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Journal du droit des jeunes

2001/5 (N° 205)


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Adoption : c’est avec l’image de ses deux parents que l’enfant se construit

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C.A.A. Nancy - 21 décembre 2000

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Droit administratif - Refus de délivrer l’agrément d’adoption - Audience non-publique - Régularité de la procédure d’instruction de la procédure d’agrément - Défaut de repères identificatoires dû à l’absence d’image ou de référent paternel

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En cause de : Département du Jura c./ Mlle Berthet

(…)

Le département du Jura demande à la cour :

  1. d’annuler le jugement du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les décisions du président du Conseil général du Jura en date des 26 novembre 1998 et 15 mai 1999 refusant de délivrer à Mlle Berthet l’agrément en vue de l’adoption d’un enfant et enjoint au président du Conseil général du Jura de délivrer l’agrément sollicité dans un délai de quinze jours ;

  2. de rejeter la demande présentée par Mlle Berthet devant le tribunal administratif de Besançon ;

  3. de prononcer le sursis à exécution du jugement attaqué ;

(…)

Sur la recevabilité de l’appel :

(…)

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu’il ressort des mentions du jugement dont le département du Jura fait appel, que la requête de Mlle Berthet a été appelée à une audience non publique du tribunal administratif de Besançon ; qu’en l’absence de toute précision, ce jugement doit être annulé en raison de cette irrégularité ;

Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle Berthet devant le tribunal administratif de Besançon ;

Sur la légalité des décisions du président du Conseil général du Jura :

Considérant qu’aux termes du 4ème alinéa de l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale, les personnes qui sollicitent un agrément « sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier » ; que si Mlle Berthet soutient qu’un test de personnalité ne lui a pas été communiqué, elle n’allègue pas qu’elle aurait demandé communication de ce document et qu’un refus lui aurait été opposé ; que les dispositions précitées n’ont pas pour effet d’interdire la rédaction d’un rapport en opérant la synthèse d’autres documents ; qu’ainsi, la circonstance qu’un psychologue aurait établi un rapport, sans entendre l’intéressée, sur les seules informations recueillies par d’autres intervenants est sans influence sur la régularité de la procédure d’instruction de la demande d’agrément présentée par Mlle Berthet ;

Considérant qu’aux termes des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 63 du Code de la famille et de l’aide sociale : « Les pupilles de l’Etat peuvent être adoptés…par des personnes agréées à cet effet… L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois à compter du jour de la demande, par le président du Conseil général… Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat » ; qu’aux termes de l’article 4 du 1er septembre 1998 relatif à l’agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l’Etat ou un enfant étranger « Avant de délivrer l’agrément, le président du Conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté » ; qu’en vertu de l’article 100-3 du Code de la famille et de l’aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ;

Considérant que la décision du 26 novembre 1998 et celle du 17 mars 1999, prise sur recours gracieux, par lesquelles le président du Conseil général du Jura a rejeté la demande d’agrément aux fins d’adoption présentée par Mlle Berthet sont motivées par le défaut de « repères identificatoires » dû à l’absence d’image ou de référent paternel et à l’ambiguïté de l’investissement de chaque membre du foyer par rapport à l’enfant accueilli ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis au cours de l’instruction de la demande de Mlle Berthet, que celle-ci, eu égard à ses conditions de vie et malgré des qualités humaines et éducatives certaines, ne présentait pas des garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté ; qu’ainsi le président du Conseil général du Jura a fait une exacte application des dispositions précitées ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient Mlle Berthet, le président du Conseil général n’a pas fondé son refus d’agrément sur une position de principe à l’égard du choix de vie de l’intéressée ; que, par suite et en tout état de cause, la requérante n’est fondée à invoquer la méconnaissance ni des stipulations des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme et des libertés fondamentales qui posent les principes du droit au respect de la vie privée et familiale et à la jouissance de droits et libertés reconnus dans cette Convention, ni de l’article 225-1 du Code pénal ; qu’elle ne peut utilement se prévaloir de l’article 26 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques qui ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ledit Pacte ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mlle Berthet n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par les décisions attaquées, le président du Conseil général du Jura a rejeté sa demande d’agrément ;

Sur les conclusions tendant à l’allocation des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu’en application de l’article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Mlle Berthet étant partie perdante dans la présente instance, ses demandes tendant à ce que le département du Jura soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu’elle a exposés doivent être rejetées ;

Décide :

Art. 1er. Le jugement n° 99-0541 du tribunal administratif de Besançon en date du 24 février 2000 est annulé.

Art. 2. La demande présentée par Mlle E. Berthet devant le tribunal administratif de Besançon et le surplus de ses conclusions sont rejetés.

Art. 3. (…)

Sièg. : M. Giltard, Prés. ;

Rapp. : M. Sage ;

Comm. du Gouv. : Mme Rousselle.

Commentaire de Rémy Fontier

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Dans le numéro de mai 2000 du JDJ, p. 56 ; nous publions et commentions le jugement du tribunal administratif de Besançon, maintenant réformé par la cour administrative d’appel de Nancy.

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Les débats au sein même de la justice administrative sont vifs : le tribunal administratif de Nancy avait annulé la décision du Conseil général en ne suivant pas les conclusions de son commissaire du Gouvernement, la cour a annulé le jugement en sens contraire des conclusions du sien.

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Ces dernières conclusions furent longues concernant, dans un premier temps, le fait que le jugement avait été appelé à une audience non publique. Sur ce point, la cour et son commissaire sont tombés d’accord : le jugement est irrégulier en ce qu’il a usé de cette procédure exceptionnelle. Aucune partie n’avait soulevé ce moyen, qui a donc paru d’ordre public à la juridiction.

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Mlle Berthet, homosexuelle militante, a demandé clairement un agrément en vue d’une adoption, sans cacher qu’elle vivait en couple. Si la demande n’avait pas été aussi claire, l’agrément aurait sans doute été accordé. En effet, une personne célibataire peut l’obtenir et la qualité d’institutrice de la demanderesse ne pouvait qu’aider.

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Le refus d’agrément du président du Conseil général repose sur l’idée que « c’est avec l’image de ses deux parents que l’enfant se construit ». Se fondant sans doute sur le mémoire de la requérante, Mme Rousselle, commissaire du Gouvernement, a pu relever que des études anglaises et américaines ainsi qu’une thèse du professeur Nadaud, soutenue en octobre 2000 à l’université de Bordeaux, aboutissent à la conclusion que les profils psychologiques et comportementaux des enfants élevés dans un couple homosexuel sont comparables à ceux de la population générale et que leur situation est cliniquement non pathologique [1][1] Voir Le Monde du 28 octobre 2000..

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Par ailleurs, on peut relever une contradiction en ce que le Conseil général estime que « la place qu’occuperait votre amie dans la vie de l’enfant n’est pas suffisamment claire ; même si elle ne semble pas être opposée à votre projet, elle n’apparaît pas non plus s’y être impliquée, créant ainsi une situation préjudiciable à l’acquisition de repères pour un enfant » et le fait que la demande est présentée par Mlle Berthet en tant que personne célibataire. On ne peut donc reprocher le manque d’engagement de son amie.

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Mme Rousselle, estimant qu’il y a carence du législateur, indique que c’est en conséquence au juge d’apporter des réponses. Il lui semble que « le fait homosexuel existe, il est admis, il est public - un peu trop diront certains - et normalisé » et qu’il ne faut pas opposer sa seule homosexualité à la requérante pour lui opposer un refus.

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La cour ne l’a pas entendu ainsi et relève « l’ambiguïté de l’investissement de chaque membre du foyer par rapport à l’enfant accueilli ». Cet argument nous semble curieux compte tenu de ce qu’avait relevé la commissaire du Gouvernement. Soit la compagne se met en retrait et sa conduite paraît ambiguë. Soit elle s’implique et c’est hors de propos puisque l’adoption est demandée par une personne célibataire…

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Plus classique est l’argument du « défaut de repères identificatoires dû à l’absence d’image ou de référent paternel ». Il est rappelé comme toujours que le refus n’est pas fondé « sur une position de principe à l’égard du choix de vie de l’intéressée ». Ce qui reste tout de même pour le moins ambigu mais conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat. Celui-ci étant bien obligé de juger et donc d’opérer un choix que le législateur s’est abstenu de prendre clairement dans un sens ou dans l’autre.

Notes

[1]

Voir Le Monde du 28 octobre 2000.

Plan de l'article

  1. Adoption : c’est avec l’image de ses deux parents que l’enfant se construit
  2. Commentaire de Rémy Fontier

Pour citer cet article

« Droit administratif », Journal du droit des jeunes, 5/2001 (N° 205), p. 55-56.

URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2001-5-page-55.htm
DOI : 10.3917/jdj.205.0055


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