de reconnaissance. Concrètement, cela pourrait se faire en insistant davantage auprès de son auteur sur l’importance de son engagement et sur les droits et devoirs qui en découlent afin de lutter contre les reconnaissances de complaisance. Un rôle nouveau serait donné à l’officier d’état civil (délivrance d’informations, remise d’un livret…).

La reconnaissance conjointe d’un enfant par des parents non mariés dans l’année de sa naissance aurait pour effet de leur donner l’exercice conjoint de l’autorité parentale : la condition de cohabitation des parents serait supprimée.

L’établissement judiciaire de la filiation serait harmonisé

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Ainsi, dans l’action en recherche de paternité, seront harmonisés les délais de l’action, ses conditions de recevabilité (aujourd’hui conditionnée par des indices graves), ses modes de preuve (recours aux tests génétiques) et les conditions de l’ouverture de l’action post-mortem.

3ème axe : limiter les contestations du lien de filiation

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Actuellement, les contestations du lien de filiation sont largement ouvertes : dans certaines circonstances un tiers peut agir pendant trente ans.

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Dans l’intérêt de l’enfant (et plus précisément la sécurité et la stabilité de son lien de filiation), les délais seraient réduits et harmonisés, ainsi que le nombre des titulaires des actions en contestation.

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Enfin, devrait être décidée la suppression de la fin de non recevoir à l’action judiciaire en recherche de maternité, question liée à l’accouchement sous X, qui demeure évidemment possible dans les conditions antérieures.

II - Le mariage

1er axe : le changement de régime matrimonial

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Il ne serait plus soumis à homologation judiciaire, quelle que soit la forme adoptée par les époux, ce qui met le droit français en conformité avec les règles de la convention de La Haye.

2ème axe : les libéralités entre époux

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Les libéralités entre époux portant sur des biens présents seraient dorénavant irrévocables, ce qui met fin aux inégalités existant actuellement entre le sort des libéralités consenties entre époux et celui des libéralités consenties entre concubins ou à des tiers : entre époux elles sont actuellement révocables ; elles sont définitives à l’égard des tiers, en particulier le concubin.

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Ces deux propositions permettraient aux époux d’organiser plus facilement entre eux-mêmes, les questions touchant à leurs intérêts matériels.

III - Le divorce

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La réforme tend à une simplification de la procédure et à la suppression de ce qui, dans le cours de l’instance, génère et entretient les conflits entre époux.

1 - Le divorce demandé par les deux époux

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Sauf cas exceptionnels, au lieu des deux comparutions actuellement obligatoires, le divorce sur requête conjointe n’en comporterait plus qu’une.

2 - Le divorce à la requête de l’un des époux

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La cause du divorce n’aurait plus à être énoncée avant l’ordonnance de non-conciliation ; elle ne le serait plus qu’après l’audience de conciliation, dans l’assignation devant le tribunal. A l’issue de la tentative de conciliation - qui se déroule donc sur des bases neutres - et en cas d’échec, le juge rendrait une ordonnance de non-conciliation organisant la séparation des époux pendant la procédure (situation des enfants, ressources des époux, logement).

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Ce n’est que dans l’assignation que la cause de divorce serait énoncée et celle-ci peut correspondre à trois cas possibles :

  • un des époux demande le divorce, qui est accepté par l’autre : les époux sont d’accord sur le principe de la séparation mais non sur ses conséquences. Contrairement à ce qui se passe actuellement, aucun grief ne serait énoncé et le tribunal statuerait exclusivement sur les conséquences du divorce ;

  • un des époux demande le divorce contre l’autre - qui s’y refuse - en invoquant contre lui un comportement intolérable : ces faits doivent être prouvés. En rupture avec le droit actuel, le divorce n’entraînerait plus de sanction financière à l’égard de l’époux contre qui il est prononcé. Le fondement de la prestation compensatoire étant purement objectif, ce même époux peut y avoir droit ;

  • un des époux demande le divorce par constatation de la rupture de la vie commune : il suffit au tribunal, pour prononcer le divorce, de constater la séparation définitive du couple depuis trois ans, ce délai démontrant l’échec irrémédiable du couple. Cette forme de divorce ne comporte plus de sanction financière à l’égard de l’époux demandeur.

A tout moment de la procédure, les époux auraient toute faculté de convertir une demande en divorce non consenti en un divorce consensuel.

IV - L’organisation de la vie familiale :

1er axe : valoriser les accords des parents ou entre époux

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Le principe deviendrait que les questions intéressant les parents et concernant les enfants, ou relatives à la liquidation des intérêts matériels à la suite d’une séparation soient réglées d’accord entre les intéressés. Le tribunal ne doit plus intervenir qu’à titre subsidiaire, si aucun accord n’a pu être trouvé.

2ème axe : accroître la place de la médiation

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Lorsque le conflit est formé entre parents ou entre les membres du couple, la médiation peut offrir des solutions qui devraient être étendues dans leur application. Elle a vocation à traiter toutes les sortes de conflits familiaux et peut ne pas se limiter aux conflits éducatifs ou de résidence des enfants.

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Le juge se verrait conférer le pouvoir d’ordonner une médiation, et non pas seulement d’y procéder si les parties sont d’accord entre elles pour y recourir.

3ème axe : faciliter l’organisation de la vie familiale

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S’agissant des familles séparées : la résidence alternée serait rendue possible par la suppression de l’obligation, actuellement faite aux tribunaux, de fixer la résidence habituelle de l’enfant.

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Il convient de traiter les problèmes de la vie quotidienne dans les familles recomposées ou celles dans lesquelles les enfants se trouvent confiés à des tiers proches. Ces dispositions ne concerneraient pas seulement le beau-parent vivant au quotidien avec l’enfant, mais aussi les membres de la famille proche ou toute autre personne ayant en tout ou partie la charge de l’enfant.

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Les moyens utilisés iraient du mandat ponctuel à la délégation de l’autorité parentale et permettraient au tiers d’accomplir des actes simples mais nécessaires à l’éducation de l’enfant (par exemple dans la vie scolaire ou les activités de loisir).

La recherche des origines

Le contexte

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Le droit à connaître ses parents est inscrit à l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France en septembre 1990.

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Depuis plusieurs années des associations des pupilles de l’Etat, d’enfants adoptés et de mères ayant accouché sous X se sont multipliées et militent pour la reconnaissance du droit de l’enfant à la connaissance de ses origines biologiques.

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Aujourd’hui, les textes permettant l’accouchement anonyme au sein des établissements de soins ne prévoient aucun dispositif de recueil de l’identité de la femme au cas où elle souhaiterait à l’avenir lever le secret, la privant ainsi de toute preuve de son accouchement.

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Déjà, le Conseil d’Etat se prononçait en 1990 pour la création d’un conseil pour la recherche des origines familiales.

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Depuis, 4 commissions ont préconisé l’instauration d’une telle instance nationale :

  • le groupe présidé par Pierre Pascal, IGAS en 1996 ;

  • le rapport parlementaire Fabius/Bret en mai 1998 ;

  • la commission Dekeuwer-Defossez en septembre 1999 ;

  • le rapport du Service des droits des femmes en octobre 1999 ;

Des consultations ont été menées par la ministre déléguée à la Famille et à l’Enfance, auprès des associations de pupilles, de mères ayant accouché sous X et des familles adoptives. La réflexion sur la réversibilité du secret des origines et des consultations sur cette question seront poursuivies.

Plan de l'article

  1. I - La filiation
    1. 1er axe : l’égalité entre enfants
    2. 2ème axe : faciliter l’établissement de la filiation de l’enfant
      1. L’établissement judiciaire de la filiation serait harmonisé
    3. 3ème axe : limiter les contestations du lien de filiation
  2. II - Le mariage
    1. 1er axe : le changement de régime matrimonial
    2. 2ème axe : les libéralités entre époux
  3. III - Le divorce
    1. 1 - Le divorce demandé par les deux époux
    2. 2 - Le divorce à la requête de l’un des époux
  4. IV - L’organisation de la vie familiale :
    1. 1er axe : valoriser les accords des parents ou entre époux
    2. 2ème axe : accroître la place de la médiation
    3. 3ème axe : faciliter l’organisation de la vie familiale
  5. La recherche des origines
    1. Le contexte

Pour citer cet article

« Adapter le droit aux évolutions des familles », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 40-41.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-40.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0040


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